SIMDUT 1988 - Exigences en vertu de la LPD et du RPC

Application

Un produit qui correspond à un des critères établis dans la partie IV du  Règlement sur les produits contrôlés (RPC) est un « produit  contrôlé » du SIMDUT, assujetti aux exigences relatives à la fiche signalétique et à l'étiquetage de la  Loi sur les produits dangereux (LPD), à moins qu'il en soit exclu en vertu de l'article 12 de la LPD.

L'article 13 de la LPD oblige le fournisseur canadien d'un produit contrôlé du SIMDUT « destiné à être utilisé dans un milieu de travail au Canada » à transmettre une fiche signalétique et à apposer une étiquette sur laquelle figure l'information réglementaire comme condition de vente. L'article 14 de la LPD oblige l'importateur canadien d'un produit contrôlé à obtenir ou à préparer une fiche signalétique et à s'assurer que l'étiquette requise soit apposée comme condition d'importation.

L'article 23 du RPC précise les exigences relatives à la fiche signalétique et à l'étiquetage d'un produit contrôlé importé qui sera étiqueté ou réemballé au Canada.

Importation et exportation

Avis de non-responsabilité
 
L'information contenue dans ce document est d'ordre général uniquement et ne constitue pas un avis concernant une situation particulière. Les lecteurs qui ont des questions particulières devraient communiquer avec leur avocat ou l'autorité de santé et sécurité au travail responsable de leur milieu de travail.

Importation - Aperçu

L'importateur canadien a l'obligation légale de respecter les exigences relatives à la fiche signalétique et à l'étiquetage précisées dans la LPD et le RPC. Lorsqu'un produit contrôlé du SIMDUT est étiqueté ou réemballé au Canada, l'importateur canadien doit obtenir ou préparer une fiche signalétique avant que ce produit soit utilisé ou vendu au Canada (article 23 du RPC). L'importateur doit aussi apposer une étiquette sur le produit contrôlé ou le contenant dans lequel le produit contrôlé est emballé, avant que ce produit soit utilisé ou vendu :

  • soit à l'adresse de l'importateur (lorsque le produit contrôlé est livré à cette adresse);
  • soit à l'adresse de la personne à laquelle l'importateur a vendu le produit contrôlé (lorsque le produit est importé directement à cette adresse).

L'importateur doit aussi fournir une déclaration à l'inspecteur de chaque province où le produit contrôlé est importé.

Importation au Canada

 Industrie Canada fournit de l'information sur les documents requis pour l'importation au Canada Aucune approbation préalable à la mise en marché n'est requise pour les produits contrôlés du SIMDUT.

Exportation du Canada

L'exportation à l'extérieur du Canada n'est pas visée par les exigences du SIMDUT relatives à la fiche signalétique et à l'étiquetage précisées dans la LPD.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :