Projet de décision d'examen spécial PSRD2026-01, Projet de décision d'examen spécial concernant l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy)acétique et les préparations commerciales connexes

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• Santé Canada
• Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
• Direction de la réglementation des pesticides
• Le 29 mai 2026
• ISSN : 2561-6277 (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-30/2026-1F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'examen spécial concernant l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy)acétique et les préparations commerciales connexes
• Projet de décision d'examen spécial concernant le MCPA
• Mesures d'atténuation des risques
  • Santé humaine
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'examen spécial concernant l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy)acétique et les préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, les pesticides sont réglementés par Santé Canada au nom du ministre de la Santé. Cette loi prévoit que les pesticides doivent faire l'objet d'évaluations préalable et postérieure à la commercialisation (réévaluations et examens spéciaux), et ce, afin de déterminer l'acceptabilité ou le maintien de l'acceptabilité des risques pour la santé humaine et l'environnement, ainsi que de la valeur du pesticide au Canada. À la différence d'une réévaluation, un examen spécial n'est enclenché que dans certaines circonstances énoncées à l'article 17 de la Loi, et son but est de traiter expressément du ou des aspects préoccupants relevés. L'approche de l'examen spécial est décrite dans le Document d'orientation de l'ARLA, Approche pour les examens spéciaux de pesticides.

Santé Canada évalue alors les aspects préoccupants qui ont motivé l'examen spécial conformément au paragraphe 18(4) de la Loi. L'approche scientifique internationalement acceptée est utilisée pour l'évaluation des aspects préoccupants, comme pour toutes les autres évaluations scientifiques (p. ex. l'homologation de nouveaux produits, les réévaluations).

Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi, Santé Canada a entrepris un examen spécial de tous les produits antiparasitaires homologués contenant de l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy)acétique (MCPA présent sous forme d'acide), y compris le MCPA présent sous forme de sels d'amine (diéthanolamine, diméthylamine ou amines mixtes), le MCPA présent sous forme d'esters et le MCPA présent sous forme de sels de potassium ou de sodium. Toutes ces formes sont rendues par le terme MCPA dans le présent document. Cet examen spécial découle de la vérification des études toxicologiques soumises dans le cadre du Programme de déclaration des incidents. L'aspect préoccupant relevé est le suivant :

• Risque potentiel d'exposition professionnelle par inhalation (pendant le mélange, le chargement et l'application du produit) et d'exposition en milieu résidentiel découlant de l'utilisation du MCPA dans les conditions d'utilisation actuelles.

Comme l'exige le paragraphe 18(4) de la Loi, Santé Canada a évalué les aspects préoccupants qui ont motivé l'examen spécial des produits antiparasitaires contenant du MCPA et qui sont pertinents pour la santé humaine.

Le MCPA est un herbicide de type phénoxy utilisé pour lutter sélectivement contre les mauvaises herbes à feuilles larges dans les forêts et les boisés (catégorie d'utilisation 4), les cultures en milieu terrestre de semences et de plantes à fibres non destinées à la consommation humaine ou animale (catégorie d'utilisation 7), les cultures en milieu terrestre destinées à la consommation animale ou humaine (catégories d'utilisation 13 et 14), la lutte antiparasitaire en milieux non agricole, industriel et résidentiel de sites non destinés à des usages alimentaires (catégorie d'utilisation 16), ainsi que les surfaces gazonnées (catégorie d'utilisation 30). Tous les produits homologués qui contiennent du MCPA ont été pris en compte dans l'examen spécial et sont énumérés à l'annexe I de la version intégrale du Projet de décision d'examen spécial PSRD2026-01, Projet de décision d'examen spécial concernant l'acide (4-chloro-2-méthylphénoxy)acétique et les préparations commerciales connexes.

Le document PSRD2026-01 explique le projet de décision d'examen spécial du MCPA, y compris les modifications proposées (mesures d'atténuation des risques) pour protéger la santé humaine, ainsi que l'évaluation scientifique sur laquelle il repose.

Il vise tous les produits homologués au Canada qui contiennent du MCPA. Ce document fera l'objet d'une période de consultation^{Note de bas de page 1} publique de 45 jours durant laquelle les membres du public, y compris les fabricants de pesticides et les intervenants, pourront soumettre par écrit des observations et des renseignements supplémentaires à la Section des publications de la Direction de la réglementation des pesticides. Santé Canada publiera sa décision finale après avoir tenu compte des observations se rapportant directement à l'évaluation de l'aspect préoccupant visé par le présent projet de décision d'examen spécial.

Projet de décision d'examen spécial concernant le MCPA

En application du paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a évalué les renseignements scientifiques à sa disposition au sujet de l'aspect préoccupant relatif à la santé humaine. Il propose ainsi aux fins de consultation publique, conformément à l'article 28 de la Loi, le maintien de l'homologation du MCPA et des préparations commerciales connexes dont la vente et l'utilisation sont actuellement autorisées au Canada au titre de l'article 21 de la Loi.

L'évaluation de l'aspect préoccupant effectuée dans le cadre de l'examen spécial indique que les risques pour la santé humaine liés au MCPA sont jugés acceptables, à la condition que les modifications proposées aux étiquettes soient apportées. Les mesures d'atténuation supplémentaires proposées sont résumées ci-dessous et détaillées à l'annexe V du document PSRD2026-01.

Mesures d'atténuation des risques

L'étiquette des produits antiparasitaires homologués comporte un mode d'emploi précis. On y trouve notamment des mesures d'atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement et à garantir que la valeur des produits est acceptable. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer. Les modifications proposées aux étiquettes, y compris la révision ou la mise à jour des énoncés ou des mesures d'atténuation requises à la suite de l'examen spécial du MCPA, sont résumées ci-dessous. Voir les détails à l'annexe V du document PSRD2026-01.

Santé humaine

Atténuation des risques

Les mesures suivantes sont proposées pour protéger les travailleurs d'une exposition par inhalation :

• Sites agricoles (catégories d'utilisation 7, 13 et 14)
  • Application par rampe de pulvérisation :
    • Protection respiratoire supplémentaire pendant l'application de plus de 250 kg d'équivalent acide de MCPA par jour.
    • Si la cabine est fermée, aucune mesure supplémentaire n'est requise.
• Sites terrestres non destinés à l'alimentation humaine ou animale (catégorie d'utilisation 16)
  • Application par rampe de pulvérisation :
    • Protection respiratoire supplémentaire pendant l'application de plus de 76 kg d'équivalent acide de MCPA par jour.
    • Si la cabine est fermée, aucune mesure supplémentaire n'est requise.
  • Application aérienne :
    • Protection respiratoire supplémentaire pendant le mélange et le chargement ou utilisation d'un système fermé de mélange et de chargement.
  • Équipement manuel (pulvérisateur à main à compression manuelle, équipement portatif à compression mécanique ou pulvérisateur à dos) :
    • Protection respiratoire supplémentaire pendant le mélange, le chargement et l'application.

Améliorations à apporter aux étiquettes pour respecter les normes en vigueur

• Ajout d'un énoncé normalisé sur la dérive :
  • « Appliquer le produit seulement lorsque le risque de dérive hors de la zone à traiter est faible. Tenir compte de la vitesse et de la direction du vent, des zones d'inversion de température, de l'équipement d'application et de ses réglages. »
• Ajout d'énoncés normalisés sur les délais de sécurité :
  • Sites cultivés (catégories d'utilisation 4, 7, 13, 14) :
    • « NE PAS entrer ni permettre l'entrée de travailleurs dans les sites traités durant le délai de sécurité de 12 heures. »
  • Sites non cultivés (catégorie d'utilisation 16) :
    • « NE PAS entrer ni permettre l'entrée de travailleurs dans les sites traités tant que le produit pulvérisé n'est pas sec. »
  • Terrains de golf (catégorie d'utilisation 30) :
    • « NE PAS entrer ni laisser quiconque entrer dans les sites traités tant que le produit pulvérisé n'est pas sec. »
  • Sites résidentiels (catégorie d'utilisation 30) :
    • « NE PAS entrer ni permettre à d'autres personnes ou à des animaux domestiques d'entrer dans les sites traités tant que le produit pulvérisé n'est pas sec. »

Prochaines étapes

Santé Canada acceptera les observations écrites sur le présent projet de décision pendant la période de consultation de 45 jours à compter de sa publication. Les observations peuvent être soumises à Santé Canada pendant la consultation par l'entremise de la Section des publications de la Direction de la réglementation des pesticides ou du Portail de participation du public (Formulaires de participation du public – Commentaire dans le cadre d'une consultation). Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur les pesticides.

Santé Canada tiendra compte de ces observations avant de prendre une décision d'examen spécial aux termes de l'article 21 de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le Ministère s'appuiera sur une approche fondée sur des preuves scientifiques pour arrêter sa décision. Conformément au paragraphe 28(5) de la Loi, il publiera ensuite un document de décision finale d'examen spécial qui exposera sa décision, ses justifications, un résumé des observations reçues qui se rapportent directement à l'évaluation de l'aspect préoccupant visé par le présent projet de décision d'examen spécial, et sa réponse à ces observations.

L'annexe I du document PSRD2026-01 contient des précisions sur les produits visés par ce projet de décision.

Autres renseignements

Les données d'essai confidentielles pertinentes sur lesquelles repose le projet de décision (voir la section « Références » du document PSRD2026-01) sont accessibles au public sur demande, à la salle de lecture de la Direction de la réglementation des pesticides. Pour des précisions, communiquez avec le Service de renseignements sur les pesticides.