ARCHIVÉE - Note aux titulaires d'homologation, demandeurs d'homologation et représentants (2002)

Le 9 avril 2002

Objet : Exigences en matière d'étiquetage bilingue pour les produits antiparasitaires (pesticides) en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires

Mesdames, Messieurs,

Le but de la présente note est d'attirer votre attention sur la modification à la réglementation cijointe qui prescrit l'étiquetage bilingue de tous les produits antiparasitaires (pesticides) fabriqués, importés, vendus ou utilisés au Canada.

Avant cette modification, l'article 39 du Règlement sur les produits antiparasitaires permettait l'utilisation de l'anglais ou du français, ou des deux, sur les étiquettes des produits antiparasitaires. Or, l'article 26 de la Loi sur les langues officielles exige que l'information relative à la santé et à la sécurité soit donnée dans les deux langues officielles lorsque raisonnable. Cette modification à la réglementation a été proposée dans le but de corriger cette disparité.

La modification à la réglementation en vue de l'étiquetage bilingue des produits antiparasitaires permettra à tous les utilisateurs de produits antiparasitaires au Canada d'obtenir les renseignements complets figurant sur l'étiquette des produits dans la langue officielle de leur choix. Elle assurera également une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que de l'environnement car il y aura plus de chances que les utilisateurs des produits comprennent et suivent les instructions sur les étiquettes.

Les nouvelles exigences commenceront à être appliquées le 1^er janvier 2003 et le seront progressivement sur une période de cinq ans au fur et à mesure que les homologations seront accordées. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est en train d'élaborer un document réglementaire qui expliquera comment l'Agence propose de mettre en oeuvre ces nouvelles exigences réglementaires et ce qui sera attendu des titulaires et des demandeurs d'homologation.

La production d'une étiquette supplémentaire pour une utilisation en cas d'urgence ne sera pas assujettie aux exigences concernant l'étiquetage bilingue, sauf si le bilinguisme est exigé parce que l'homologation du produit a été accordée, modifiée ou renouvelée le 1er janvier 2003 ou après cette date.

La modification à la réglementation a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 5 décembre 2001.

P.j. Exemplaires de la modification à la réglementation et du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.