Projet de décision de réévaluation PRVD2025-05, Groupe des acides gras et préparations commerciales connexes

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 7 mars 2025
ISSN : 1925-0983 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-27/2025-5F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision de réévaluation du groupe des acides gras et préparations commerciales connexes
• Principales mesures de réduction des risques
• Projet de décision de réévaluation
• Prochaines étapes
• Autres renseignements
• Renseignements scientifiques supplémentaires

Projet de décision de réévaluation du groupe des acides gras et préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada doit réévaluer tous les pesticides homologués afin de s'assurer qu'ils demeurent conformes aux normes en vigueur en matière de santé et d'environnement et pour garantir qu'ils ont encore une valeur. La réévaluation est effectuée en prenant en considération les données et les renseignements provenant des fabricants de pesticides, des rapports scientifiques publiés et d'autres organismes de réglementation. Santé Canada se fonde sur des méthodes d'évaluation des risques acceptées internationalement et sur les approches et politiques actuelles de gestion des risques.

Ce document (Projet de décision de réévaluation PRVD2025-05, Groupe des acides gras et préparations commerciales connexes) présente le projet de décision concernant la réévaluation du groupe des acides gras, dont font partie les acides gras, les sels de potassium d'acides gras, les sels de triéthanolamine d'acides gras et le sel d'ammonium d'acides gras. Il présente également les modifications proposées (mesures d'atténuation des risques) en vue de protéger la santé humaine et l'environnement, ainsi que l'évaluation scientifique sur laquelle est fondé le projet de décision.

Les acides gras sont des substances à longueur de chaîne variable sous forme d'acide ou de sel (de potassium, d'ammonium et de triéthanolamine d'acides gras). Les produits contenant ces principes actifs actuellement homologués au Canada sont énumérés à l'annexe I de la version intégrale du document PRVD2025-05.

Produits contenant des sels de potassium d'acides gras : Insecticides ou herbicides homologués pour un usage commercial ou domestique en serre, à l'intérieur et à l'extérieur; pour la production de semences de diverses cultures; et pour la culture de cannabis à l'intérieur.

Produits contenant des sels de triéthanolamine d'acides gras : Insecticides homologués pour un usage commercial ou domestique sur : les plantes ornementales cultivées en serre, à l'intérieur et à l'extérieur; et sur les fruits et légumes cultivés à l'extérieur.

Produits contenant des acides gras : Herbicides homologués pour lutter contre de nombreuses espèces d'herbes indésirables aux abords des bâtiments (commerciaux et résidentiels), des serres, de divers espaces extérieurs, des plantes et des jardins.

Produits contenant du sel d'ammonium d'acides gras : Herbicides homologués pour un usage commercial ou domestique contre les espèces d'herbes nuisibles et les hépatiques : autour des plantes cultivées en serre, des espaces paysagers et des plantes vivrières cultivées à l'extérieur; pour la production commerciale de cannabis et de chanvre industriel à l'intérieur et à l'extérieur; aux abords d'espaces extérieurs; autour et sur les structures, les patios et les allées; et aux abords des surfaces gazonnées et des jardins.

Lorsque le mode d'emploi du projet d'étiquette est respecté, il a été démontré que ces produits ont une valeur acceptable en tant que solution de lutte antiparasitaire et que les risques qu'ils peuvent poser pour la santé humaine (exposition professionnelle, alimentaire, résidentielle et occasionnelle) et l'environnement (exposition des organismes aquatiques et terrestres) sont acceptables. Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer. À la suite de la réévaluation du groupe des acides gras, il est proposé de réviser de nouveau les étiquettes pour respecter les normes actuelles. Il s'agit d'ajouter des énoncés visant à réduire au minimum l'exposition des travailleurs pendant et après l'application, l'exposition en milieu résidentiel et celle des non-utilisateurs, et les énoncés révisés sur le ruissellement, l'élimination et l'entreposage.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

Les modifications nécessaires pour améliorer les étiquettes selon les normes en vigueur visent à : clarifier le mode d'emploi, mettre à jour les énoncés relatifs aux délais de sécurité (DS), à l'équipement de protection individuelle (EPI) et aux premiers soins, puis ajouter des mises à jour concernant les enfants et les animaux de compagnie.

Environnement

Les modifications nécessaires pour améliorer les étiquettes selon les normes en vigueur visent à : mettre à jour les précautions relatives à l'environnement et les énoncés sur le ruissellement, l'élimination et l'entreposage.

Projet de décision de réévaluation

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et d'après l'évaluation des données scientifiques disponibles requise aux termes du paragraphe 16(6), Santé Canada propose, aux fins de consultation publique et conformément à l'article 28 de la Loi, de maintenir, au titre de l'article 21 de la Loi, l'homologation des produits contenant des acides gras, des sels de potassium d'acides gras, des sels de triéthanolamine d'acides gras et du sel d'ammonium d'acides gras et des préparations commerciales connexes homologuées pour la vente et l'utilisation au Canada.

Le présent document fera l'objet d'une période de consultation publique de 90 jours^{Note de bas de page 1}. Les commentaires sur le projet de décision peuvent être soumis à la Section des publications de l'ARLA ou par l'entremise du Portail de participation du public (Formulaires de participation du public – Commentaires dans le cadre d'une consultation). Tous les produits contenant des acides gras, des sels de potassium d'acides gras, des sels de triéthanolamine d'acides gras et du sel d'ammonium d'acides gras sont visés par ce projet de décision de réévaluation.

Voir l'annexe I du document PRVD2025-05 pour des précisions sur les produits touchés par ce projet de décision.

Prochaines étapes

Dès la publication du présent projet de décision de réévaluation, les membres du public, dont les titulaires et les intervenants, seront invités à formuler des commentaires; la période de consultation publique durera 90 jours.

Avant de rendre une décision de réévaluation sur le groupe des acides gras en application de l'article 21 de la Loi, Santé Canada tiendra compte des commentaires écrits qu'il a reçus durant la période de consultation et adoptera une démarche scientifique pour rendre sa décision finale. Puis, comme l'exige le paragraphe 28(5) de la Loi, Santé Canada publiera le document de décision^{Note de bas de page 2} finale de réévaluation, qui comprendra la décision, les motifs qui la justifient, un sommaire des observations reçues pendant la consultation sur le projet de décision et la réponse de Santé Canada à ces commentaires.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles pertinentes sur lesquelles repose le projet de décision sont mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour en savoir davantage ou soumettre une question, communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Renseignements scientifiques supplémentaires

Aucune autre donnée n'est demandée pour le moment.