SIMDUT 1988 - Fiches signalétiques (FS)

Aperçu

La section 13 de la  Loi sur les produits dangereux (LPD) requiert une obligation légale de la part du fournisseur canadien « d'un produit contrôlé destiné à l'utilisation dans un lieu de travail au Canada » à transmettre une fiche signalétique de manière à divulguer les renseignements réglementaires comme condition de vente. Lors de l'importation d'un produit contrôlé, la section 14 de la LPD requiert une obligation légale de la part de l'importateur canadien d'obtenir la fiche signalétique du produit contrôlé de l'exportateur ou de préparer une telle fiche comme condition d'importation. La section 23 du  Règlement sur les produits contrôlés (RPC) spécifie les exigences pour l'importation d'un produit contrôlé qui est destiné à être étiqueté ou réemballé au Canada. L'importateur qui importe un produit contrôlé conformément au paragraphe 23(1) du RPC doit, avant que le produit soit vendu ou utilisé, obtenir ou préparer la fiche signalétique du produit. Pour savoir comment déterminer si un produit, une matière ou une substance est un produit contrôlé, consultez la section sur la classification des produits contrôlés et le Manuel de référence du SIMDUT.

L'article 12 et l'annexe I du RPC précisent les renseignements qui devront être divulgués sur une FS. Sous réserve de la disposition sur les renseignements commerciaux confidentiels en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'alinéa 13a) de la LPD indique quels sont les ingrédients sujets à la divulgation sur la FS et l'article 4 du RPC spécifie la concentration au-dessus de laquelle ces ingrédients doivent être divulgués.

Transmission de FS par internet

La diffusion d'une FS sur le réseau Internet sans garantie que l'acheteur ait accès à cette information ne délie pas le fournisseur de son obligation juridique de transmettre une FS comme condition de vente. L'utilisation d'Internet pour transmettre une FS serait acceptable si le fournisseur est capable de démontrer que :

  1. l'acheteur a téléchargé la FS pertinente au complet, c'est-à-dire une FS contenant tous les renseignements requis;
  2. le téléchargement d'une FS est fait lors de la vente du produit contrôlé; et
  3. la FS téléchargée est lisible.

L'acheteur peut donner au fournisseur une confirmation par écrit précisant que les conditions susmentionnées sont respectées.

Dispositions particulières (« Dérogations »)

La section 12 de la LPD précise les catégories de produits qui ne sont pas assujettis aux exigences des FSs ni d'étiquettage du fournisseur dans la LPD. Pour les produits qui sont assujettis à la LPD, le RPC permet certaines dérogations sur les FSs.

Dispositions particulières Relatif à .... Section du RPC
FSs génériques produits ayant une composition similaire 7
divulgation des ingrédients mélanges complexes 5
divulgation des ingrédients seuil de concentration 4
divulgation des ingrédients gamme de concentration 11
divulgation des ingrédients saveurs et parfums 5.1
échantillons pour laboratoire quantité, divulgation des ingrédients 9
fournisseur de laboratoire produits provient de tel fournisseur et destiné à un laboratoire 10
même produit vente multiple 6(a)
même produit ventes subséquents de 6(b)
renseignements commerciaux confidentiels vente à un employeur qui a présenté une demande 8
renseignements commerciaux confidentiels vente par un fournisseur secondaire 8.2
renseignements commerciaux confidentiels modifications requises 26, 27, LPD 16

Exigences linguistiques

Tel que stipulé aux sections 24(1) et 24(2) du RPC, le fournisseur doit fournir une fiche signalétique dans la ou les langues officielles demandées par l'acheteur ou, si aucune préférence n'est manifestée, dans la langue employée au cours des entretiens d'affaires. Les fournisseurs doivent avoir préparés les fiches signalétiques en français et en anglais dès que le produit est mis en vente. Le fournisseur peut disposer de deux fiches signalétiques - une dans chaque langue ou une seule fiche dans les deux langues.

Formes acceptables pour les FSs

Tel que stipulé à la section 12 et à l'annexe I du RPC, le Canada a adopté un système de neuf rubriques pour les FSs. Cependant, à titre de politique administrative, les fiches signalétiques sur les produits contrôlés par le SIMDUT comportant 16 rubriques de l'OIT, de l'ISO, de l'EC, du ANSI, ou du SGH seront reconnues conformes aux exigences de l'article 12 du RPC, à condition que les 16 rubriques soient divulguées (dans l'ordre recommandé par ces normes) et contiennent tous les renseignements visés à la colonne III de l'annexe I du RPC. Les renseignements pertinents ou les mentions « non disponible » ou « sans objet », selon le cas, doivent être divulgués en fonction de chacune des rubriques et sous-titres de la fiche signalétique.

Exigences relatives aux essais

Le SIMDUT a été conçu pour assurer l'utilisation optimale des données existantes. Ni la LPD ni le RPC n'exigent l'essai des matières aux fins de divulgation de renseignements sur une fiche signalétique. En revanche, il se peut que le fournisseur ou l'importateur, s'il ne connaît pas les ingrédients d'un produit, doive procéder à des essais pour répondre aux exigences relatives à la divulgation de renseignements sur les ingrédients énoncées à l'article 13 de la LPD.

Révisions des FSs

Les renseignements figurant sur les fiches signalétiques et les étiquettes doivent être exacts au moment de la vente du produit contrôlé. Selon le paragraphe 29(2) du RPC, le fournisseur doit transmettre une FS préparée moins de trois ans (3 x 365 jours) avant la vente ou l'importation du produit contrôlé.

Si les renseignements figurant sur la FS sont les mêmes après trois ans, le fournisseur doit examiner la FS pour s'assurer qu'elle est encore exacte et qu'il n'y a aucun nouveau renseignement disponible ou applicable à divulguer.

Lorsqu'il y a de nouveaux renseignements, ceux-ci doivent être divulgués sur la FS et, s'il y a lieu, sur l'étiquette du produit. La FS doit être revue afin que la date de préparation soit la même que la date d'examen de la FS, et ce, même s'il n'y a aucun nouveau renseignement.

Renseignements toxicologiques - lignes directrices

Le Comité intergouvernemental de coordination SIMDUT (CICS) a adopté les « Lignes directrices pour la divulgation des renseignements toxicologiques sur une fiche signalétique ».

Matériel personnel de protection

Les recommandations concernant le matériel personnel de protection et les FS ont été ajoutées au Manuel de référence de Santé Canada, dans la section correspondant au point 8 de l'annexe 1 du  Règlement sur les produits contrôlés.

Premiers soins - lignes directrices

Des lignes directrices concernant les énoncés recommandés relatifs aux premiers soins pour les FSs (et les étiquettes) ont été intégrées au Manuel de référence de Santé Canada, à l'article 9 de l'annexe 1 du  Règlement sur les produits contrôlés.

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