Projet de décision de réévaluation PRVD2020-05, Folpet et préparations commerciales connexes, employés comme agent de préservation dans les peintures et les plastiques vinyliques

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 9 juillet 2020
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2020-5F-PDF (version PDF)

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Table des matières

Projet de décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer tous les pesticides homologués pour s’assurer qu’ils demeurent conformes aux normes en vigueur en matière de santé et d’environnement et pour garantir qu’ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d’autres organismes de réglementation. Santé Canada se fonde sur des méthodes d’évaluation des risques conformes aux normes internationales, ainsi que sur les méthodes et les politiques actuelles de gestion des risques.

Le document (Projet de décision de réévaluation PRVD2020-05, Folpet et préparations commerciales connexes, employés comme agent de préservation dans les peintures et les plastiques vinyliques) fait partie d’une réévaluation de plusieurs principes actifs employés comme agents de préservation dans les peintures, les enduits et les utilisations connexes. Conformément à la Note de réévaluation REV2018-02, Démarche de réévaluation des produits antiparasitaires employés comme agents de préservation dans les peintures et enduits et utilisations connexes, les utilisations du sodium omadine, du chlorothalonil, du dazomet, du folpet et du zirame dans la peinture ont été évaluées séparément des autres utilisations, et l’ARLA s’est basée sur les données fournies par les titulaires et celles figurant dans la base de données Antimicrobial Exposure Assessment Task Force II (AEATF II). L’ARLA a adopté cette approche pour plusieurs raisons : obtenir et examiner des études portant sur les peintures, disposer d’évaluations des risques qui reflètent plus adéquatement des scénarios d’exposition actuels et réalistes, et adopter une approche cohérente pour l’évaluation et la gestion des risques pour ces utilisations.

Le document (Projet de décision de réévaluation PRVD2020-05, Folpet et préparations commerciales connexes, employés comme agent de préservation dans les peintures et les plastiques vinyliques) décrit le projet de décision réglementaire pour la réévaluation du folpet, employé comme agent de préservation dans les peintures et les plastiques vinyliques, y compris les mesures d’atténuation des risques proposées afin de mieux protéger la santé humaine , ainsi que l’évaluation scientifique sur laquelle est fondé le projet de décision. Tous les produits homologués au Canada contenant du folpet pour utilisation comme agent de préservation dans les peintures et les plastiques vinyliques sont visés par ce projet de décision de réévaluation. Le document PRVD2020-05 fera l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours durant laquelle les membres du public, dont les fabricants de pesticides et les intervenants, pourront présenter par écrit des commentaires et des renseignements supplémentaires à Santé Canada. La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus.

Le folpet est un agent de préservation du film sec qui est utilisé pour lutter contre la dégradation bactérienne et fongique dans les peintures à base de solvants et les plastiques vinyliques (joints d’étanchéité, membranes de toiture, produits d’extérieur en vinyle comme le similicuir pour les sièges extérieurs, les housses pour camionnette, les tentes industrielles et les tissus architecturaux extérieurs). Toutes les autres utilisations homologuées du folpet (c.‑à‑d. comme fongicide sur les cultures vivrières et ornementales) ont été évaluées séparément (Projet de décision de réévaluation PRVD2018‑05, Folpet et préparations commerciales connexes; Décision de réévaluation RVD2020‑02, Folpet et préparations commerciales connexes à usage agricole).

Résultat de l’évaluation scientifique

En ce qui concerne la santé humaine, on a relevé des risques préoccupants pour les personnes qui manipulent en amont le folpet utilisé comme agent de préservation des matériaux (fabricants industriels) et pour les personnes qui le manipulent en aval (professionnels et particuliers) lorsqu’elles emploient des peintures traitées au folpet. Par conséquent, il est proposé d’adopter des mesures d’atténuation pour le mélange et le chargement du folpet (p. ex. équipement de protection individuelle supplémentaire, réduction de la quantité manipulée par personne par jour) et d’annuler l’utilisation du folpet dans les peintures. Il est peu probable que les expositions découlant des utilisations restantes comme agent de préservation dans les plastiques vinyliques affectent la santé humaine, pourvu que soit respecté le mode d’emploi modifié figurant sur les étiquettes.

Projet de décision réglementaire concernant le folpet

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et selon l’évaluation des renseignements scientifiques actuellement disponibles, Santé Canada propose que l’utilisation du folpet comme agent de préservation dans les plastiques vinyliques est acceptable pour le maintien de l’homologation au Canada, pourvu que les mesures d’atténuation des risques proposées soient mises en place. L’acceptabilité de l’utilisation du folpet comme agent de préservation dans les peintures n’a pas été établie; c’est pourquoi il est proposé de l’annuler.

Santé humaine

Pour atténuer les risques pour les utilisateurs en aval (professionnels et particuliers) :

Pour atténuer les risques pour les utilisateurs en amont (fabricants industriels) fabriquant des plastiques vinyliques :

Contexte international

L’utilisation du folpet est actuellement acceptable dans d’autres pays membres de l’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment les États‑Unis, l’Union européenne, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. L’ARLA a noté qu’aucun pays membre de l’OCDE n’avait pris la décision d’interdire toutes les utilisations du folpet pour des raisons sanitaires ou environnementales.

Prochaines étapes

Les membres du public, y compris les titulaires et les intervenants, sont invités à soumettre des renseignements supplémentaires qui pourraient servir à approfondir les évaluations des risques pendant la période de consultation publique de 90 joursNote de bas de page 1 suivant la publication du présent Projet de décision de réévaluation.

Tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation publique de 90 jours seront pris en considération dans la préparation du document de décision de réévaluation,Note de bas de page 2 ce qui pourrait entraîner une révision des mesures d’atténuation des risques. Le document de décision de réévaluation comprendra la décision de réévaluation finale, les motifs qui la justifient et un résumé des commentaires reçus concernant la décision de réévaluation proposée, avec les réponses de Santé Canada.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucune donnée scientifique supplémentaire n’est demandée. Toutefois, au cours de la période de consultation, les titulaires d’homologation et les autres parties intéressées peuvent soumettre les renseignements suivants s’ils peuvent aider à lever les incertitudes associées à la base de données sur le folpet et à approfondir l’évaluation des risques. Les intervenants peuvent également fournir de l’information sur les options de gestion des risques concernant le folpet (par exemple, pièce pour compléter l’équipement de protection individuelle, contrôles techniques).

L’ARLA évaluera les données supplémentaires reçues en fonction de leur mérite scientifique et de leur pertinence par rapport à l’évaluation des risques. Bien que la réception de données supplémentaires permettrait de réduire l’incertitude associée à l’évaluation des risques, le maintien de l’homologation d’une utilisation serait fondé sur l’acceptabilité du risque au terme d’une évaluation réalisée selon une approche scientifique.

Des renseignements supplémentaires détaillés sur la description de l’utilisation du produit et d’autres données ou renseignements permettraient d’approfondir l’évaluation des risques :

Note de bas de page 1

« Énoncé de consultation » conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 2

« Énoncé de décision » conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

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