À propos du principe de Jordan

Au 30 septembre 2017, 19 713 services et soutiens ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations en vertu du principe de Jordan. Ceux-ci comprennent les soutiens en santé mentale, l'équipement médical, l'orthophonie, les soutiens éducatifs, et plus encore.

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Définition et principes fondamentaux

(Traduction non officielle préparée par Affaires autochtones et du Nord Canada et Santé Canada)

Le 26 mai 2017, le TCDP a rendu sa plus récente décision à l'égard du principe de Jordan, et le gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre en oeuvre les ordonnances du TCDP. Dans le cadre de la décision, le TCDP a ordonné au gouvernement du Canada d'afficher l'information qui suit :

« [2] Nommé en l'honneur de Jordan, le principe de Jordan prévoit que lorsqu'un service gouvernemental est offert à tous les autres enfants et qu'un conflit de compétences surgit entre le Canada et une province ou un territoire, ou entre des ministères du même gouvernement, au sujet des services offerts à l'enfant d'une Première Nation, le ministère contacté en premier doit payer pour les services et peut demander à être remboursé par l'autre ministère ou gouvernement, après que l'enfant ait reçu le service. Il s'agit d'un principe qui place l'intérêt de l'enfant en premier et qui vise à empêcher que les enfants des Premières Nations se voient refuser des services publics essentiels ou qu'ils soient laissés en attente de services. Le 12 décembre 2007, la Chambre des communes a, à l'unanimité, adopté une motion selon laquelle le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations. »

«[135]…la définition qu'a le Canada du principe de Jordan et l'application qu'il en fait se fondent sur les principes fondamentaux suivants :

  1. Le principe de Jordan est un principe qui place l'intérêt de l'enfant en premier et qui s'applique également à tous les enfants des Premières Nations, qu'ils vivent ou non dans des réserves. Il ne se limite pas aux enfants des Premières Nations qui ont un handicap ou qui ont, à court terme, des affections médicales distinctes nécessitant des services de santé et des services sociaux ou ayant une incidence sur leurs activités quotidiennes.
  2. Le principe de Jordan répond aux besoins des enfants des Premières Nations en s'assurant qu'il n'y a pas de divergences dans les services gouvernementaux qui sont offerts à ces enfants. Il peut notamment cerner les lacunes dans la prestation des services de santé mentale, d'éducation spéciale, de soins dentaires, de kinésithérapie, d'orthophonie et de physiothérapie, ainsi que dans l'obtention d'équipement médical.
  3. Lorsqu'un service gouvernemental est offert à tous les autres enfants, le ministère contacté en premier doit payer pour les services, sans tenir des conférences sur le cas, procéder à un examen au regard des politiques, naviguer à travers les différents services, ou toute autre procédure administrative semblable, avant qu'un financement soit fourni. Après que l'enfant ait reçu le service, le ministère peut demander à être remboursé par un autre ministère ou par le gouvernement.
  4. Lorsqu'un service gouvernemental n'est pas nécessairement offert à tous les autres enfants ou qu'il excède la norme en matière de soins, le ministère contacté en premier doit évaluer les besoins particuliers de l'enfant afin de déterminer si le service demandé devrait lui être offert dans le but de s'assurer que les services offerts à l'enfant soient de grande qualité et adaptés sur le plan culturel et/ou de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque de tels services sont offerts, le ministère contacté en premier doit payer pour les services, sans tenir des conférences sur le cas, procéder à un examen au regard des politiques, naviguer à travers les différents services, ou toute autre procédure administrative semblable, avant qu'un financement soit fourni. Après que l'enfant ait reçu le service, le ministère peut demander à être remboursé par un autre ministère ou par le gouvernement.
  5. Bien que le principe de Jordan puisse s'appliquer aux conflits de compétences qui surgissent entre les gouvernements (c.-à-d., entre les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux) et aux conflits de compétences qui surgissent entre les ministères d'un même gouvernement, un tel conflit n'est pas une condition nécessaire à l'application du principe de Jordan. »

Communiquez avec nous

Si un enfant des Premières Nations, ne reçoit pas les services ou les mesures de soutien dont il a besoin nous invitions les familles à communiquer avec nous en passant soit par :

Points de contact régionaux responsables de l'application du principe de Jordan

Les points de contacts régionaux de Santé Canada et d' AANC sont disponibles dans toutes les régions du Canada afin de venir en aide aux familles et aux enfants. Vous trouverez la liste des contacts régionaux ci-dessous :

Santé Canada

Bureau national 

Région de l'Atlantique 

Québec

Ontario 

Manitoba 

Saskatchewan

Alberta

Région du Nord

Autorité sanitaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique

AANC

Bureau national

Région de l'Atlantique

Québec

Ontario

Manitoba

Saskatchewan

Alberta

Colombie-Britannique

Yukon

Pour en savoir plus

Téléphone : 1-800-567-9604
Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca
Téléimprimeur : 1-866-553-0554

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