Projet de décision de réévaluation PRVD2022-04, Farine de gluten de maïs et préparations commerciales connexes

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 22 mars 2022
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2022-4F-PDF (version PDF)

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Table des matières

Projet de décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit régulièrement réévaluer les pesticides homologués pour s’assurer qu’ils demeurent conformes aux normes en matière de santé et de sécurité environnementale et garantir qu’ils ont encore une valeur. Santé Canada procède à cette réévaluation en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d’autres organismes de réglementation. Pour toutes les réévaluations, Santé Canada applique des méthodes d’évaluation des risques reconnues à l’échelle internationale, ainsi que des approches et des politiques modernes de gestion des risques.

La farine de gluten de maïs est homologuée comme herbicide sur le gazon, les pelouses résidentielles, les terrains municipaux et commerciaux, les terrains de golf, les terrains de sports, les parcs et les gazonnières afin d’inhiber en prélevée la germination des graines de pissenlit, de digitaire (astringente et sanguine) et de trèfle blanc. Son utilisation est également homologuée dans les jardins de fleurs, de légumes et de fruits pour inhiber en prélevée la germination des graines de mauvaises herbes. Les produits homologués sont de catégories commerciale et domestique (formulations solides ou granulaires). Le principe actif de qualité technique et les préparations commerciales contenant la farine de gluten de maïs actuellement homologués sont énumérés à l’annexe I de la version intégrale du document PRVD2022-04, Farine de gluten de maïs et préparations commerciales connexes.

Ce document (PRVD2022-04) décrit le projet de décision réglementaire pour la réévaluation des produits à base de farine de gluten de maïs, y compris les mesures proposées d’atténuation des risques.

Lorsque la farine de gluten de maïs et les préparations commerciales connexes sont utilisées conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette, les risques pour la santé humaine (exposition en milieux professionnel et résidentiel, par voie alimentaire et des non-utilisateurs) et l’environnement (organismes aquatiques et terrestres) sont jugés acceptables. Il a également été démontré que la farine de gluten de maïs et les préparations commerciales connexes ont une valeur en tant que solution de lutte contre les organismes nuisibles. Actuellement, la plupart des étiquettes indiquent qu’il faut porter un équipement de protection individuelle (EPI) dans le cadre des bonnes pratiques d’hygiène. Afin d’atténuer les réactions allergiques potentielles, il est proposé d’exiger le port d’un EPI pour les produits à usage commercial. En outre, pour rendre les étiquettes conformes aux normes actuelles et par souci d’uniformité, il est recommandé d’exiger le port d’un EPI comme bonne pratique d’hygiène pour tous les produits à usage domestique. Il est aussi proposé de mettre à jour les mises en garde et les précautions environnementales (élimination et entreposage) pour respecter les normes d’étiquetage en vigueur. De plus, sur la base de l’examen des renseignements contenus dans les rapports d’incident, il est proposé d’ajouter une mise en garde afin d’éviter que le produit appliqué ne soit consommé par des animaux domestiques. Voir l’annexe II du document PRVD2022-04.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et d’après l’évaluation des renseignements scientifiques actuellement disponibles, l’ARLA propose de maintenir l’homologation au Canada des produits contenant de la farine de gluten de maïs (énumérés à l’annexe I du document PRVD2022-04), avec les modifications proposées aux étiquettes (annexe II du document PRVD2022-04). Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués précisent le mode d’emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures d’atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement auxquelles les utilisateurs sont tenus par la loi de se conformer.

Tous les produits contenant de la farine de gluten de maïs homologués au Canada sont visés par le présent projet de décision de réévaluation. Ce document fait l’objet d’une consultation publiqueNote de bas de page 1, au cours de laquelle les parties intéressées peuvent transmettre des commentaires écrits et des renseignements supplémentaires à la Section des publications de l’ARLA. La décision de réévaluation finale qui sera publiée tiendra compte des commentaires et des renseignements reçus.

Prochaines étapes

Les membres du public, dont les titulaires et les parties intéressées, sont invités à transmettre des commentaires et des renseignements supplémentaires durant la période de consultation publique de 90 jours qui suivra la publication du présent projet de décision de réévaluation.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation publique de 90 jours seront pris en considération au moment de préparer le document de décisionNote de bas de page 2 de réévaluation. Ces commentaires pourraient entraîner la modification de certaines mesures d’atténuation des risques. Ce document comprendra la décision de réévaluation finale, les raisons qui la justifient, ainsi qu’un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision accompagné des réponses de Santé Canada.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucune autre donnée scientifique n’est requise pour le moment.

Autres renseignements

Les données d’essai confidentielles pertinentes sur lesquelles repose la décision (citées à l’annexe IX du présent document) peuvent être consultées, sur demande, dans la salle de lecture de Santé Canada. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

« Énoncé de consultation », conformément au paragraphe 28(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

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Note de bas de page 2

« Énoncé de décision », conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

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