Principe de Jordan

Le contenu de cette page est actuellement mis à jour afin de s'harmoniser avec la plus récente décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

De juillet 2016 à décembre 2017, plus de 33 000 demandes de produits, de services et de soutiens ont été approuvés pour les enfants des Premières Nations conformément au principe de Jordan, une initiative donnant la priorité à l'enfant. Il s'agit notamment de soutiens en matière de santé mentale, d'équipement médical, de service d'orthophonie et d'éducation.

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Demander des services en vertu du principe de Jordan

Si un enfant des Premières Nations ne reçoit pas les services et les soutiens dont il a besoin, on encourage les familles à communiquer avec nous par l'entremise des personnes suivantes :

Soutien en santé mentale et bien-être

Si vous avez besoin de parler, du support peut être obtenu par téléphone. Appellez-vous la ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être des Premières nations et des Inuits au 1-855-242-3310.

Définition et principes fondamentaux

Traduction non officielle préparée par le ministère des Services aux Autochtones Canada

Le 26 mai 2017, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a rendu sa plus récente décision, modifiée le 2 novembre 2017, comprenant une définition élargie du principe de Jordan.

Cette décision du TCDP ordonnait au gouvernement du Canada de publier les informations ci-dessous sur le Web.

« [2] Nommé en l'honneur de Jordan, le principe de Jordan prévoit que lorsqu'un service gouvernemental est offert à tous les autres enfants et qu'un conflit de compétences surgit entre le Canada et une province ou un territoire, ou entre des ministères du même gouvernement, au sujet des services offerts à l'enfant d'une Première Nation, le ministère contacté en premier doit payer pour les services et peut demander à être remboursé par l'autre ministère ou l'autre gouvernement, après que l'enfant ait reçu le service. Il s'agit d'un principe qui place l'intérêt de l'enfant en premier et qui vise à empêcher que les enfants des Premières Nations se voient refuser des services publics essentiels ou qu'ils soient laissés en attente de services. Le 12 décembre 2007, la Chambre des communes a, à l'unanimité, adopté une motion selon laquelle le gouvernement devrait immédiatement adopter le principe de l'enfant d'abord, d'après le principe de Jordan, afin de résoudre les conflits de compétence en matière de services aux enfants des Premières Nations. »

« [135]…le Canada doit se fonder sur les principes clés suivants pour définir et appliquer le principe de Jordan :

  1. Le principe de Jordan est un principe qui place l'intérêt de l'enfant en premier et qui s'applique également à tous les enfants des Premières Nations, qu'ils vivent ou non dans des réserves. Il ne s'applique pas seulement aux enfants qui sont en situation de déficience ou qui ont, à court terme, des affections médicales particulières suscitant des besoins critiques à recevoir des services de santé et des services sociaux ou ayant une incidence sur leurs activités de la vie quotidienne.
  2. Le principe de Jordan répond aux besoins des enfants des Premières Nations en s'assurant qu'il n'y a pas de divergences dans les services gouvernementaux qui sont offerts à ces enfants. Il peut notamment cerner les lacunes dans la prestation des services de santé mentale, d'éducation spécialisée, de soins dentaires, de kinésithérapie, d'orthophonie et de physiothérapie, ainsi que dans l'obtention d'équipement médical.
  3. Lorsqu'un service gouvernemental, y compris une évaluation de service, est offert à tous les autres enfants, le ministère contacté en premier doit payer pour les services, sans tenir de conférence administrative sur le cas, procéder à un examen au regard des politiques, naviguer à travers les différents services, ou toute autre procédure administrative semblable avant que le service recommandé soit approuvé et qu'un financement soit fourni. Le Canada peut uniquement tenir des conférences cliniques sur le cas avec des professionnels possédant des compétences et une formation pertinente avant que le service recommandé soit approuvé et qu'un financement soit fourni, dans la mesure où de telles consultations sont raisonnablement nécessaires pour déterminer les besoins cliniques du demandeur. Si des professionnels possédant la formation et les compétences pertinentes sont déjà impliqués dans le cas d'un enfant des Premières Nations, alors le Canada consultera ces professionnels et ne fera appel à d'autres professionnels que dans la mesure où les professionnels déjà sollicités ne peuvent pas fournir l'information clinique nécessaire. Le Canada peut également consulter la famille, la collectivité de la Première Nation ou les fournisseurs de services pour financer les services dans les délais impartis aux sous-alinéas 135(2)(A)(ii) et 135(2)(A)(ii.1) lorsque les services sont disponibles. Le Canada déploiera tous les efforts raisonnables afin de s'assurer que le financement est fourni dans un délai qui correspond autant que possible au délai imparti si le service n'est pas disponible. Une fois que le service recommandé aura été approuvé et que le financement aura été fourni, le ministère pourra demander à être remboursé par un autre ministère ou par le gouvernement;
  4. Lorsqu'un service gouvernemental, y compris une évaluation de service, n'est pas nécessairement offert à tous les autres enfants ou qu'il excède la norme en matière de soins, le ministère contacté en premier doit évaluer les besoins particuliers de l'enfant afin de déterminer si le service demandé devrait être offert dans le but de s'assurer que les services offerts à l'enfant répondent au principe de l'égalité réelle et qu'ils soient adaptés sur le plan culturel et/ou de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsque de tels services sont offerts, le ministère contacté en premier doit payer pour les services, sans tenir des conférences sur le cas, procéder à un examen au regard des politiques, naviguer à travers les différents services ou toute autre procédure administrative semblable avant que le service recommandé soit approuvé et qu'un financement soit fourni. Une conférence clinique sur le cas peut être tenue seulement aux fins prévues au sous-alinéa 135(1)(B)(iii). Le Canada peut également consulter la famille, la collectivité de la Première Nation ou les fournisseurs de services pour financer les services dans les délais impartis aux sous-alinéas 135(2)(A)(ii) et 135(2)(A)(ii.1) lorsque les services sont disponibles. Le Canada déploiera tous les efforts raisonnables afin de s'assurer que le financement est fourni dans un délai qui correspond autant que possible au délai imparti si le service n'est pas disponible. Une fois que le service recommandé aura été fourni, le ministère contacté en premier pourra demander à un autre ministère ou au gouvernement de le rembourser.
  5. Bien que le principe de Jordan puisse s'appliquer aux conflits de compétences qui surgissent entre les gouvernements (c.-à-d. entre les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux) et aux conflits de compétences qui surgissent entre les ministères d'un même gouvernement, un tel conflit n'est pas une condition nécessaire à l'application du principe de Jordan. »

Personnes-ressources au sein des régions pour les demandes faites en vertu du principe de Jordan

Voici la liste des personnes-ressources au sein des régions pour les demandes faites en vertu du principe de Jordan au Canada afin de venir en aide aux familles et aux enfants. Ces personnes-ressources sont des employés du gouvernement du Canada travaillant à l'évaluation des demandes faites en vertu du principe de Jordan (Principe de l'enfant d'abord). Elles collaborent étroitement avec les coordonnateurs de service locaux au Canada pour que les enfants des Premières Nations aient accès sans délai aux services dont ils ont besoin.

Services aux Autochtones Canada :

Bureau national

Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI)

Tracey Hazelwood : 613-952-4646 | tracey.hazelwood@canada.ca

Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social (SPPEDS)

Laura Mitchell : 819-639-4124 | laura.mitchell@canada.ca

Atlantique

DGSPNI

Robin Boychuk : 902-402-5355 | robin.boychuk@canada.gc.ca 
Benjamin Kaschta : 902-440-4795 | benjamin.kaschta@canada.gc.ca

SPPEDS

Sherry Atkinson : 902-661-6429 | Sherry.Atkinson@canada.ca
Oona Keagan : 902-661-6349 | oona.keagan@canada.ca

Québec

DGSPNI

Julia Thibeault : 514-283-1903 | Jordan-DGSPNI-FNIHB-Quebec@hc-sc.gc.ca
Philippe Moutquin : 514-283-9711 | Jordan-DGSPNI-FNIHB-Quebec@hc-sc.gc.ca

SPPEDS

Caroline Félix : 418-473-7886 | caroline.felix2@canada.ca
Patrick Verret : 418-473-7886 | patrick.verret@canada.ca

Ontario

DGSPNI

613-618-1833 | ontariojordansprinciple-principledejordanlontario@hc-sc.gc.ca
Vanessa Follon : 613-862-5418 | vanessa.follon@canada.ca

SPPEDS

Farah Dossa : 647-272-6352 | farah.dossa@canada.ca
Taia Tarvainen : 416-952-9593 | taia.tarvainen@canada.ca
Shelley Knott-Fife : 705-768-3547 | shelley.knott-fife@canada.ca

Manitoba

DGSPNI

Joe Gacheru : 204-983-2213 | joe.gacheru@canada.ca
Raymond Jolicoeur : 204-983-1012 | raymond.jolicoeur@canada.ca

SPPEDS

Mary Brown : 204-983-8055 | mary.brown@canada.ca
BettyAnn Scott : 204-983-0740 | betty-ann.scott@canada.ca

Saskatchewan

DGSPNI

Malinda Phillips : 306-780-7296 | malinda.phillips@hc-sc.gc.ca
Wendy Laxdal : 306-780-6706 | wendy.laxdal@hc-sc.gc.ca
Maureen Sebastian : 306-780-5566 | maureen.sebastian@canada.ca

SPPEDS

Randine Akapew : 306-501-2342 | randine.akapew@canada.ca
Wendy Remarchuk : 306-501-4184 | wendy.remarchuk@canada.ca

Alberta

DGSPNI

Cheryl Watson : 780-495-4736 | cheryl.watson@canada.ca
Katie Kowalski : 780-495-8340 | katie.kowalski@canada.ca

SPPEDS

Angelina Lishingman : 780-246-5056 | angelina.lishingman2@canada.ca
Michelle Condrotte : 780-616-8494 | michelle.condrotte@canada.ca

Région du Nord

DGSPNI

1 866-848-5846 | hc.nrjordansprinciple-principedejordanrn.sc@canada.ca
Sarah Steeves
Kimberly Lafond

Yukon

SPPEDS

Tammy Bazylinski : 867-667-3356 | tammy.bazylinski@canada.ca
Anna Klee : 867-667-3352 | anna.klee@canada.ca

Colombie-Britannique

SPPEDS

William McArthur : 604-317-3548 | william.mcarthur@canada.ca
Amory Adrian : 778-386-4974 | amory.adrian@canada.ca

Autorité sanitaire des Premières Nations

La Régie de la santé des Premières Nations gère les responsabilités reliées à la santé dans le cadre de l'Accord-cadre tripartite de la Colombie-Britannique sur la gouvernance de la santé par les Premières Nations de 2013.

Kinwa Bluesky : 604-693-6522 | kinwa.bluesky@fnha.ca

Pour en savoir plus

Téléphone : 1-800-567-9604
Courriel : InfoPubs@aadnc-aandc.gc.ca
Téléimprimeur : 1-866-553-0554

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