Projet de décision d’examen spécial PSRD2026-02, Halohydantoïnes et préparations commerciales connexes

Santé Canada
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Direction de la réglementation des pesticides
Le 26 août 2026
ISSN : 2561-6277 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-30/2026-2F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d’examen spécial des halohydantoïnes et des préparations commerciales connexes
• Projet de décision d’examen spécial des halohydantoïnes
• Mesures d’atténuation des risques
• Santé humaine
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d’examen spécial des halohydantoïnes et des préparations commerciales connexes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada réglemente les pesticides au nom du ministre de la Santé. Cette loi prévoit que les pesticides doivent faire l’objet d’une évaluation préalable et postérieure à leur commercialisation (réévaluations et examens spéciaux), un processus qui permet de déterminer l’acceptabilité ou le maintien de l’acceptabilité des risques pour la santé humaine et l’environnement, ainsi que l’acceptabilité de la valeur du pesticide au Canada. À la différence d’une réévaluation, un examen spécial n’est déclenché que dans certaines circonstances énoncées à l’article 17 de la Loi sur les produits antiparasitaires, et il vise expressément les aspects préoccupants relevés. L’approche de l’examen spécial est décrite dans le document d’orientation de l’ARLA intitulé Approche pour les examens spéciaux de pesticides.

Santé Canada évalue les aspects préoccupants qui ont motivé l’examen spécial mené en application du paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires. L’approche scientifique internationalement reconnue est utilisée pour l’évaluation des aspects préoccupants, comme pour toutes les autres évaluations scientifiques (p. ex. l’homologation de nouveaux produits, les réévaluations).

Au titre du paragraphe 17(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a entrepris un examen spécial de certains produits antiparasitaires homologués (voir l’annexe I de la version intégrale du PSRD2026-02, Halohydantoïnes et préparations commerciales connexes) contenant des halohydantoïnes^{Note de bas de page 1} à la suite des décisions provisoires d’examen de l’homologation des halogénures inorganiques et des halohydantoïnes publiées en 2021 par l’Environmental Protection Agency (site web en anglais seulement) (EPA) des États-Unis. Les aspects préoccupants relevés sont les suivants :

Risque potentiel d’exposition professionnelle par inhalation pour les travailleurs qui manipulent des produits contenant des halohydantoïnes (à base de brome et de chlore) sous forme de granulés.

• Risque potentiel de cancer en milieu résidentiel après l’application, dû à une exposition accidentelle au bromate par voie orale dans les piscines extérieures traitées avec des halohydantoïnes à base de brome, et dans les piscines, les spas et les cuves thermales en association avec des dispositifs d’électrolyse, d’ozonation ou à ultraviolets.

Au titre du paragraphe 18(4) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada a évalué les aspects préoccupants relatifs à la santé humaine ayant motivé l’examen spécial des produits antiparasitaires contenant des halohydantoïnes.

Les halohydantoïnes sont des principes actifs antimicrobiens homologués pour un usage domestique dans les piscines extérieures et intérieures, les spas et les cuves thermales ainsi que pour un usage commercial dans les liquides de procédés industriels (papier/usines de papier, systèmes d’eau de refroidissement et eaux de procédés industriels). Les produits actuellement homologués contenant des halohydantoïnes et présentant des aspects préoccupants ont été pris en compte dans l’examen spécial. Les produits à usage commercial homologués au Canada se présentent sous forme de comprimés, de granulés et de pâtes, tandis que les produits à usage domestique homologués au Canada se présentent sous forme de comprimés et de granulés. Les produits à usage commercial sous forme de comprimés et de pâtes ne sont pas visés par l’aspect préoccupant qui a donné lieu à l’examen spécial; ils ne sont donc pas pris en compte dans l’évaluation.

Ce document (PSRD2026-02) décrit le projet de décision d’examen spécial concernant les halohydantoïnes, notamment les modifications proposées (mesures d’atténuation des risques) en vue de protéger la santé humaine, ainsi que l’évaluation scientifique sur laquelle le projet de décision s’appuie. Il fera l’objet d’une période de consultation publique^{Note de bas de page 2} de 45 jours pendant laquelle les membres du public, dont les fabricants de pesticides et les intervenants, pourront présenter par écrit des observations et des renseignements supplémentaires à la Section des publications sur les pesticides. La décision finale d’examen spécial qui sera publiée tiendra compte des observations et des renseignements reçus pendant la consultation, dans la mesure où elles se rapportent directement à l’évaluation des aspects préoccupants du projet de décision d’examen spécial concerné.

Projet de décision d’examen spécial des halohydantoïnes

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et conformément au paragraphe 18(4) de cette dernière, Santé Canada a effectué une évaluation des renseignements scientifiques pertinents à sa disposition au sujet des aspects préoccupants relatifs à la santé humaine. À la lumière de cette évaluation, Santé Canada propose aux fins de consultation publique, au titre de l’article 28 de la Loi sur les produits antiparasitaires, le maintien de l’homologation de certaines utilisations et formulations de produits contenant des halohydantoïnes et des préparations commerciales connexes dont la vente et l’utilisation sont actuellement autorisées au Canada en application de l’article 21 de la Loi.

L’évaluation des aspects préoccupants effectuée dans le cadre du présent examen spécial indique que les risques pour la santé humaine liés aux utilisations suivantes des produits contenant des halohydantoïnes sont jugés acceptables, à la condition que les mesures d’atténuation proposées soient apportées.

• Utilisation de produits contenant des halohydantoïnes (sous forme de comprimés ou dans une cartouche préremplie) dans les cuves thermales, les spas (intérieurs et extérieurs) et les piscines intérieures

On propose de révoquer les utilisations et les formulations suivantes, étant donné que l’acceptabilité des risques pour la santé humaine n’a pas été démontrée :

• Utilisation de produits contenant des halohydantoïnes dans les piscines extérieures
• Utilisation d’halohydantoïnes dans les piscines, les spas et les cuves thermales en association avec des dispositifs d’électrolyse, d’ozonation ou à ultraviolets
• Formulations de produits en granulés pour versement en milieu ouvert

Les produits suivants ne sont pas touchés par cet examen spécial et demeurent homologués sans qu’aucune mesure d’atténuation ne soit requise :

• Produits contenant des halohydantoïnes à usage commercial sous forme de pâtes ou de comprimés

Les mesures d’atténuation supplémentaires proposées sont résumées ci-dessous et décrites en détail à l’annexe II du document PSRD2026-02.

Mesures d’atténuation des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d’emploi précis.On y trouve notamment des mesures d’atténuation des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement ainsi qu’à s’assurer que le produit a une valeur acceptable. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s’y conformer. Les modifications proposées aux étiquettes, y compris la révision ou la mise à jour des énoncés sur l’étiquette ou les mesures d’atténuation requises à la suite de l’examen spécial des halohydantoïnes, sont résumées ci-dessous.

Santé humaine

Atténuation des risques

Les mesures d’atténuation des risques qui suivent sont proposées afin de répondre à l’aspect préoccupant lié au risque potentiel par inhalation en milieux professionnel et résidentiel découlant de la manipulation de produits contenant des halohydantoïnes à base de brome et de chlore sous forme de granulés :

• Révocation de sept produits en granulés à usage commercial pour utilisation dans les liquides de procédés industriels (numéros d’homologation 23561, 25261, 25406, 31847, 33163, 27261, 28557)
• Révocation d’un produit en granulés à usage domestique pour versement en milieu ouvert (numéro d’homologation 31696) pour utilisation dans les piscines, les cuves thermales et les spas

Les mesures d’atténuation des risques suivantes sont proposées afin de répondre aux aspects préoccupants liés au risque potentiel de cancer en milieu résidentiel après l’application, dû à une exposition accidentelle au bromate par voie orale dans les piscines extérieures traitées avec des halohydantoïnes à base de brome, et dans les piscines, les spas et les cuves thermales traités avec des halohydantoïnes à base de brome en association avec des dispositifs d’électrolyse, d’ozonation ou à ultraviolets.

• « NE PAS utiliser ce produit dans les piscines extérieures. »
• « Les cuves thermales et spas extérieurs doivent être couverts lorsqu’ils ne sont pas utilisés. »
• « Ne pas utiliser ce produit avec un dispositif d’électrolyse (par exemple, un générateur de chlore). »
• « Ne pas utiliser ce produit avec un dispositif d’ozonation. »
• « Ne pas utiliser ce produit avec un système de désinfection aux ultraviolets (UV). »

Prochaines étapes

Santé Canada acceptera les observations formulées par écrit au sujet du projet de décision pendant une période de consultation de 45 jours à compter de sa date de publication. Pendant cette consultation, les observations sur le projet de décision peuvent être transmises à Santé Canada par l’entremise de la Section des publications sur les pesticides ou du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Commentaire dans le cadre d’une consultation). Pour toute question ou demande d’information, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur les pesticides.

Avant qu’une décision soit rendue relativement à l’examen spécial des halohydantoïnes aux termes de l’article 21 de la Loi sur les produits antiparasitaires, les observations reçues au cours de la consultation seront prises en compte dans la préparation du document final de décision d’examen spécial. Santé Canada s’appuiera sur une approche fondée sur des faits scientifiques pour rendre une décision finale concernant les halohydantoïnes. Conformément au paragraphe 28(5) de la Loi sur les produits antiparasitaires, Santé Canada publiera ensuite un document de décision finale d’examen spécial contenant la décision, les motifs de celle-ci, un résumé des observations reçues pendant la consultation qui se rapportaient directement à l’évaluation des aspects préoccupants visés par la décision, ainsi que sa réponse à ces observations.

Veuillez consulter l’annexe I du document PSRD2026-02 où figure la liste des produits touchés par le projet de décision.
Les données supplémentaires suivantes peuvent être soumises au cours de la consultation pour être prises en compte lors de l’étape de décision finale.

Santé humaine

Aucune donnée scientifique supplémentaire n’est requise. Cependant, au cours de la consultation, les titulaires et les autres intervenants peuvent envisager de soumettre les renseignements suivants, s’il y a lieu, qui pourraient aider à lever les incertitudes relatives à l’information disponible sur les halohydantoïnes et à soutenir les évaluations révisées.

Santé Canada évaluera les données supplémentaires reçues en fonction de leur validité scientifique et de leur pertinence par rapport à l’évaluation des risques. Dans l’éventualité où des données supplémentaires atténueraient l’incertitude quant aux risques, le maintien de l’homologation d’une utilisation serait fondé sur l’acceptabilité des risques, déterminée grâce à une évaluation réalisée selon une approche fondée sur des faits scientifiques.

• Étude de toxicité par inhalation à doses répétées
• Données sur la faisabilité d’un système fermé de chargement et de transfert pour les formulations en granulés
• Données sur l’exposition par inhalation liée aux systèmes fermés de chargement et de transfert pour les formulations en granulés
• Données propres aux piscines et aux spas
  • Concentration de bromate
  • Durée de l’exposition
  • Taux d’ingestion
  • Fréquence d’exposition
  • Étude sur l’exposition des baigneurs (biosurveillance)

Autres renseignements

Les données d’essai confidentielles pertinentes sur lesquelles repose le projet de décision (voir la section « Références » du document PSRD2026-02 peuvent être consultées par le public, sur demande, dans la salle de lecture de la Direction de la réglementation des pesticides. Pour obtenir des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur les pesticides.