ARCHIVÉE - Protocole d'entente entre Environnement Canada et l'Agence de Réglementation de la Lutte Antiparasitaire Santé Canada

Objet

1. Ce protocole d'entente a pour objet de faire état des principes sur lesquels les parties se sont entendues et de l'intention de créer des mécanismes en vue de faciliter l'échange de renseignements et de conseils, et de promouvoir des rapports de travail solides entre Environnement Canada (EC) et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) en ce qui concerne les produits antiparasitaires, la lutte antiparasitaire et les activités connexes, d'une part, et la conservation et la protection de l'environnement, d'autre part.

Contexte

2. Les parties ont des mandats apparentés en matière de conservation et de protection de L'environnement. Les activités qui relèvent du mandat de chacun peuvent avoir des répercussions sur les programmes et les responsabilités de l'autre.

3. Le mandat de l'ARLA, selon la définition qu'en donne la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires, 2002, c. 28, sanctionnée le 12 décembre 2002 (nouvelle LPA)1, a pour objectif premier « de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires », par le biais des objectifs connexes suivants :

  1. promouvoir un développement durable qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs;
  2. tenter de réduire au minimum les risques sanitaires et environnementaux que présentent les produits antiparasitaires et d'encourager le développement et la mise en oeuvre de stratégies de lutte antiparasitaire durables et innovatrices, en facilitant l'accès à des produits antiparasitaires à risque réduit et en prenant d'autres mesures indiquées;
  3. sensibiliser le public aux produits antiparasitaires en l'informant, en favorisant son accès aux renseignements pertinents et en encourageant sa participation au processus de prise de décision;
  4. veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires dont la valeur a été déterminée comme acceptable soient approuvés pour utilisation au Canada.

4. EC a pour mandat de protéger les Canadiens contre les sources de pollution nationales et mondiales; de préserver la biodiversité et la santé des écosystèmes; de permettre aux Canadiens de s'adapter aux conditions météorologiques et aux influences environnementales connexes. EC considère que les grands objectifs suivants font également partie de son mandat :

  1. préserver et améliorer la qualité du milieu naturel, notamment celle de l'eau, de l'air et du sol;
  2. préserver les ressources renouvelables du Canada, notamment les oiseaux migrateurs, ainsi que la flore et la faune sauvages en général;
  3. conserver et protéger les ressources en eau du Canada;
  4. fournir des services météorologiques;
  5. assurer le respect des règles adoptées par la Commission mixte internationale du Canada et des États-Unis relativement aux eaux limitrophes;
  6. coordonner les plans et les programmes fédéraux relatifs à l'environnement.

5. Les lois administrées par EC, qui peuvent faire l'objet d'un chevauchement avec la LPA ou qui peuvent être touchés par la LPA, comprennent la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, l999, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les ressources en eau du Canada, la Loi sur les espèces en péril, et la Loi sur les pêches (le paragraphe 36(3) ainsi que les autres dispositions de cette loi qui concernent la prévention de la pollution). C'est pourquoi EC s'intéresse aux décisions relatives à la lutte antiparasitaire dans la mesure où elles rejaillissent sur ses responsabilités en matière de préservation et de protection de l'environnement et de développement durable.

6. Dans la mesure où le permet sa capacité scientifique actuelle, EC entreprend des recherches sur l'environnement, surveille la présence et le devenir des produits antiparasitaires dans l'environnement, les stratégies de lutte antiparasitaire et les mesures destinées à réduire les risques associés aux produits antiparasitaires. Il élabore en outre des lignes directrices nationales en matière de qualité de l'environnement, applicables aux produits antiparasitaires en usage.

Principes

7. Dans l'exercice de leurs mandats respectifs, les parties font preuve de coopération, et chacun aide l'autre à s'acquitter de ses responsabilités en matière de préservation et de protection de l'environnement, de développement durable et dans d'autres secteurs d'intérêt mutuel. Ce faisant, ils veillent à la complémentarité des politiques et des mesures de préservation et de protection.

8. Les dispositions de ce protocole d'entente ne doivent pas être interprétées de manière à

  1. restreindre la portée des ententes conclues par l'une ou l'autre partie avec d'autres organismes; ou
  2. restreindre l'application, par chaque partie, des lois et des règlements qui relèvent de la responsabilité de chacune.

9. Les parties s'informent, l'un l'autre, des politiques, des programmes et des règlements susceptibles d'avoir une incidence sur le mandat de l'autre.

10. Les parties encouragent des relations de travail solides de nature à favoriser et à promouvoir la prise de décisions scientifiquement fondées en mettant en place et en maintenant un mécanisme efficace d'échange d'information et de partage de connaissances.

Mise en oeuvre

11. Conformément à leurs mandats respectifs, les parties entreprennent des initiatives scientifiques communes concernant la présence et le devenir des produits antiparasitaires dans l'environnement, les stratégies de lutte antiparasitaire et les mesures destinées à réduire les risques associés aux produits antiparasitaires. À cet égard, ils :

  1. définissent des priorités communes en matière de recherche, de suivi, de surveillance et dans des secteurs connexes en fonction des exigences liées à la réglementation;
  2. offrent l'expertise et les conseils scientifiques voulus pour guider l'élaboration de programmes de recherche, de suivi et de surveillance, entre autres, ceux d'organismes gouvernementaux, d'universités et de l'industrie;
  3. partagent les résultats et les conclusions de ces activités conformément aux principes de ce protocole d'entente.

Les engagements pris dans'la présentation au Conseil du trésor (2002), intitulée Créer un sentiment de confiance chez le public vis-à-vis de la réglementation des pesticides et dans le Cadre de gestion axé sur les résultats (CGRR) doivent être respectés.

12. L'ARLA tient compte des résultats et des conclusions des activités de recherche, de suivi et de surveillance et d'autres programmes pertinents d'EC dans le cadre de divers processus : prise de décisions, définition de priorités d'examens spéciaux, réalisation d'examens spéciaux, réévaluations et activités relatives au changement d'étiquettes. L'ARLA entreprend un examen spécial si, au terme d'un examen des éléments d'information fournis par EC, elle conclut qu'elle a de bonnes raisons de croire que les risques pour la santé ou l'environnement liés à un produit antiparasitaire homologué sont inacceptables.

13. L'ARLA informe EC qu'elle envisage, ou a déjà entrepris, de réaliser un examen spécial ou de procéder à une réévaluation. Elle doit, dès les premières étapes, consulter EC sur les besoins scientifiques pertinents. Lorsqu'il peut apporter une contribution, EC intervient rapidement.

14. EC informe l'ARLA qu'elle envisage, ou a déjà entrepris, de classer ou d'évaluer une substance existante en vertu de la partie V de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en raison d'un élément (matière active, produit de formulation, contaminant, etc.) présent dans un produit antiparasitaire homologué. Il doit, dès les premières étapes consulter l'ARLA sur les initiatives concertées. Lorsqu'elle peut apporter une contribution, l'ARLA intervient rapidement.

15. EC informe l'ARLA des questions prioritaires concernant les pesticides et les espèces en danger et convient d'offrir à l'ARLA les éléments d'information et les conseils voulus pour l'élaboration de plans d'action destinés à prévenir et/ou à réduire les risques.

16. Les parties se tiennent l'un l'autre au courant de leurs méthodes, de leur expertise et des renseignements pertinents, et chacun consulte les méthodes, l'expertise et les renseignements de l'autre et en tient compte lors de l'élaboration de méthodes d'évaluation du risque environnemental, de la définition des besoins en matière de données, des lignes directrices relatives aux essais et des lignes directrices nationales en matière de qualité de l'environnement.

17. Sous réserve des contraintes imposées par les dispositions législatives et la common law, l'ARLA donne à EC accès à des renseignements confidentiels sachant qu'EC ne révélera pas l'information ni ne l'utilisera à toute fin autre que celle pour laquelle elle a été obtenue, sans autorisation donnée par la loi. Elle prend toutes les précautions raisonnables afin de prévenir la divulgation non autorisée de cette information. En vertu des dispositions de la nouvelle LPA, l'ARLA peut donner à EC accès à des résultats d'essais confidentiels et à des renseignements confidentiels sur une entreprise pour protéger la santé ou la sécurité des humains ou l'environnement, ou encore, pour répondre à une situation qui compromet la santé ou la sécurité des humains ou l'environnement, si l'information :

  1. a été fournie en vertu de la nouvelle LPA, à l'appui d'une demande d'homologation d'un nouveau produit ou de modification d'une homologation;
  2. a été fournie en vertu de la nouvelle LPA aux fins d'une réévaluation ou d'un examen spécial;
  3. a été fournie en vertu de la LPA existante à l'appui d'une demande d'homologation d'une nouvelle matière active ou d'un nouvel usage important, ou aux fins d'une réévaluation ou d'un examen spécial, lorsque la décision relative à l'homologation est prise en vertu de la nouvelle LPA;
  4. a été fournie en vertu de la LPA existante à l'appui d'une substance homologuée en vertu de cette loi, et pour laquelle un nouvel usage important est approuvé, ou qui fait l'objet d'une réévaluation ou d'un examen spécial, en vertu de la nouvelle LPA.

18. En plus de recourir à des mécanismes et liens dûment mis en place pour la mise en oeuvre de ce protocole d'entente, les parties encouragent le personnel à prendre part à divers groupes de travail et d'étude, s'il y a lieu. Les parties encouragent la tenue de réunions annuelles entre les signataires, de réunions semi-annuelles entre les personnes ressources et les représentants de chaque secteur d'interaction important. Les parties continuent d'appuyer le travail accompli par le Groupe de travail interministériel sur les pesticides et la lutte antiparasitaire.

19. Les parties appuient réciproquement leurs efforts en vue de trouver des solutions à long terme, dans l'optique du développement durable, en vue de réduire les risques de dommages pour l'environnement et d'appuyer d'autres stratégies de lutte antiparasitaire, conformément à l'objectif de la lutte antiparasitaire durable.

20. Les parties s'informent rapidement l'un l'autre des documents et des reportages parus dans les médias sur des questions d'intérêt commun qui concernent plus particulièrement les produits antiparasitaires et les stratégies de lutte antiparasitaire durables. Les parties conviennent également de se transmettre, sur demande, de l'information devant être utilisée dans les breffages et la correspondance des Ministres et de la haute direction.

21. Lorsqu'ils émettent des communiqués fédéraux officiels, L'ARLA ou EC jouent le rôle principal dans les dossiers qui touchent à leurs mandats respectifs en ce qui concerne le lien entre la réglementation de la lutte antiparasitaire et la préservation et la protection de l'environnement. Dans les dossiers qui ont trait aux mandats des deux parties, les parties conviennent de faire preuve de coopération en élaborant des stratégies de gestion des enjeux communs avant d'émettre des communiqués. Ils discutent des stratégies de communication au cas par cas.

22. Les parties s'informent et se consultent mutuellement et travaillent ensemble à l'élaboration et à la communication des positions fédérales dans le contexte des
initiatives fédérales, provinciales et territoriales, et des positions et des contributions du Canada à des forums et des projets de coopération internationaux susceptibles d'avoir une incidence sur les programmes et les mandats de l'autre.

23. Lorsque de nouveaux événements nationaux et internationaux dans des domaines d'intérêt mutuel surviennent, les parties discutent de leurs rôles et responsabilités respectifs en la matière.

24. Lorsqu'il y a lieu, les parties conviennent d'élaborer des annexes à ce protocole d'entente, afin de clarifier leurs rôles, responsabilités et façons de procéder respectifs dans les cas où les lois ou règlements administrés par EC peuvent influencer ou recouper ceux qui sont administrés par l'ARLA et inversement.

25. Les parties font tous les efforts raisonnables pour résoudre, au niveau opérationnel, tout conflit pouvant découler de ce protocole d'entente. Faute de parvenir à une solution au niveau opérationnel, elles peuvent s'en remettre aux principaux points de contact désignés dans les annexes, ou aux signataires de ce mémoire.

Responsabilité

26. La responsabilité à l'égard de ce protocole d'entente incombe à la directrice générale de l'ARLA et à la sous-ministre adjointe du Service de la conservation de l'environnement, à EC, qui doivent se réunir une fois l'an dans le cadre du processus normal de planification.

27. Les principaux points de contact prévus par ce protocole d'entente, qui sont responsables de son administration, sont le directeur de la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, ARLA et le directeur général de la Direction générale des stratégies de conservation, Service de la conservation de l'environnement, EC. La façon de procéder et d'autres personnes ressources pour les divers domaines d'interaction entre l'ARLA et EC sont désignées dans les annexes de ce protocole d'entente.

Conditions du protocole d'entente

28. Ce protocole d'entente entrera en vigueur à la date de la dernière signature et peut être modifié à n'importe quel moment, avec l'accord des parties.

29. Toute partie peut, avec le consentement de l'autre ou en donnant un préavis de trois mois, mettre un terme à ce protocole d'entente.

Signé par :

Date:
Dec.
22/03
W. Sexsmith
Directrice exécutive
p.i.
Date:
Dec.
22/03
Karen Brown
Sous-ministre adjointe

Annexe

Façon de procéder et personnes ressources pour les domaines d'interaction entre L'ARLA et EC

1. Politique scientifique

L'ARLA et EC ont des responsabilités et des obligations qui découlent des diverses dispositions législatives, politiques et ententes qui peuvent avoir une incidence sur leurs mandats respectifs concernant les produits antiparasitaires. Pour les questions d'intérêt mutuel, qui ont trait aux pouvoirs législatifs, comme les modifications de la loi, les règlements, l'application, les initiatives et obligations internationales, et les politiques nationales, les bureaux suivants sont responsables de la coordination générale et doivent être considérés comme les premiers points de contact :

Personne ressource à l'ARLA
Bureau du directeur
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires
(613) 736-3661

Personne ressource à EC
Bureau du directeur général
Direction générale des stratégies de conservation
Service de la conservation de l'environnement
1 (819) 997-1303

S'il y a lieu, d'autres responsables organisationnels de dossiers importants seront désignés pour appliquer les dispositions de ce protocole d'entente dans ce secteur d'interaction.

2. Science / Production de renseignements

EC est responsable de la recherche, du suivi et de la surveillance dans le domaine de l'environnement. Il produit les données, les éléments d'information et les conseils pertinents dont tient compte l'ARLA dans l'exécution de son mandat en matière de réglementation des produits antiparasitaires. EC et l'ARLA utilisent de la même manière les données et les éléments d'information issus de programmes de recherche et de suivi mis en oeuvre par les cinq ministères chargés des ressources naturelles (5RN).

L'ARLA et EC continuent de soutenir les efforts multilatéraux du Groupe de travail sur les pesticides et la lutte antiparasitaire des 5RN. Ce groupe de travail multilatéral a pour principaux objectifs de coordonner, de promouvoir et de favoriser une coopération plus étroite entre les ministères responsables de la recherche et de la réglementation, qui s'occupent de produits antiparasitaires et de questions de lutte antiparasitaire. Cette coopération est essentielle à une meilleure prise de décisions fondée sur des données scientifiques dans le processus d'homologation et de gestion des produits antiparasitaires.

Pour les besoins de la coordination bilatérale entre EC et l'ARLA sur des questions ayant trait à la recherche et au suivi, les personnes suivantes sont les principaux points de contact :

Personne ressource à l'ARLA
Bureau du directeur
Division de l'évaluation de l'environnement
ARLA
(613) 736-3715

Personne ressource à EC
Bureau du directeur général
Direction générale des stratégies de conservation
Service de la conservation de l'environnement
(819) 997-1303

Chacun de ces bureaux assurera la coordination interne avec les coordonnateurs de l'organisation, désignés ci-dessus, sous la rubrique 1.

3. Gestion des dossiers et communications

L'ARLA et EC ont en commun des secteurs d'intérêt où la gestion des dossiers et les communications conjointes sont essentielles. Pour les questions bilatérales liées aux activités de communications, ce sont les bureaux suivants qui sont chargés de la coordination générale et qui devraient servir de premiers points de contact. L'ARLA et EC continuent tous deux de veiller à ce que le Groupe de travail sur les pesticides et la lutte antiparasitaire des 5RN soit un mécanisme efficace et rapide d'échange de renseignements entre tous les ministères fédéraux dont le mandat touche aux produits antiparasitaires ou à la lutte antiparasitaire. Des réunions sur les questions d'intérêt commun concernant la réglementation des produits antiparasitaires et les stratégies de lutte antiparasitaire durables doivent être prévues régulièrement (au moins tous les trois mois).

Personne ressource à l'ARLA
Bureau du directeur
Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires
(613) 736-3661

Personne ressource à EC
Bureau du directeur général
Direction générale des stratégies de conservation
Service de la conservation de l'environnement
(819) 997-1303

4. Application et conformité

L'ARLA et EC ont en commun des secteurs d'intérêt où les activités de promotion de la conformité, d'application et de conformité liées aux pesticides dans l'environnement peuvent avoir des répercussions sur leurs mandats respectifs. Dans ces cas, ce sont les bureaux suivants qui sont chargés de la coordination générale et qui devraient servir de premiers points de contact.

Personne ressource à l'ARLA
Bureau du directeur
Division de la conformité des services de laboratoires et des opérations régionales
(613) 736-3486

Personne ressource à EC
Bureau du directeur général
Direction des programmes nationaux
Service de la protection de l'environnement
(819) 953-1539

Au moment de la signature de ce protocole, l'ARLA est encore assujettie à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.R.C. 1985, c. P-9 (LPA existante).

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