Projet de décision d’examen spécial PSRD2024-02, Projet de décision d’examen spécial concernant les utilisations de l’iodocarbe (N‑butylcarbamate de 3‑iodoprop‑2‑yn‑1‑yle) et des préparations commerciales connexes dans les fluides pour le travail des

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 30 octobre 2024
ISSN : 2561-6277 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-30/2024-2F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d’examen spécial concernant l’iodocarbe (N‑butylcarbamate de 3‑iodoprop‑2‑yn‑1‑yle) et ses préparations commerciales connexes
• Projet de décision d’examen spécial concernant l’iodocarbe
• Mesures d’atténuation des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d’examen spécial concernant l’iodocarbe (N‑butylcarbamate de 3‑iodoprop‑2‑yn‑1‑yle) et ses préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires(LPA), l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada réglemente les pesticides au nom du ministre de la Santé. La LPA prévoit que les pesticides doivent faire l’objet d’évaluations préalable et postérieure à leur commercialisation (réévaluations et examens spéciaux) afin qu’il soit possible de déterminer l’acceptabilité ou l’acceptabilité continue des risques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que la valeur acceptable du pesticide au Canada. À la différence de la réévaluation, l’examen spécial n’est enclenché que dans certaines circonstances énoncées à l’article 17 de la LPA; le but de l’examen spécial est de traiter expressément du ou des aspects préoccupants relevés. L’approche de l’examen spécial est décrite dans le Document d’orientation de l’ARLA, Approche pour les examens spéciaux de pesticides.

Santé Canada évalue le ou les aspects préoccupants qui ont motivé l’examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la LPA. L’approche scientifique internationalement acceptée est utilisée pour l’évaluation du ou des aspects préoccupants, comme pour toutes les autres évaluations scientifiques (p. ex. l’homologation de nouveaux produits, les réévaluations). Cette étape comporte à la fois l’évaluation des risques (ou de la valeur, le cas échéant) et la gestion des risques afin de répondre aux préoccupations relevées. L’approche de Santé Canada en matière d’évaluation des risques et de la valeur et en matière de gestion des risques est décrite dans le document d’orientation de l’ARLA intitulé Cadre d’évaluation et de gestion des risques liés aux produits antiparasitaires^{Note de bas de page 1}.

Conformément au paragraphe 17(1) de la LPA, Santé Canada a entrepris un examen spécial des produits antiparasitaires homologués contenant de l’iodocarbe (N‑butylcarbamate de 3‑iodoprop‑2‑yn‑1‑yle) et utilisés dans les fluides pour le travail des métaux. L’examen spécial a été lancé à la lumière de renseignements présentés aux termes de l’article 12 de la LPA qui concernent l’exposition, après l’application, des travailleurs appelés à manipuler des fluides traités à l’iodocarbe pour le travail des métaux ou à effectuer des activités d’entretien ou de nettoyage. Ces renseignements ont été exigés par suite de la réévaluation de l’iodocarbe (RVD2011‑04)^{Note de bas de page 2}. L’aspect préoccupant relevé était le suivant :

• Risque potentiel d’exposition par voie cutanée en milieu professionnel pour les travailleurs exposés à des fluides traités à l’iodocarbe pour le travail des métaux.

Au cours de l’évaluation de l’aspect préoccupant susmentionné, d’autres préoccupations potentielles en matière de santé ont été constatées, ce qui a conduit à l’élargissement de la portée de l’examen spécial conformément au paragraphe 17(7) de la LPA. Par conséquent, les aspects préoccupants globaux décrits dans le présent examen spécial sont les suivants :

• Risques potentiels préoccupants d’exposition par voie cutanée et par inhalation pour les préposés au mélange et au chargement qui traitent à l’iodocarbe des fluides pour le travail des métaux.
• Risques potentiels préoccupants d’exposition par voie cutanée et par inhalation pour les travailleurs secondaires (machinistes) exposés aux fluides traités à l’iodocarbe pour le travail des métaux.

Conformément au paragraphe 18(4) de la LPA, Santé Canada a évalué les aspects préoccupants visés par le présent examen spécial (lesquels concernent la santé humaine) pour les produits antiparasitaires homologués contenant de l’iodocarbe et utilisés dans les fluides pour le travail des métaux.

L’iodocarbe est un antimicrobien utilisé comme agent de préservation des matériaux (peintures, adhésifs, produits de calfeutrage, revêtements de papier, plastique, textiles, détergents liquides) et comme agent de préservation des fluides industriels (fluides pour le travail des métaux). Il est également employé comme agent de préservation du bois de menuiserie et comme produit antitache colorée de l’aubier. Aux fins du présent examen spécial, les produits actuellement homologués contenant de l’iodocarbe et utilisés comme agents de préservation dans les fluides pour le travail des métaux ont été examinés et sont énumérés à l’annexe I de la version intégrale du document PSRD2024-02, Projet de décision d’examen spécial concernant les utilisations de l’iodocarbe et des préparations commerciales connexes dans les fluides pour le travail des métaux.

Le présent document explique le projet de décision d’examen spécial concernant l’iodocarbe, dont les modifications proposées (mesures d’atténuation des risques) pour protéger la santé humaine, ainsi que l’évaluation scientifique sur laquelle repose le projet de décision d’examen spécial. Celui‑ci vise tous les produits contenant de l’iodocarbe et utilisés dans les fluides pour le travail des métaux qui sont homologués au Canada. Le présent document fera l’objet d’une période de consultation^{Note de bas de page 3} publique de 45 jours au cours de laquelle les membres du public (dont les fabricants de pesticides et les intervenants) pourront soumettre par écrit des commentaires et des renseignements supplémentaires à la Section des publications de l’ARLA. La décision finale issue de l’examen spécial sera publiée après la prise en compte des commentaires et des renseignements reçus au cours de la période de consultation.

Projet de décision d’examen spécial concernant l’iodocarbe

Conformément au paragraphe 18(4) de la LPA, Santé Canada a évalué les renseignements scientifiques pertinents à sa disposition en ce qui concerne les aspects préoccupants pour la santé humaine. À la lumière de l’évaluation, Santé Canada propose, aux fins de consultation publique et conformément à l’article 28 de la LPA, de maintenir l’homologation de l’iodocarbe utilisé dans les fluides pour le travail des métaux et des préparations commerciales connexes homologués pour la vente et l’utilisation au Canada au titre de l’article 21 de la LPA.

Selon l’évaluation des renseignements scientifiques pertinents disponibles concernant les aspects préoccupants, l’iodocarbe utilisé dans les fluides pour le travail des métaux présente un risque acceptable lorsqu’il est utilisé conformément aux conditions d’homologation proposées, qui comprennent de nouvelles mesures d’atténuation.

Les mesures d’atténuation supplémentaires proposées sont résumées ci‑dessous et décrites en détail à l’annexe V du document PSRD2024-02.

Mesures d’atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués précisent le mode d’emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures d’atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s’y conformer. Les modifications proposées à l’étiquette, dont les énoncés révisés et les mesures d’atténuation des risques, par suite de l’examen spécial de l’iodocarbe sont résumées ci‑dessous. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’annexe V du document PSRD2024-02.

Santé humaine

Pour protéger les travailleurs (préposés au mélange et au chargement) contre l’exposition lors du traitement à l’iodocarbe de fluides pour le travail des métaux :

• Lorsque des produits contenant de l’iodocarbe sont versés à découvert dans des fluides pour le travail des métaux, la quantité maximale proposée d’iodocarbe manipulée par jour est limitée à 1,25 kg p.a. par personne. Si la quantité manipulée est supérieure, on doit employer un système de transfert fermé (injection).

Pour protéger les travailleurs secondaires (machinistes) contre l’exposition aux fluides traités à l’iodocarbe pour le travail des métaux :

• La concentration maximale d’iodocarbe dans les fluides pour le travail des métaux est de 750 ppm.

Prochaines étapes

Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision pendant une période de 45 jours à compter de la date de publication du présent document. Les commentaires sur le projet de décision peuvent être soumis à l’ARLA pendant la période de consultation par l’entremise de la Section des publications de l’ARLA ou du Portail de participation du public (Formulaires de participation du public – Commentaires dans le cadre d’une consultation). Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Avant de rendre une décision finale conformément à l’article 21 de la LPA à la suite de l’examen spécial concernant l’iodocarbe, Santé Canada examinera les commentaires reçus au cours de la période de consultation et en tiendra compte dans la préparation du document énonçant la décision finale issue de l’examen spécial. Santé Canada s’appuiera sur une approche fondée sur des faits scientifiques pour rendre une décision finale concernant l’iodocarbe. Conformément au paragraphe 28(5) de la LPA, Santé Canada publiera ensuite le document énonçant la décision finale issue de l’examen spécial, dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés sur le projet de décision d’examen spécial au cours de la période de consultation et sa réponse à ces commentaires.

Pour connaître les produits visés par le présent projet de décision, consultez l’annexe I du document PSRD2024-02.

Autres renseignements

Les données d’essai confidentielles pertinentes sur lesquelles le projet de décision est fondé (voir la section Références du document PSRD2024-02) peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA. Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l’ARLA.

Notes de bas de page