Limites maximales de résidus proposées PMRL2024-22, Flupyradifurone

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 10 octobre 2024
ISSN : 1925-086X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-24/2024-22F-PDF (version PDF)

But de la consultation

Une limite maximale de résidus^{Note de bas de page 1} (LMR) est proposée pour le pesticide flupyradifurone dans le cadre de la demande présentée par Bayer CropScience Inc. (numéro de demande 2023-1491) en vue de l'utilisation au Canada décrite ci-dessous.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose d'accepter la demande visant à ajouter une nouvelle denrée, les graines de moutarde (de types condimentaire et oléagineux), à l'étiquette du produit BUTEO Start 480 FS contenant de la flupyradifurone de qualité technique, pour supprimer les altises. L'étiquette de ce produit antiparasitaire, homologué sous le numéro 31451, décrit les utilisations approuvées au Canada.

L'évaluation de cette demande concernant la flupyradifurone a indiqué que la préparation commerciale a une valeur et que les risques liés à ces nouvelles utilisations sont acceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les risques liés à l'ingestion des aliments du tableau 1 se sont avérés acceptables lorsque la flupyradifurone est utilisée selon le mode d'emploi sur l'étiquette approuvée. Les aliments qui contiennent des résidus provenant de cette utilisation peuvent donc être consommés sans danger, et une LMR est proposée au terme de l'évaluation. Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer la LMR proposée figurent à l'annexe I.

Évaluation des risques sanitaires associés aux aliments

Dans l'évaluation des risques d'un pesticide par le régime alimentaire, Santé Canada combine les données sur la toxicité du pesticide aux renseignements sur le degré et la durée de l'exposition aux résidus du pesticide provenant des aliments. Cette évaluation est un processus en quatre étapes qui permet :

1. de déterminer les dangers toxicologiques associés au pesticide;
2. de déterminer la « dose acceptable par le régime alimentaire » pour la population canadienne (notamment les populations vulnérables), ce qui confère une protection contre les effets nocifs pour la santé;
3. d'estimer l'exposition des humains au pesticide par l'alimentation, en fonction de toutes les sources pertinentes (denrées produites au pays et importées);
4. de caractériser le risque pour la santé en comparant l'exposition humaine estimée par les aliments et la dose acceptable par le régime alimentaire.

Avant d'homologuer un pesticide à des fins alimentaires au Canada, Santé Canada doit déterminer la concentration de résidus qui pourrait rester dans ou sur l'aliment lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine (étapes 3 et 4). Si l'exposition humaine estimée est inférieure ou égale à la dose acceptable (établie à l'étape 2), Santé Canada en conclut que la consommation de cette quantité de résidus n'est pas préoccupante pour la santé lorsque le pesticide est utilisé selon le mode d'emploi sur l'étiquette approuvée. La LMR proposée fait ensuite l'objet d'une consultation afin qu'elle soit fixée aux termes de la loi sous forme de LMR.

Une LMR s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit alimentaire transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et un ou plusieurs produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur la LMR proposée de flupyradifurone pour les graines de moutarde (de type condimentaire). Une LMR de 0,03 partie par million (ppm) est déjà fixée pour les graines de moutarde (de type oléagineux), et aucune autre mesure n'est requise.

Santé Canada invite les membres du public à transmettre leurs commentaires écrits sur la LMR proposée selon les instructions fournies à la section Comment participer du présent document.

Une consultation sur la LMR proposée est aussi menée à l'échelle internationale par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce. L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada coordonne cette notification de façon à satisfaire aux obligations du Canada en matière de commerce extérieur.

Limite maximale de résidus proposée

Le tableau 1 présente la LMR proposée pour la flupyradifurone qui est destinée à s'ajouter aux LMR en vigueur.

Tableau 1 Limite maximale de résidus proposée pour la flupyradifurone

Nom commun	Définition du résidu	LMR (ppm)Table 1 note de bas de page 1	Denrée alimentaire
Flupyradifurone	4-{[(6-chloropyridin-3-yl)méthyl](2,2-difluoroéthyl)amino}furan-2(5H)-one	0,03	Graines de moutarde (de type condimentaire)
Table 1 note de bas de page 1 ppm = partie par million Retour à la table 1 note de bas de page 1

On peut trouver les LMR en vigueur au Canada dans la base de données sur les LMR, sur la page Web Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs de faire une recherche par pesticide ou par denrée alimentaire afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

Le tableau 2 montre qu'aucune tolérance de flupyradifurone n'est fixée aux États-Unis dans ou sur la denrée faisant l'objet de la demande, comme l'indique la partie 180 du titre 40 de l'Electronic Code of Federal Regulations (recherche par pesticide, en anglais seulement). Il n'y a pas non plus de LMR de flupyradifurone fixée par le Codex Alimentarius^{Note de bas de page 2} pour cette denrée (voir la page Web Index des pesticides).

Tableau 2 Comparaison entre la LMR proposée au Canada, la tolérance des États-Unis et la LMR du Codex

Denrée alimentaire	LMR proposée au Canada (ppm)	Tolérance en vigueur aux États-Unis (ppm)	LMR du Codex en vigueur (ppm)
Graines de moutarde (de type condimentaire)	0,03	Aucune tolérance fixée	Aucune LMR fixée

Comment participer

Santé Canada invite le public à soumettre des commentaires écrits sur la LMR proposée pour la flupyradifurone durant les 75 jours suivant la date de parution du présent document (d'ici le 24 décembre 2024). Veuillez transmettre tout commentaire à la Section des publications. Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et adoptera une démarche à fondement scientifique pour rendre une décision finale sur la LMR proposée. Le document qui répond aux commentaires sera publié sur la page Consultations concernant les pesticides et lutte antiparasitaire. La LMR entrera en vigueur à la date de sa saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui de la limite maximale de résidus proposée

Le demandeur n'a présenté aucune nouvelle donnée sur les résidus pour appuyer l'utilisation du produit BUTEO Start 480 FS sur les graines de moutarde (de types condimentaire et oléagineux). Dans le cadre de cette demande, on a réévalué les données sur les résidus tirés d'essais menés en conditions réelles dans ou sur le canola et ayant déjà été examinées. On a aussi réévalué des études sur la transformation de coton et de soja traités pour établir le potentiel de concentration des résidus de flupyradifurone dans les denrées transformées.

Résultats de l'évaluation des risques par le régime alimentaire

Les estimations de la dose aiguë ingérée par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population (sauf les femmes âgées de 13 à 49 ans) sont exposés à moins de 22 % de la dose aiguë de référence, et ne soulèvent pas de préoccupations pour la santé.

Les estimations de la dose aiguë ingérée par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que les femmes âgées de 13 à 49 ans sont exposées à moins de 36 % de la dose aiguë de référence, et ne sont pas jugées préoccupantes pour la santé.

Les estimations de la dose chronique ingérée par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 33 % de la dose journalière admissible. Par conséquent, il ne subsiste aucune préoccupation pour la santé.

Limite maximale de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) recommandée pour la flupyradifurone est fondée sur les données d'essai en conditions réelles présentées par le demandeur et sur les documents d'orientation du calculateur des LMR (en anglais seulement) de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le tableau A1 donne un aperçu des données sur les résidus de flupyradifurone utilisées aux fins du calcul de la LMR proposée pour les graines de moutarde (de type condimentaire).

Tableau A1 Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui de la LMR

Denrée	Méthode d'application/dose d'application totale (g p.a./ha)Table 1a note de bas de page 1	Délai d'attente avant la récolte (jour)	Moyenne la plus faible des résidus (ppm)	Moyenne la plus élevée des résidus (ppm)	Facteur de transformation expérimental
Canola	Traitement des semences/56 à 89 + Application foliaire/194 à 207	60 à 170	< 0,010	0,024	Huile raffinée : 1 (d'après les facteurs de transformation du coton et du soja en huiles raffinées)
Table 1a note de bas de page 1 g p.a./ha = gramme de principe actif par hectare Retour à la table 1a note de bas de page 1

Au terme de l'examen de toutes les données dont on disposait, on recommande la LMR proposée au tableau 1 pour tenir compte des résidus de flupyradifurone dans ou sur les graines de moutarde (de type condimentaire). Les risques alimentaires liés à une exposition aux résidus de flupyradifurone dans cette denrée à la LMR proposée se sont révélés acceptables pour la population générale et toutes les sous-populations, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés. Les aliments importés qui contiennent des résidus conformément au tableau 1 peuvent donc être consommés sans danger.

Références

Aucune.