Consultation sur la procédure révisée concernant les lacunes en matière de données pour l’examen scientifique d’une demande de catégorie A, B ou L, Avis d’intention NOI2024-01

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite le grand public à présenter des commentaires écrits sur la procédure révisée concernant les lacunes en matière de données pour l'examen scientifique d'une demande de catégorie A, B ou L. L'Avis d'intention NOI2024-01 est un document de consultation qui vise à informer la population canadienne et les intervenants que Santé Canada d'adopter une limite de deux occasions pour répondre aux lacunes en matière de données à l'étape d'examen d'une demande de catégorie A, B ou L visant à faire homologuer ou à modifier l'homologation d'un produit antiparasitaire. Cette limite ne concerne que les lacunes en matière de données ou d'exhaustivité de la demande visées par l'article 7 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Pour mettre en œuvre cette limite, l'ARLA entend procéder à une révision ciblée de la section 4.2.1 (Évaluation scientifique) de la Politique sur la gestion des demandes d'homologation. Cette révision n'aura aucune incidence sur l'évaluation scientifique, mais plutôt sur la gestion des lacunes récurrentes en matière de données précises. Tout compte fait, elle devrait améliorer le processus décisionnel de l'ARLA et le rendement global de son programme.

Comment participer

Cette consultation aura lieu du 22 novembre 2024 au 22 décembre 2024 (période de 30 jours civils). Veuillez ouvrir le lien Avis d'intention NOI2024-01 afin d'accéder au document.

L'ARLA tiendra compte des commentaires écrits au sujet du présent Avis d'intention qu'elle recevra dans les 30 jours suivant sa publication.

Veuillez envoyer vos commentaires à la Section des Publications de l'ARLA, y compris vos coordonnées :

• Nom complet et organisation
• Numéro de téléphone
• Adresse postale complète ou adresse courriel

Informer les Canadiens et les Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation sur ce site Web. La page Web Politiques et lignes directrices sera mise à jour pour que la Politique sur la gestion des demandes d'homologation révisée concorde avec le présent Avis d'intention.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

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