Projet de décision de réévaluation PRVD2019-04, Acéphate et préparations commerciales connexes, Mise à jour de l’évaluation des risques pour l’environnement

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 21 mai 2019
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2019-4F-PDF (version PDF)

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Table des matières

Projet de décision de réévaluation

Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires , l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer tous les pesticides homologués pour s’assurer qu’ils demeurent conformes aux normes en matière de santé et de sécurité environnementale et pour garantir qu’ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d’autres organismes de réglementation. Santé Canada applique des méthodes d’évaluation des risques reconnues à l’échelle internationale, ainsi que des démarches et des politiques modernes de gestion des risques.

L’acéphate est un insecticide homologué pour la lutte contre un large spectre d’insectes ravageurs; il s’emploie sur une grande variété de cultures et de sites, notamment les forêts, les boisés, les cultures terrestres destinées à la consommation humaine ou animale, et les plantes ornementales d’extérieur. L’acéphate est un important élément de divers programmes de lutte antiparasitaire; on s’en sert contre les insectes ravageurs sur le plan économique et comme insecticide de rotation, dans la gestion de la résistance des insectes. L’annexe I du document PRVD2019-04 présente tous les produits contenant de l’acéphate qui sont actuellement homologués au Canada.

Une première version du projet de décision de réévaluation de l’acéphate a été publiée le 8 janvier 2016 (PRVD2016-01 ). Un commentaire au sujet du document PRVD2016-01 a souligné l’absence de l’injection dans le tronc des arbres parmi les méthodes d’application visées par l’évaluation initiale des risques pour l’environnement. L’examen de ce commentaire a abouti à la modification des paramètres environnementaux évalués.

Le présent document (le Projet de décision de réévaluation PRVD2019-04, Acéphate et préparations commerciales connexes) expose les modifications apportées au projet de décision réglementaire concernant la réévaluation de l’acéphate (PRVD2016‑01), les mesures d’atténuation des risques destinées à protéger l’environnement, ainsi que la nouvelle mouture de l’évaluation des risques pour l’environnement sur lesquelles s’appuie le projet de décision. La présente consultation porte uniquement sur les modifications du projet de décision de réévaluation décrites dans ce document. La prise en compte des commentaires reçus au sujet de l’évaluation des risques pour la santé figurant dans le document PRVD2016‑01 et les réponses à ces commentaires seront présentés dans la décision de réévaluation définitive concernant l’acéphate. Tous les produits contenant de l’acéphate homologués au Canada sont visés par le présent projet de décision de réévaluation.

Ce document (la version intégrale du document PRVD2019-04) fera l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours durant laquelle les membres du public, dont les fabricants d’insecticides et les intervenants, pourront présenter par écrit des commentaires et des renseignements supplémentaires à la Section des publications de l’ARLA . La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus.

Résultat de l’évaluation environnementale

L’acéphate et le méthamidophos, son principal produit de transformation, pénètrent dans l’environnement lorsque l’acéphate est utilisé pour lutter contre les insectes ravageurs dans un éventail de sites, dont les forêts, les boisés, les cultures terrestres destinées à la consommation humaine ou animale, et les plantes ornementales d’extérieur.

  • Toutes les applications foliaires en extérieur par nébulisateur ou pulvérisateur pneumatique comportent des risques inacceptables pour l’environnement qui peuvent affecter la santé des oiseaux et des petits mammifères sauvages. Ce type d’application est actuellement homologué pour divers arbres et plantes ornementaux, ainsi que pour les plantations d’arbres de Noël, les boisés de ferme, les pépinières, les brise‑vent, les emprises et les parcs municipaux.
  • La pulvérisation foliaire généralisée dans les boisés de ferme, les brise‑vent, les emprises et les parcs municipaux comporte elle aussi des risques inacceptables pour les oiseaux et les petits mammifères sauvages.
  • L’injection d’acéphate dans le tronc des arbres devrait poser des risques acceptables pour l’environnement si les mesures d’atténuation proposées sont mises en œuvre.
  • Avec la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées, l’application foliaire de l’acéphate au moyen d’une rampe de pulvérisation dans les autres sites figurant sur l’étiquette devrait poser des risques acceptables pour l’environnement.

Projet de décision réglementaire concernant l’acéphate

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et à la lumière des renseignements scientifiques actuellement disponibles, il est proposé de révoquer l’homologation de certaines utilisations de l’acéphate au Canada. Par ailleurs, il est proposé de maintenir l’homologation de l’acéphate pour les autres utilisations figurant sur les étiquettes, à condition que des mesures d’atténuation additionnelles soient prises pour protéger la santé humaine ou l’environnement.

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d’emploi précis. On y trouve notamment des mesures d’atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer. De nouvelles mesures d’atténuation des risques sont proposées à la suite de la réévaluation de l’acéphate.

Le projet de décision réglementaire portant sur la santé humaine a été présenté dans le document PRVD2016‑01, qui prévoyait, parmi d’autres mesures d’atténuation, l’interdiction de l’application foliaire en zone résidentielle, l’élimination des utilisations dans les cultures de pomme de terre et le remplacement de la préparation sous forme de poudre soluble par une préparation sous forme de pastilles. Le transfert des utilisations figurant sur l’étiquette de la préparation sous forme de poudre soluble à celle du produit sous forme de pastilles est en cours. La prise en compte des commentaires reçus au sujet de l’évaluation des risques pour la santé figurant dans le document PRVD2016‑01 et les réponses à ces commentaires seront présentés dans la décision de réévaluation définitive concernant l’acéphate.

Les mesures ci‑dessous sont proposées pour protéger l’environnement :

  • révocation de l’homologation des applications par pulvérisateur pneumatique et par nébulisateur à l’extérieur sur divers arbres et plantes ornementaux, ainsi que dans les plantations d’arbres de Noël, les boisés de ferme, les pépinières, les brise-vent, les emprises et les parcs municipaux;
  • révocation de l’homologation de la plus haute dose d’application foliaire (découlant de l’élimination des applications par pulvérisateur pneumatique/nébulisateur, seules méthodes pour lesquelles cette dose est homologuée);
  • restriction des utilisations dans les boisés de ferme, les brise-vent, les emprises et les parcs municipaux à des applications localisées au moyen d’équipement manuel;
  • mises en garde et énoncés sur les dangers informant les utilisateurs de la toxicité et du risque potentiel de l’acéphate pour les insectes pollinisateurs, les arthropodes utiles, les oiseaux, les mammifères et les organismes aquatiques;
  • énoncés d’étiquette avisant les utilisateurs de ne pas appliquer le produit pendant les périodes de floraison ni dans les 9 jours précédant la floraison dans le cas des cultures attrayantes pour les insectes pollinisateurs (ou de toute autre culture si des abeilles sont utilisées à des fins de pollinisation);
  • énoncés indiquant aux utilisateurs d’injecter le produit dans le tronc des arbres uniquement après la période de floraison/libération du pollen;
  • énoncé d’étiquette avisant les utilisateurs de ne pas rejeter des effluents de serres dans les milieux aquatiques;
  • mises en garde sur l’étiquette informant les utilisateurs des mesures à prendre pour réduire le risque de ruissellement.

Les modifications d’étiquette proposées à la suite des mesures d’atténuation des risques environnementaux figurent à l’annexe II de la version intégrale du document PRVD2019-04.

Prochaines étapes

Les membres du public, dont le titulaire et les intervenants, sont invités à soumettre des renseignements additionnels pouvant servir à approfondir l’évaluation des risques pour l’environnement durant la période de consultation publique de 90 joursNote de bas de page 1 qui suivra la publication du présent projet de décision de réévaluation.

Il importe de noter que dans le cadre de cette consultation, seuls les renseignements relatifs à la mise à jour de l’évaluation des risques pour l’environnement et à son incidence sur la valeur des utilisations seront pris en compte.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique de 90 jours seront pris en considération au moment de préparer le document de décision de réévaluationNote de bas de page 2. Ces commentaires pourraient entraîner la modification de certaines mesures d’atténuation des risques. Ce document comprendra la décision de réévaluation définitive, les raisons qui la justifient, ainsi qu’un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision accompagné des réponses de Santé Canada à ces commentaires.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucun autre renseignement n’est exigé pour le moment.

Dans le cas des utilisations pour lesquelles des modifications au profil d’emploi sont proposées comme mesures d’atténuation des risques, Santé Canada demande aux intervenants de fournir des commentaires sur l’applicabilité agronomique des changements proposés et les répercussions potentielles sur les pratiques de lutte antiparasitaire connexes. On demande notamment aux intervenants de présenter des commentaires sur l’applicabilité des modifications au calendrier d’application. Il convient notamment de souligner que la restriction de l’application par injection dans le tronc des arbres aux périodes suivant la floraison va à l’encontre du mode d’emploi figurant actuellement sur l’étiquette relativement à certains ravageurs. Il est donc essentiel d’obtenir des intervenants des renseignements à ce sujet afin de déterminer si ces ravageurs pourraient être éliminés en tenant compte des restrictions proposées. Si des ravageurs ne peuvent pas être adéquatement éliminés selon le nouveau calendrier d’application, ces allégations peuvent être retirées des étiquettes.

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