Projet de décision d’homologation PRD2019-11, Acide octanoïque, acide décanoïque et herbicide BioLink EC

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 23 septembre 2019
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2019-11F-PDF (version PDF)

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Résumé

Table des matières

Projet de décision d’homologation concernant l’acide octanoïque, l’acide décanoïque et l’herbicide BioLink EC

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l’homologation à des fins de vente et d’utilisation du mélange BioLink FA et de l’herbicide BioLink EC, contenant comme principes actifs de qualité technique l’acide octanoïque (ou acide caprique) et l’acide décanoïque (ou acide caprylique) pour la suppression non sélective des mauvaises herbes en postlevée à l’intérieur et autour des zones de culture vivrière et non vivrière, ainsi que des sites non agricoles et industriels.

L’évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d’utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires et les risques sanitaires et environnementaux qu’ils présentent sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l’évaluation, tandis que l’évaluation scientifique du Projet de décision d’homologation PRD2019-11, Acide octanoïque, acide décanoïque et herbicide BioLink EC présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ainsi que sur la valeur de l’acide octanoïque, l’acide décanoïque et l’herbicide BioLink EC.

Fondement de la décision d’homologation de Santé Canada

L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables que présente l’utilisation des produits antiparasitaires pour les personnes et l’environnement. Les risques pour la santé ou l’environnement sont considérés comme acceptables s’il existe une certitude raisonnable que, dans les conditions d’homologation proposées, l’utilisation du produit et l’exposition à celui-ci ne causeront aucun tort à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur Acide octanoïque, acide décanoïque et herbicide BioLink EC lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d’homologation peuvent inclure l’ajout de mises en garde particulières sur l’étiquette du produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l’ARLA se fonde sur des politiques et des méthodes rigoureuses et modernes d’évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-groupes de la population qui sont les plus sensibles chez l’humain (par exemple les enfants) et des organismes présents dans l’environnement. Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes associées aux prévisions concernant les répercussions découlant de l’utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation de l’acide octanoïque, l’acide décanoïque et l’herbicide BioLink EC, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2019-11. Santé Canada publiera ensuite une décision d’homologation concernant l’acide octanoïque, l’acide décanoïque et l’herbicide BioLink EC, qui comprendra la décision, les motifs qui la justifient, un résumé des commentaires reçus sur la décision proposée et la réponse de Santé Canada à ces commentaires.

Afin d’obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter le volet de l’évaluation scientifique du document PRD2019-11.

Que sont les acides octanoïque et décanoïque?

L’acide octanoïque et l’acide décanoïque sont des herbicides de contact non classiques et non sélectifs qui agissent en altérant la membrane cellulaire, ce qui entraîne la fuite du contenu des cellules et la mort subséquente des tissus de la plante.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées de l’acide octanoïque et de l’acide décanoïque peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que l’acide octanoïque et l’acide décanoïque nuisent à la santé humaine s’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette.

Une exposition à l’acide octanoïque et à l’acide décanoïque peut survenir par le régime alimentaire (consommation de nourriture et d’eau) et pendant la manipulation ou l’application du produit. Au cours de l’évaluation des risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les sous-populations humaines qui sont les plus sensibles (par exemple les mères qui allaitent et les enfants). C’est pourquoi le sexe est pris en considération dans l’évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n’ayant eu aucun effet nocif chez les animaux soumis aux essais sont considérées comme étant acceptables pour l’homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire décrivent les effets potentiels sur la santé de divers degrés d’exposition à un produit chimique donné et déterminent la concentration à laquelle aucun effet nocif n’est observé.

Chez des animaux de laboratoire, la préparation commerciale herbicide BioLink EC présentait une faible toxicité par les voies orale et cutanée, et par inhalation. Elle cause une légère irritation de la peau, une irritation modérée des yeux et elle n’est pas considérée comme un sensibilisant cutané.

Les justifications scientifiques ainsi que les renseignements tirés de la littérature scientifique ont été évalués afin de déterminer la capacité de l’acide octanoïque et de l’acide décanoïque à causer une toxicité à court terme, une toxicité pour le développement, une génotoxicité, et divers autres effets. L’acide octanoïque et l’acide décanoïque sont des acides gras naturellement présents dans l’environnement. Les effets nocifs observés chez les animaux exposés à des doses élevées répétées comprenaient des effets sur l’estomac et une diminution du poids corporel et de la consommation alimentaire. Aucun signe indiquant que les jeunes animaux sont plus sensibles que les animaux adultes n’a été relevé. Rien n’indique non plus que l’acide octanoïque et l’acide décanoïque ont un effet mutagène ou génotoxique. L’évaluation du risque confère une protection contre les effets indiqués ci-dessous et contre tout autre effet possible en veillant à ce que le degré d’exposition humaine soit largement inférieur à la dose la plus faible ayant provoqué ces effets chez les animaux soumis aux essais.

Résidus dans l’eau et les aliments

Les risques associés à la consommation d’eau et d’aliments sont acceptables.

Bien qu’il soit proposé pour une utilisation sur les plantes vivrières cultivées en serre et au champ, l’herbicide BioLink EC est destiné à une application au sol. Des résidus d’acide octanoïque et d’acide décanoïque peuvent être présents sur les cultures traitées au moment de la récolte. Toutefois, la toxicité de ces principes actifs est faible. En outre, la probabilité que des résidus d’acide octanoïque et d’acide décanoïque soient présents dans l’eau potable est faible. Par conséquent, les risques pour la santé sont acceptables pour tous les sous-groupes de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les personnes âgées.

Risques liés aux utilisations en milieu résidentiel et en milieux autres que professionnels

Le risque estimatif lié à l’exposition en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels est acceptable.

L’herbicide BioLink EC est proposé pour une utilisation dans les champs agricoles et les zones résidentielles. L’étiquette du produit contiendra des mesures pour prévenir l’exposition des non‑utilisateurs, par exemple en réduisant la dérive de pulvérisation et en limitant l’accès à la zone traitée jusqu’à ce que le produit pulvérisé ait séché. L’exposition résidentielle et non professionnelle à l’herbicide BioLink EC devrait donc être faible si le produit est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette. Par conséquent, les risques pour les résidents et pour le public en général sont acceptables.

Risques professionnels liés à la manipulation de l’herbicide BioLink EC

Les risques professionnels sont acceptables lorsque l’herbicide BioLink EC est utilisé conformément au mode d’emploi qui figure sur l’étiquette, lequel comprend des mesures de protection.

Les travailleurs qui manipulent l’herbicide BioLink EC peuvent être exposés directement à l’acide octanoïque et à l’acide décanoïque principalement par contact avec la peau et les yeux. Afin de protéger les travailleurs contre une exposition à l’herbicide BioLink EC, il est indiqué sur l’étiquette du produit que les préposés au mélange, au chargement et à l’application doivent porter des gants résistant aux produits chimiques, des lunettes de sécurité ou un masque protecteur, une chemise à manches longues, un pantalon, des chaussettes et des chaussures. Un délai de sécurité de 24 h est prescrit pour les sites agricoles traités, et dans le cas des utilisations non agricoles, l’accès au site traité est restreint jusqu’à ce que le produit pulvérisé soit sec. Si un travailleur doit pénétrer dans une zone agricole traitée avant la fin du délai de sécurité, il doit porter des gants résistant aux produits chimiques, des lunettes de sécurité ou un masque protecteur, une chemise à manches longues, un pantalon, des chaussettes et des chaussures. Si une personne doit pénétrer dans une zone non agricole traitée avant que le produit pulvérisé ait séché, elle doit porter une combinaison par-dessus une chemise à manches longues, un pantalon, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures.  

Considérations relatives à l’environnement

Que se passe-t-il lorsque de l’acide octanoïque ou de l’acide décanoïque pénètrent dans l’environnement?

L’acide octanoïque et l’acide décanoïque peuvent pénétrer dans l’environnement lorsque l’herbicide BioLink EC est utilisé pour lutter contre les mauvaises herbes autour des plantes ornementales, sur les gazons, dans les serres et sur diverses cultures vivrières et non vivrières. L’acide octanoïque et l’acide décanoïque sont des acides gras solubles dans l’eau et ils peuvent pénétrer dans l’atmosphère. Dans l’air, ils devraient se dégrader très rapidement ou être emportés par la pluie. L’acide octanoïque et l’acide décanoïque ne devraient pas migrer dans le sol vers les eaux souterraines. Les acides gras sont des composants naturels du sol et de l’eau dans l’environnement, et ils y sont rapidement dégradés par des microorganismes. Ils ne devraient pas s’accumuler dans l’environnement ni exercer d’effets à long terme sur les végétaux et les animaux.

En général, les acides gras constituent une part importante du régime alimentaire quotidien normal des mammifères, des oiseaux et des invertébrés terrestres. L’acide octanoïque et l’acide décanoïque ne posent pas de risques préoccupants pour les abeilles, les arthropodes utiles, les oiseaux et les mammifères sauvages.

L’exposition aux acides octanoïque et décanoïque peut avoir des effets sur les invertébrés aquatiques, les amphibiens et les plantes terrestres. Toutefois, les méthodes d’application proposées, notamment l’application localisée, l’application dirigée et le traitement généralisé au moyen d’une buse munie d’un écran, ainsi qu’une pulvérisation grossière, empêcheront la dérive vers les organismes non ciblés. De plus, comme l’acide octanoïque et l’acide décanoïque se dissipent rapidement dans l’environnement, aucune exposition des organismes aquatiques par le ruissellement n’est à prévoir. 

Après l’évaluation des renseignements scientifiques disponibles, les risques environnementaux associés aux utilisations proposées du mélange BioLink FA et de la préparation commerciale connexe, l’herbicide BioLink EC, ont été jugés acceptables lorsque ces produits sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de l’herbicide BioLink EC?

L’herbicide BioLink EC est un herbicide non classique qui permet de lutter contre plusieurs espèces de mauvaises herbes à feuilles larges, de graminées et de cypéracées annuelles et vivaces à l’intérieur et autour des zones de culture vivrière et non vivrière, ainsi que des sites non agricoles et industriels.

L’herbicide BioLink EC devrait profiter aux utilisateurs en leur donnant accès à un autre produit non classique lorsque l’utilisation des herbicides classiques n’est pas souhaitable ou n’est pas permise, notamment dans le cadre de l’agriculture biologique.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués indiquent le mode d’emploi propre au produit. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la Loi de s’y conformer.

Voici les principales mesures proposées sur l’étiquette de l’herbicide BioLink EC afin de réduire les risques potentiels relevés dans le cadre de la présente évaluation.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

Les mots indicateurs « ATTENTION : IRRITANT POUR LA PEAU » et « AVERTISSEMENT : IRRITANT POUR LES YEUX » doivent figurer sur l’aire d’affichage principale de l’étiquette du mélange BioLink FA et de l’herbicide BioLink EC. Des énoncés de dangers et des mises en garde normalisés doivent également figurer sur l’étiquette de la préparation commerciale pour informer les travailleurs du risque d’irritation cutanée et d’irritation oculaire découlant d’une exposition au principe actif. Les travailleurs qui manipulent l’herbicide BioLink EC devront porter un équipement de protection individuelle standard, notamment des gants résistant aux produits chimiques, des lunettes de sécurité ou un masque protecteur, une chemise à manches longues, un pantalon, des chaussettes et des chaussures.

Un délai de sécurité de 24 heures est requis pour les utilisations agricoles de l’herbicide BioLink EC. De même, il est interdit de pénétrer dans les zones non agricoles traitées avant que le produit pulvérisé ait séché. Si un travailleur doit pénétrer dans une zone agricole traitée avant la fin du délai de sécurité, il doit porter des gants résistant aux produits chimiques, des lunettes de sécurité ou un masque protecteur, une chemise à manches longues, un pantalon, des chaussettes et des chaussures. Si une personne doit pénétrer dans une zone non agricole traitée avant que le produit pulvérisé ait séché, elle doit porter une combinaison par-dessus une chemise à manches longues, un pantalon, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures.

Environnement

L’étiquette doit porter un énoncé avisant les utilisateurs des dangers pour les organismes aquatiques et les plantes terrestres.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation de l’acide octanoïque, de l’acide décanoïque et de l’herbicide BioLink EC, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2019-11. Santé Canada acceptera les commentaires écrits concernant ce projet pendant une période de 45 jours à compter de sa date de publication.

Veuillez faire parvenir tout commentaire à la section des Publications. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet de la décision proposée et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Lorsque Santé Canada rendra sa décision d’homologation, il publiera une décision d’homologation sur l’acide octanoïque, l’acide décanoïque et l’herbicide BioLink EC (reposant sur l’évaluation scientifique du document PRD2019-11). De plus, les données d’essais citées dans le document PRD2019-11 seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA située à Ottawa.

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