Limites maximales de résidus proposées PMRL2025-04, Éthalfluraline

• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Le 25 février 2025
• ISSN : 1925-086X (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-24/2025-4F-PDF (version PDF)

Table de matières

• But de la consultation
• Évaluation des risques sanitaires liés aux aliments
• Limite maximale de résidus proposée
• Conjoncture internationale et répercussions commerciales
• Comment participer
• Annexe I
• Références

But de la consultation

Une limite maximale de résidus^{Note de bas de page 1} (LMR) est proposée pour le pesticide éthalfluraline, dans le cadre de la demande portant le numéro 2021-6272 en vue de l'utilisation au Canada décrite ci-dessous.

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose d'accepter la demande d'ajout d'une nouvelle denrée, le panais, sur l'étiquette de l'herbicide Edge Granular contenant de l'éthalfluraline de qualité technique, pour supprimer ou réprimer des mauvaises herbes, comme application de présemis au sol. L'étiquette de ce produit antiparasitaire, homologué sous le numéro 20980, décrit l'utilisation approuvée au Canada.

L'évaluation de cette demande visant l'éthalfluraline a indiqué que la préparation commerciale a de la valeur et que les risques pour la santé humaine et l'environnement associés à la nouvelle utilisation sont acceptables. Les risques liés à l'ingestion des aliments du tableau 1 se sont avérés acceptables lorsque l'éthalfluraline est utilisée selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. Les aliments qui contiennent des résidus provenant de cette utilisation peuvent donc être consommés sans danger, et une LMR est proposée au terme de l'évaluation. Les données d'essai au champ utilisées pour appuyer la LMR proposée sont résumées à l'annexe I.

Évaluation des risques sanitaires liés aux aliments

Dans l'évaluation des risques d'un pesticide, Santé Canada combine les données sur la toxicité du pesticide aux renseignements sur le degré et la durée de l'exposition aux résidus du pesticide provenant des aliments. Cette évaluation est un processus en quatre étapes qui permet :

1. de déterminer les dangers toxicologiques associés au pesticide;
2. de déterminer la « dose acceptable par le régime alimentaire » pour la population canadienne (notamment les populations vulnérables), ce qui confère une protection contre les effets nocifs pour la santé;
3. d'estimer l'exposition des humains au pesticide par l'alimentation, en fonction de toutes les sources pertinentes (denrées produites au pays et importées);
4. de caractériser le risque pour la santé en comparant l'exposition humaine estimée par les aliments et la dose acceptable par le régime alimentaire.

Avant d'homologuer un pesticide à des fins alimentaires au pays, Santé Canada doit déterminer la concentration de résidus qui pourrait rester dans ou sur l'aliment lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi de l'étiquette et établir que les résidus ne seront pas préoccupants pour la santé humaine (étapes 3 et 4). Si l'exposition humaine estimée est inférieure ou égale à la dose acceptable (établie à l'étape 2), Santé Canada en conclut que la consommation de cette quantité de résidus n'est pas préoccupante pour la santé lorsque le pesticide est utilisé selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette approuvée. La LMR proposée fait ensuite l'objet d'une consultation afin qu'elle soit fixée aux termes de la loi sous forme de LMR. Une LMR s'applique à la denrée agricole brute destinée à l'alimentation de même qu'à tout produit alimentaire transformé qui la contient, à l'exception des cas où des LMR distinctes existent pour la denrée agricole brute et un ou plusieurs produits issus de sa transformation.

Le présent document tient lieu de consultation sur la LMR proposée pour l'éthalfluraline. Santé Canada invite les membres du public à transmettre leurs commentaires écrits sur la LMR proposée selon les instructions fournies à la section Comment participer.

Une consultation sur la LMR proposée au Canada est aussi menée à l'échelle internationale par l'envoi d'une notification à l'Organisation mondiale du commerce. L'Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada coordonne cette notification de façon à satisfaire aux obligations du Canada en matière de commerce mondial.

Limite maximale de résidus proposée

La LMR proposée pour l'éthalfluraline, destinée à s'ajouter aux LMR en vigueur, est présentée dans le tableau 1.

On peut trouver les LMR en vigueur au Canada dans la base de données sur les LMR, sur la page Web Limites maximales de résidus pour pesticides. La base de données permet aux utilisateurs d'effectuer une recherche par pesticide ou par denrée alimentaire afin d'obtenir les LMR fixées aux termes de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Conjoncture internationale et répercussions commerciales

Le tableau 2 montre qu'à l'heure actuelle, aucune tolérance d'éthalfluraline n'est fixée aux États-Unis pour la denrée faisant l'objet de la demande (voir la partie 180 du titre 40 de l'Electronic Code of Federal Regulations, recherche par pesticide, en anglais seulement). De même, il n'y a aucune LMR du Codex répertoriée pour l'éthalfluraline dans ou sur une quelconque denrée que ce soit sur la page Web Index des pesticides du Codex Alimentarius^{Note de bas de page 2}.

Comment participer

Santé Canada invite le public à soumettre des commentaires écrits sur la LMR proposée pour l'éthalfluraline durant les 75 jours suivant la date de parution du présent document (d'ici le 11 mai 2025). Veuillez transmettre tout commentaire à la Section des publications. Santé Canada tiendra compte de tous les commentaires reçus et adoptera une démarche à fondement scientifique pour rendre une décision finale sur la LMR proposée. Le document qui répond aux commentaires sera publié sur la page Consultations concernant les pesticides et lutte antiparasitaire. La LMR entrera en vigueur à la date de sa saisie dans la base de données sur les LMR.

Annexe I

Résumé des données d'essai au champ à l'appui de la limite maximale de résidus proposée

Pour appuyer l'utilisation de l'herbicide Edge Granular sur le panais, le demandeur a présenté des données sur les résidus d'éthalfluraline.

Résultats de l'évaluation des risques alimentaires

Les estimations de l'exposition aiguë par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que les femmes de 13 à 49 ans sont exposées à moins de 1 % de dose aiguë de référence, et il n'y a donc aucun risque préoccupant pour la santé.

Les estimations de l'exposition chronique (cancérigène et non cancérigène) par le régime alimentaire (aliments et eau potable) ont indiqué que la population générale et tous les sous-groupes de la population sont exposés à moins de 13 % de la dose journalière admissible. Le risque de cancer pour la population générale est de 8 × 10^-7, ce qui est inférieur à 1 × 10^-6 (soit moins de 1 sur un million). Par conséquent, il ne subsiste aucun risque préoccupant pour la santé.

Limite maximale de résidus

La limite maximale de résidus (LMR) recommandée pour l'éthalfluraline est fondée sur les données d'essai en conditions réelles présentées par le demandeur et sur les documents d'orientation du calculateur des LMR (en anglais seulement) de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le tableau A1 résume les données sur les résidus utilisées aux fins du calcul de la LMR proposée pour les racines de panais.

Après examen de toutes les données disponibles, on propose la LMR du tableau 1 afin de tenir compte des résidus d'éthalfluraline. Les risques alimentaires liés à une exposition aux résidus d'éthalfluraline dans cette denrée à la LMR proposée sont jugés acceptables pour la population générale et toutes les sous-populations, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés. Les aliments du tableau 1 peuvent donc être consommés sans danger.

Références