Limites maximales de résidus proposées PMRL2020-30, Halauxifène-méthyl

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 22 septembre 2020
ISSN : 1925-086X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-24/2020-30F-PDF (version PDF)

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a jugé acceptable l'ajout de nouvelles utilisations présemis concernant les variétés de canola, le lin et les variétés de moutarde à l'étiquette de la nouvelle préparation commerciale qu'est l'herbicide Prospect, qui contient les principes actifs de qualité technique halauxifène-méthyl et carfentrazone. Les utilisations approuvées au Canada sont décrites sur l'étiquette de l'herbicide Prospect (numéro d'homologation 33635).

L'évaluation de cette demande concernant l'halauxifène-méthyl indique que la préparation commerciale a de la valeur et que les risques liés à ces nouvelles utilisations sont acceptables pour la santé humaine et pour l'environnement.

Avant d'homologuer un pesticide pour utilisation sur des aliments au Canada, l'ARLA doit déterminer la concentration de résidus susceptible de rester dans et sur l'aliment lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine. Cette concentration est alors fixée aux termes de la loi sous forme de limite maximale de résidus (LMR) qui s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et les produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur la LMR proposée pour l'halauxifène-méthyl (voir la section Prochaines étapes). Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer la LMR proposée sont résumées à l'annexe I.

Les LMR de 0,1 ppm antérieurement fixées pour la carfentrazone dans ou sur le colza (canola), les grains de lin et les graines de moutarde de type oléagineux sont suffisantes pour tenir compte des résidus résultant de cette nouvelle utilisation et ne sont donc pas touchées par la présente mesure.

Afin de se conformer aux obligations du Canada en matière de commerce international, une consultation sur la LMR proposée est aussi menée à l'échelle internationale par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce, par l'intermédiaire de l'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada.

Voici la LMR proposée pour l'halauxifène-méthyl, destinée à s'ajouter aux LMR déjà fixées.

Tableau 1 : Limite maximale de résidus proposée pour l'halauxifène-méthyl
Nom commun Définition du résidu LMR (ppm)Tableau 1 : Note de tableau 1 Denrées
Halauxifène-méthyl 4-amino-3-chloro-6-(4-chloro-2-fluoro-3-méthoxyphényl)pyridine-2-carboxylate de méthyle 0,01 Colzas
(sous-groupe de cultures 20A) (révisé)

Note de tableau 1

Tableau 1 : Note de tableau 1

ppm = partie par million

Retour à la référence de Tableau 1 : note de tableau 1

Une LMR est proposée pour chaque denrée faisant partie des groupes de cultures présentés à la page Groupes de cultures et propriétés chimiques de leurs résidus dans la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web de Canada.ca.

Les LMR fixées au Canada peuvent être obtenues au moyen de la base de données sur les LMR comme il est indiqué à la page Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou par denrée afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

Il est possible que les LMR varient d'un pays à l'autre pour plusieurs raisons, notamment les différences entre les profils d'emploi des pesticides et entre les sites d'essai sur le terrain utilisés pour générer des données sur les propriétés chimiques des résidus.

Le tableau 2 présente une comparaison de la LMR proposée pour l'halauxifène-méthyl au Canada avec la tolérance correspondante fixée aux États-Unis et la LMR de la Commission du Codex AlimentariusNote de bas de page 1. Les tolérances des États-Unis sont affichées par pesticide dans l'Electronic Code of Federal Regulations, 40 CFR Part 180 (en anglais seulement). À l'heure actuelle, aucune LMR n'est fixée pour l'halauxifène-méthyl dans ou sur quelque denrée que ce soit par la Commission du Codex Alimentarius (voir la page Web Index des pesticides).

Tableau 2 Comparaison entre la limite maximale de résidus du Canada, celle du Codex et la tolérance des États-Unis, le cas échéant
Denrées LMR du Canada (ppm) Tolérance des États-Unis
(ppm)
LMR du Codex
(ppm)

Colzas (sous-groupe de cultures 20A) (révisé)

0,01 Aucune tolérance fixée Aucune LMR fixée

Prochaines étapes

L'ARLA invite le grand public à présenter des commentaires écrits sur la LMR proposée pour l'halauxifène-méthyl durant les 75 jours suivant la date de publication du présent document. Veuillez transmettre tout commentaire aux Publications. L'ARLA examinera tous les commentaires reçus avant d'arrêter une décision sur la LMR proposée. Les commentaires reçus seront abordés dans un document distinct contenant un lien vers le présent PMRL. La LMR entrera en vigueur à la date de sa saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui de la limite maximale de résidus proposée

Pour appuyer l'utilisation au Canada de l'herbicide Prospect sur le canola, le lin et la moutarde, le demandeur a présenté des données sur les résidus d'halauxifène-méthyl dans le colza. On a aussi réévalué les données sur les résidus tirées d'essais en conditions réelles menés dans ou sur le soja pour établir le potentiel de concentration des résidus d'halauxifène-méthyl dans les denrées transformées.

Limite maximale de résidus

La LMR recommandée pour l'halauxifène-méthyl est fondée sur les données d'essai en conditions réelles que le demandeur a présentées et sur l'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le calcul des LMR (en anglais seulement). Le tableau A1 donne un aperçu des données sur les résidus utilisées aux fins du calcul de la LMR proposée pour les colzas (sous-groupe de cultures 20A).

Tableau A1 : Résumé des données d'essai en conditions réelles et des données sur la transformation à l'appui de la limite maximale de résidus
Denrées Méthode d'application et dose d'application totale (g p.a./ha)Tableau A1 : Note de tableau 1 Délai d'attente avant la récolte (jours) Moyenne la plus faible des résidus (ppm) Moyenne la plus élevée des résidus (ppm) Facteur de transformation expérimental
Colza

Application foliaire; 4,4 à 5,08

109 à 251 < 0,01 < 0,01 Aucun résidu quantifiable n'a été observé aux doses exagérées dans l'étude de transformation concernant le sojaTableau A1 : Note de tableau 2

Tableau A1 : Notea de tableau 1

Tableau A1 : Note 1 de tableau 1

g p.a./ha = kilogramme de principe actif par hectare

Retour à la référence de Tableau A1 : note 1

Tableau A1 : Note 2 de tableau 1

Les données sur la transformation du soja ont également été appliquées au colza, conformément aux lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant l'essai des produits chimiques – essai no 508.

Retour à la référence de Tableau A1 : note 2

Au terme de l'examen de toutes les données dont on disposait, on recommande la LMR du tableau 1 pour tenir compte des résidus d'halauxifène-méthyl dans ces denrées. À la LMR proposée, ces résidus ne poseront pas de risques inacceptables pour aucune sous-population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

La Commission du Codex Alimentarius est un organisme international sous l'égide des Nations Unies qui fixe des normes alimentaires internationales, notamment des LMR.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

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