SIMDUT 1988 - Les Étiquettes

Aperçu

La section 13 de la  Loi sur les produits dangereux (LPD) requiert une obligation légale de la part du fournisseur canadien « d'un produit contrôlé destiné à l'utilisation dans un lieu de travail au Canada » d'appliquer une étiquette comprenant l'information réglementaire comme condition de vente. Lors de l'importation d'un produit contrôlé, la section 14 de la LPD requiert une obligation légale de la part de l'importateur canadien d'appliquer une étiquette. La section 23 du  Règlement sur les produits contrôlés (RPC) spécifie les exigences pour l'importation d'un produit contrôlé qui est destiné à être étiqueté ou remballé au Canada.

L'article 11 de la LPD définit le terme « label » comme suit : « includes any mark, sign, device, stamp, seal, sticker, ticket, tag or wrapper » (version anglaise seulement).
Les renseignements devant figurer sur l'étiquette sont énoncés à l'article 19 du RPC.

Dispositions particulières

La section 12 de la LPD précise les catégories de produits qui ne sont pas assujettis aux exigences des FS ou d'étiquetage du fournisseur. Pour les produits qui sont assujettis à la LPD, le RPC permet certaines dispositions particulières (« dérogations ») :

Disposition particulière Relatif à... Article du RPC
expéditions en vrac définition; méthode de transmission des renseignements de l'étiquette 2(2); 15 et 18
importation dérogation d'étiquetage 23
contenants multiples étiquetage des contenants externes par opposition aux contenants internes / Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 14
échantillons pour laboratoire définition; divulgation des ingrédients 2(1); 16
fournisseur de laboratoire dérogation concernant les signaux de danger et bordure de l'étiquette 17 et 20(2)
petit volume (100 ml) mentions de risques, mesures de précautions et premiers soins 19(1)(e)
identificateur du fournisseur divulgation de l'identificateur 19(4) et (5)
signaux divulgation de "la tête de mort et les tibias croisés"par opposition au symbole toxique "T" 19(5)
renseignements commerciaux confidentiels identificateur du produit et du fournisseur 19(2)

Exigences linguistiques

À l'intérieur de la bordure hachurée du SIMDUT - Les étiquettes doivent être en anglais et en français (paragraphe 24(3) du RPC). Les renseignements dans les deux langues peuvent figurer à l'intérieur de la même bordure ou être placés dans deux bordures du SIMDUT distinctes. Dans le cas de la deuxième option, les symboles de danger doivent se trouver sur les deux étiquettes. L'utilisation de langues autres que le français et l'anglais à l'intérieur de la bordure n'est pas interdite par la LPD ou le RPC.

À l'extérieur de la bordure hachurée du SIMDUT - La langue utilisée pour l'information non réglementaire est à l'extérieur du cadre de la LPD.

Formes acceptable

L'exemple suivant illustre un format acceptable pour une étiquette SIMDUT de fournisseur:

NOTE: Pour sauvegarder l'image à haute résolution d'une bordure pour étiquette, cliquez sur le lien en pesant sur la clef "Shift" . Une fenêtre s'ouvrira vous permettant d'indiquer l'endroit du fichier à sauvegarder (399kb; dimensions : 4,25x3,25po, 600dpi).

Identificateur du Produit

L'échantillon d'une étiquette SIMDUT de fournisseur à l'intérieur de la bordure « hachurée » à angle droite requise unissant les rubriques des renseignements obligatoires, (dont, l'identificateur du produit, l'identificateur du fournisseur, un énoncé indiquant qu'une fiche signalétique est disponible, les mentions de risque, les précautions à prendre et les premiers soins à administrer) et illustrant deux signaux de danger : un « T » stylisé indiquant une toxicité chronique et un « R » stylisé indiquant une réactivité chimique.


Identifcateur du produit

Composantes d'une étiquette

Composante Relatif à... Section du RPC
présentation

bordure et apposition de l'étiquette sur le contenant du produit

20
durabilité exigence concernant ... 21(2)
renseignements à divulguer contenants d'un capacité > 100 ml 19(1)(a) à (e)
divulgation des ingrédients divulgation sur l'étiquette non requise
langue utilisation du français et de l'anglais 24(3)
lisibilité exigence 21(1)
mentions de risque définition; divulgation 2(1); 19(1)e)(i)
mesures de précaution divulgation 19(1)e)(ii)
premiers soins divulgation 19(1)e)(iii)
identificateur du produit définition; divulgation de l'identificateur sur la FS 2(1); 28
révisions délai prescrit 29
les signaux couleur; reproduction 22; 28 et Annexe II
renseignements commerciaux confidentiels renseignements de rechange 26 et 27

Libellé standardisé

Le libellé des mentions de risques, des mesures de précaution et des énoncés de premiers soins n'est pas précisé dans le RPC.

Étiquetage SIMDUT de transport

En plus des exigences en matière d'étiquetage énoncées dans la LPD et le RPC, un fournisseur qui transporte des produits contrôlés SIMDUT peut aussi être assujetti à la  Loi sur le transport des marchandises dangereuses et sa réglementation.

Etiquetage des prélèvements pour diagnostic spécimens

Veuillez consulter la page Questions reliées à des dangers spécifiques : matières infectieuses du présent site web et le Manuel de référence du SIMDUT.

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