SIMDUT 2015 - Écarts entre le RPD et la Hazard Communication Standard (2012) des États-Unis

On entend par « écart » une différence entre le Règlement sur les produits dangereux (RPD) et la Hazard Communication Standard (2012) des États-Unis (HCS 2012) qui aurait pour résultat une divergence, entre le Canada et les États-Unis, concernant la classification, l'étiquette, la fiche de données de sécurité (FDS) ou tout autre renseignement requis en ce qui touche un produit dangereux donné. Les écarts sont nécessaires pour maintenir le niveau de protection dont bénéficient les travailleurs, ou encore en raison des exigences qui se rapportent aux cadres législatifs en cause. Santé Canada et l'Occupational Safety and Health Administration des États-Unis travaillent en collaboration dans le but de veiller à ce que les différences soient aussi rares que possible entre les dispositions réglementaires des deux pays à cet égard. Il est maintenant possible de respecter les exigences canadiennes et américaines en utilisant une seule étiquette et FDS pour chaque produit dangereux.

Avertissement
 
L'information contenue dans ce document est d'ordre général uniquement et ne constitue pas un avis concernant une situation particulière. On recommande aux utilisateurs qui ont des questions précises de communiquer avec leur conseiller juridique ou avec l'organisme de santé et de sécurité au travail compétent responsable de leur lieu de travail.

Dans le tableau ci-dessous, on présente certains des principaux écarts entre le RPD et la HCS 2012 des États-Unis.

Des principaux écarts entre le RPD et la HCS 2012 des États-Unis
Écart Exigences
Canada États-Unis
Étiquettes et FDS bilingues Les étiquettes et les FDS doivent être rédigées en anglais et en français [paragraphe 6.2(1) du RPD].

Les renseignements en cause peuvent apparaître soit sur une seule FDS bilingue, soit dans deux documents unilingues distincts qui, ensemble, constituent une FDS bilingue. La même règle s'applique aux étiquettes [paragraphe 6.2(2) du RPD].

Les étiquettes et les FDS doivent être rédigées en anglais.
Identificateur de fournisseur L'identificateur d'un fournisseur canadien doit figurer sur l'étiquette et FDS [paragraphe 3(1) et alinéa 1d) de l'annexe I du RPD].

Un distributeur canadien peut omettre le nom du fournisseur initial s'il fait plutôt part de sa propre identité (nom, adresse et numéro de téléphone) [article 5.8]. Un importateur canadien peut laisser le nom du fournisseur étranger plutôt que d'indiquer sa propre identité uniquement s'il importe le produit en question afin de l'utiliser dans son propre lieu de travail [article 5.9 du RPD].

Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone aux États Unis du fabricant, de l'importateur ou de toute autre partie responsable doivent figurer sur l'étiquette et la FDS.
Mélange contenant un ingrédient cancérogène de catégorie 2 dont la concentration se situe entre 0,1 % et 1 % Une étiquette et une FDS sont exigées pour tous les mélanges contenant un ingrédient cancérogène (de catégorie 1 ou 2) à une concentration de 0,1 % ou plus [articles 8.6.3 et 8.6.4 du RPD]. Une FDS est exigée pour tous les mélanges contenant un ingrédient cancérogène (de catégorie 1 ou 2) à une concentration de 0,1 % ou plus.

Une étiquette est exigée pour tous les mélanges contenant un ingrédient cancérogène de catégorie 1 dont la concentration se situe à 0,1 % ou plus, ou un ingrédient cancérogène de catégorie 2 dont la concentration se situe à 1 % ou plus.

Les mélanges contenant un ingrédient cancérogène de catégorie 2 dont la concentration se situe entre 0,1 % et 1 % n'ont pas obligatoirement à être assortis d'une étiquette - un avertissement inscrit sur une étiquette est donc optionnel pour ces mélanges.

Dangers physiques non classifiés ailleurs/ dangers pour la santé non classifiés ailleurs et dangers non classifiés ailleurs De l'information sur les dangers physiques non classifiés ailleurs et les dangers pour la santé non classifiés ailleurs doit figurer sur l'étiquette, s'il y a lieu [alinéa 3(1)d) du RPD].

Pour ce qui est des mélanges qui contiennent un ingrédient constituant un danger pour la santé non classifié ailleurs à une concentration de 1 % ou plus, les renseignements concernant l'ingrédient en cause, y compris sa dénomination chimique et sa concentration ou sa plage de concentration, doivent figurer sur la FDS [paragraphe 3(2) de l'annexe I du RPD].

Aucun élément d'information n'est exigé sur l'étiquette en ce qui a trait aux dangers non classifiés ailleurs.

Pour ce qui est des mélanges qui contiennent un ingrédient constituant un danger non classifié ailleurs à une concentration de 1 % ou plus, l'on n'exige pas que soit divulguée la dénomination chimique ou la concentration de l'ingrédient sur la FDS.

Matières infectieuses présentant un danger biologique Il y a une classe de danger pour les matières infectieuses présentant un danger biologique; il faut étiqueter comme il se doit les produits qui s'inscrivent dans cette classe. De même, en plus de la FDS habituelle, il est nécessaire de fournir une annexe comportant des renseignements qui se rapportent expressément aux matières infectieuses présentant un danger biologique dont il est question [paragraphe 4(3), sous-partie 11 de la partie 8 et annexe 2 du RPD]. Il n'y a pas de classe de danger pour les matières infectieuses présentant un danger biologique, puisque ces matières, en ce qui touche leur utilisation en milieu de travail, ne sont pas visées par la HCS 2012 des États-Unis.
Substances toxiques activées par l'eau Il faut ajouter sur l'étiquette et la FDS un énoncé supplémentaire qui indique que le produit, s'il entre en contact avec l'eau, libère des gaz qui sont toxiques ou nocifs, et qui peuvent même être mortels, s'ils sont inhalés [alinéa 3(1)f)]. Il faut ajouter sur la FDS un énoncé supplémentaire lorsque des substances qui libèrent un gaz toxique si elles entrent en contact avec l'eau sont présentes dans le milieu de travail et que les employés sont susceptibles d'y être exposés dans le cadre de l'utilisation normale du produit en cause ou dans une situation d'urgence possible.
Mise à jour des renseignements figurant sur les FDS et les étiquettes Les fournisseurs et les importateurs disposent de 90 jours pour mettre à jour les FDS en y inscrivant les nouvelles données disponibles, et de 180 jours pour faire de même en ce qui a trait aux étiquettes.

Dans les cas où un produit dangereux est vendu ou importé dans les 90 jours après que de nouvelles données importantes furent devenues disponibles, la présence de ces nouvelles données sur la FDS associée au produit n'est pas exigée; il faut toutefois qu'un avis écrit faisant part de ces nouvelles données et de la date à laquelle elles sont devenues disponibles soit fourni, obtenu ou produit (article 5.12 du RPD).

Cette disposition s'applique également aux étiquettes, mais la période correspondante est de 180 jours.

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits chimiques ainsi que les employeurs disposent de 3 mois pour mettre à jour les FDS en y indiquant les nouvelles données disponibles, et de 6 mois pour faire de même en ce qui a trait aux étiquettes.

L'on n'exige pas la production d'un avis écrit faisant part des nouvelles données disponibles dans le cadre de l'importation ou de la vente d'un produit dans les 3 ou 6 mois après que ces nouvelles données furent devenues disponibles.
Étiquettes utilisées dans le cadre de l'expédition de contenants multiples Dans le cas d'un produit dangereux présent dans plus d'un contenant, chaque contenant doit être assorti d'une étiquette complète, sauf si : a) une exemption s'applique en raison de la petite capacité du contenant (≤ 100 ml) [paragraphe 5.4(1) du RPD]; ou b) une exemption s'applique car il s'agit d'un contenant externe [article 5.2 du RPD]. Seul le contenant situé le plus à l'intérieur doit être étiqueté.

Il n'est pas nécessaire d'étiqueter le contenant externe.

Étiquettes sur le contenant externe d'une trousse Le contenant externe d'une trousse (contenant au moins deux différents produits dangereux) doit être étiqueté.

Il existe une exemption qui permet de l'information réduite sur l'étiquette du contenant externe, à condition qu'une déclaration spéciale apparait sur l'étiquette contenant externe, indiquant à l'utilisateur de consulter les étiquettes des produits individuels pour les mentions d'avertissement, les mentions de danger et les conseils de prudence [article 5.3 du RPD].

Seuls les contenants internes doivent être étiquetés. Il n'est pas nécessaire d'étiqueter le contenant externe d'une trousse.
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