Projet de décision d’examen spécial PSRD2020-05, Examen spécial du linuron et des préparations commerciales connexes
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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 5 novembre 2020
ISSN : 2561-6277 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-30/2020-5F-PDF (version PDF)
Table des matières
- 1.0 Introduction
- 2.0 Utilisations du linuron au Canada
- 3.0 Aspects du produit antiparasitaire qui justifient l'examen spécial
- 4.0 Évaluation des aspects préoccupants qui justifient l'examen spécial
- 5.0 Rapports d'incident
- 6.0 Projet de décision d'examen spécial concernant le linuron
- 7.0 Prochaines étapes
- Annexe I Produits contenant du linuron homologués au Canada en date du 7 août 2020
- Annexe II Résumé des mesures d'atténuation des risques concernant les aspects préoccupants
- Références
1.0 Introduction
Conformément au paragraphe 17(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a procédé à l'examen spécial du linuron (Canada, 2013) à la suite de la décision prise par la Norvège en 2007 d'interdire l'utilisation du linuron en raison de préoccupations pour la santé humaine et pour l'environnement (Convention de Rotterdam, 2007).
En 2017, l'Union européenne a interdit toutes les utilisations des produits phytosanitaires contenant du linuron en raison de préoccupations pour la santé humaine et pour l'environnement (Commission européenne, 2017). Les aspects préoccupants décrits dans la décision rendue en 2017 par l'Union européenne ont également été pris en compte dans le cadre de cet examen spécial.
Conformément au paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a évalué les aspects préoccupants qui justifient l'examen spécial des produits antiparasitaires contenant du linuron. Les aspects préoccupants à l'origine de cet examen spécial touchent la santé humaine et l'environnement.
2.0 Utilisations du linuron au Canada
Le linuron est un herbicide qui est homologué pour un usage commercial au Canada. Tous les produits antiparasitaires actuellement homologués contenant du linuron sont assujettis au présent examen spécial (voir l'annexe I).
Après avoir terminé la réévaluation du linuron en 2020, Santé Canada a jugé acceptable de maintenir l'homologation de ses utilisations sur les carottes, les panais, les pommes de terre, les asperges et les brise-vent, pourvu que des mesures d'atténuation des risques supplémentaires soient adoptées (Canada, 2012; Canada, 2020). De plus, les utilisations suivantes du linuron sont révoquées (Canada, 2020), car elles présentent des risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement :
- fruits de verger (pomme, pêche, poire, prune/prune à pruneaux, cerise), maïs (de grande culture et sucré), blé, orge, avoine, soja, céleri, amélanche, cerise de Virginie, aneth, coriandre, carvi, lupin blanc doux, et applications en prélevée combinées à des applications postrécolte sur l'asperge.
3.0 Aspects du produit antiparasitaire qui justifient l'examen spécial
Santé Canada a examiné les décisions rendues par la Norvège et l'Union européenne à l'égard du linuron, ce qui lui a permis d'identifier les aspects préoccupants suivants, qui sont à l'origine de l'examen spécial :
Santé humaine
- Effets possibles sur le plan de la reproduction et du développement;
- Potentiel cancérigène;
- Effets hématologiques possibles;
- Perturbateur endocrinien potentiel;
- Probabilité d'exposition en milieu professionnel;
- Probabilité d'exposition en milieu résidentiel.
Environnement
- Persistance et accumulation;
- Potentiel de lessivage jusqu'aux eaux souterraines et de ruissellement des eaux de surface;
- Risques pour les organismes aquatiques et terrestres;
- Perturbateur endocrinien potentiel.
4.0 Évaluation des aspects préoccupants qui justifient l'examen spécial
Après avoir entrepris l'examen spécial du linuron, Santé Canada a demandé de l'information aux provinces ainsi qu'aux autres ministères et organismes fédéraux compétents, conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur les produits antiparasitaires. En réponse à cet appel de renseignements, Santé Canada a reçu des données de surveillance des eaux, qui ont été prises en compte dans le cadre de l'examen spécial.
Pour évaluer les aspects préoccupants, Santé Canada a passé en revue toute l'information scientifique disponible pertinente, ce qui comprend les renseignements obtenus auprès de la Norvège et de l'Union européenne ainsi que ceux tirés des rapports d'incidents et des examens ayant déjà été réalisés sur le linuron (Canada, 2012; Canada, 2020).
Il convient de noter qu'au cours de l'examen spécial du linuron en 2020, Santé Canada a aussi terminé la réévaluation du linuron. Dans le cadre de cette réévaluation, Santé Canada a examiné en détail les risques que pose le linuron pour la santé humaine et l'environnement, y compris les aspects préoccupants ayant justifié l'examen spécial (Canada, 2020). Après examen, plusieurs utilisations du linuron ont fait l'objet d'un abandon et d'autres mesures ont été mises en œuvre en vue d'atténuer les risques qu'il pose sur le plan de la santé humaine et de l'environnement.
Comme l'examen de réévaluation de 2020 incluait l'évaluation des aspects préoccupants relevés dans le cadre de l'examen spécial et qu'aucun renseignement additionnel n'a été recensé relativement aux aspects préoccupants, l'examen spécial repose sur l'examen approfondi de 2020 axé sur la santé humaine et l'environnement.
Aspects préoccupants concernant la santé humaine
L'examen des renseignements scientifiques disponibles portant sur les aspects préoccupants du linuron comme indiqué dans l'évaluation de 2020 (Canada, 2012; Canada, 2020) vise les aspects préoccupants pour la santé humaine ci-dessous :
- Effets possibles sur le plan de la reproduction et du développement;
- Potentiel cancérigène;
- Effets hématologiques possibles;
- Perturbateur endocrinien potentiel;
- Probabilité d'exposition en milieu professionnel;
- Probabilité d'exposition en milieu résidentiel.
Les valeurs toxicologiques de référence sélectionnées en 2020 aux fins de l'évaluation des risques pour la santé humaine permettent d'assurer une protection contre les effets observés sur la santé (Canada, 2020).
Dans le but de déterminer si l'exposition de la population canadienne au linuron présente un risque acceptable, Santé Canada a tenu compte de ses aspects préoccupants en réalisant une série d'évaluations des risques à l'aide de méthodes scientifiques (Canada, 2012; Canada 2020), y compris des évaluations des risques découlant d'une exposition en milieu professionnel, en milieu résidentiel et par le régime alimentaire (nourriture et eau potable). Les évaluations montrent que les risques que présente l'utilisation du linuron et des préparations commerciales connexes pour la santé humaine sont acceptables lorsque ces produits sont utilisés conformément aux mesures d'atténuation des risques et au mode d'emploi révisé, comme l'indique le document de décision de réévaluation RVD2020-10, Linuron et préparations commerciales connexes (Canada, 2020). Les mesures d'atténuation des risques jugées nécessaires comprenaient l'abandon de nombreuses utilisations et le port d'un équipement de protection individuelle additionnel pour les travailleurs. Comme les mesures requises visant à atténuer les aspects préoccupants pour la santé humaine figurent déjà dans le document RVD2020-10, elles ne sont pas incluses dans ce projet de décision. Cependant, l'annexe II résume les modifications qui doivent être apportées aux étiquettes en fonction de l'examen spécial. Aucune autre mesure de réduction des risques n'est proposée dans le cadre de l'examen spécial.
Environnement
L'examen des renseignements scientifiques disponibles portant sur les aspects préoccupants du linuron comme indiqué dans l'évaluation de 2020 (Canada 2012; Canada 2020) vise les aspects préoccupants pour l'environnement ci-dessous :
- Persistance et accumulation;
- Potentiel de lessivage jusqu'aux eaux souterraines et de ruissellement des eaux de surface;
- Risques pour les organismes aquatiques et terrestres;
- Perturbateur endocrinien potentiel.
Dans le but de déterminer si l'exposition de l'environnement au linuron présente un risque acceptable, Santé Canada a tenu compte de ses aspects préoccupants en réalisant une série d'évaluations des risques à l'aide de méthodes scientifiques (Canada 2012; Canada 2020), y compris des évaluations des risques pour les organismes terrestres et aquatiques. Le potentiel de lessivage et de ruissellement jusqu'aux eaux souterraines a été pris en compte dans l'évaluation des risques par l'eau potable. L'évaluation environnementale réalisée à l'appui de la réévaluation de 2020 a permis de conclure que les risques pour l'environnement associés à l'utilisation du linuron et des préparations commerciales connexes sont acceptables lorsque ces produits sont utilisés conformément au mode d'emploi révisé figurant sur l'étiquette et aux mesures d'atténuation, qui comprennent un profil d'emploi réduit, des doses d'application réduites et des zones tampons à jour (Canada, 2020). Pour obtenir des précisions sur les mesures d'atténuation requises, consulter la décision de réévaluation sur le linuron (document RVD2020-10; Canada, 2020). Comme les mesures requises visant à atténuer les aspects préoccupants pour l'environnement figurent déjà dans le document RVD2020-10, elles ne sont pas incluses dans ce projet de décision; cependant, l'annexe II résume les modifications qui doivent être apportées aux étiquettes en fonction de l'examen spécial. Aucune autre mesure de réduction des risques n'est proposée dans le cadre de l'examen spécial.
5.0 Rapports d'incident
La décision de réévaluation rendue en 2020 (Canada, 2012; Canada, 2020) tient compte des rapports d'incidents qui mettent en cause le linuron. Depuis la publication de cette décision de réévaluation, Santé Canada n'a reçu aucun autre signalement d'incident qui impliquerait le linuron. Pour de plus amples renseignements sur les rapports d'incidents relatifs au linuron, voir le projet de réévaluation de décision PRVD2012-02, Linuron et le RVD2020-10.
6.0 Projet de décision d'examen spécial concernant le linuron
L'examen des renseignements scientifiques disponibles portant sur les aspects préoccupants montre que les risques pour la santé humaine et l'environnement découlant d'une exposition au linuron sont acceptables lorsque les mesures d'atténuation des risques décrites dans le document RVD2020-10 (Canada, 2020) sont mises en œuvre. Aucune autre mesure d'atténuation n'est proposée dans le cadre de cet examen spécial.
Par conséquent, Santé Canada, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, propose de maintenir l'homologation des produits contenant du linuron à des fins de vente et d'utilisation au Canada. Les mesures d'atténuation décrites dans le document RVD2020-10 (Canada, 2020) sont jugées appropriées, et aucune autre mesure n'est proposée dans le cadre de cet examen spécial.
Le présent projet de décision d'examen spécial est un document de consultationNote de bas de page 1. Santé Canada acceptera les commentaires écrits concernant ce projet pendant les 45 jours suivant sa date de publication. Veuillez faire parvenir vos commentaires aux Publications.
7.0 Prochaines étapes
Avant de rendre une décision finale concernant l'examen spécial du linuron, Santé Canada examinera tous les commentaires reçus de la part du public en réponse au présent document de consultation. Une démarche fondée sur des méthodes scientifiques sera utilisée pour arrêter une décision à l'égard du linuron. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'examen spécial, dans lequel sera présentée sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet de la décision proposée et sa réponse à ces commentaires.
Annexe I Produits contenant du linuron homologués au Canada en date du 7 août 2020
| Numéro d'homologation | Catégorie de mise en marché | Titulaire | Nom de produit | Type de formulation | Garantie |
|---|---|---|---|---|---|
| 19696 | Produit technique | TESSENDERLO KERLEY, INC. | FLOCON TECHNIQUE LINURON | Granulés mouillables | 96,9 % |
| 27852 | TESSENDERLO KERLEY, INC. | LINUREX TECHNIQUE | Poussière ou poudre | 96,8 % | |
| 16279 | Usage commercial | TESSENDERLO KERLEY, INC. | HERBICIDE LOROX L | Suspension | 480 g/L |
| 16363 | ADAMA AGRICULTURAL SOLUTIONS CANADA LTD. | AFOLAN F HERBICIDE | Suspension | 450 g/L |
Annexe II Résumé des mesures d'atténuation des risques concernant les aspects préoccupants
Les utilisations suivantes n'ont pas été appuyées par les fabricants lors de la réévaluation et seront donc retirées de l'étiquette de tous les produits :
- maïs de grande culture (postlevée);
- applications par voie aérienne et au moyen d'un pulvérisateur portatif.
Les utilisations suivantes font l'objet d'un abandon et seront donc retirées de l'étiquette de tous les produits :
- Fruits de verger (pomme, pêche, poire, prune/prune à pruneaux, cerise), maïs (de grande culture et sucré), blé, orge, avoine, soja, céleri, amélanche, cerise de Virginie, aneth, coriandre, carvi, lupin blanc doux, et applications en prélevée combinées à des applications postrécolte sur l'asperge.
- Applications au moyen d'un pulvérisateur pneumatique et d'un pulvérisateur pour emprises.
Santé humaine
Mesures d'atténuation des risques
Pour protéger la santé humaine contre les risques liés à l'exposition, il faut appliquer les mesures d'atténuation des risques ci-dessous aux utilisations maintenues (carotte, panais, pomme de terre, asperge et brise-vent) :
- Modification des doses maximales d'application :
- Limiter les applications en prélevée et en postlevée sur la carotte à une dose maximale annuelle de 1,68 kg p.a./ha.
- Limiter les applications en prélevée et en postlevée sur le panais à une dose maximale annuelle de 1,50 kg p.a./ha.
- Limiter les applications en prélevée sur la pomme de terre à une dose maximale annuelle de 1,78 kg p.a./ha.
- Limiter les applications en prélevée ou en postlevée sur l'asperge à une dose maximale annuelle de 1,63 kg p.a./ha.
- Limiter les applications au stade dormant sur les brise-vent à une dose maximale annuelle de 2,16 kg p.a./ha.
- Pour protéger les consommateurs, accroître le délai avant la plantation de 4 mois à 12 mois pour la carotte, la pomme de terre et le panais.
- Pour protéger les préposés au mélange, au chargement et à l'application : renforcer l'équipement de protection individuelle (EPI), adopter des mesures techniques (mélange et chargement en système fermé et application en cabine fermée) et limiter l'utilisation de certains types d'équipement d'application.
- Pour protéger les travailleurs après l'application : prolonger les délais de sécurité (DS) pour toutes les activités.
- Pour protéger les non-utilisateurs contre la dérive de pulvérisation : exiger l'ajout sur l'étiquette d'un énoncé incitant à adopter des pratiques exemplaires de gestion afin de réduire le plus possible l'exposition d'humains à la dérive ou aux résidus de pulvérisation.
Environnement
Il faut apporter les améliorations suivantes à l'étiquette des produits pour les rendre conformes aux normes en vigueur :
- Modifier les énoncés concernant le rejet des effluents.
- Modifier les énoncés relatifs à l'entreposage.
Mesures d'atténuation des risques
Pour protéger l'environnement, il faut appliquer les mesures de réduction des risques ci-dessous aux utilisations dont l'homologation est maintenue (carotte, panais, pomme de terre, asperge et brise-vent) :
- Ajouter sur l'étiquette les énoncés habituels visant à réduire les risques liés au ruissellement.
- Ajouter sur l'étiquette les énoncés habituels visant à informer les utilisateurs des effets toxiques possibles pour les habitats sensibles.
- Interdire les applications par voie aérienne.
- Exiger des zones tampons afin d'atténuer les risques liés à la dérive de pulvérisation.
Références
| Numéro de document de l'ARLA | Référence |
|---|---|
| 2211137 | Canada, 2012. Proposed Re-evaluation Decision PRVD2012-02. Linuron. Pest Management Regulatory Agency. 27 July 2012. 207 pages. |
| 2405939 | Canada, 2013. Pest Management Regulatory Agency Regulatory Note REV2013-06, Special Review Initiation of 23 Active Ingredients. 5 pages. |
| 3122789 | European Commission, 2017. COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/244 of 10 February 2017 concerning the non-renewal of approval of the active substance linuron, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011. European Commission. 10 February 2017. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?qid=1490350984535&uri=CELEX:32017R0244 |
| 3122793 | Rotterdam Convention, 2007. PIC Circular XXVI – December 2007. Canada, 2020. Re-evaluation Decision: Linuron and its associated end-use products. RVD2020-10 |
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