Avis d’intention NOI2022-01, Amélioration de la transparence du processus de réglementation des pesticides

Avis au lecteur :

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 25 octobre 2022
ISSN : 2291-9597
Numéro de catalogue : H113-23/2022-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

Objectif

Le présent avis a pour but d'informer les intervenants de l'intention de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada de divulguer le nom des demandeurs et des titulaires d'homologation pour certaines activités de réglementation énoncés à l'annexe I, lorsqu'une demande est en cours d'examen et qu'une décision est en instance.

Contexte

Le 4 août 2021, les ministres de la Santé, de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de même que de l'Environnement et du Changement climatique ont annoncé que le gouvernement du Canada investirait 42 millions de dollars dans l'ARLA de Santé Canada. L'objectif consiste à renforcer la surveillance et la protection de la santé et de la sécurité humaines et environnementales et d'améliorer la transparence du processus d'examen des pesticides.

Plusieurs stratégies sont en cours de mise en œuvre par l'ARLA afin de rendre davantage d'information accessible au public et d'améliorer la transparence du processus de réglementation des pesticides. La présente proposition met l'accent sur la divulgation du nom des demandeurs et des titulaires d'homologation à la date à laquelle le processus d'examen est enclenché.

Démarche actuelle

À l'heure actuelle, le nom d'un demandeur reste confidentiel tant que sa demande est en cours d'examen et qu'une décision est en instance. Lorsqu'une décision réglementaire est rendue par l'ARLA et que la demande est close, le nom du demandeur est ajouté à la Base de données Information sur les produits antiparasitaires (BDIPA), accessible en ligne pour le grand public. Les exceptions au présent processus comprennent les situations où la demande est retirée ou rejetée - dans ce cas, le nom du demandeur reste confidentiel. De plus, les documents de consultation préalable à la commercialisation (projets de décision d'homologation, limites maximales de résidus proposées) et les documents de décision d'homologation ne mentionnent pas actuellement le nom du demandeur.

Démarche proposée

L'ARLA a l'intention de divulguer le nom des demandeurs après l'évaluation administrative d'un dossier de demande complet, dès que la demande entame le volet d'examen. Cela comprend le nom des personnes qui sont des demandeurs d'homologation. Cette information serait ajoutée dans :

  1. le Registre, au moyen de la base de données Information sur les produits antiparasitaires (BDIPA);
  2. les documents de consultation affichés sur le site Web de Santé Canada, c'est-à-dire les projets de décision d'homologation (PRD) et les limites maximales de résidus proposées (PMRL);
  3. les documents de décision d'homologation (RD).

La présente proposition s'appliquerait :

La présente proposition visant la divulgation de noms sera prise en considération après la consultation avec les intervenants, l'examen de tous les commentaires, et une fois que les modifications aux systèmes internes sont prêtes à être mises en œuvre. La divulgation du nom du demandeur ne s'appliquera qu'aux futures demandes d'homologation.

Cette approche est conforme aux mesures de transparence mises en œuvre par Santé Canada pour les demandes d'approbation de médicaments sur ordonnance, de vaccins et d'instruments médicaux. Elle correspond en plus aux mesures de transparence mises en œuvre par l'Environmental Protection Agency des États-Unis et la Pesticides and Veterinary Medicines Authority de l'Australie pour les demandes en attente d'une décision réglementaire.

Prochaines étapes

L'ARLA examinera les commentaires écrits portant sur le sujet du présent avis jusqu'à 30 jours après la date de publication du présent document.

Veuillez adresser vos commentaires à :
Section des publications
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
2720, promenade Riverside
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Courriel : pmra.publications-arla@hc-sc.gc.ca

Annexe I Types d'activités de réglementation diffusés dans la Base de données Information sur les produits antiparasitaires

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