SIMDUT 2015 - Exemptions prévues par le Règlement sur les produits dangereux (RPD)

Dans certaines circonstances, les fournisseurs ne sont tenus de respecter pleinement toutes les exigences de la  Loi sur les produits dangereux (LPD) et du  Règlement sur les produits dangereux (RPD). La partie 5 du RPD, intitulée « DÉROGATIONS », prévoit des « exemptions » (ou « dérogations ») des exigences de la Loi et du Règlement.

Avertissement
 
L'information contenue dans ce document est d'ordre général uniquement et ne constitue pas un avis concernant une situation particulière. On recommande aux utilisateurs qui ont des questions précises de communiquer avec leur conseiller juridique ou avec l'organisme de santé et de sécurité au travail compétent responsable de leur lieu de travail.

Dans la liste ci-dessous, on présente certaines des exemptions prévues par le RPD.

Contenant externe : Dans le cas des produits dangereux placés dans de multiples contenants, il n'est pas exigé d'apposer une étiquette du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) sur le contenant externe si : (1) l'étiquette qui est apposée sur le contenant interne est visible et lisible à travers le contenant externe dans des conditions normales de stockage et de manutention; (2) le contenant externe porte une étiquette conforme aux exigences du  Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Cette exemption est énoncée à l'article 5.2 du RPD.

Contenants ayant une petite capacité (100 ml ou moins) : Lorsqu'il s'agit d'un contenant de petite capacité, il n'est pas exigé de fournir, sur l'étiquette du produit dangereux en cause ou de ce contenant, tout conseil de prudence ou toute mention de danger. Cette exemption est énoncée au paragraphe 5.4(1) du RPD.

Contenants ayant une petite capacité (3 ml ou moins) : Les produits dangereux placés dans un contenant d'une capacité de 3 ml ou moins et dont l'utilisation normale serait gênée par la présence d'une étiquette doivent être munis d'une étiquette qui demeure lisible et durable pendant le transport et l'entreposage, et non pendant l'utilisation. Cette exemption est énoncée au paragraphe 5.4(2) du RPD.

Expédition en vrac d'un produit dangereux ou produit dangereux sans emballage : L'exemption concernant l'expédition en vrac englobe les produits dangereux vendus sans emballage (comme les produits pétroliers en vrac), peu importe s'ils sont expédiés ou non, ou encore récupérés dans les installations du fournisseur. L'obligation d'apposer une étiquette ne s'applique pas à ces produits, car dans leur cas, tous les éléments d'information qui figureraient sur l'étiquette sont fournis sous les rubriques 1 et 2 de la fiche de données de sécurité (FDS), conformément à ce que prévoit le RPD; ainsi, l'acheteur est en mesure de créer une étiquette à partir de ces renseignements. Cette exemption est énoncée à l'article 5.5 du RPD.

Mélanges complexes - Ingrédients : Pour ce qui est des produits dangereux qui consistent en des mélanges complexes, le fournisseur peut divulguer sur la FDS le nom générique connu du mélange complexe en cause au lieu du nom chimique (connu comme la dénomination chimique dans le Règlement sur les produits contrôlés) et la concentration de chaque ingrédient qui est présent dans ce mélange et qui pose un danger pour la santé. En ce qui a trait aux produits dangereux qui contiennent un ingrédient consistant en un mélange complexe, le fournisseur peut divulguer, sur la FDS, le nom générique connu et la concentration du mélange complexe en question plutôt que la dénomination chimique et la concentration de chaque ingrédient qui est présent dans ce mélange et qui pose un danger pour la santé. Cette exemption est énoncée à l'article 5.6 du RPD.

Répétition d'un symbole sur l'étiquette : Les produits dangereux sur lesquels est apposée une étiquette portant le symbole du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses n'ont pas à être assortis d'un pictogramme du SIMDUT 2015 pour un danger déjà visé par l'étiquette en question. Cette exemption est énoncée à l'article 5.10 du RPD.

Produits en transit : Les produits dangereux qui sont transportés au Canada, après l'importation et avant l'exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l'étranger, sont exemptés des exigences relatives aux FDS et à l'étiquetage. Cette exemption est énoncée à l'article 5.14 du RPD.

Vente pour l'exportation : Les produits dangereux qui sont vendus dans le but d'exportation sont exemptés des exigences relatives aux FDS et à l'étiquetage si les produits ne sont pas destinés à être utilisés dans un lieu de travail au Canada et sont destinés à être transportés aux fins de cette vente. Cette exemption se trouve à l'article 5.14(3) du RPD.

Importation en vue de rendre conforme : Cette exemption permet à un fournisseur d'importer un produit qui ne respecte pas les exigences d'étiquetage du RPD dans le but de rendre l'étiquette conforme au Règlement avant que le produit ne soit revendu au Canada ou utilisé en milieu de travail au pays. Cette exemption est énoncée à l'article 5.15 du RPD.

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