Limites maximales de résidus proposées PMRL2024-15, Metsulfuron-méthyl

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 11 juillet 2024
ISSN : 1925-086X (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-24/2024-15F-PDF (version PDF)

But de la consultation

Des limites maximales de résidus^{Note de bas de page 1} (LMR) sont proposées pour le pesticide metsulfuron-méthyl dans le cadre de la demande portant le numéro 2022-6457 en vue de l'utilisation au Canada décrite ci-dessous.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose d'accepter la demande d'ajout de nouvelles denrées, le seigle et le triticale, à l'étiquette du produit Smoulder contenant du metsulfuron-méthyl et du saflufénacil de qualité technique, pour supprimer ou réprimer certaines mauvaises herbes. L'étiquette de ce produit antiparasitaire, homologué sous le numéro 33943, décrit les utilisations approuvées au Canada.

L'évaluation de cette demande concernant le metsulfuron-méthyl et le saflufénacil a indiqué que la préparation commerciale a une valeur et que les risques liés à ces nouvelles utilisations sont acceptables pour la santé humaine et l'environnement. Les risques liés à l'ingestion des aliments du tableau 1 se sont avérés acceptables lorsque le metsulfuron-méthyl est utilisé selon le mode d'emploi sur l'étiquette approuvée. Les aliments qui contiennent des résidus provenant de cette utilisation peuvent donc être consommés sans danger, et des LMR sont proposées au terme de l'évaluation. Les données d'essai en conditions réelles utilisées pour appuyer les LMR proposées figurent à l'annexe I.

Évaluation des risques par le régime alimentaire

Dans l'évaluation des risques d'un pesticide par le régime alimentaire, Santé Canada combine les données sur la toxicité du pesticide aux renseignements sur le degré et la durée de l'exposition aux résidus du pesticide provenant des aliments. Cette évaluation est un processus en quatre étapes qui permet :

1. de déterminer les dangers toxicologiques associés au pesticide;
2. de déterminer la « dose acceptable par le régime alimentaire » pour la population canadienne (notamment les populations vulnérables), ce qui confère une protection contre les effets nocifs pour la santé;
3. d'estimer l'exposition des humains au pesticide par l'alimentation, en fonction de toutes les sources pertinentes (denrées produites au pays et importées);
4. de caractériser le risque pour la santé en comparant l'exposition humaine estimée par les aliments et la dose acceptable par le régime alimentaire.

Avant d'homologuer un pesticide à des fins alimentaires au Canada, Santé Canada doit déterminer la concentration possible de résidus dans ou sur l'aliment, lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette, et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine (étapes 3 et 4 ci-dessus). Si l'exposition humaine estimée est inférieure ou égale à la dose acceptable (établie à l'étape 2 ci-dessus), Santé Canada en conclut que la consommation de cette quantité de résidus n'est pas préoccupante pour la santé lorsque le pesticide est utilisé selon le mode d'emploi sur l'étiquette approuvée. La LMR proposée fait ensuite l'objet d'une consultation afin qu'elle soit fixée aux termes de la loi sous forme de LMR. Une LMR s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit alimentaire transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et un ou plusieurs produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur les LMR proposées pour le metsulfuron-méthyl. Les LMR actuelles de 0,03 ppm et de 0,6 ppm tiennent compte des résidus de saflufénacil sur le seigle et le triticale, respectivement. Par conséquent, aucun autre document PMRL n'est nécessaire.

Santé Canada invite les membres du public à transmettre des commentaires écrits sur les LMR proposées pour le metsulfuron-méthyl selon les instructions fournies à la section Prochaines étapes du présent document.

Une consultation sur les LMR proposées est aussi menée à l'international par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce. L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada coordonne cette notification de façon à satisfaire aux obligations du Canada en matière de commerce extérieur.

Limites maximales de résidus proposées

Le tableau 1 présente les LMR proposées pour le metsulfuron-méthyl, destinées à s'ajouter aux LMR en vigueur.

Tableau 1 Limites maximales de résidus proposées pour le metsulfuron-méthyl

Nom commun	Définition du résidu	LMR (ppm)Tableau 1 Note 1	Denrée alimentaire
Metsulfuron-méthyl	2-{[(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-yl)carbamoyl]sulfamoyl}benzoate de méthyle, y compris le métabolite 2-[4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoyl-sulfamoyl]4-hydroxybenzoate de méthyle	0,1	Seigle, triticale
Tableau 1 - Note 1 ppm = partie par million Retour à la référence Tableau 1 Note 1

On peut trouver les LMR en vigueur au Canada dans la base de données sur les LMR, sur la page Web Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs d'effectuer une recherche par pesticide ou par denrée alimentaire afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

Le tableau 2 montre qu'à l'heure actuelle, aucune tolérance de metsulfuron-méthyl n'est fixée aux États-Unis pour les denrées faisant l'objet de la demande (voir la partie 180 du titre 40 de l'Electronic Code of Federal Regulations, en anglais seulement). De même, il n'y a aucune LMR du Codex^{Note de bas de page 2} répertoriée pour le metsulfuron-méthyl dans ou sur une quelconque denrée que ce soit sur la page Web Index des pesticides du Codex Alimentarius (recherche par pesticide ou par denrée).

Tableau 2 Comparaison entre les LMR du Canada, les tolérances des États-Unis et les LMR du Codex

Denrée alimentaire	LMR proposée au Canada (ppm)	Tolérance fixée aux États-Unis (ppm)	LMR fixée par le Codex (ppm)
Seigle	0,1	Aucune tolérance fixée	Aucune LMR fixée
Triticale	0,1	Aucune tolérance fixée	Aucune LMR fixée

Prochaines étapes

Santé Canada invite le public à soumettre des commentaires écrits sur les LMR proposées pour le metsulfuron-méthyl durant les 75 jours suivant la date de parution du présent document (d'ici le 24 septembre 2024). Veuillez transmettre tout commentaire à la Section des publications. Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et adoptera une démarche à fondement scientifique pour rendre une décision finale sur les LMR proposées. Le document qui répond aux commentaires sera publié sur la page Consultations concernant les pesticides et lutte antiparasitaire. Les LMR entreront en vigueur à la date de leur saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai en conditions réelles à l'appui des limites maximales de résidus proposées

Dans le cadre de cette demande, on a réévalué les données initiales sur les résidus provenant d'essais en conditions naturelles menés dans ou sur le blé.

Résultats de l'évaluation des risques par le régime alimentaire

Comme les études menées sur des animaux de laboratoire n'ont révélé aucun effet aigu pour la santé lié à l'exposition alimentaire, une dose unique de metsulfuron-méthyl ne devrait pas entraîner d'effets aigus sur la santé de la population générale (dont les nourrissons et les enfants).

Les estimations de la dose chronique ingérée par le régime alimentaire (nourriture et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 4 % de la dose journalière admissible. Il ne subsiste donc aucune préoccupation pour la santé.

Limites maximales de résidus

Les limites maximales de résidus (LMR) recommandées pour le metsulfuron-méthyl sont fondées sur la réévaluation des données (canadiennes et américaines) d'essais menés en conditions naturelles sur du blé et sur les documents d'orientation du calculateur des LMR (en anglais seulement) de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Dans tous les essais, la concentration des résidus ne dépassait pas 0,02 ppm, soit la limite de quantification (LQ) de la méthode d'analyse. Il est proposé de fixer une LMR de 0,1 ppm pour tenir compte des résidus de metsulfuron-méthyl et de son métabolite 4-hydroxy présents dans ou sur le seigle et le triticale. Cette mesure permettrait d'harmoniser la LMR fixée au Canada avec la tolérance des États-Unis de 0,1 ppm sur le blé. Les résidus ne se concentrent pas dans les denrées transformées; ils sont donc visés par les LMR proposées pour les produits agricoles bruts (PAB).

Au terme de l'examen de toutes les données dont on disposait, on recommande les LMR proposées au tableau 1 pour tenir compte des résidus de metsulfuron-méthyl et de son métabolite 4-hydroxy. Les risques alimentaires liés à une exposition aux résidus de metsulfuron-méthyl présents dans ces denrées aux LMR proposées se sont avérés acceptables pour la population générale et toutes les sous-populations, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés. Les aliments qui contiennent des résidus conformément au tableau 1 peuvent donc être consommés sans danger.

Références

Aucune.