Projet de règlement sur les produits du Groupe 2 dans le Cadre de la stratégie de réduction des risques liés au Plomb (SRRP) pour les produits de consommation

Consultation des intervenants  - Novembre 2011

1. But

En diffusant le présent document de consultation, Santé Canada veut permettre aux intervenants de formuler des commentaires sur les nouvelles restrictions proposées en ce qui a trait à la teneur en plomb dans le cadre de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb (SRRP) pour les produits de consommation avant que le processus de réglementation officiel ne soit amorcé. Le fait de cerner et d'aborder les préoccupations des intervenants par le biais d'un processus de consultation précoce devrait faciliter l'élaboration d'une réglementation efficace et réalisable en ce qui concerne la teneur en plomb pour les produits touchés.

2. Contexte

Le plomb est un métal lourd peu coûteux qui peut servir à la fabrication de nombreux produits pour les enfants. Toutefois, le plomb est toxique, particulièrement pour les enfants, même à de faibles doses. Comme le plomb s'accumule dans le corps, l'exposition continue, même à de très faibles concentrations, peut accroître la charge corporelle en plomb jusqu'à des niveaux nocifs. Il a été démontré que le plomb a des effets mineurs sur le développement des enfants, même à de très faibles niveaux de plomb dans le sang. Aucun niveau de plomb sans danger dans le sang n'a été fixé par la communauté scientifique internationale. Toutefois, comme le plomb est naturellement présent dans la terre et qu'il a été utilisé pendant plusieurs siècles à des fins industrielles, on en retrouve en quantité infime un peu partout. Donc, il serait malcommode pour les organismes de réglementation de fixer une limite de contenu « sans plomb », puisque les analyses révèlent toujours des quantités mesurables de plomb.

Les enfants sont plus susceptibles d'être exposés au plomb dans les produits de consommation, parce que l'exposition survient principalement lorsque les produits contenant du plomb sont mâchés, sucés ou avalés. Comme le plomb est un métal mou, on peut y être exposé si on touche à des surfaces contenant beaucoup de plomb, comme les figurines de plomb, et qu'on porte ensuite ses mains à la bouche.

La  Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), qui a remplacé la partie I et l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux, est entrée en vigueur le 20 juin, 2011. La Loi comprend des interdictions sur la fabrication, l'importation, la publicité et la vente au Canada des produits de consommation qui comportent un risque déraisonnable pour la santé et la sécurité humaine.  De plus, la LCSPC interdit la fourniture des produits qui ne conforment pas aux exigences énoncées dans les règlements. Il existe différentes limites réglementaires sur la teneur en plomb des produits pour enfants en vertu de la LCSPC. Toutefois, les réglementations actuelles ne traitent pas tous les produits pour enfants ou des composants de produits qui peuvent créer un risque d'exposition chronique au plomb.  

La SRRP propose une limitation de la teneur en plomb pour quatre catégories de produits de consommation avec lesquels les enfants sont le plus susceptibles d'entrer en contact.  La réglementation des produits du groupe 1 a été adoptée et est devenue le Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche). Ces règlements, qui sont sous la LCSPC, peuvent être consultés sur le  site Web du ministère de la Justice.

3. Projet de règlement

Le présent projet de règlement aurait pour effet d'élargir les dispositions du  Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) en ajoutant plusieurs groupes de produits. Les modifications proposées sont indiquées ci-dessous. Il ne s'agit pas d'une ébauche officielle de règlement.

Définitions

La définition de  « produit de consommation contenant du plomb » serait élargi pour inclure:

1. les produits destinés aux enfants de 3 à 13 ans à des fins éducatives ou récréatives
2. les articles de puériculture utilisés pour s'occuper des enfants de moins de 4 ans
3. les vêtements ou les accessoires de vêtement destinés aux enfants de moins de 14 ans

La définition suivante serait ajoutée :

« article de puériculture » est un produit destiné à faciliter le transport, la relaxation, le sommeil ou l'hygiène d'un enfant de moins de quatre ans.

Activités Règlementées :

Pour aligner avec les dispositions de la  Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la portée du règlement sera ajusté afin d'inclure la fabrication des produits touchés, ainsi que l'importation, la publicité ou la vente.

4. Questions pour des intervenants à examiner

Certaines des questions à examiner sur lesquelles les intervenants peuvent formuler des commentaires sont présentées ci-dessous. Santé Canada invite toutefois les intervenants à formuler des commentaires sur tous les points qui se rapportent directement au projet de règlement ci-dessus.

4a. Clarté

• 1. Le texte proposé, y compris les définitions, est-il clair? Sinon, quelles sont les précisions qui devraient y être apportées?

4b. Portée du règlement

• 2. La portée du projet de règlement est-elle claire? Sinon, quelles sont les précisions qui devraient y être apportées?

En cas d'incertitude concernant l'application du projet de règlement à certains types de produits, veuillez indiquer ces types de produits.

• 3. La portée du projet de règlement est-elle suffisante pour protéger adéquatement les enfants contre l'exposition au plomb que contiennent les produits pour les enfants?

4c. Faisabilité technique

• 4. La limite de 90 mg/kg à l'égard de la teneur totale en plomb des parties accessibles pour les produits touchés est-elle techniquement réalisable?
• 5. Sinon, pour quels types de produits, ou parties de produits, la limite proposée de 90 mg/kg n'est-elle pas réalisable? Si vous le pouvez, indiquez pourquoi la limite n'est pas réalisable pour chaque partie nommée.
• 6. Pour chaque partie nommée à la question 4, indiquez si les conditions d'exemption proposées pour les parties dont la teneur en plomb ne peut être portée en deçà de la limite proposée sont viables.

4d. Incidence économique (pour les parties intéressées de l'industrie)

• 7. Prévoyez-vous que le règlement proposé aura une incidence économique sur votre entreprise ou votre secteur d'activité?
• 8. Le cas échéant, quelle type d'incidence? (Présentez une estimation quantitative, si possible).

4e. Entrée en vigueur

Sauf indication contraire, les règlements fédéraux entre en vigueur à la date de leur enregistrement. Pour permettre une période de transition, les règlements peuvent indiquer que leur entrée en vigueur soit une période de temps déterminée après la date à laquelle ils sont inscrits.

• 9. Est-ce que vous recommandez l'ajout d'une période de transition pour permettre à l'industrie de se conformer au changement réglementaire proposé?
• 10. Le cas échéant, veuillez indiquer pourquoi vous recommandez l'ajout d'une période de transition.
• 11. Recommandez-vous l'ajout d'une période de transition pour certains des produits ou pièces de produits touchés, mais pas pour d'autres? Le cas échéant, veuillez indiquer ces produits ou pièces et pourquoi vous recommandez l'ajout d'une période de transition à leur égard.
• 12. Quelle serait, selon vous, la durée appropriée pour la période de transition?

4f. Analyse et attestation

Le  Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) n'exige pas l'adoption d'une méthode d'analyse particulière pour la détermination de la teneur totale en plomb. Toutefois, les parties exemptées de la limite de 90 mg/kg relative à la teneur totale en plomb doivent faire l'objet d'analyses afin de vérifier qu'elles respectent la limite de 90 mg/kg relative à la teneur en plomb lixiviable à l'aide de la méthode EN71-3 précisée dans le Règlement.

Bien qu'on recommande aux entreprises de procéder à l'analyse des produits qu'elles mettent en marché au Canada afin de s'assurer qu'ils sont conformes à toutes les exigences en matière de santé et de sécurité, le présent projet de règlement ne prévoit pas d'exigences obligatoires concernant l'analyse et l'attestation des produits ou pièces de produits visés.

• 13. Veuillez indiquer toutes vos préoccupations en rapport avec le présent projet de règlement pour ce qui est de l'analyse des produits ou pièces de produits visés.

4g. Autres questions

Veuillez indiquer toutes vos préoccupations qui ne se rapportent pas aux questions présentées ci-dessus.

5. Autres activités de consultation

Santé Canada examinera tous les commentaires des intervenants reçus sur le présent document de consultation et y répondra en présentant un sommaire écrit des commentaires reçus et des réponses du Ministère. D'autres activités de consultation peuvent être mises en place, au besoin, entre la fin du présent processus de consultation et l'amorce du processus de réglementation officiel. Dans le cadre du processus de réglementation officiel, les intervenants généralement disposent aussi d'une période de 75 jours pour formuler leurs commentaires à l'égard des dispositions proposées après leur publication préalable dans la  Partie I de la Gazette du Canada.

6. Présentation des commentaires

Les intervenants peuvent acheminer leurs commentaires par courrier (à l'adresse ci-dessous) ou par courriel à CPS-SPC@hc-sc.gc.ca. Les répondants peuvent répondre directement aux questions ci-dessus.

La date de clôture pour la présentation des commentaires à l'égard de ce projet de règlement est le 17 février 2012.

Consultation sur la réglementation proposée relative aux produits du groupe 2 dans le cadre de la Stratégie de réduction des risques liés au plomb pour les produits de consommation
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation
Santé Canada
123, rue Slater, 4^e étage, indice de l'adresse : 3504D
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