Résumé des commentaires sur le projet de Règlement sur les produits dangereux publié le 9 août 2014 dans la Gazette du Canada, Partie I

Santé Canada a reçu 47 présentations d'associations de l'industrie, de sociétés de produits chimiques, de gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres ministères du gouvernement fédéral, d'organisations de travailleurs et d'autres organisations professionnelles. Des commentaires ont été reçus de la part d'intervenants canadiens et américains.

Le tableau ci-dessous présente un résumé des commentaires reçus. Le tableau est organisé selon la structure du Règlement sur les produits dangereux (RPD) et du sujet du commentaire.  Chaque entrée présente une version résumée du commentaire et de la réponse.

Article du RPD Sujet Commentaire Réponse

1(1)

Définition de « générateur d'aérosol »

Santé Canada devrait exclure les contenants aérosols rechargeables de la définition de « générateur d'aérosol » par souci de cohérence avec les anciennes exigences du Règlement sur les produits contrôlés.

Le projet de règlement a été révisé pour indiquer que la définition de « générateur d'aérosol » ne concerne que les « aérosols non rechargeables ». Cette décision est cohérente avec l'ancien Règlement sur les produits contrôlés et est conforme à la Hazard Communication Standard (2012) des États-Unis en ce qui a trait à la définition de « générateur d'aérosol ».

Définition de « l'estimation de la toxicité aiguë »

Santé Canada devrait clarifier si l'estimation de la toxicité aiguë est nécessaire pour les mélanges et leurs ingrédients, et fournir des renseignements sur la manière de calculer l'estimation de toxicité aiguë.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Définition de « SGH »

Santé Canada devrait gérer la possible confusion liée aux petites différences présentes dans le nom des catégories de dangers entre le SGH et le projet de règlement.

Le projet de règlement a été révisé afin de clarifier comment le nom des catégories de dangers du Règlement sur les produits dangereux correspond à ceux utilisés dans le SGH.

Santé Canada devrait faire référence à la 4e édition révisée du SGH au lieu de la 5e édition révision aux fins d'harmonisation avec les É.-U. et pour éviter de petites différences dans les conseils de prudence requises.

La 5e édition révisée a permis de corriger des erreurs dans les mentions de danger dans la version française du SGH. L'adoption de la 5e édition révisée était nécessaire pour maintenir le niveau de protection des travailleurs. Les différences dans les conseils de prudence dans le texte anglais sont minimes et n'ont pas d'incidence sur le sens voulu.

Santé Canada devrait confirmer que le Canada et les É.-U. ont adopté les mêmes « composantes de base » du SGH.

Le Canada a adopté les mêmes « composantes de base » que les É.-U.

Définition de « liquide »

Santé Canada devrait clarifier le terme « pâtes » concernant la définition du mot « liquide ».

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Définitions de « substance » et « mélange »

Santé Canada devrait ajouter des définitions pour les termes « substance » et « mélange » dans le projet de Règlement sur les produits dangereux.

Des définitions pour les termes « substance » et « mélange » se trouvent dans la Loi sur les produits dangereux.

Définition de « numéro ONU »

Santé Canada devrait remédier au manque de cohérence entre la version française du règlement et la version française du règlement type de l'ONU.

La version française du Règlement actuel correspond à la version anglaise du SGH. Une clarification sera fournie dans le document d'orientation.

2(6) ancien

Au moins deux matériaux, mélanges ou substances discrets dans un emballage commun

Santé Canada devrait inclure une disposition qui autorise spécifiquement l'utilisation d'étiquettes consolidées sur un emballage commun.  

Le Règlement sur les produits dangereux autorise l'utilisation d'étiquettes consolidées sur un emballage commun (p. ex. un autocollant contenant deux étiquettes). Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

2.1

Classification

Santé Canada devrait préciser dans le Règlement que les renseignements, tels que la voie d'exposition, les renseignements sur les mécanismes d'action, et les études sur le métabolisme, doivent être pris en considération dans le cadre de l'étude de la pertinence des conclusions d'une étude sur l'animal pour l'être humain.

Le projet de règlement a été révisé afin de clarifier les besoins pertinents.

Santé Canada devrait aborder les situations dans lesquelles les ingrédients dangereux sont contenus dans une matrice (p. ex. mastics de finition, adhésifs et revêtements).

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada ne devrait pas adopter une « règle d'étude unique » qui encourage l'utilisation d'études sans valeur scientifique.

Le règlement prévoit qu'une « méthode scientifiquement validée » soit utilisée et que des études soient réalisées conformément aux normes généralement acceptées de bonnes pratiques scientifiques.

Santé Canada devrait demander la divulgation des carcinogènes qui se trouvent sur la liste des carcinogènes.

Les règlements exigent la divulgation des substances et ingrédients dans des mélanges qui ont été déterminées comme étant cancérigènes à la suite de tests ou d'études effectuées conformément aux normes généralement acceptées de bonne pratique scientifique et des conclusions fondées sur des principes scientifiques établis. Une liste des substances cancérigènes produites par une organisation telle que l'Agence internationale pour la recherche sur le cancer (CIRC) serait répondre à ces critères. Ce sujet sera précisé dans l'orientation.

2.8

Disponibilité biologique

Santé Canada devrait exempter les articles manufacturés sous le concept de « disponibilité biologique ».

Les articles manufacturés sont exclus de l'application de la Loi sur les produits dangereux et du règlement.

3(1)b)

Identificateur du fournisseur initial

Santé Canada devrait clarifier les définitions et l'utilisation des termes « identificateur du fournisseur initial », « premier fournisseur » et « fournisseur subséquent ».

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

3(1)c)

Éléments de l'étiquette requis par le SGH

Santé Canada devrait clairement définir dans le Règlement les éléments de l'étiquette requis par le SGH.

Le projet de règlement a été révisé pour clarifier ce qu'on entend par « éléments d'information » (c.-à-d. symbole, mention d'avertissement, mention de danger et conseils de prudence) afin d'éviter toute confusion possible.

Santé Canada devrait clarifier quels renseignements sont nécessaires sur l'étiquette, notamment les indications sur les premiers soins et une référence à la fiche de données de sécurité.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

3(1)e)

Toxicité aigüe inconnue

Santé Canada ne devrait pas exiger de mention sur l'étiquette pour la toxicité aigüe inconnue si le produit n'est pas classifié comme ayant une toxicité aigüe.

Le Règlement indique que si un produit n'est pas classifié comme ayant une toxicité aigüe, une mention n'est pas nécessaire.

Santé Canada devrait clarifier si la voie d'exposition peut ou devrait être incluse dans la mention de toxicité aigüe inconnue.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

3(1)f)

Substances toxiques activées par l'eau

Santé Canada devrait harmoniser l'approche axée sur les mentions de danger des substances toxiques activées par l'eau avec les É.-U. en demandant leur inclusion uniquement sur la fiche de données de sécurité.

L'exigence de la mention de danger sur l'étiquette pour les substances toxiques activées par l'eau a été maintenue par souci de cohérence avec le niveau de protection fourni par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés.

3(4)

Tous les organes concernés

Concernant la divulgation des organes touchés sur les étiquettes, Santé Canada devrait réviser le Règlement de sorte que l'étiquette et la fiche de données de sécurité présentent les renseignements qui sont connus du fournisseur, peu importe si les effets sur tous les organes sont connus.

Le projet de règlement a été révisé en conséquence.

3(6)b)

Des éléments d'information pour certaines catégories (irritation des yeux)

Santé Canada devrait clarifier les exigences en matière de classification pour les irritants oculaires.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

3.1

Pictogrammes

Santé Canada devrait confirmer s'il est possible d'utiliser une couleur d'arrière-plan de pictogramme différente (à part le blanc).

Le Canada et les É.-U. exigent que la couleur d'arrière-plan soit le blanc. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

3.2

Mentions de danger non applicables

Santé Canada devrait permettre l'omission de la mention de danger si la mention n'est pas pertinente. 

Afin de maintenir le niveau de protection des travailleurs, les mentions de danger ne peuvent être omises.

3.3

Éléments d'information sur l'étiquette regroupés

Santé Canada devrait clarifier les exigences pour le groupement des pictogrammes, les avertissements et les mentions de danger.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait inclure une exigence pour la bordure hachurée du SIMDUT.

La bordure hachurée ne serait pas harmonisée avec les É.-U. ou le SGH, et n'est pas nécessaire pour maintenir le niveau de protection pour les travailleurs.

3.4

Lisibilité de l'étiquette

Santé Canada devrait clarifier les exigences relatives au placement et à la lisibilité des étiquettes.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait exiger une taille minimale pour le texte et les pictogrammes.

Le Règlement comprend des exigences de lisibilité, ces exigences feront l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

4(1)c)

Information additionnelle

Santé Canada devrait clarifier l'utilisation du terme « applicable » dans cet article.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait supprimer l'exigence de divulguer les renseignements additionnels relatifs aux dangers pour les produits dangereux.

L'exigence a été maintenue par souci de cohérence avec le niveau de protection offert par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés.

4(2)

« Sans objet » dans la section 11 de la fiche de données de sécurité

Santé Canada devrait permettre l'utilisation de l'expression « Sans objet » dans la section 11 des fiches de données de sécurité.

Le projet de règlement a été révisé pour permettre l'utilisation de l'expression « Sans objet » dans la section 11 des fiches de données de sécurité.

4(3)

Les sections 12 à 15 de la fiche de données de sécurité sont facultatives

Santé Canada devrait clarifier les dangers environnementaux et indiquer s'ils sont couverts dans le Règlement.  

Les dangers environnementaux vont au-delà de la portée du Règlement. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait rendre les renseignements relatifs au transport obligatoire sur les fiches de données de sécurité.

Les renseignements relatifs au transport sortent de la portée du Règlement. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

4.1

Produits de réaction

Santé Canada devrait clarifier la portée de l'article 4.1.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait harmoniser plus étroitement avec les É.-U. les renseignements relatifs aux nouveaux dangers qui émanent du résultat du mélange de produits.

Le projet de règlement a été révisé de manière à l'harmoniser plus étroitement avec les É.-U. dans ce domaine.

4.2

Identificateurs identiques

Santé Canada devrait supprimer l'exigence relative aux identificateurs identiques de fournisseurs sur l'étiquette et la fiche de données de sécurité.

Les identificateurs identiques de fournisseurs sur l'étiquette et la fiche de données de sécurité sont importants pour la correspondance entre une étiquette et une fiche de données de sécurité.

Santé Canada devrait clarifier l'application de l'article 4.2 dans le document d'orientation.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

4.3

Unités de concentration

Santé Canada devrait clarifier l'application de l'article 4.3.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

4.5

Plages de concentration

Santé Canada devrait réviser cette section afin d'autoriser l'utilisation des plages de concentration pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels sans introduire une demande de dérogation.

La protection des renseignements commerciaux confidentiels est prévue par la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, et sera adressée à l'orientation.

Santé Canada devrait clarifier l'utilisation des plages de concentration.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

5(1) à (6)

Dérogations pour les échantillons de laboratoire

Santé Canada devrait autoriser les dérogations pour les échantillons de produits qui ne sont pas des échantillons de laboratoire.

Cette exigence a été maintenue par souci de cohérence avec le niveau de protection offert par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés.

5.2

Conteneur extérieur

Santé Canada devrait clarifier cette dérogation et les exigences relatives au transport des marchandises dangereuses.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

5.3

Dérogation relative à l'étiquette des conteneurs extérieurs

Santé Canada devrait exempter les conteneurs extérieurs pour toutes les exigences liées à l'étiquette.

Cette exigence a été maintenue par souci de cohérence avec le niveau de protection offert par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés.

5.5

Transport en vrac

Santé Canada devrait exclure les conteneurs semi-vrac de la dérogation liée au transport en vrac.

Les dispositions relatives aux dérogations pour le transport en vrac sont cohérentes avec les exigences américaines et les anciennes exigences formulées dans le Règlement sur les produits contrôlés.

Santé Canada devrait utiliser la terminologie du règlement liée au transport des marchandises dangereuses dans cet article.

La terminologie utilisée est cohérente avec les exigences américaines et les anciennes exigences formulées dans le Règlement sur les produits contrôlés.

5.6

Mélanges complexes

Santé Canada devrait remplacer le terme « mélange complexe » par « substance complexe ».

Le terme « mélange complexe » devrait être utilisé dans le Règlement afin de classer ces produits correctement en fonction de leurs composants si les données sur le produit dans son ensemble ne sont pas disponibles.

Santé Canada devrait permettre l'utilisation des données sur les mélanges similaires à l'appui de la classification des mélanges complexes.

Un document d'orientation sur l'utilisation des principes d'extrapolation sera fourni, notamment sur l'utilisation de données sur des mélanges similaires à l'appui de la classification.

Santé Canada devrait fournir un document d'orientation sur les exigences pour les mélanges complexes.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

5.7

Renseignements commerciaux confidentiels

Santé Canada devrait remplacer le mécanisme actuel de protection des renseignements commerciaux confidentiels par un mécanisme similaire aux É.-U.

L'harmonisation du mécanisme de protection pour les renseignements commerciaux confidentiels sortait de la portée de l'engagement de CCR sur les produits chimiques sur le lieu de travail. 

5.9

Importation pour utilisation sur le lieu de travail

Santé Canada devrait fournir une dérogation pour les produits importés pour une utilisation sur le lieu de travail de l'importateur.

Cette dérogation existe et fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

5.10

Répétition des symboles sur l'étiquette

Santé Canada devrait clarifier si la dérogation relative aux pictogrammes est obligatoire pour les étiquettes qui présentent déjà des symboles de transport.

Cette dérogation n'est pas obligatoire. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

5.12

Mise à jour des étiquettes et des fiches de données de sécurité en fonction de « nouvelles données importantes »

Santé Canada devrait clarifier les nouvelles exigences relatives à la mise à jour des renseignements des fiches de données de sécurité et des étiquettes.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait supprimer l'exigence de fournir un avis écrit aux clients lorsque de nouvelles données importantes sont disponibles, mais que la fiche de données de sécurité n'a pas encore été mise à jour.

Cette exigence a été maintenue par souci de cohérence avec le niveau de protection offert par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés. Ces dispositions sont harmonisées avec les délais autorisés pour la mise à jour des fiches de données de sécurité et des étiquettes aux É.-U. et elles abordent le besoin de fournir des renseignements précis sur la santé et la sécurité de manière opportune.

5.14

Marchandises en transit

Santé Canada devrait réviser l'article 5.14 de manière à exiger des étiquettes et des fiches de données de sécurité du SIMDUT pour les marchandises en transit.

Les marchandises en transit sont réglementées en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, et non de la Loi sur les produits dangereux.

5.15

Dérogation relative à l'étiquette des produits importés

Santé Canada devrait inclure une exemption des exigences relatives à l'étiquetage pour les produits importés jusqu'à ce que les produits puissent être à nouveau étiquetés pour répondre aux exigences canadiennes.

Le projet de règlement a été révisé pour inclure une exemption des exigences relatives à l'étiquetage pour les produits importés à la condition qu'ils soient de nouveau étiquetés pour répondre aux exigences canadiennes avant leur revente ou leur utilisation au Canada.

6(2)

Confidentialité

Santé Canada devrait clarifier l'exigence d'informer les professionnels de la santé que l'information qui leur est communiquée est confidentielle lorsqu'un fournisseur souhaite maintenir la confidentialité de cette information.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

6.2

Exigences relatives aux deux langues officielles

Santé Canada devrait clarifier les exigences relatives aux deux langues officielles pour les étiquettes.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait supprimer l'exigence de fournir des fiches de données de sécurité dans les deux langues officielles.

Les exigences relatives aux deux langues officielles pour les étiquettes et les fiches de données de sécurité sont requises en vertu de la Loi sur les langues officielles.

7.1

Explosifs

Santé Canada devrait inclure les explosifs et exiger qu'ils ne soient étiquetés que pour les effets explosifs.

Un processus réglementaire complet devra être entrepris avant que l'exclusion pour les explosifs dans la Loi sur les produits dangereux puisse être révisée ou supprimée.

7.3

Définition des termes « aérosol en mousse » et « aérosol pulvérisé »

Santé Canada devrait modifier les définitions des termes « aérosol en mousse » et « aérosol pulvérisé » pour exclure les aérosols équipés d'un dispositif de mesure aux fins d'harmonisation avec les exigences américaines.

Le projet de règlement cadrait avec les exigences américaines.

7.6

Liquides inflammables

Santé Canada devrait supprimer la disposition qui autorise l'utilisation du point d'éclair avec le point d'inflammation le plus faible dans le mélange.

Cette exigence a été révisée en raison du risque de surclassification. Les fournisseurs disposent de deux options pour la classification (test ou calcul).

7.17

Poussière combustible

Santé Canada devrait s'aligner sur les É.-U. et sur les travaux du sous-comité des Nations Unies en ce qui a trait à la définition de « poussières combustibles ».

Santé Canada a révisé la définition afin de s'harmonier aussi étroitement que possible avec les É.-U. et les travaux du sous-comité des Nations Unies. Les produits considérés comme des poussières combustibles selon la définition de Santé Canada seront également considérés comme des poussières combustibles aux É.-U.

7.20 et 8.12

Dangers physiques et pour la santé non classifiés ailleurs

Santé Canada devrait harmoniser la définition de « dangers non classifiés ailleurs » et les exigences connexes en supprimant les exigences pour les étiquettes et la divulgation des ingrédients.

Selon la définition, ces dangers peuvent provoquer des blessures graves ou le décès. Ces exigences ont été maintenues pour être cohérentes avec le niveau de protection offert par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés et pour garantir la divulgation des ingrédients qui présentent des dangers pour la santé.

8.1

Toxicité aigüe : espèces préférées et ingrédients non toxiques

Santé Canada devrait clarifier les espèces préférées pour les données des essais utilisées pour classer dans la catégorie des dangers à toxicité aigüe.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait clarifier l'exclusion des ingrédients qui sont censés ne pas présenter une toxicité aigüe (p. ex. eau, sucre) afin de garantir la cohérence avec les É.-U.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

8.4.5

Sensibilisants des voies respiratoires/cutanées : données disponibles

Santé Canada devrait clarifier l'utilisation des données sur les ingrédients lors de la classification des sensibilisants des voies respiratoires ou cutanées.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

8.6

Cancérogénicité

Santé Canada devrait rendre les étiquettes facultatives pour les produits contenant des carcinogènes de catégorie 2 à une concentration comprise entre 0,1 et 1,0 %.

Cette exigence a été maintenue par souci de cohérence avec le niveau de protection offert par les exigences de l'ancien Règlement sur les produits contrôlés.

Santé Canada ne devrait pas autoriser l'utilisation des données sur le produit dans son ensemble pour la classification de la cancérogénicité et ne devrait autoriser que l'utilisation des données sur les ingrédients.

Cette exigence a été maintenue, car elle est cohérente avec les normes acceptées de bonne pratique scientifique et est harmonisée avec les exigences des États-Unis et les anciennes exigences du Règlement sur les produits contrôlés.

8.8.1

Toxicité pour certains organes cibles - exposition unique

Santé Canada devrait fournir une orientation concernant la classification de la toxicité spécifique pour l'organe cible.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

8.11.1

Seuil de concentration des matières infectieuses présentant un danger biologique

Santé Canada devrait établir un seuil de concentration pour les matières infectieuses présentant un danger biologique.

Les seuils de concentration ne sont pas appropriés pour les matières infectieuses présentant un danger biologique, car elles présentent un danger même en quantités minuscules.

8.12

Matières corrosives pour les voies respiratoires

Santé Canada devrait fournir une orientation sur la manière dont les substances et les mélanges qui sont corrosifs pour les voies respiratoires seront couverts.

Le danger corrosif pour les voies respiratoires relève des dangers pour la santé non classifiés ailleurs. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Annexe 1

Noms équivalents des catégories de risques

Santé Canada devrait autoriser l'utilisation de noms équivalents de catégories de dangers et une description des dangers pour les catégories de dangers ne faisant pas partie du SGH.

Le Règlement autorise l'utilisation de noms équivalents pour les catégories de dangers, et les descriptions des dangers sont autorisées pour les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs. La question sera abordée plus en détail dans le document d'orientation.

Annexe 2

Fiches de renseignements

Santé Canada devrait indiquer la disponibilité de fiches de données de sécurité pour les matières infectieuses présentant un danger biologique.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Annexe 3

Bordures des pictogrammes

Santé Canada devrait autoriser l'utilisation de bordures noires autour des pictogrammes au lieu des bordures rouges.

L'utilisation de bordures rouges est un élément essentiel du système de communication relatif aux dangers dans le SGH. L'utilisation de bordures noires s'écarterait de l'harmonisation avec les É.-U. et le SGH.

Annexe 4

Classification des produits, des mélanges, des matériaux ou des substances

Santé Canada devrait clarifier comment les substances et les mélanges sont inscrit à l'annexe des classifications prescrites.

Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Partie 3

Dérogation relative à l'étiquette des conteneurs intérieurs

Santé Canada devrait autoriser l'utilisation des étiquettes étrangères sur les contenants internes.

Les étiquettes étrangères peuvent être utilisées pour autant qu'elles respectent les exigences canadiennes. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Partie 4

Fiche de données de sécurité générique

Santé Canada devrait autoriser l'utilisation de fiches de données de sécurité génériques avec plusieurs produits qui présentent les mêmes ingrédients, mais dans des concentrations légèrement différentes.

Le Règlement autorise l'utilisation de fiche de données de sécurité génériques. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Autre

Aliments et drogues

Santé Canada devrait supprimer l'exclusion pour les aliments et les drogues.

Un processus réglementaire complet devra être entrepris avant que l'exclusion puisse être révisée ou supprimée.

Autre

Pesticides

Santé Canada devrait mettre en œuvre le SGH pour les pesticides.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a indiqué son intention afin de mettre en œuvre le SGH pour les pesticides en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Autre

Produits de consommation

Santé Canada devrait clarifier l'application de la Loi sur les produits dangereux pour les produits de consommation.

Les produits de consommation sont exclus de l'application de la Loi sur les produits dangereux. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Autre

Entrée en vigueur

Le gouvernement du Canada devrait faire appliquer le Règlement dès que possible.

Le Règlement est entré en vigueur le 11 février 2015, plus de trois mois avant la date à laquelle le premier ministre et le président s'étaient engagés pour la mise en œuvre (1er juin 2015).

Autre

Transition

Santé Canada devrait prolonger la période de transition.

La période de transition a été prolongée : les fabricants et les importateurs ont deux ans pour faire la transition vers les nouvelles exigences et les distributeurs ont plus de trois ans pour faire la transition vers les nouvelles exigences. Le sujet fera l'objet d'éclaircissements dans le document d'orientation.

Santé Canada devrait envisager de fixer des périodes de transition différentes selon le type de produit dangereux.

Les dispositions relatives à la transition ont été établies dans la Loi sur les produits dangereux, qui a obtenu la sanction royale en juin 2014. Il n'est donc pas possible de modifier les dispositions pour refléter le type de produit dangereux.

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