Limites maximales de résidus proposées PMRL2020-03, Deltaméthrine

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 4 février 2020
ISSN : 1925-086X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-24/2020-3F-PDF (version PDF)

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a jugé acceptable l'ajout de nouvelles utilisations concernant le sous-groupe de cultures 6C à l'étiquette de l'insecticide Decis 5 EC, qui contient de la deltaméthrine de qualité technique. Les utilisations approuvées au Canada sont décrites sur l'étiquette de l'insecticide Decis 5 EC (Prairies et intérieur de la Colombie-Britannique) et l'insecticide Decis 5 EC (Est du Canada et Colombie-Britannique) (numéros d'homologation 17734 et 22478, respectivement).

L'évaluation de cette demande concernant la deltaméthrine indique que les préparations commerciales ont de la valeur et que les risques liés à ces nouvelles utilisations sont acceptables pour la santé humaine et pour l'environnement.

Avant d'homologuer un pesticide pour utilisation sur des aliments au Canada, l'ARLA doit déterminer la concentration de résidus susceptible de rester dans et sur l'aliment lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine. Cette concentration est alors fixée aux termes de la loi sous forme de limite maximale de résidus (LMR) qui s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et les produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur la LMR proposée pour la deltaméthrine (voir la section prochaines étapes). Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer la LMR proposée sont résumées à l'annexe I.

Afin de se conformer aux obligations du Canada en matière de commerce international, une consultation sur la LMR proposée est aussi menée à l'échelle internationale par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce, par l'intermédiaire de l'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada.

Voici la LMR proposée pour la deltaméthrine, destinée à s'ajouter aux LMR déjà fixées.

Tableau 1 : Limite maximale de résidus proposée pour la deltaméthrine
Nom commun Définition du résidu LMR (ppm)Tableau 1 : Note de tableau 1 Denrées
Deltaméthrine

(1R,3S)-3-(2,2-dibromoéthényl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de (S)-cyano-(3-phénoxyphényl)méthyle y compris les isomères trans-deltaméthrine

(1R,3S)-3-(2,2-dibromoéthényl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de (S)-cyano-(3-phénoxyphényl)méthyle et

αR-deltaméthrine (1R,3R)-3-(2,2-dibromoéthényl)-2,2-diméthylcyclopropanecarboxylate de (R)-cyano-(3-phénoxyphényl)méthyle

0,07 Graines sèches de légumineuses (sauf le soja) (sous-groupe de cultures 6C)

Note de tableau 1

Tableau 1 : Note de tableau 1

ppm = partie par million

Retour à la référence de Tableau 1 : Note de tableau 1

Une LMR est proposée pour chaque denrée faisant partie des groupes de cultures présentés à la page Groupes de cultures et propriétés chimiques de leurs résidus dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Canada.ca.

Les LMR fixées au Canada peuvent être obtenues au moyen de la base de données sur les LMR comme il est indiqué à la page Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou par denrée afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

Il est possible que les LMR varient d'un pays à l'autre pour plusieurs raisons, notamment les différences entre les profils d'emploi des pesticides et entre les sites d'essai sur le terrain utilisés pour générer des données sur les propriétés chimiques des résidus.

Le tableau 2 présente une comparaison de la LMR proposée pour la deltaméthrine au Canada avec les tolérances correspondantes fixées aux États-Unis et les LMR de la Commission du Codex AlimentariusNote de bas de page 1. Les tolérances des États-Unis sont affichées par pesticide dans l'Electronic Code of Federal Regulations (en anglais seulement), 40 CFR Part 180. La liste des LMR du Codex se trouve à la page Web Index des pesticides, (recherche par pesticide ou par denrée).

Tableau 2 : Comparaison entre la limite maximale de résidus du Canada, celle du Codex et la tolérance des États-Unis, le cas échéant
Denrées LMR du Canada (ppm) Tolérance des États-Unis (ppm) LMR du Codex (ppm)
Sous-groupe de cultures 6C 0,07 Aucune 1,0 (légumineuses)

Prochaines étapes

L'ARLA invite le grand public à présenter des commentaires écrits sur la LMR proposée pour la deltaméthrine durant les 75 jours suivant la date de publication du présent document. Veuillez transmettre tout commentaire aux Publications. L'ARLA examinera tous les commentaires reçus avant d'arrêter une décision sur la LMR proposée. Les commentaires reçus seront abordés dans un document distinct contenant un lien vers le présent PMRL. La LMR entrera en vigueur à la date de sa saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui de la limite maximale de résidus proposée

Pour appuyer l'utilisation au Canada de l'insecticide Decis 5 EC (Prairies et intérieur de la Colombie-Britannique) et de l'insecticide Decis 5 EC (Est du Canada et Colombie-Britannique) sur le sous-groupe de cultures 6C, le demandeur a présenté des données sur les résidus de la deltaméthrine dans les haricots secs et les pois secs.

Limite maximale de résidus

La LMR recommandée pour la deltaméthrine est fondée sur les données d'essai en conditions réelles que le demandeur a présentées et sur l'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le calcul des LMR (en anglais seulement). Le tableau A1 donne un aperçu des données sur les résidus utilisées aux fins du calcul de la LMR proposée pour le sous-groupe de cultures 6C.

Tableau A1 : Résumé des données d'essai en conditions réelles et des données sur la transformation à l'appui de la limite maximale de résidus
Denrées Méthode d'application et dose d'application totale (g p.a./ha)Tableau A1 : Note de tableau 1 Délai d'attente avant la récolte (jours) Moyenne la plus faible des résidus (ppm) Moyenne la plus élevée des résidus (ppm)
Haricots secs Application foliaire; 29,4 à 30,6 6 à 8 < 0,03 0,052
Pois secs Application foliaire; 29,6 à 30,3 6 à 7 < 0,03 < 0,03

Tableau A1 : Notea de tableau 1

Tableau A1 : Notea de tableau 1

g p.a./ha = gramme de principe actif par hectare

Retour à la référence de Tableau A1 : Note de tableau 1

Au terme de l'examen de toutes les données dont on disposait, on recommande la LMR du tableau 1 pour tenir compte des résidus de la deltaméthrine dans ces denrées. À la LMR proposée, ces résidus ne poseront pas de risques inacceptables pour aucune sous-population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La Commission du Codex Alimentarius est un organisme international sous l'égide des Nations Unies qui fixe des normes alimentaires internationales, notamment des LMR.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

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