SIMDUT 1988 - Les Étiquettes
Aperçu
La section 13 de la Loi sur les produits dangereux (LPD) requiert une obligation légale de la part du fournisseur canadien « d'un produit contrôlé destiné à l'utilisation dans un lieu de travail au Canada » d'appliquer une étiquette comprenant l'information réglementaire comme condition de vente. Lors de l'importation d'un produit contrôlé, la section 14 de la LPD requiert une obligation légale de la part de l'importateur canadien d'appliquer une étiquette. La section 23 du Règlement sur les produits contrôlés (RPC) spécifie les exigences pour l'importation d'un produit contrôlé qui est destiné à être étiqueté ou remballé au Canada.
L'article 11 de la LPD définit le terme « label » comme suit : « includes any mark, sign, device, stamp, seal, sticker, ticket, tag or wrapper » (version anglaise seulement).
Les renseignements devant figurer sur l'étiquette sont énoncés à l'article 19 du RPC.
Dispositions particulières
La section 12 de la LPD précise les catégories de produits qui ne sont pas assujettis aux exigences des FS ou d'étiquetage du fournisseur. Pour les produits qui sont assujettis à la LPD, le RPC permet certaines dispositions particulières (« dérogations ») :
| Disposition particulière | Relatif à... | Article du RPC |
|---|---|---|
| expéditions en vrac | définition; méthode de transmission des renseignements de l'étiquette | 2(2); 15 et 18 |
| importation | dérogation d'étiquetage | 23 |
| contenants multiples | étiquetage des contenants externes par opposition aux contenants internes / Règlement sur le transport des marchandises dangereuses | 14 |
| échantillons pour laboratoire | définition; divulgation des ingrédients | 2(1); 16 |
| fournisseur de laboratoire | dérogation concernant les signaux de danger et bordure de l'étiquette | 17 et 20(2) |
| petit volume (100 ml) | mentions de risques, mesures de précautions et premiers soins | 19(1)(e) |
| identificateur du fournisseur | divulgation de l'identificateur | 19(4) et (5) |
| signaux | divulgation de "la tête de mort et les tibias croisés"par opposition au symbole toxique "T" | 19(5) |
| renseignements commerciaux confidentiels | identificateur du produit et du fournisseur | 19(2) |
Exigences linguistiques
À l'intérieur de la bordure hachurée du SIMDUT - Les étiquettes doivent être en anglais et en français (paragraphe 24(3) du RPC). Les renseignements dans les deux langues peuvent figurer à l'intérieur de la même bordure ou être placés dans deux bordures du SIMDUT distinctes. Dans le cas de la deuxième option, les symboles de danger doivent se trouver sur les deux étiquettes. L'utilisation de langues autres que le français et l'anglais à l'intérieur de la bordure n'est pas interdite par la LPD ou le RPC.
À l'extérieur de la bordure hachurée du SIMDUT - La langue utilisée pour l'information non réglementaire est à l'extérieur du cadre de la LPD.
Formes acceptable
L'exemple suivant illustre un format acceptable pour une étiquette SIMDUT de fournisseur:
NOTE: Pour sauvegarder l'image à haute résolution d'une bordure pour étiquette, cliquez sur le lien en pesant sur la clef "Shift" . Une fenêtre s'ouvrira vous permettant d'indiquer l'endroit du fichier à sauvegarder (399kb; dimensions : 4,25x3,25po, 600dpi).
L'échantillon d'une étiquette SIMDUT de fournisseur à l'intérieur de la bordure « hachurée » à angle droite requise unissant les rubriques des renseignements obligatoires, (dont, l'identificateur du produit, l'identificateur du fournisseur, un énoncé indiquant qu'une fiche signalétique est disponible, les mentions de risque, les précautions à prendre et les premiers soins à administrer) et illustrant deux signaux de danger : un « T » stylisé indiquant une toxicité chronique et un « R » stylisé indiquant une réactivité chimique.Identificateur du Produit
Composantes d'une étiquette
| Composante | Relatif à... | Section du RPC |
|---|---|---|
| présentation | bordure et apposition de l'étiquette sur le contenant du produit |
20 |
| durabilité | exigence concernant ... | 21(2) |
| renseignements à divulguer | contenants d'un capacité > 100 ml | 19(1)(a) à (e) |
| divulgation des ingrédients | divulgation sur l'étiquette | non requise |
| langue | utilisation du français et de l'anglais | 24(3) |
| lisibilité | exigence | 21(1) |
| mentions de risque | définition; divulgation | 2(1); 19(1)e)(i) |
| mesures de précaution | divulgation | 19(1)e)(ii) |
| premiers soins | divulgation | 19(1)e)(iii) |
| identificateur du produit | définition; divulgation de l'identificateur sur la FS | 2(1); 28 |
| révisions | délai prescrit | 29 |
| les signaux | couleur; reproduction | 22; 28 et Annexe II |
| renseignements commerciaux confidentiels | renseignements de rechange | 26 et 27 |
Libellé standardisé
Le libellé des mentions de risques, des mesures de précaution et des énoncés de premiers soins n'est pas précisé dans le RPC.
Étiquetage SIMDUT de transport
En plus des exigences en matière d'étiquetage énoncées dans la LPD et le RPC, un fournisseur qui transporte des produits contrôlés SIMDUT peut aussi être assujetti à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et sa réglementation.
Etiquetage des prélèvements pour diagnostic spécimens
Veuillez consulter la page Questions reliées à des dangers spécifiques : matières infectieuses du présent site web et le Manuel de référence du SIMDUT.
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