La Commission américaine de surveillance des produits de consommation et Santé Canada s'engagent à collaborer en matière de sécurité des jouets

Les normes nationales et internationales constituent un soutien important pour la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) pour deux raisons : elles sont incluses par renvoi dans les règlements pris en vertu de cette loi, et elles guident le travail d'évaluation des  produits susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité. La Loi prévoit que les fournisseurs de produits de consommation au Canada sont responsables pour la sécurité de leurs produits. À cet égard, les normes sont très utiles à l'industrie parce qu'elles l'aident à respecter ses obligations prévues par la Loi.

Lors de discussions récentes dans le cadre du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, la Commission américaine de surveillance des produits de consommation (CPSC) et Santé Canada ont réaffirmé leur volonté de collaborer pour élaborer des exigences touchant la sécurité des jouets.   

Santé Canada et la CPSC font partie du sous-comité de la sécurité des jouets d'ASTM International (F-15.22), un organisme de normalisation qui a une importance particulière en Amérique du Nord. Aux États-Unis, la plupart des règlements fédéraux sur la sécurité des jouets qu'applique la CPSC sont, par loi, issus de la norme de référence de l'ASTM. Au Canada, les obligations en matière de sécurité des jouets prévues par la LCSPC et ses règlements sont établies d'après diverses normes, notamment celles de l'ASTM. 

La CPSC et Santé Canada collaborent au sein du sous-comité F-15.22 pour maximiser leurs chances d'adopter, à un haut niveau, des positions rapprochées sur la sécurité, alors que l'ASTM révise sa norme, et augmenter ainsi la probabilité que les deux pays harmonisent leurs approches.   

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