Projet de décision de réévaluation PRVD2019-03, Diméthomorphe et préparations commerciales connexes

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 29 avril 2019
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2019-3F-PDF (version PDF)

Si vous désirez nous faire part de commentaires, veuillez demander la version intégrale du document de consultation.

Pour obtenir la version intégrale du Projet de décision de réévaluation PRVD2019-03, Diméthomorphe et préparations commerciales connexes, veuillez communiquer avec notre bureau des publications.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Table des matières

Projet de décision de réévaluation

Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer les pesticides homologués pour s’assurer qu’ils demeurent conformes aux normes de sécurité en matière de santé et d’environnement et pour garantir qu’ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d’autres organismes de réglementation. Santé Canada applique des méthodes d’évaluation des risques reconnues à l’échelle internationale, ainsi que des approches et des politiques modernes de gestion des risques.

Le diméthomorphe est un fongicide à usage commercial qui est homologué pour la lutte contre diverses maladies touchant les cultures de fruits et de légumes, le ginseng et les plantes ornementales cultivées au champ et en serre.

Ce document (le Projet de décision de réévaluation PRVD2019-03, Diméthomorphe et préparations commerciales connexes) vise à décrire le projet de décision réglementaire concernant le diméthomorphe, y compris les mesures d’atténuation des risques proposées pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement, de même que l’évaluation scientifique sur laquelle est fondé le projet de décision de réévaluation. Tous les produits contenant du diméthomorphe homologués au Canada sont visés par le projet de décision de réévaluation. Le projet de décision de réévaluation PRVD2019-03 fera l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours durant laquelle les membres du public, dont les fabricants de pesticides et les intervenants, pourront présenter par écrit des commentaires et des renseignements supplémentaires à la Section des publications de l’ARLA. La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus.

Résultat de l’évaluation scientifique

Le diméthomorphe est important pour la lutte contre le mildiou de la pomme de terre et l’encre des chênes rouges sur un grand nombre de plantes ornementales d’extérieur de grande valeur cultivées en pleine terre ou en pots dans les pépinières et les aménagements paysagers, d’autant plus qu’il existe peu de produits de remplacement homologués contre ces maladies. Le diméthomorphe a une valeur comme produit de rotation dans les programmes de lutte antiparasitaire en raison de son action protectrice et antisporulante et de la faible probabilité qu’il entraîne l’acquisition d’une résistance des organismes nuisibles.

En ce qui concerne la santé humaine, les risques associés à toutes les utilisations du diméthomorphe sont jugés acceptables à la condition que le mode d’emploi proposé à l’étiquette révisée soit respecté.

Le diméthomorphe pénètre dans l’environnement lorsqu’il est utilisé pour lutter contre les moisissures touchant une variété de cultures destinées à la consommation humaine ou animale et les plantes ornementales, ainsi que lorsqu’il est présent dans les eaux usées des serres. Les risques pour l’environnement associés au diméthomorphe sont jugés acceptables à la condition qu’il soit utilisé conformément au mode d’emploi proposé sur l’étiquette.

Projet de décision réglementaire concernant le diméthomorphe

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et à la lumière des renseignements scientifiques actuellement disponibles, Santé Canada propose de maintenir l’homologation des produits contenant du diméthomorphe au Canada, pourvu que les mesures nécessaires d’atténuation des risques soient mises en place.

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d’emploi précis. On y trouve notamment des mesures d’atténuation visant à protéger la santé humaine et l’environnement auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. De nouvelles mesures d’atténuation des risques sont proposées à la suite de la réévaluation du diméthomorphe.

Santé humaine

Pour protéger les préposés au mélange, au chargement et à l’application, il faut modifier les énoncés relatifs à l’équipement de protection individuel pour les rendre conformes aux normes en vigueur. De plus, une restriction sera ajoutée sur l’étiquette concernant les applications sous forme nébulisée ou pulvérisée.

Pour protéger les travailleurs se rendant dans les zones traitées, de nouveaux délais de sécurité sont proposés à l’égard de certaines utilisations agricoles.

Pour protéger les non-utilisateurs contre la dérive de pulvérisation, il est proposé d’ajouter un énoncé faisant la promotion des meilleures pratiques de gestion afin de réduire le plus possible l’exposition humaine.

Définition du résidu aux fins de l’application de la loi :

  • La définition du résidu aux fins de l’évaluation des risques associés au régime alimentaire et de l’application de la loi correspond au composé d’origine, soit l’éthyl 2-[[[[(4-chloro-6-méthoxypyrimidin-2-yl)amino]carbonyl]amino]sulfonyl]benzoate, pour tous les produits alimentaires. Aucune modification de la définition du résidu n’est proposée.

Environnement

Pour protéger l’environnement :

  • des énoncés relatifs aux risques pour l’environnement seront ajoutés sur l’étiquette afin de signaler aux utilisateurs que le diméthomorphe est toxique pour les organismes aquatiques;
  • des zones tampons seront établies pour atténuer le risque d’exposition des organismes aquatiques non ciblés;
  • un énoncé sera ajouté sur l’étiquette pour aviser les utilisateurs de ne pas rejeter dans les milieux aquatiques des effluents de serres contaminés par le diméthomorphe;
  • un énoncé sera ajouté sur l’étiquette pour informer les utilisateurs des mesures à prendre pour réduire le risque de ruissellement;
  • un énoncé sera ajouté sur l’étiquette pour signaler que le diméthomorphe peut être entraîné par lessivage dans les eaux souterraines.

Contexte international

À l’heure actuelle, l’utilisation du diméthomorphe est jugée acceptable dans d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment dans l’Union européenne, aux États‑Unis et en Australie.

Aucune décision d’un pays membre de l’OCDE d’interdire toutes les utilisations du diméthomorphe pour des considérations d’ordre sanitaire ou environnemental n’a été relevée.

Prochaines étapes

Les membres du public, dont les titulaires et les intervenants, sont invités à formuler des commentaires durant la période de consultationNote de bas de page 1 publique de 90 jours suivant la publication du document PRVD2019-03.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique de 90 jours seront pris en considération au moment de préparer le document de décision de réévaluationNote de bas de page 2. Ces commentaires pourraient entraîner la modification de certaines mesures d’atténuation des risques. Ce document comprendra la décision de réévaluation finale, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision et la réponse de Santé Canada à ces commentaires.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucun autre renseignement scientifique n’est nécessaire pour l’instant.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :