Projet de décision de réévaluation PRVD2018-01, Éthéphon et préparations commerciales connexes

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 26 janvier 2018
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2018-1F-PDF (version PDF)

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Table des matières

Projet de décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires , tous les pesticides homologués doivent être réévalués de façon cyclique par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada pour s’assurer qu’ils respectent toujours les normes sanitaires et environnementales en vigueur et qu’ils continuent d’avoir de la valeur. La réévaluation tient compte des données fournies par les fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et des renseignements obtenus auprès d’autres organismes de réglementation. L’ARLA applique des méthodes d’évaluation des risques reconnues à l’échelle internationale, ainsi que des approches et des politiques modernes de gestion des risques.

L’éthéphon est un régulateur de la croissance des plantes qui accélère le mûrissement des fruits, l’abscission, l’induction des fleurs et l’augmentation des ramifications latérales, par le rejet d’éthylène gazeux, une hormone naturelle des plantes. L’éthéphon est appliqué en pulvérisation foliaire généralisée à l’aide d’équipement de pulvérisation terrestre, aérienne ou avec pulvérisateur dorsal, et il est utilisé sur diverses cultures, y compris les céréales, les pommes, les cerises douces et acides, les bleuets, les tomates de plein champ et le tabac, ainsi que sur les plantes ornementales de serre en pot. Il est homologué uniquement pour usage commercial.

Le présent projet de décision de réévaluation (PRVD2018-01) vise à décrire le projet de décision réglementaire concernant la réévaluation de l’éthéphon, y compris les mesures d’atténuation proposées pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement, de même que l’évaluation scientifique sur laquelle est fondé le projet de décision. Tous les produits homologués au Canada contenant de l’éthéphon sont assujettis à ce projet de décision de réévaluation. Le Projet de décision de réévaluation PRVD2018-01, Éthéphon et préparations commerciales connexes fera l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours durant laquelle le public, dont les fabricants et les intervenants, pourra soumettre par écrit des remarques et de l’information supplémentaire à la section des publications de l’ARLA . La décision de réévaluation définitive publiée tiendra compte des remarques et des renseignements reçus.

Conclusions de l’évaluation scientifique

L’éthéphon est particulièrement utile pour les tomates de plein champ destinées à la transformation, car il favorise une maturation uniforme facilitant la récolte mécanique. Il est également utile pour les plantes ornementales de serre, car il favorise les ramifications latérales, ce qui est souhaitable pour le marché de détail.

En ce qui a trait à la santé humaine, des risques alimentaires préoccupants ont été relevés, ce qui a amené l’ARLA à proposer des mesures d’atténuation, y compris la révocation des utilisations sur les pommiers lorsqu’ils portent des fruits. Il existe actuellement des limites maximales de résidus (LMR) canadiennes pour l’éthéphon et diverses denrées. En tenant compte des mesures proposées afin de réduire les risques, l’ARLA propose la révocation des LMR canadiennes pour les pommes, le jus de pomme, les agrumes, les raisins et les raisins secs.

Des risques préoccupants ont également été relevés pour certaines expositions en milieu professionnel à l’éthéphon, ce qui a entraîné l’ajout de mesures techniques de protection, le port de nouvelles pièces d’équipement de protection individuelle (EPI), la réduction de la quantité de produit manipulée quotidiennement et l’allongement du délai de sécurité comme mesure additionnelle de réduction des risques.

Dans l’environnement, à des concentrations suffisamment élevées, l’éthéphon peut poser des risques pour les oiseaux, les mammifères et plantes terrestres. Toutefois, on ne s’attend pas à ce qu’il nuise à l’environnement lorsqu’il est utilisé conformément au mode d’emploi proposé pour les étiquettes, ce qui comprend des mises en garde et des zones tampons de pulvérisation.

Projet de décision d’homologation concernant l’éthéphon

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et en se fondant sur l’évaluation des données scientifiques actuellement disponibles, l’ARLA propose de maintenir l’homologation des produits contenant de l’éthéphon au Canada, et exige la mise en place de mesures d’atténuation afin de protéger davantage la santé humaine et l’environnement.

L’étiquette apposée sur les contenants des produits antiparasitaires homologués précise le mode d’emploi de ces produits. Le mode d’emploi comprend des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s’y conformer. À la suite de la réévaluation de l’éthéphon, l’ARLA propose des mesures additionnelles d’atténuation des risques, résumées ci-dessous, devant figurer sur les étiquettes des produits.

Santé humaine

  • Afin de protéger les consommateurs, les travailleurs qui manipulent de l’éthéphon et ceux qui retournent dans les sites traités, les mesures d’atténuation des risques suivantes sont proposées :
  • Révocation des utilisations sur les pommiers lorsqu’ils portent des fruits.
  • Révocation des LMR existantes pour les pommes, le jus de pomme, les agrumes, les raisins et les raisins secs, de sorte que ces denrées seront assujetties à la limite maximale de résidus générale.
  • Exigences du port de nouvelles pièces d’EPI, de l’ajout de mesures techniques de protection lors du mélange et du chargement et de l’application à diverses denrées.
  • Restrictions quant à la quantité de principe actif pouvant être manipulée par jour.
  • Nécessité d’allonger les délais de sécurité après certaines activités.
  • Nécessité d’ajouter un énoncé qui encourage l’adoption de pratiques exemplaires de lutte antiparasitaire afin de réduire au minimum l’exposition humaine à la dérive de pulvérisation ou aux résidus de celle-ci.

Environnement

  • Mentions sur les étiquettes de dangers environnementaux pour les oiseaux, les mammifères et les plantes non visées.
  • Pour réduire le risque que l’éthéphon atteigne des habitats aquatiques adjacents à la suite de son ruissellement, il est nécessaire que l’étiquette comprenne des mises en garde décrivant les sites dont les caractéristiques peuvent favoriser le ruissellement et indiquant d’éviter l’application lorsque des épisodes de fortes précipitations sont prévus. De plus, on recommande d’aménager une bande de végétation entre le site de traitement et la rive des plans d’eau afin de réduire le ruissellement d’éthéphon vers les milieux aquatiques.
  • Emploi de zones tampons en milieu terrestre afin de protéger les plantes non visées.

Contexte international

Le Canada fait partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques , qui sert de forum dans lequel les gouvernements des pays membres peuvent partager leurs expériences et chercher des solutions à des problèmes communs dans un esprit de collaboration.
L’utilisation de l’éthéphon est acceptable dans plusieurs pays de l’OCDE, notamment en Union européenne, aux États-Unis et en Australie. En date du 29 septembre 2017, aucun pays membre de l’OCDE n’a décidé d’interdire toutes les utilisations de l’éthéphon pour des motifs d’ordre sanitaire ou environnemental.

Prochaines étapes

Le public, y compris les fabricants et les intervenants, est invité à présenter des renseignements supplémentaires qui pourraient être utilisés pour approfondir l’évaluation des risques (données sur l’exposition ou renseignements sur l’utilisation) pendant la période de consultation publique de 90 jours note de bas 1

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique seront pris en considération au moment de la préparation du document de décision de réévaluation, note de bas 2 et pourraient entraîner la modification de certaines mesures d’atténuation des risques. Le document de décision de réévaluation comprendra la décision de réévaluation définitive, les raisons qui la justifient ainsi que le résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision de réévaluation, avec les réponses de l’ARLA.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

« Énoncé de consultation », conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 2

« Énoncé de décision », conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

 

 

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