Projet de décision d’homologation PRD2018-11, Chlorure de tributyltétradécylphosphonium et Bellacide 350

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 24 juillet 2018
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2018-11F-PDF (version PDF)

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Résumé

Projet de décision d'homologation concernant le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation, à des fins de vente et d'utilisation, du produit technique Bellacide 350 et de Bellacide 350, contenant le principe actif de qualité technique chlorure de tributyltétradécylphosphonium (TTPC), pour lutter contre la formation de boues microbiennes dans les systèmes de récupération assistée des hydrocarbures et les systèmes utilisant des fluides de fracturation.

Après l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, les risques pour la santé et l'environnement ainsi que la valeur de ces produits antiparasitaires sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que la section Évaluation scientfique du document PRD2018-11 Chlorure de tributyltétradécylphosphonium et Bellacide 350 présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que sur la valeur du produit technique Bellacide 350 et de Bellacide 350.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. Les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines sensibles (par exemple, les enfants) et des organismes sensibles dans l'environnement. Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes liées aux prévisions concernant les répercussions découlant de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du chlorure de tributyltétradécylphosphonium et de Bellacide 350, l'ARLA examinera les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2018-11. L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium et Bellacide 350, dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du Projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter la section Évaluation scientifique du document PRD2018-11.

Qu'est-ce que le chlorure de tributyltétradécylphosphonium?

Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium est un biocide antimicrobien qui prévient la formation de boues microbiennes dans les champs pétrolifères où l'on a recours à des techniques de fracturation hydraulique et d'injection d'eau. Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium agit sur la membrane cellulaire des bactéries en la rendant plus perméable, ce qui provoque la perte de composantes cellulaires importantes et la mort des bactéries.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées du chlorure de tributyltétradécylphosphonium peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que Bellacide 350, qui contient du chlorure de tributyltétradécylphosphonium, nuise à la santé humaine s'il est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Une personne peut être exposée au chlorure de tributyltétradécylphosphonium en manipulant ou en appliquant la préparation commerciale Bellacide 350, ou en retournant dans des sites traités pour nettoyer et entretenir l'équipement. Au moment d'évaluer les risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

  • la dose n'ayant aucun effet sur la santé et
  • la dose à laquelle les gens sont susceptibles d'être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple, les enfants et les mères qui allaitent). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en compte dans l'évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet chez les animaux de laboratoire sont considérées comme acceptables à des fins d'homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d'exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n'est observé. Les effets constatés chez les animaux se produisent à des doses plus de 100 fois supérieures (et souvent beaucoup plus) aux doses auxquelles les humains sont normalement exposés lorsque les produits antiparasitaires sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette.

Chez les animaux de laboratoire, le produit technique Bellacide 350 et la préparation commerciale Bellacide 350 ont été jugés modérément toxiques par voie orale et faiblement toxiques par voie cutanée. Ils n'ont pas causé de réaction allergique cutanée. Le produit technique Bellacide 350 et Bellacide 350 ont été considérés comme hautement toxiques par inhalation et corrosifs pour les yeux et la peau. Par conséquent, les mots indicateurs « DANGER POISON » et « CORROSIF POUR LES YEUX ET LA PEAU » doivent figurer sur les étiquettes du produit technique Bellacide 350 et de Bellacide 350.

Dans les études toxicologiques dont on disposait, rien n'indiquait que le chlorure de tributyltétradécylphosphonium endommageait le matériel génétique. Les effets sur la santé observés chez les animaux ayant reçu des doses répétées de chlorure de tributyltétradécylphosphonium par voie orale comprenaient des signes cliniques et une perte pondérale. Lorsqu'on a administré du chlorure de tributyltétradécylphosphonium à des femelles gravides, on a constaté des effets sur les fœtus en développement à une dose ayant également entraîné des effets toxiques chez les mères, ce qui indique que les petits ne seraient pas plus sensibles au chlorure de tributyltétradécylphosphonium que les animaux adultes.

Il s'est avéré impossible de caractériser de manière exhaustive les effets possibles du chlorure de tributyltétradécylphosphonium sur la santé humaine vu le caractère limité de la base de données toxicologiques. Toutefois, l'exposition au chlorure de tributyltétradécylphosphonium dans les systèmes de récupération assistée des hydrocarbures et les systèmes utilisant des fluides de fracturation a été jugée limitée. Pour cette raison, aucune étude toxicologique supplémentaire n'a été exigée pour la présente évaluation.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Il ne devrait y avoir aucun risque lié à une exposition non professionnelle au produit Bellacide 350.

L'exposition occasionnelle à Bellacide 350 ne devrait pas être supérieure à l'exposition des préposés au mélange, au chargement et à l'application ou des travailleurs qui effectuent des activités après le traitement.

Risques professionnels liés à la manipulation de Bellacide 350

Les risques professionnels ne sont pas préoccupants lorsque Bellacide 350 est utilisé conformément au mode d'emploi proposé sur l'étiquette qui comprend des mesures de protection.

Les risques pour les personnes qui manipulent Bellacide 350 ou qui retournent dans des sites traités avec ce produit ne sont pas préoccupants lorsque le produit est utilisé conformément à son mode d'emploi.

Les préposés à l'application (qui mélangent, chargent et appliquent Bellacide 350) peuvent entrer en contact direct avec Bellacide 350 par voie cutanée ou par inhalation. Par conséquent, l'étiquette précisera que Bellacide 350 doit être uniquement appliqué à l'aide de systèmes fermés comportant un compteur (couplage étanche) et que quiconque mélange, charge ou applique Bellacide 350 doit porter une combinaison par-dessus un vêtement à manches longues et un pantalon long, des chaussettes, des chaussures résistant aux produits chimiques, des gants résistant aux produits chimiques et une protection oculaire (lunettes de protection ou masque facial).

Il y a un risque d'exposition par inhalation pour les travailleurs qui pénètrent dans des sites contenant Bellacide 350. Toutefois, le risque ne devrait pas être préoccupant pour ces travailleurs lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Considérations relatives à l'environnement

Qu'arrive-t-il lorsque le chlorure de tributyltétradécylphosphonium est introduit dans l'environnement?

Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium (TTPC) est utilisé en tant que biocide pour prévenir ou inhiber la croissance microbienne, et il peut être mélangé à d'autres biocides de façon à accroître l'efficacité des produits. Lorsqu'il est utilisé en tant que biocide, conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette, dans les fluides de fracturation et les eaux d'injection, le chlorure de tributyltétradécylphosphonium ne présente aucun risque pour l'environnement.

Le chlorure de tributyltétradécylphosphonium peut pénétrer dans l'environnement lorsqu'il est utilisé dans les fluides de fracturation, dans le cadre de procédés d'injection, ou lors de l'élimination des fluides après leur utilisation sous terre. Les fluides de fracturation sont des mélanges chimiques qui sont utilisés dans le cadre des opérations de forage pétrolier et gazier pour augmenter la quantité d'hydrocarbures pouvant être extraite des réservoirs souterrains. L'injection d'eau (récupération assistée du pétrole) est un procédé technique par lequel de l'eau et d'autres produits chimiques, dont des biocides, sont injectés dans le sol pour déloger le pétrole résiduel. En ce qui concerne l'élimination après emploi, le TTPC peut être libéré involontairement dans le sol ou dans l'eau après son utilisation à des fins de fracturation ou d'injection si un pipeline servant à l'élimination des déchets est endommagé.

Si le TTPC atteint le sol, il s'y liera et résistera initialement à sa dégradation par les microorganismes du sol. Pour cette raison, le TTPC ne devrait pas atteindre les eaux souterraines. Par ailleurs, en raison de ses propriétés physiques et chimiques, si le TTPC atteint un cours ou un plan d'eau, il s'y mélangera facilement, mais devrait également se lier aux sédiments et à d'autres particules solides présentes dans l'eau. Après s'être lié au sol ou à des particules de sédiments, le TTPC devrait se décomposer en divers produits de transformation, qui seront alors libérés dans les eaux sus-jacentes. En raison de ses propriétés chimiques, le TTPC ne devrait pas être présent dans l'air et ne devrait pas s'accumuler dans les organismes.

Le TTPC présente un risque négligeable pour les oiseaux et les organismes aquatiques. À forte dose, le TTPC peut être toxique pour les oiseaux et les organismes aquatiques; toutefois, en raison de son profil d'emploi, l'exposition potentielle de ces organismes devrait être minime, de sorte que le risque pour ces organismes n'est pas préoccupant.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de Bellacide 350?

Bellacide 350 empêche la formation de boues microbiennes dans les champs pétrolifères où l'on a recours à des techniques de fracturation hydraulique et d'injection d'eau.

Bellacide 350 permet de lutter efficacement contre la formation de boues microbiennes dans les fluides de fracturation et l'eau utilisée pour la récupération assistée du pétrole. Le produit est compatible avec les pratiques utilisées à l'heure actuelle dans les champs pétrolifères pour empêcher la formation de boues microbiennes. Une fois homologué au Canada, Bellacide 350 constituera un nouveau principe actif avec lequel il sera possible de lutter contre les bactéries qui provoquent la formation de biofilms problématiques et une acidification du pétrole. Ce produit sera un biocide de rechange précieux dans une industrie où il est parfois nécessaire de recourir à une variété de biocides pour remédier aux problèmes causés par les microorganismes, en raison de la diversité inhérente des champs pétrolifères.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des contenants de produits antiparasitaires homologués précisent le mode d'emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.
Voici les principales mesures proposées qui devraient figurer sur l'étiquette de Bellacide 350 pour réduire les risques relevés dans le cadre de l'évaluation.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

  • Pour éviter un contact cutané direct avec Bellacide 350, il faut uniquement appliquer le produit à l'aide de systèmes fermés comportant un compteur (couplage étanche). De plus, toute personne qui manipule (mélange, charge ou applique) Bellacide 350 doit porter une combinaison par-dessus un vêtement à manches longues et un pantalon long, des chaussettes, des chaussures résistant aux produits chimiques, des gants résistant aux produits chimiques et une protection oculaire (lunettes ou masque facial).

Environnement

  • Des énoncés de dangers pour l'environnement concernant les organismes aquatiques sont nécessaires.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du chlorure de tributyltétradécylphosphonium et de Bellacide 350, l'ARLA examinera les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2018-11. Elle acceptera les commentaires écrits au sujet du document PRD2018-11 pendant une période de 45 jours à compter de sa date de publication. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du Projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois qu'elle aura pris sa décision concernant l'homologation du chlorure de tributyltétradécylphosphonium et de Bellacide 350, l'ARLA publiera un document de décision d'homologation (reposant sur la section Évaluation scientifique du document PRD2018-11). En outre, les données des essais cités en référence seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa.

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