Projet de décision de réévaluation PRVD2021-13, Ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Si vous désirez nous faire part de commentaires, veuillez demander la version intégrale du document de consultation.

Pour obtenir la version intégrale du Projet de décision de réévaluation PRVD2021-13, Ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque, veuillez communiquer avec notre bureau des publications.

Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Table des matières

Projet de décision de réévaluation

Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer les pesticides homologués pour s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en vigueur en matière de santé et d'environnement et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. Santé Canada se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques acceptées internationalement, ainsi que sur les démarches et les politiques actuelles de gestion des risques.

L'ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et l'ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque sont des acides gras estérifiés élaborés à partir d'huiles végétales. Au Canada, ces deux substances sont homologuées en tant qu'adjuvants et toujours coformulées avec d'autres produits. Il existe trois préparations commerciales de catégorie commerciale contenant l'ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et l'ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque qui sont homologuées sous forme de concentrés émulsifiables (voir l'annexe I de la version intégrale du Projet de décision de réévaluation PRVD2021-13, Ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque). Les esters méthylique et éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque servent également de formulantsNote de bas de page 1 (Liste 4B) dans divers produits antiparasitaires, et selon la classification de l'Environmental Protection Agency des États-Unis, il s'agit de matières inertesNote de bas de page 2.

L'ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et l'ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque sont des adjuvants du type « activateur » ou encore « modificateur de bouillie de pulvérisation » dont le rôle est d'améliorer l'efficacité ou la performance biologique du produit antiparasitaire d'association en modifiant ou en rehaussant ses caractéristiques physiques ou chimiques. L'utilisation des esters méthylique et éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque est homologuée comme mélange en cuve avec divers herbicides et insecticides. La méthode d'application de ces adjuvants dépendra des produits antiparasitaires avec lesquels ils sont mélangés en cuve, dont la liste sera fournie sur les étiquettes des adjuvants homologués comme mélange en cuve. Pour obtenir des détails précis concernant les utilisations, les doses et les méthodes d'application, les mises en garde, les restrictions et les exigences liées à l'équipement de protection individuelle, veuillez consulter l'étiquette du produit.

Ce document (Projet de décision de réévaluation PRVD2021-13, Ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque) énonce le projet de décision réglementaire concernant la réévaluation des adjuvants décrits ci-dessous :

Adjuvant No CAS
Ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque 112-62-9
Ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque 111-62-6

Lorsque le mode d'emploi figurant actuellement sur l'étiquette est respecté, les risques pour la santé humaine (exposition en milieu professionnel, par le régime alimentaire et des non-utilisateurs) et pour l'environnement (organismes aquatiques et terrestres) sont jugés acceptables. Toutefois, des modifications aux étiquettes sont proposées pour les rendre conformes aux normes d'étiquetage actuelles (voir l'annexe II du document PRVD2021-13). Il est également proposé de mettre à jour les énoncés standard visant à protéger la santé humaine (libellés sur l'adoption des mises en garde les plus restrictives sur les étiquettes qui font mention de mélanges en cuve) et ceux visant à protéger l'environnement (libellés sur l'adoption des mises en garde les plus restrictives et sur la façon d'éviter la contamination des habitats aquatiques et des sources d'eau potable).

Aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires et d'après l'évaluation des renseignements scientifiques disponibles, Santé Canada juge que les produits antiparasitaires contenant l'ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et l'ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque qui sont énumérés à l'annexe I du document PRVD2021-13 ont de la valeur et propose le maintien de leur homologation.

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer. Au terme de la réévaluation de l'ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et de l'ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque, aucune autre mesure d'atténuation des risques n'est proposée en ce qui concerne les étiquettes des adjuvants.

Tous les produits homologués au Canada contenant l'ester méthylique de l'acide octadéc-9-énoïque et l'ester éthylique de l'acide octadéc-9-énoïque sont touchés par ce projet de décision de réévaluation. Ce document (PRVD2021-13) fera l'objet d'une consultation publiqueNote de bas de page 3 durant laquelle il sera possible d'envoyer des commentaires et des renseignements additionnels à l'ARLA. La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus.

Prochaines étapes

Les membres du public, dont les titulaires et les intervenants, sont invités à formuler des commentaires et à soumettre des renseignements additionnels au cours de la période de consultation publique de 90 jours suivant la publication du présent projet de décision de réévaluation.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique de 90 jours seront pris en considération au moment de préparer le document de décisionNote de bas de page 4 de réévaluation, et pourraient entraîner la modification de certaines mesures d'atténuation des risques. Ce document comprendra la décision finale, les raisons qui la justifient ainsi qu'un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision et la réponse de Santé Canada à ces commentaires.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucune donnée additionnelle n'est requise.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :