Signaler un incident concernant un produit de consommation ou un cosmétique

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Déclaration d'incident par l'industrie

En vertu de l'article 14 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, l'industrie doit déclarer tout incident touchant la santé ou la sécurité lié à un produit de consommation. Vous pouvez nous informer directement de tout problème de santé ou de sécurité lié à un produit de consommation à l'aide du formulaire en ligne.

L'industrie est invitée à signaler d'elle-même tout problème de santé ou de sécurité lié à un cosmétique.

Déclaration d'incident par les consommateurs

Vous pouvez nous informer directement de tout problème de santé ou de sécurité lié à un produit de consommation ou à un cosmétique à l'aide du formulaire en ligne.

Nous vous invitons à en informer également le fabricant, l'importateur ou le détaillant en cause.

D'autres formulaires sont disponibles selon le type de produit ou de problème signalé, par exemple un effet indésirable d'un médicament ou d'un matériel médical, une pratique commerciale déloyale, un incident lié à un pesticide ou un incident lié à la salubrité ou à l'étiquetage d'un aliment.

Renseignements à inscrire sur le formulaire

Les consommateurs et l'industrie devraient fournir les renseignements détaillés suivants :

  • Renseignements sur le produit
    • Nom et marque du produit
    • Description du produit
    • Endroit où le produit a été obtenu (magasin ou autre)
    • Âge recommandé sur l'emballage
  • Renseignements sur l'incident
    • Personnes blessées
    • Type de blessure
    • Date de l'incident
    • Description de l'incident
    • Type de soins médicaux reçus

D'autres renseignements pouvant être utiles :

  • Numéros inscrits sur le produit ou sur l'emballage
    • Numéro de série
    • Numéro de modèle
    • Code universel des produits (CUP)
  • Date de fabrication ou d'importation
  • Date d'achat du produit
  • Lieu de fabrication ou provenance du produit (adresse)

Si vous êtes un consommateur, les renseignements suivants pourraient aussi être utiles :

  • Êtes-vous toujours en possession du produit?
  • Le produit est-il neuf, emprunté ou d'occasion?
  • Le fabricant, l'importateur ou le détaillé a-t-il été informé de l'incident et, si oui, qu'a-t-il fait?

Que se passe-t-il une fois le formulaire soumis?

Nous traitons en priorité les cas présentant des risques importants pour la santé et la sécurité.

Un numéro de cas est attribué au premier formulaire soumis (incident, déclaration, rapport ou plainte). Ce numéro de cas sera mentionné dans toutes les communications subséquentes.

Nous vérifions si le rapport est complet et nous nous assurons aussi que nous sommes le bon organisme pour traiter votre demande.

Il est possible que nous communiquions avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.

Si le problème que vous signalez ne relève pas de notre ministère, nous vous indiquerons à qui vous adresser et transmettrons votre rapport à l'organisme approprié, mais seulement avec votre consentement.

Nous prendrons toute autre mesure requise conformément aux politiques et aux procédures applicables en matière de conformité et d'application de la loi.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels fournis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucun renseignement personnel ne sera divulgué, sauf si vous y avez consenti sur le formulaire ou si la loi l'exige ou l'autorise.

Aide pour soumettre les formulaires

Vous pouvez obtenir de l'information supplémentaire si vous avez besoin d'aide pour soumettre un formulaire.

Le formulaire peut être soumis par la poste ou par courriel.

Contactez-nous

Courriel : CPS-SPC@hc-sc.gc.ca

Rapport d'incident - Direction de la sécurité des produits de consommation
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0K9
Indice de l'adresse : 4909A

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