Protocole d'entente général entre l'Agence des services frontaliers du Canada et Santé Canada

Faire état de notre entente de collaboration concernant l’exécution et le contrôle d’application des lois et règlements de Santé Canada ayant trait aux voyageurs, aux moyens de transport, au fret et à certaines marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées.

Entre

l’Agence des services frontaliers du Canada représentée par la Vice-présidente, Agence des services frontaliers du Canada, ci-après appelée « ASFC »

et

Santé Canada représenté par le Sous-ministre adjoint de la Santé, ci-après appelé « Santé Canada »

Date d’entrée en vigueur : 14 Novembre 2011

Table des matières

But

  1. Le but du présent protocole d’entente général (PEG) est de définir, dans ses grandes lignes, le fondement de la collaboration et de la coordination soutenues entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Santé Canada (ci-après appelés les « Participants ») dans l’exécution et le contrôle d’application des lois et règlements de Santé Canada ayant trait aux voyageurs, aux moyens de transport, au fret et à certaines marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées selon les lois relatives aux programmes énumérées à l’Annexe 1.
  2. L’ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les conditions en vertu de la législation frontalière.
  3. Cela comprend l’appui à donner à la réalisation du mandat de Santé Canada qui consiste à améliorer et à protéger la santé des Canadiens par le contrôle des risques pour la santé et la sécurité en ce qui concerne l’importation, l’exportation et la circulation transfrontalière des produits réglementés y compris des drogues, des produits chimiques, des pesticides, des dispositifs médicaux, des dispositifs émettant des radiations et certains produits de consommation.
  4. Les Participants ont l’intention de collaborer dans des activités de nature réglementaire qui ne se limitent pas à l’inspection des expéditions, aux enquêtes, à la collecte et à l’échange de Renseignements, à la formation, au ciblage, au contrôle, à la vérification de l’observation et à la planification des mesures d’urgence.
  5. Le présent PEG sert de base à des annexes propres à certains programmes, devant être élaborées et convenues séparément et ultérieurement jointes en tant qu’annexes au présent PEG. Les Participants, grâce à ces annexes, ont l’intention de clarifier les rôles et responsabilités et d’accroître la communication et la coordination dans le cas de programmes particuliers.
  6. Le présent PEG ne vise pas à empêcher la coopération dans d’autres domaines. Les Participants peuvent convenir mutuellement d’autres domaines de collaboration et peuvent préciser leur objet dans une annexe au présent PEG.

Définitions

  1. Aux fins du présent PEG, les termes suivants s’entendent au sens ci-dessous :

    « Annexe » (Annex) signifie toute pièce jointe au présent PEG qui est une entente entre les Participants et qui clarifie les rôles, les responsabilités, les politiques et les procédures de chaque Participant en relation avec l’exécution, l’administration ou l’application de la loi d’un programme donné, initiative, cas, ou activité réglementaire. Les Annexes font partie intégrante de ce PEG.

    « Appendice » (Appendix) s’entend de toute pièce jointe au présent PEG et/ou à ses annexes et fournissant de plus amples renseignements ou détails en ce qui a trait à une mention particulière dans le PEG et/ou une Annexe à laquelle elle est jointe. Les Appendices font partie intégrante du PEG et/ou de toute Annexe connexe et doivent être considérés comme figurant intégralement dans le corps du PEG et/ou de l’Annexe;

    « Renseignements » (Information) s’entend des renseignements ou des données, sous toute forme, orale ou écrite, lisibles par une personne ou une machine ou pouvant être transmis par courrier, téléphone, télécopieur, ordinateur ou tout autre moyen matériel ou électronique; il est entendu que les « Renseignements » incluent les « Renseignements protégés sur les clients »;

    « Participants » (Participants) s’entend de l’ASFC et de Santé Canada;

    « Programme » (Program) s’entend d’une activité entreprise par Santé Canada dans le cadre de ses responsabilités législatives et réglementaires respectives et à l’égard de laquelle elle peut coordonner les activités et collaborer avec l'ASFC, mais n’inclut pas les activités administratives ou d’application de la loi exécutées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA);

    « Renseignements protégés sur les clients » (Protected Client Information) s’entend des Renseignements régis par les lois et règlements adoptés en vertu des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

    • l’article 107 de la Loi sur les douanes;
    • la Loi sur la protection des renseignements personnels;
    • la Charte canadienne des droits et libertés;
    • la Loi sur l’accès à l’information;
    • les Renseignements commerciaux confidentiels protégés en vertu de la common law.

Fonctionnaires désignés

  1. Les fonctionnaires désignés ci-dessous de l’ASFC et de Santé Canada ont la responsabilité administrative totale sur ce PEG, ses Annexes et ses Appendices.

    Pour Santé Canada :

    Sous-ministre adjoint
    Direction générale des produits de santé et des aliments
    Santé Canada
    Immeuble Graham Spry
    250, avenue Lanark
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-957-1804
    Télécopieur : 613-954-3954

    Pour l’ASFC :

    Vice-président
    Direction générale des programmes
    Agence des services frontaliers du Canada
    191, avenue Laurier Ouest, 19e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8
    Téléphone : 613-954-7220
    Télécopieur : 613-941-6577

  2. Appendice 2 énumère les fonctionnaires désignés de Santé Canada et de l’ASFC qui ont des responsabilités spécifiques quant au respect des conditions du PEG et de ses Appendices, ainsi que de l’agrément et de la coordination des modifications de ces Appendices et du PEG lui-même
  3. Les fonctionnaires désignés de l’ASFC et de Santé Canada qui seront spécifiquement responsables de l’agrément et de la coordination des modifications, ainsi que du respect des conditions d’Annexes propres à certains Programmes seront énumérés dans l’Annexe connexe et/ou les Appendices de l’Annexe connexe.

Services et renseignements

  1. Afin de promouvoir une meilleure collaboration dans l’application du présent PEG ou de toute Annexe à celui-ci, les Participants devraient, en temps opportun :
    • (a) donner un avis aux fonctionnaires désignés respectifs de toute nouvelle activité ou initiative ou de tout changement dans les lois, les règlements, les politiques et procédures opérationnelles ou les pratiques se rapportant à leurs programmes, qui pourrait influer sur l’application du présent PEG, de ses Appendices ou de toute Annexe à celui-ci,

    • (b) fournir, à leurs fonctionnaires désignés, des conseils, des rapports et des statistiques techniques et d’autres renseignements dont aurait besoin l’un ou l’autre des Participants, sous réserve des exigences réglementaires sujet à la protection et la divulgation du ou des Renseignements;

    • (c) encourager la rétroaction mutuelle à tous les niveaux administratifs en ce qui a trait aux problèmes ou aux réalisations immédiats ou prévus en matière d’opérations ou d’exécution, et faciliter la solution de toute question du genre;

    • (d) maintenir des liens étroits et courants entre les Participants en ce qui a trait aux activités indiquées dans une Annexe ou un Appendice;

    • (e) mener des consultations au sujet de toute question réelle qui est décrite dans le présent PEG, ses Annexes ou Appendices, ou au sujet de nouvelles mesures proposées qui pourraient influer sur toute activité ou responsabilité de l’un ou l’autre des Participants;

  2. L’ASFC et Santé Canada ont l’intention de mener des consultations et de travailler ensemble afin d’assurer la prestation des services et de faciliter l’observation tout en protégeant l’intégrité des Programmes.

Observation, exécution et gestion des risques

  1. Santé Canada entend assumer la principale responsabilité de la promotion de l’observation volontaire à la législation dont elle relève. Lorsqu’il y a accord entre Santé Canada et l’ASFC concernant la communication de leurs propres renseignements et conseils généraux, l’ASFC entend fournir au public, aux parties réglementées et aux fabricants et importateurs, et, lorsqu’il y a lieu, aux exportateurs, des renseignements et des conseils généraux sur les exigences de Santé Canada qui s’appliquent, mais sans s’y limiter, à l’importation et à l’exportation des marchandises. Ces renseignements et conseils généraux devraient prendre la forme de publications dans la série des Mémorandums D.
  2. Les Participants entendent coordonner leurs efforts pour tirer avantage des rôles et responsabilités complémentaires et élaborer des stratégies, des plans et des processus acceptables de part et d’autre en vue d’augmenter conjointement les efforts au chapitre de l’exécution et de l’observation de la loi. Devraient être prévues en détail dans les Annexes au présent PEG des activités particulières qui pourraient notamment avoir comme objet les politiques et procédures applicables, mais sans s’y limiter, à la saisie, la retenue et l’élimination des marchandises.
  3. L’ASFC et Santé Canada se sont engagés à incorporer les principes de la gestion des risques dans leurs pratiques et priorités afin de mieux concentrer leurs efforts et activités décisionnelles en ce qui a trait au traitement des personnes et des marchandises, des moyens de transport et du fret. Dans cette optique, Santé Canada convient de travailler, avec l’ASFC, à la détermination et à la fourniture de Renseignements relatifs aux risques découlant de l’importation de marchandises contrôlées, prohibées ou réglementées et au traitement des personnes, des moyens de transport et du fret entrant au Canada, sous réserve des lois relevant de Santé Canada et à l’égard desquelles l’ASFC fournit de l’aide dans l’exécution et le contrôle d’application des exigences législatives de Santé Canada.

Protection civile et intervention d’urgence (planification d’urgence)

  1. L’ASFC et Santé Canada entendent, par voie de consultation, élaborer des plans d’urgence et se donner la capacité de répondre aux situations d’urgence et de les gérer lorsqu’il s’agit de questions d’intérêt mutuel liées aux Programmes dont il est fait état dans la section intitulée But, et de s’assurer que des mesures préventives ont été mises en œuvre pour empêcher ou réduire au minimum de telles situations.

Formation

  1. L’ASFC et Santé Canada ont l’intention de se consulter sur tous besoins en formation de sorte qu’il puisse y avoir une période de temps raisonnable pendant laquelle la prestation d’une telle formation pourrait être mise au point et organisée.
  2. Aux fins de la gestion des risques professionnels et pour la santé publique, Santé Canada devrait fournir à l’ASFC des Renseignements liés aux risques pour la santé qui sont associés à ses Programmes respectifs dont il fait état dans la section du présent PEG intitulée But.
  3. Les détails sur la formation, y compris les méthodes de formation, les modes de prestation et le contrôle de l’efficacité, devraient être abordés dans les Annexes au présent PEG.

Négociations au niveau international

  1. Santé Canada et l’ASFC entendent mener séparément des négociations avec les gouvernements étrangers ayant trait à l’exécution ou au contrôle d’application de leurs lois respectives. Avant le début de telles négociations, ils ont l’intention de se consulter et de travailler ensemble afin d’adopter une position sur les enjeux qui pourraient avoir une incidence sur des questions entrant dans la portée du présent PEG.

Gestion, échange et sécurité des renseignements

  1. L’ASFC et Santé Canada ont l’intention d’échanger des Renseignements qui pourraient permettre à chaque Participant de s’acquitter de ses obligations en vertu de son mandat concernant des questions liées à leurs mandats respectifs et dans la mesure permise par la loi. À mesure que des annexes au présent PEG sont élaborées, des paramètres précis doivent être établis pour l’échange de Renseignements.
  2. Sauf s’il s’agit d’une demande de Renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information, ni l’ASFC ni Santé Canada n’entend communiquer de Renseignements protégés sur les clients, fournis par l’autre Participant, sans consentement préalable, comme il est indiqué dans les Annexes propres à certains programmes, à l’exception d’une réponse à une assignation à témoigner ou à une ordonnance de la cour exigeant une telle communication. Lorsque l’ASFC ou Santé Canada est visé par une assignation à témoigner ou par une ordonnance de la cour ayant trait à des Renseignements fournis par l’autre Participant, le Participant visé doit immédiatement aviser le Participant fournissant les Renseignements de l’assignation à témoigner ou de l’ordonnance de la cour, ainsi que des Renseignements auxquels l’assignation ou l’ordonnance se rapporte. Toute communication en vertu du présent article est assujettie à l’article 19.
  3. Si l’ASFC ou Santé Canada reçoit, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information, une demande concernant des renseignements fournis par l’autre Participant ou se rapportant à l’autre Participant, le Participant recevant la demande convient de consulter la Division de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information de l’autre Participant et de lui demander des recommandations quant à la communication des Renseignements demandés. Toute recommandation de communication doit être conforme aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
  4. L’ASFC et Santé Canada entendent faire tout leur possible pour vérifier si les Renseignements qu’ils se communiquent l’un à l’autre sont exacts et complets. Chaque Participant entend aviser sans tarder l’autre Participant s’il apprend que des Renseignements inexacts peuvent avoir été communiqués et entend prendre toutes les mesures correctrices raisonnables afin de rectifier la situation.
  5. L’ASFC et Santé Canada entendent aviser sans tarder le fonctionnaire désigné par l’autre Participant pour s’occuper des atteintes à la vie privée découlant de toute utilisation ou communication non autorisée de Renseignements échangés en vertu du présent PEG et entendent fournir au fonctionnaire désigné des précisions sur cette utilisation ou communication non autorisée. En l’occurrence, le Participant responsable de la protection des Renseignements entend :
    • (a) prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’incident,

    • (b) aviser la partie dont les Renseignements ont été compromis des mesures qui ont été prises pour rectifier la situation,

    • (c) prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que la situation se reproduise.

  6. L’ASFC et Santé Canada entendent retourner tous Renseignements qui n’auraient pas dû leur être communiqués par une des parties au présent PEG.
  7. L’ASFC et Santé Canada entendent collaborer avec le Commissaire à l’information du Canada ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et se pencher sur toute observation, ou recommandation provenant de l’un ou l’autre commissaire et visant à renforcer le droit du public d’accéder à des Renseignements, à protéger des Renseignements personnels ou à atténuer les risques pour la confidentialité.

Vérifications internes périodiques des renseignements protégés sur les clients

  1. L’ASFC et Santé Canada entendent procéder à leurs propres vérifications internes de l’utilisation, de la communication à d’autres parties, de la sécurité, de la conservation et de l’élimination, en ce qui a trait aux Renseignements protégés sur les clients, de la façon prévue dans les conditions des Annexes propres à certains Programmes, et entendent transmettre mutuellement leurs constatations. Cela garantira :
    • (a) que les Renseignements protégés sur les clients sont utilisés et communiqués strictement en conformité avec la législation fédérale prévoyant leur utilisation et leur communication, ainsi qu’avec les conditions énoncées dans le présent PEG et les Annexes propres à certains Programmes;

    • (b) que tous les processus et procédures de sécurité nécessaires mentionnés à l’Appendice 4 sont respectés.

  2. L’un ou l’autre des Participants peut demander qu’une vérification soit entreprise. Des vérifications peuvent être menées par le service de vérification interne de l’un ou l’autre des Participants ou par un vérificateur indépendant convenu par les Participants.
  3. Un rapport sur les résultats de la vérification et sur tout plan d’action découlant de la vérification doit être envoyé aux fonctionnaires désignés qui sont énumérés à l’Appendice 2 du présent PEG.

Contrôle et compte rendu

  1. L’ASFC et Santé Canada ont l’intention d’élaborer et de mettre en œuvre conjointement un plan de contrôle et de compte rendu.

Règlement des différends

  1. Santé Canada et l’ASFC entendent déployer tous les efforts raisonnables, de bonne foi, pour régler promptement tout différend entre eux touchant le présent PEG, ses Appendices et ses Annexes propres à certains Programmes.
  2. Lorsqu’un différend ne peut être réglé, les agents désignés énumérés à l’Appendice 2 du présent PEG peuvent être contactés, sauf disposition contraire dans l’Annexe.

Financement

  1. Le présent PEG définit, en termes généraux, la base sur laquelle les parties ont l’intention de collaborer et ne crée aucune obligation financière ni ne sert de base à des dépenses. Chaque Participant doit être responsable de l’administration et de l’affectation de ses propres ressources eu égard à ses objectifs énoncés dans la loi et la politique relativement au présent PEG.
  2. Lorsqu’il aborde l’élaboration des Annexes spécifiques à un Programme du protocole d’entente, chaque Participant doit s’assurer, comme priorité, que les ressources et les mécanismes adéquats sont en place pour permettre aux Participants de s’acquitter de leurs obligations et de leurs responsabilités liées aux activités à entreprendre en vertu de ces annexes spécifiques à un Programme. Il n’y a rien dans cette section qui empêche les Participants de négocier les dispositions de l’entente en matière de recouvrement des coûts, de partage des coûts et de dépenses. Ces dispositions doivent être jointes au protocole d’entente dans une Annexe spécifique à un Programme.
  3. Le partage et/ou le recouvrement des coûts peut s’appliquer dans les domaines où des coûts différentiels pourraient être engagés, p. ex. la retenue, l’entreposage et l’élimination des marchandises, la demande de Renseignements (p. ex. des rapports), la formation spécifique à un programme ou des améliorations propres à certains Programmes. Si un Participant est tenu d’entreprendre de nouvelles initiatives ou fonctions entrant dans la portée du présent PEG, il doit faire des efforts pour effectuer une mise en œuvre qui n’entraîne pas de coût. À cet effet, le Participant peut abandonner une ou plusieurs activités ou modifier la portée ou le calendrier des activités de manière à adopter une nouvelle initiative sans l’attribution de nouvelles ressources. Par contre, les Participants peuvent adopter des mesures en vue du partage ou du recouvrement des coûts. Les Participants ont l’intention de se consulter et/ou de négocier entre eux, lorsqu’il y a lieu, s’il est déterminé qu’une substitution d’activités, un partage des coûts, des frais financiers ou des mesures de recouvrement des coûts sont nécessaires.

Date d’entrée en vigueur, examen, modification, fin et retrait

  1. Le présent PEG entrera en vigueur à la date où la dernière signature y sera apposée et demeurera en vigueur jusqu’à ce que l’un ou l’autre des Participants y mette fin.
  2. Le présent PEG peut être modifié par les Participants par échange de lettres entre les fonctionnaires désignés et énumérés à l’article 8 à condition que la modification soit mutuellement convenue et soit assujettie à tout agrément, autorisation ou toutes exigences législatives nécessaires.
  3. Les Appendices du présent PEG peuvent être modifiés en tout temps par consentement mutuel de l’ASFC et de Santé Canada et une telle modification doit être faite par échange de lettres entre les fonctionnaires désignés à cette fin à l’Annexe 2 du présent PEG.
  4. Les Annexes du présent PEG peuvent être modifiées en tout temps par consentement mutuel de l’ASFC et de Santé Canada et une telle modification doit être faite par échange de lettres entre les fonctionnaires désignés à cette fin à l’Annexe connexe.
  5. Les documents de modification feront partie du présent PEG et entreront en vigueur à la date qui y est précisée
  6. Les deux Participants entendent examiner le présent PEG tous les trois ans afin de déterminer si des modifications sont nécessaires.
  7. Lorsqu’il y a un conflit entre une Annexe propre à certains Programmes et le PEG quant à une modification ou à une date d’expiration, l’Annexe l’emporte.

Fin

  1. L’un ou l’autre des Participants peut mettre fin au présent PEG au moyen d’un avis écrit de 30 jours transmis à l’autre Participant. Les Participants peuvent également mettre un terme immédiatement au présent PEG par voie de consentement mutuel.
  2. La résiliation du présent PEG entraînera aussi la résiliation des Annexes. Toutefois, la résiliation d’une Annexe ou plus n’entraînera pas la résiliation du PEG lui-même.
  3. La résiliation ne dégage pas un Participant des responsabilités qui lui sont dévolues pendant la période où le PEG était en vigueur, et les obligations de confidentialité subsistent après l’expiration ou la résiliation du présent PEG.

Avis de non-responsabilité

  1. Le présent PEG n’est pas juridiquement contraignant.

    Signé en deux exemplaires par l’entremise d’un échange de lettres.

    Pour l’Agence des services frontaliers du Canada
    Cathy Munroe
    Vice-présidente, Agence des services frontaliers du Canada

    Pour Santé Canada
    Paul Glover
    Sous-ministre adjoint, Santé Canada

Appendice 1 – Liste des lois

Liste des lois pour l’ASFC

Et tous règlements pris en vertu de ces lois.

Tous modifiés, remplacés ou autrement modernisés de temps à autre.

Liste des lois pour Santé Canada

Et tous règlements pris en vertu de ces lois.

Tous modifiés, remplacés ou autrement modernisés de temps à autre.

Appendice 2 - Liste des fonctionnaires désignés

Fonctionnaires désignés pour l’Agence des services frontaliers du Canada

Aux fins de la mise en œuvre et de l’application du présent protocole d’entente général :

  • Vice-président
    Direction générale des programmes
    Agence des services frontaliers du Canada
    191, avenue Laurier Ouest, 19e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8
    Téléphone : 613-954-7220
    Télécopieur : 613-941-6577

Aux fins de l’agrément et de la coordination des ajouts et des modifications apportées aux Appendices du présent protocole d’entente général et aux fins du règlement des différends :

  • Directeur
    Division des partenariats
    Agence des services frontaliers du Canada
    191, avenue Laurier Ouest, 17e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8
    Téléphone : 613-948-9740
    Télécopieur : 613-954-2224

Appendice 2 - Liste des fonctionnaires désignés

Fonctionnaires désignés pour Santé Canada

Aux fins de la mise en œuvre et de l’application du présent protocole d’entente général :

  • Sous-ministre adjoint
    Direction générale des produits de santé et des aliments
    Immeuble Graham Spry
    250, avenue Lanark
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-957-1804
    Télécopieur : 613-957-3954

Aux fins de l’agrément et de la coordination des ajouts et des modifications aux Appendices du présent protocole d’entente général, sauf la protection des Renseignements et les exigences en matière de sécurité pour le traitement des Renseignements de l’ASFC et aux fins du règlement des différends :

  • Sous-ministre adjoint
    Direction générale des produits de santé et des aliments
    Immeuble Graham Spry
    250, avenue Lanark
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-957-1804
    Télécopieur : 613-957-3954

  • Sous-ministre adjoint
    Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
    269, avenue Laurier Ouest
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-946-6701
    Télécopieur : 613-946-6666

  • Directeur exécutif
    Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
    Immeuble Tupper
    2720, promenade Riverside
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-736-3701
    Télécopieur : 613-736-3707

Appendice 2 - Liste des fonctionnaires désignés

Aux fins de la protection des Renseignements et des exigences en matière de sécurité pour le traitement des Renseignements de l’ASFC :

  • Directeur général
    Division de la gestion de la sécurité et des mesures d’urgence
    Direction générale des services de gestion
    Immeuble Jeanne-Mance, 12e étage
    Pré Tunney
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-957-1556
    Télécopieur : 613-941-2396

Aux fins de la vérification et des rapports sur les résultats de la vérification de la protection des Renseignements sur les clients :

  • Directeur
    Division des opérations de vérification
    Bureau de la vérification et de la responsabilisation
    Immeuble Vanguard, 13e étage
    171, rue Slater
    Ottawa (Ontario) K1A 0K9
    Téléphone : 613-957-3895
    Télécopieur : 613-957-8910
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