Limites maximales de résidus proposées PMRL2022-10, Diméthoate

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 2 juin 2022
ISSN : 1925-086X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-24/2022-10F-PDF (version PDF)

But de la consultation

Une limite maximale de résidus^{Note de bas de page 1} (LMR) est proposée pour le pesticide diméthoate dans le cadre de la demande portant le numéro 2017-1918 en vue de l'utilisation au Canada décrite ci-dessous.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé la demande susmentionnée visant l'ajout d'une nouvelle denrée, l'alpiste des Canaries (plante annuelle) cultivé pour la consommation humaine, à l'étiquette de l'insecticide LAGON 480 E, qui contient du diméthoate de qualité technique, pour supprimer les pucerons. Les utilisations approuvées au Canada sont décrites sur l'étiquette de ce produit portant le numéro d'homologation 9382.

L'évaluation de cette demande concernant le diméthoate a révélé que la préparation commerciale a de la valeur et que les risques liés à cette nouvelle utilisation sont acceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les risques liés à l'ingestion des aliments du tableau 1 se sont avérés acceptables lorsque le diméthoate est utilisé selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. Les aliments qui contiennent des résidus provenant de cet usage peuvent donc être consommés sans danger, et une LMR est proposée au terme de l'évaluation. Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer la LMR proposée sont résumées à l'annexe I.

Évaluation des risques sanitaires associés aux aliments

Dans l'évaluation des risques d'un pesticide, Santé Canada combine les données sur la toxicité du pesticide aux renseignements sur le degré et la durée de l'exposition aux résidus du pesticide provenant des aliments. L'évaluation des risques est un processus réparti en quatre étapes :

• identification des dangers toxicologiques associés au pesticide;
• détermination de la « dose acceptable par le régime alimentaire » pour la population canadienne (notamment les populations vulnérables), ce qui confère une protection contre les effets nocifs pour la santé;
• estimation de l'exposition des humains au pesticide par l'alimentation, en fonction de toutes les sources pertinentes (denrées produites au pays et importées);
• caractérisation du risque pour les humains fondée sur une comparaison de l'exposition humaine estimée par les aliments et la dose acceptable par le régime alimentaire.

Avant d'homologuer un pesticide pour utilisation sur des aliments au Canada, Santé Canada doit déterminer la concentration de résidus qui pourraient rester dans ou sur l'aliment lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine (étapes 3 et 4 ci-dessus). Si l'exposition humaine estimée est inférieure ou égale à la dose acceptable (établie à l'étape 2 ci-dessus), Santé Canada en conclut que la consommation de cette quantité de résidus n'est pas préoccupante pour la santé lorsque le pesticide est utilisé selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. La LMR proposée fait ensuite l'objet d'une consultation afin qu'elle soit fixée aux termes de la loi sous forme de LMR. Une LMR s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit alimentaire transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et un ou plusieurs produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur la LMR proposée pour le diméthoate. Santé Canada invite les membres du public à transmettre leurs commentaires par écrit sur la LMR proposée pour le diméthoate selon les instructions fournies à la section Prochaines étapes du présent document.

Par souci de conformité aux obligations du Canada en matière de commerce international, une consultation sur la LMR proposée est aussi menée à l'échelle internationale par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce, par l'intermédiaire de l'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada.

Limites maximales de résidus proposées

La LMR proposée pour le diméthoate, destinée à s'ajouter aux LMR déjà fixées, est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1: Limite maximale de résidus proposée pour le diméthoate

Nom commun	Définition de résidus	LMR (ppm)Tableau 1 Note de bas de page 1	Denrée alimentaire
Diméthoate	Phosphorodithioate de S-[2-(méthylamino)-2-oxoéthyle] et de O,O-diméthyle, y compris le métabolite ométhoate	0,04	Graines d'alpiste des Canaries (plante annuelle)
Tableau 1 Note de bas de tableau 1 ppm = partie par million Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de tableau 1

Les LMR fixées au Canada peuvent être obtenues au moyen de la base de données sur les LMR comme il est indiqué à la page Web Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou par denrée alimentaire afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

À l'heure actuelle, aucune tolérance n'est fixée aux États-Unis pour le diméthoate dans ou sur les graines d'alpiste des Canaries (plante annuelle) comme l'indique l'Electronic Code of Federal Regulations, 40 CFR Part 180 (en anglais seulement), et aucune LMR du Codex^{Note de bas de page 2} n'est fixée pour le diméthoate dans ou sur les graines d'alpiste des Canaries (plante annuelle) (voir la page Web Index des pesticides).

Prochaines étapes

Santé Canada invite le grand public à soumettre des commentaires par écrit sur la LMR proposée pour le diméthoate durant les 75 jours suivant la date de publication du présent document. Veuillez transmettre tout commentaire aux Publications. Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et adoptera une démarche à fondement scientifique pour rendre une décision finale sur la LMR proposée. Les commentaires obtenus seront abordés dans un document distinct contenant un lien vers le présent PMRL. La LMR entrera en vigueur à la date de sa saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui de la limite maximale de résidus proposée

Les données sur les résidus tirées d'essais en conditions réelles menés dans ou sur le blé et ayant déjà fait l'objet d'un examen ont été réévaluées dans le cadre de la présente demande. Une étude sur le métabolisme du blé a également été réévaluée aux fins de cette demande, suivie d'une étude sur la transformation de blé traité pour établir le potentiel de concentration des résidus de diméthoate présents dans les denrées transformées.

Résultats de l'évaluation des risques alimentaires

Les estimations de la dose aiguë ingérée par le régime alimentaire (nourriture et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 71 % de la dose aiguë de référence, et ne sont donc pas préoccupantes pour la santé.
Les estimations de la dose chronique ingérée par le régime alimentaire (nourriture et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 16 % de la dose journalière admissible, et ne sont donc pas préoccupantes pour la santé.

Limite maximale de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) recommandée pour les résidus combinés de diméthoate et d'ométhoate est fondée sur les données d'essai en conditions réelles dont on disposait et l'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le calcul des LMR (en anglais seulement). Le tableau A1 donne un aperçu des données sur les résidus utilisées aux fins du calcul de la LMR proposée pour les graines d'alpiste des Canaries (plante annuelle).

Tableau A1: Résumé des données d'essai en conditions réelles et des données sur la transformation à l'appui de la limite maximale de résidus

Denrée	Méthode d'application et dose d'application totale (g p.a./ha)Tableau A1 Note de bas de page 1	Délai d'attente avant la récolte (jour)	Moyenne la plus faible des résidus (ppm)Tableau A1 Note de bas de page 2	Moyenne la plus élevée des résidus (ppm)Tableau A1 Note de bas de page 2	Facteur de transformation expérimental
Graines de blé	Application foliaire au sol et par voie aérienne; 740 à 1 500	35 à 60	< 0,04	< 0,04	Aucun résidu quantifiable observé à doses excessives
Tableau A1 Note de bas de tableau A1 g p.a./ha = gramme de principe actif par hectare Tableau A1 Retour à la référence de la note de tableau 1 Tableau A1 Note de bas de page 2 Résidus combinés de diméthoate et d'ométhoate Tableau A1 Retour à la référence de la note de bas de tableau 2

Au terme de l'examen de toutes les données dont on disposait, on recommande la LMR du tableau 1 pour tenir compte des résidus combinés de diméthoate et d'ométhoate. Les risques alimentaires liés à l'exposition aux résidus de diméthoate présents dans cette denrée à la LMR proposée se sont révélés acceptables pour la population générale et toutes les sous-populations, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés. Les aliments qui contiennent des résidus conformément au tableau 1 peuvent donc être consommés sans danger.

Références

Aucune.