Limites maximales de résidus proposées PMRL2022-17, Mécoprop

• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Le 18 octobre 2022
• ISSN : 1925-086X (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-24/2022-17F-PDF (version PDF)

But de la consultation

Une limites maximales de résidus (LMR)^{Note de bas de page 1} est proposée pour le pesticide mécoprop^{Note de bas de page 2} dans le cadre de la demande portant le numéro 2018-3177 en vue de l'utilisation au Canada décrite ci-dessous.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose d'accepter la demande susmentionnée visant l'ajout d'une nouvelle denrée, l'alpiste des Canaries (plante annuelle), à l'étiquette de l'herbicide liquide IPCO Tracker XP, qui contient du MCPA, du mécoprop-p et du dicamba de qualité technique, pour supprimer ou réprimer diverses mauvaises herbes à feuilles larges. Les utilisations approuvées au Canada sont décrites sur l'étiquette de ce produit portant le numéro d'homologation 27790.

L'évaluation de cette demande concernant le mécoprop-p, le dicamba et le MCPA a indiqué que la préparation commerciale a de la valeur et que les risques liés à cette nouvelle utilisation sont acceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les risques liés à l'ingestion des aliments du tableau 1 se sont avérés acceptables lorsque le mécoprop-p est utilisé selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. Les aliments qui contiennent des résidus provenant de cet usage peuvent donc être consommés sans danger, et une LMR est proposée au terme de l'évaluation. Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer la LMR proposée sont résumées à l'annexe I.

Évaluation des risques sanitaires associés aux aliments

Dans l'évaluation des risques d'un pesticide, Santé Canada combine les données sur la toxicité du pesticide aux renseignements sur le degré et la durée de l'exposition aux résidus du pesticide dans les aliments. L'évaluation des risques est un processus réparti en quatre étapes :

• 1) identification des dangers toxicologiques associés à un pesticide;
• 2) détermination de la « dose acceptable par le régime alimentaire » pour la population canadienne (notamment les populations vulnérables), ce qui confère une protection contre les effets nocifs pour la santé;
• 3) estimation de l'exposition des humains au pesticide par l'alimentation, en fonction de toutes les sources pertinentes (denrées produites au pays et importées);
• 4) caractérisation du risque sanitaire fondée sur une comparaison de l'exposition humaine estimée par les aliments et la dose acceptable par le régime alimentaire.

Avant d'homologuer un pesticide pour utilisation sur des aliments au Canada, Santé Canada doit déterminer la concentration de résidus qui pourrait rester dans ou sur l'aliment lorsque le pesticide est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine (étapes 3 et 4 ci-dessus). Si l'exposition humaine estimée est inférieure ou égale à la dose acceptable (établie à l'étape 2 ci‑dessus), Santé Canada en conclut que la consommation de cette quantité de résidus n'est pas préoccupante pour la santé lorsque le pesticide est utilisé selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. La LMR proposée fait ensuite l'objet d'une consultation afin qu'elle soit fixée aux termes de la loi sous forme de LMR. Une LMR s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit alimentaire transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et un ou plusieurs produits issus de sa transformation.

Les LMR fixées pour le mécoprop, le mélange isomérique non séparé, tiennent compte des résidus de mécoprop-p, l'isomère séparé. Le présent document tient lieu de consultation sur la LMR proposée pour le mécoprop. L'herbicide liquide IPCO Tracker XP contient deux autres principes actifs : le dicamba et le MCPA. La consultation sur la LMR relative au dicamba est menée dans le cadre d'une mesure distincte. Dans le cas du MCPA, les LMR en vigueur de 0,04 ppm pour le son d'alpiste des Canaries (plante annuelle) et de 0,03 ppm pour les graines d'alpiste des Canaries (plante annuelle) permettent de tenir compte des résidus découlant de cette nouvelle utilisation. Ces LMR ne sont donc pas touchées par la présente mesure. Santé Canada invite les membres du public à transmettre leurs commentaires par écrit sur la LMR proposée pour le mécoprop selon les instructions fournies à la section Prochaines étapes du présent document.

Afin de se conformer aux obligations du Canada en matière de commerce international, une consultation sur la LMR proposée est aussi menée à l'échelle internationale par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce, par l'intermédiaire de l'Autorité Responsable des notifications et Point d'information du Canada.

Limites maximales de résidus proposées

La LMR proposée pour le mécoprop, destinée à s'ajouter aux LMR en vigueur, est présentée dans le tableau 1.

Les LMR fixées au Canada peuvent être obtenues au moyen de la base de données sur les LMR comme il est indiqué à la page Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou par denrée alimentaire afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

À l'heure actuelle, il n'y a aucune tolérance fixée aux États-Unis pour le mécoprop dans ou sur quelque denrée que ce soit dans l'Electronic Code of Federal Regulations, 40 CFR Part 180 (recherche par pesticide, en anglais seulement). Par ailleurs, aucune LMR du Codex^{Note de bas de page 3} n'est fixée pour le mécoprop dans ou sur quelque denrée que ce soit par la Commission du Codex Alimentarius (voir la page Web Index des pesticides).

Prochaines étapes

Santé Canada invite le grand public à formuler des commentaires écrits sur la LMR proposée pour le mécoprop durant les 75 jours suivant la date de parution du présent document. Veuillez transmettre tout commentaire aux Publications. Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et adoptera une démarche à fondement scientifique pour rendre une décision finale sur la LMR proposée. Les commentaires obtenus seront abordés dans un document distinct contenant un lien vers le présent PMRL. La LMR entrera en vigueur à la date de sa saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui de la limite maximale de résidus proposée

Les données sur les résidus tirées d'essais en conditions réelles menés dans ou sur le blé et l'orge et ayant déjà fait l'objet d'un examen ont été réévaluées dans le cadre de cette demande. On a aussi réévalué une étude sur la transformation de blé traité pour établir le potentiel de concentration des résidus de mécoprop-p dans les denrées transformées.

Résultats de l'évaluation des risques alimentaires

Les estimations de la dose aiguë ingérée par le régime alimentaire (nourriture et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 2 % de la dose aiguë de référence. Par conséquent, il n'y a pas de préoccupations pour la santé.

Les estimations de la dose chronique ingérée par le régime alimentaire (nourriture et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 3 % de la dose journalière admissible, avec un risque de cancer pour la sous-population la plus touchée (nourrissons non allaités) de 0,3 × 10^-6 (moins d'un sur un million). Par conséquent, il n'y a pas de préoccupations pour la santé.

Limite maximale de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) recommandée pour le mécoprop est fondée sur les données d'essai en conditions réelles figurant dans le dossier et sur l'orientation de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le calcul des LMR (en anglais seulement). Le tableau A1 donne un aperçu des données sur les résidus utilisées aux fins du calcul de la LMR proposée pour les graines d'alpiste des Canaries (plante annuelle).

Au terme de l'examen de toutes les données dont on disposait, on recommande la LMR du tableau 1 pour tenir compte des résidus de mécoprop. Les risques alimentaires liés à une exposition aux résidus de mécoprop présents dans cette denrée à la LMR proposée se sont avérés acceptables pour la population générale et toutes les sous-populations, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés. Les aliments qui contiennent des résidus conformément au tableau 1 peuvent donc être consommés sans danger.

Références

Aucune.