Avis d’intention NOI2019-01, Projet de modification de la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 9 juillet 2019
ISSN : 2291-9597
Numéro de catalogue : H113-23/2019-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

Avant-propos

L’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires confère à la ministre le pouvoir d’établir une liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui, selon elle, soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement (ci-après appelée la « Liste »). Selon l’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’identité et la concentration d’un formulant ou d’un contaminant figurant sur la Liste ne sont pas considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels; le public peut ainsi avoir accès à ces renseignements. La Liste a été établie en 2005 et sa dernière modification remonte à 2008.

Les « formulants qui soulèvent des questions particulières » sont les formulants présents dans des produits antiparasitaires homologués qui, selon l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, suscitent des préoccupations importantes à cause de leurs effets néfastes potentiels sur la santé ou sur l’environnement, ou parce qu’il s’agit d’allergènes reconnus pour provoquer des réactions de type anaphylactique. La déclaration de ces formulants sur les étiquettes des produits antiparasitaires fait partie des conditions d’homologation. L’ARLA applique sa directive d’homologation DIR2006-02, Politique sur les produits de formulation et document d’orientation sur sa mise en œuvre, pour déterminer les formulants qui figureront sur la Liste.

Les « contaminants qui soulèvent des questions particulières » sont les contaminants qui sont présents dans des produits antiparasitaires homologués et qui font l’objet de mesures de réduction ou d’élimination en application d’une convention ou d’un traité international ratifié par le Canada, ou encore dans le cadre d’une stratégie de gestion du risque ou une politique du gouvernement canadien.

La Liste est mise à jour selon les modalités et les critères énoncés dans le projet de directive PRO2019-01, document de principes provisoire : Politique sur la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement en vertu de l’alinéa 43(5)b) de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui fait aussi l’objet d’une période de consultation publique de 60 jours. La politique proposée est une mise à jour du document publié en 2005 (sous le titre Avis d’intention NOI2005-01, Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires).

Projet de modification de la Liste

La Liste comprend les formulants et les contaminants soulevant des questions particulières en matière de santé ou d’environnement et qui sont présents dans des produits antiparasitaires actuellement homologués au Canada.

Un formulant ou un contaminant peut être retiré de la liste dans les situations suivantes :

Si un formulant ou un contaminant ne figure pas dans la Liste (c’est-à-dire qu’il en a été retiré), cela ne signifie pas que celui-ci ne soulève plus aucune préoccupation pour la santé ou l’environnement. L’ARLA évaluera toutes les demandes d’homologation de produits antiparasitaires et ajoutera à la Liste les formulants et les contaminants qui répondent aux critères établis.

Il est proposé que la Liste soit modifiée comme suit :

Les titres des trois parties de la Liste seraient modifiés afin de préciser qu’ils ne concernent que les substances « dans les produits antiparasitaires homologués au Canada ».

Les formulants suivants, qui figurent actuellement sur la Liste, seraient retirés de la partie 1 – Formulants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement.

Le formulant suivant serait ajouté à la partie 2 – Formulants allergènes reconnus pour provoquer des réactions de type anaphylactique et qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement.

Le contaminant suivant serait retiré de la partie 3 – Contaminants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement.

Les contaminants suivants seraient ajoutés à la partie 3 – Contaminants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement.

Veuillez consulter le Projet de modification de la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement qui indique comment la Liste apparaîtrait après avoir intégré les modifications proposées.

Prochaines étapes

L’ARLA invite le public à présenter des commentaires écrits sur le projet de modification dans les 60 jours suivant sa publication. L’ARLA examinera tous les commentaires reçus pendant la période de consultation de 60 jours avant la publication du décret modifiant la Liste.

Tous les commentaires doivent être transmis à la Section des publications de l’ARLA, avec les renseignements suivants : nom complet et organisation, numéro de téléphone et adresse électronique ou postale complète.

Les demandes de renseignements doivent être présentées au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA par téléphone (1-800-267-6315) ou par courriel (hc.pmra.info-arla.sc@canada.ca).

Annexe I

Projet de modification de la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement

Partie 1
Formulants qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement dans les produits antiparasitaires homologués au Canada

Nom du formulant

Numéro de registre du CAS

Partie 2
Formulants allergènes reconnus pour provoquer des réactions de type anaphylactique et qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement dans les produits antiparasitaires homologués au Canada

(Y compris toute protéine contenant un dérivé, protéine de plante hydrolysée, amidon et lécithine de cet allergène)

Nom du formulant
Crustacés
Œufs
Poisson
Lait
Arachides ou leur écale
Graines de sésame
Soja
Sulfites
Noix ou leur écale
Blé

Partie 3
Contaminants qui soulèvent des questions particulières en matières de santé ou d'environnement dans les produits antiparasitaires homologués au Canada
Nom du contaminant Numéro de registre du CAS
Tétrachlorure de carbone 56-23-5
Hexachlorobenzène 118-74-1
Plomb 7439-92-1
Mercure 7439-97-6
Pentachlorobenzène 608-93-5
Biphényles polychlorés (BPC) S.O.
Polychlorodibenzo paradioxines et des dibenzofuranes substitués dans au moins les positions 2, 3, 7 et 8 S.O.
Polychlorodibenzoparadioxines substitués dans au moins les positions 2,3,7,8 S.O.
Tétrachlorobenzènes S.O.
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