Projet de décision d’homologation PRD2018-02, Peroxyde d’hydrogène, acide peracétique et OxiDate 2.0

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 20 février 2018
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2018-2F-PDF

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Résumé

Table des matières

Projet de décision d'homologation concernant le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d'application, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation complète à des fins de vente et d'utilisation d'OxiDate 2.0 technique et d'OxiDate 2.0, contenant les principes actifs de qualité technique peroxyde d'hydrogène et acide peracétique, pour la répression et la répression partielle de maladies fongiques et bactériennes sur les cultures énumérées sur l'étiquette qui sont produites en serre, au champ et dans des systèmes hydroponiques, et comme assainissant pour les surfaces et le matériel dans les serres.

Après l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, le produit a une valeur et ne présente aucun risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que la section Évaluation scientifique du Projet de décision d'homologation PRD2018-02, Peroxyde d'hydrogène, acide peracétique et OxiDate 2.0 présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que sur la valeur d'OxiDate 2.0 technique et de la préparation commerciale OxiDate 2.0.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. Les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous‑populations humaines sensibles (par exemple les enfants) et des organismes présents dans l'environnement (par exemple ceux qui sont les plus sensibles aux contaminants de l'environnement). Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l'incertitude des prévisions concernant les répercussions de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peracétique, l'ARLA examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au PRD2018-02. L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter l'Évaluation scientifique du PRD2018-02.

Que sont le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique?

Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique sont les deux principes actifs présents dans OxiDate 2.0, une nouvelle préparation commerciale fongicide et bactéricide destinée à être utilisée en application foliaire sur diverses cultures de serre et de plein champ pour la répression ou la répression partielle de maladies fongiques et bactériennes, et pour le nettoyage du matériel et des surfaces dans les serres. Ces principes actifs sont des biocides généraux connus qui possèdent un large spectre d'action contre les champignons et les bactéries pathogènes.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peracétique peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique nuisent à la santé humaine si le produit OxiDate 2.0, qui contient les principes actifs peroxyde d'hydrogène et acide peracétique, est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

Une personne peut être exposée au peroxyde d'hydrogène et à l'acide peracétique lors de la manipulation et de l'application du produit, mais une exposition par le régime alimentaire (aliments et eau) est peu probable. Au moment d'évaluer les risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

  • la dose n'ayant aucun effet sur la santé et
  • la dose à laquelle les gens sont susceptibles d'être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple les enfants et les mères qui allaitent). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en considération lors de l'évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet chez les animaux de laboratoire sont considérées comme acceptables à des fins d'homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d'exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n'est observé. Les renseignements disponibles sur le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ont été évalués afin d'établir le potentiel de génotoxicité de ces deux principes actifs et de déterminer s'ils peuvent causer une toxicité aiguë et à court terme, des effets sur le développement et divers autres effets. Étant donné que le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique se dégradent rapidement en eau et en oxygène, ils ne posent pas de risques préoccupants en ce qui a trait à la cancérogénicité, à la toxicité pour le développement ou à d'autres effets à long terme. Compte tenu de la nature corrosive de ces principes actifs, les dangers posés par le produit qui en contient découlent principalement d'une exposition aiguë.

OxiDate 2.0 devrait présenter une toxicité aiguë légère par voie orale et par voie cutanée, et une toxicité aiguë modérée par inhalation. Il devrait également être corrosif pour les yeux et très irritant pour la peau, mais il ne devrait pas être un sensibilisant cutané. En conséquence, des mots indicateurs doivent être ajoutés sur l'étiquette des produits pour mettre en évidence le danger d'irritation pour la peau et de corrosivité pour les yeux.

Résidus dans l'eau et les aliments

Les risques associés à la consommation d'eau et d'aliments ne sont pas préoccupants

Compte tenu de la faible dose d'application et de la dégradation rapide du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peracétique, les résidus provenant des cultures traitées ne devraient pas présenter de risques préoccupants pour la santé humaine.

Les utilisations proposées du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peracétique sur les cultures vivrières au Canada ne devraient poser aucun risque pour la population, notamment pour les nourrissons, les enfants, les adultes et les personnes âgées, associé à la consommation de denrées traitées avec ces produits.

Les utilisations proposées ne devaient pas entraîner d'exposition au peroxyde d'hydrogène et à l'acide peracétique par l'eau potable, et par conséquent, aucun risque découlant de l'exposition par l'eau potable n'est à prévoir.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Le risque estimatif lié à l'exposition résidentielle et non professionnelle n'est pas jugé préoccupant

Aucune utilisation en milieu résidentiel n'est prévue pour OxiDate 2.0. L'étiquette contient les mesures de réduction des risques nécessaires pour empêcher toute exposition des non‑utilisateurs, notamment celle découlant de la dérive de pulvérisation. Pour éviter que les non-utilisateurs soient exposés dans les champs ou dans les serres, l'étiquette de la préparation commerciale doit indiquer que les personnes ne portant pas l'équipement de protection nécessaire doivent demeurer hors des lieux traités pendant toute la durée du traitement. L'entrée ou le retour dans une serre traitée n'est permis que lorsque les lieux ont été suffisamment ventilés, que le brouillard de pulvérisation s'est dissipé et que les surfaces traitées ont séché. L'entrée ou le retour dans un champ traité n'est également permis que lorsque les surfaces traitées ont séché. Par conséquent, l'exposition résidentielle et l'exposition des non-utilisateurs ne sont pas préoccupantes.

Risques professionnels liés à la manipulation d'OxiDate 2.0

Les risques professionnels ne sont pas préoccupants lorsqu'OxiDate 2.0 est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette, lequel comprend des mesures de protection.

L'évaluation de l'exposition professionnelle et des risques connexes est principalement axée sur le potentiel de toxicité aiguë du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peracétique, qui découle du caractère corrosif de ces principes actifs.

L'étiquette de la préparation commerciale contient les mises en garde habituelles (par exemple concernant le port d'un équipement de protection individuelle) et un délai de sécurité afin de protéger les travailleurs avant, pendant et après l'application du produit.

Considérations relatives à l'environnement

Qu'arrive-t-il lorsque le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique sont introduits dans l'environnement?

Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ne devraient pas poser de risques préoccupants pour l'environnement lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique, les principes actifs contenus dans OxiDate 2.0, pénètrent dans l'environnement lorsqu'ils sont appliqués en traitement foliaire comme fongicide et antimicrobien sur les cultures de plein champ et dans les serres. Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique se mélangent facilement à l'eau et devraient se dégrader rapidement en eau, en acide acétique et en oxygène. Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ne demeurent pas longtemps dans le sol, car ils sont dégradés par les bactéries du sol. Leur demi-vie étant très courte dans les sols naturels, leur déplacement dans le sol devrait être minime. Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ne devraient pas être présents dans l'air ni atteindre les eaux souterraines par lessivage. Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ne s'accumuleront pas dans les tissus des animaux.

Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ne devraient pas poser de risques préoccupants pour les lombrics, les oiseaux ou les petits mammifères sauvages. Dans des conditions de laboratoire contrôlées, le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique peuvent être toxiques pour les poissons, les invertébrés aquatiques, les amphibiens et les algues. Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique peuvent avoir des effets sur les plantes sensibles qui ne sont pas nuisibles s'ils sont présents à une concentration suffisamment élevée. Des mesures de réduction des risques sont nécessaires pour atténuer l'exposition et les risques potentiels pour les organismes aquatiques, les plantes terrestres, les abeilles et d'autres arthropodes utiles. Le peroxyde d'hydrogène et l'acide peracétique ne devraient pas poser de risques préoccupants pour l'environnement s'ils sont utilisés conformément aux énoncés qui figurent sur l'étiquette et que les mesures exigées pour réduire les effets nocifs sont appliquées.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur d'OxiDate 2.0?

OxiDate 2.0 offre une solution de rechange pouvant potentiellement réduire la nécessité de recourir à des fongicides classiques dans des conditions de faible pression de maladie.

OxiDate 2.0 est un produit appliqué par pulvérisation foliaire ou dans des systèmes hydroponiques pour réprimer ou réprimer partiellement certaines maladies fongiques et bactériennes qui touchent diverses cultures de plein champ et de serre. OxiDate 2.0 contribuera à répondre au besoin exprimé par les producteurs de disposer d'une plus grande diversité de solutions de rechange aux produits antiparasitaires classiques pour lutter contre les maladies. Il s'agit également de la première homologation visant à combattre, sur les cerises douces, la maladie où la peau glisse sur la chair. En outre, ce produit peut être utilisé efficacement comme assainissant pour nettoyer les surfaces et le matériel dans les serres.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des contenants de produits antiparasitaires homologués précisent le mode d'emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.

Voici les principales mesures proposées qui devraient figurer sur l'étiquette d'OxiDate 2.0 pour réduire les risques relevés dans le cadre de l'évaluation.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

L'étiquette du produit OxiDate 2.0 doit contenir les mots indicateurs « AVERTISSEMENT –POISON. DANGER – CORROSIF POUR LES YEUX, DANGER – IRRITANT POUR LA PEAU ».

L'étiquette exige que les travailleurs portent un équipement de protection individuelle, notamment des lunettes de protection étanches ou un écran facial, une combinaison par-dessus une chemise à manches longues et un pantalon, des gants résistant aux produits chimiques et un appareil de protection respiratoire approuvé par le NIOSH pendant le mélange, le chargement et l'application du produit et pendant les activités de nettoyage et de réparation. Un délai de sécurité de « 4 heures ou jusqu'à ce que le produit pulvérisé ait séché » est également requis pour réduire au minimum l'exposition des travailleurs. Lorsque le produit est appliqué par nébulisation ou brumisation dans une serre, cette dernière doit avoir été bien ventilée avant que les travailleurs soient autorisés à y pénétrer. Toute personne devant retourner dans les lieux traités avec OxiDate 2.0 avant le délai prévu doit porter l'équipement de protection individuelle obligatoire décrit plus haut.

En ce qui concerne les utilisations extérieures, l'étiquette d'OxiDate 2.0 doit comporter les énoncés habituels relatifs à la dérive de pulvérisation, afin de réduire au minimum l'exposition des non-utilisateurs : « Appliquer uniquement lorsque la possibilité de dérive vers des zones d'habitation ou d'activités humaines comme des maisons, des chalets, des écoles ou des sites récréatifs est minime. Tenir compte de la vitesse du vent, de la direction du vent, des inversions de température, de l'équipement utilisé pour l'application et des réglages de l'équipement de pulvérisation. »

Environnement

Les modifications suivantes doivent être apportées à l'étiquette :

  • Ajout d'énoncés informant les utilisateurs que le produit est toxique pour les plantes et les organismes aquatiques.
  • Ajout d'un énoncé informant les utilisateurs que la préparation commerciale peut être toxique pour les abeilles et d'autres insectes utiles si ceux-ci y sont exposés par contact direct.
  • Indication que des zones tampons sont exigées pour protéger les habitats terrestres et aquatiques.
  • Ajout d'énoncés informant les utilisateurs qu'il est interdit de laisser les effluents de serres contenant du peroxyde d'hydrogène et de l'acide peracétique pénétrer dans l'environnement.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision définitive concernant l'homologation du peroxyde d'hydrogène, de l'acide peracétique et du produit OxiDate 2.0, l'ARLA examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au PRD2018-02. Elle acceptera les commentaires écrits au sujet du PRD2018-02 pendant une période de 45 jours à compter de sa date de publication. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. L'Agence publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois qu'elle aura pris sa décision concernant l'homologation du peroxyde d'hydrogène, de l'acide peracétique et du produit OxiDate 2.0, l'ARLA publiera une décision d'homologation (reposant sur l'évaluation scientifique du PRD2018-02). En outre, les données des essais cités en référence seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA située à Ottawa.

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