Projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart)

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 11 septembre 2015
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2015-23F-PDF (version PDF)

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Résumé

Table des matières

Projet de décision d'homologation pour les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux

En vertu de la  Loi sur les produits antiparasitaires et de ses  règlements d'application, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation complète, à des fins de vente et d'utilisation, du fongicide technique Rampart (Rampart Technical) et du fongicide Rampart (Rampart Fungicide), contenant des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux comme matière active, pour la suppression du mildiou sur les concombres de serre.

Le fongicide technique Rampart (numéro d'homologation 30653) et le fongicide Rampart (numéro d'homologation 30654) sont entièrement homologués pour l'application au Canada sur certaines cultures de légumes et de fruits de plein champ, ainsi que pour le traitement après la récolte sur les pommes de terre entreposées. L'examen initial du fongicide technique Rampart et du fongicide Rampart se trouve dans le Projet de décision d'homologation PRD2012-26, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart) et dans la Décision d'homologation RD2013-05, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart). La matière active, en l'occurrence les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, est entièrement homologuée pour l'utilisation en serre au Canada. Cependant, les demandes actuelles portent sur une nouvelle utilisation importante en serre pour cette source de matière active.

Après l'évaluation des données scientifiques mises à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, le produit technique a une valeur et ne présente aucun risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que le volet de l'évaluation scientifique du projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart) présente des renseignements techniques détaillés sur l'évaluation des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que de la valeur du fongicide technique Rampart et du fongicide Rampart.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables liés à l'utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l'environnement. L'ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition aux produits en question ou de l'utilisation de ceux-ci, compte tenu des conditions d'homologation. La Loi exige aussi que les produits aient de la valeur lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette respective. Ces conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour arrêter une décision, l'ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-groupes de la population qui sont les plus sensibles chez l'humain (par exemple, les enfants) et des organismes présents dans l'environnement. Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes associées aux prévisions concernant les répercussions des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

Avant de rendre une décision définitive au sujet de l'homologation des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, l'ARLA examinera tous les commentaires reçus du public en réaction au Projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart). L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation sur les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés concernant ce projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter le volet de l'évaluation scientifique du projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart).

Que sont les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux?

Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (communément connus sous le nom « acide phosphoreux ») sont des fongicides de la classe des phosphonates appartenant au groupe 33 de fongicides, selon la désignation du Fungicide Resistance Action Committee (FRAC). Ils peuvent inhiber le métabolisme des pathogènes fongiques susceptibles, et stimuler les défenses naturelles de la plante contre les attaques des pathogènes. Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux sont actuellement homologués au Canada comme fongicide à application foliaire sur certains légumes et fruits, et pour le traitement après la récolte des pommes de terre entreposées.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux aient un effet sur la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés selon le mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

L'exposition aux sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux peut se produire pendant la manipulation et l'application des produits. Au moment d'évaluer les risques pour la santé, l'ARLA tient compte de deux facteurs importants :

  • la dose n'ayant aucun effet sur la santé et
  • la dose à laquelle les personnes peuvent être exposées.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies afin de protéger la population humaine la plus sensible (par exemple, les enfants et les mères allaitantes). Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles qui ne provoquent aucun effet chez les animaux soumis aux essais sont considérées comme acceptables aux fins de l'homologation.

La toxicité aiguë des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux est faible, peu importe la voie d'exposition, et ne provoque qu'une irritation oculaire légère. La mise en garde sur l'étiquette indiquant d'éviter tout contact du produit avec la peau, les yeux et les vêtements ainsi que l'énoncé relatif à l'équipement de protection individuelle précisant que les personnes qui manipulent et appliquent les produits doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants, des chaussures avec chaussettes et des lunettes de protection constituent des mesures permettant de réduire les risques liés à l'utilisation des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux.

Résidus dans l'eau et les aliments

Les risques liés à l'ingestion d'aliments et d'eau ne sont pas préoccupants.

Étant donné l'utilisation sûre et de longue date de la préparation commerciale et sa faible toxicité, l'Agence a jugé que les risques d'exposition par le régime alimentaire étaient négligeables pour les humains. Selon les études scientifiques disponibles, l'ingestion de résidus de la préparation commerciale n'est pas préoccupante sur le plan toxicologique.

On ne s'attend pas à ce que les utilisations au Canada des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux sur les concombres de serre présentent des risques pour la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les personnes âgées, qui consomment des denrées traitées avec ces produits. L'application au champ au Canada de la préparation commerciale est homologuée pour la suppression du mildiou sur les légumes du genre Brassica, les raisins et les mûres, ainsi que pour l'utilisation au champ et le traitement après la récolte sur les pommes de terre afin de supprimer le mildiou et la pourriture rose. L'ARLA n'a pas précisé de limites maximales de résidus (LMR) pour les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux pour les utilisations au champ homologuées.

L'Agence ne prévoit aucun risque lié à l'exposition de l'eau potable associée à l'application de la préparation commerciale en serre.

Risques liés aux utilisations en milieux résidentiel et autres que professionnels

Les risques en milieux résidentiel et autres que professionnels ne sont pas préoccupants.

Il ne devrait pas y avoir de risque pour les personnes en milieux résidentiel et autres que professionnels, car la nouvelle utilisation proposée vise l'application en serre, et les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux ont une faible toxicité.

Risques professionnels liés à la manipulation du fongicide Rampart

Les risques professionnels ne sont pas préoccupants lorsque le fongicide Rampart est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette qui comprend des mesures de protection.

Les mises en garde (par exemple, relatives au port de l'équipement de protection individuelle) et les mesures d'hygiène figurant sur l'étiquette sont jugées adéquates pour protéger les travailleurs contre une exposition professionnelle. Comme le produit est appliqué en serre par des spécialistes de la lutte antiparasitaire, l'exposition occasionnelle devrait être négligeable.

Considérations relatives à l'environnement

Que se passe-t-il lorsque les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux pénètrent dans l'environnement?

On ne prévoit pas que les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux présentent un risque inacceptable pour l'environnement lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette comme fongicides en serre.

Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux peuvent pénétrer dans l'environnement lorsqu'ils sont utilisés dans le fongicide Rampart en pulvérisation foliaire sur les cultures vivrières de serre. Les apports totaux dans le sol et l'eau sont jugés inférieurs aux doses d'application agricole actuellement homologuées pour ce pesticide (c'est-à-dire cultures en champ).

Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux ne devraient pas présenter un risque inacceptable pour les espèces aquatiques et terrestres non ciblées résultant de leur utilisation en serre, en raison de la faible toxicité qu'ils présentent pour des organismes soumis aux essais et parce que l'exposition environnementale devrait être limitée à leur utilisation en serre.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur du fongicide Rampart?

Les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, qui constituent la matière active du fongicide Rampart, suppriment le mildiou sur les concombres de serre.

Le fongicide Rampart, qui contient les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, s'est déjà avéré efficace contre certains pathogènes qui provoquent le mildiou sur les légumes-feuilles du genre Brassica, les raisins et les mûres. Il n'a pas été démontré qu'il supprime le mildiou sur les concombres de serre, qui est une maladie importante qu'il faut maîtriser en serriculture. Certains fongicides classiques et non classiques sont homologués pour la maîtrise ou la suppression du mildiou sur les concombres de serre. Avec l'homologation du fongicide Rampart, les producteurs disposeront d'un nouveau produit non classique pour maîtriser les maladies dues au mildiou sur les concombres de serre, ainsi qu'un autre moyen de rotation des cultures pour gérer la résistance. De plus, le fongicide Rampart peut s'incorporer facilement aux programmes de lutte intégrée pour le concombre de serre.

Mesures de réduction des risques

L'étiquette apposée sur les contenants des pesticides homologués comprend un mode d'emploi qui précise notamment les mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la Loi de s'y conformer.

Voici les principales mesures proposées devant figurer sur l'étiquette du fongicide Rampart pour réduire les risques possibles relevés dans le cadre de la présente évaluation.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

Bien que le profil toxicologique de la préparation commerciale ne présente pas de préoccupation importante en termes de danger, l'étiquette de la préparation commerciale doit comprendre les mises en garde suivantes afin d'assurer la protection des tierces personnes et d'atténuer l'exposition des travailleurs après un traitement : « Les personnes non protégées doivent demeurer à l'écart des aires traitées dans une serre pendant la durée du traitement » et « Permettre l'entrée ou la rentrée dans la serre seulement après avoir bien ventilé l'endroit et après que le brouillard de pulvérisation se soit dissipé et que la surface traitée soit asséchée ».

Environnement

Les mises en garde habituelles devront figurer sur l'étiquette de tous les produits à usage commercial.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision définitive concernant l'homologation des sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, l'ARLA examinera tous les commentaires reçus du public en réaction au projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart). Elle acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart)  pendant une période de 45 jours à compter de sa date de publication. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel seront exposés sa décision, les motifs de cette décision, un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois qu'elle aura pris sa décision concernant les sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux, l'ARLA publiera un document de décision d'homologation (reposant sur le volet de l'évaluation scientifique du projet de décision d'homologation PRD2015-23, Sels monopotassiques et dipotassiques de l'acide phosphoreux (Rampart)). En outre, les données d'essai faisant l'objet de renvois dans le présent document de consultation seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa.

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