Projet de décision d’homologation PRD2019-03, Sel d’ammonium d’acides gras, EMERION W 36 SL et herbicide à large spectre AXXE

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 17 avril 2019
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2019-3F-PDF

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Résumé

Table des matières

Projet de décision d’homologation concernant le sel d’ammonium d’acides gras

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de ses règlements d’application, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l’homologation, à des fins de vente et d’utilisation, de l’EMERION W 36 SL et de l’herbicide à large spectre AXXE, dont le principe actif de qualité technique est le sel d’ammonium d’acides gras, pour supprimer ou brûler par pulvérisation, au contact, les mauvaises herbes et les graminées dans les cultures destinées à la consommation humaine et animale et les pâturages.

Le sel d’ammonium d’acides gras est actuellement homologué pour supprimer ou brûler les mauvaises herbes et les graminées autour des plantes ornementales ainsi que dans les gazons, les aménagements paysagers, les aires non cultivées des exploitations agricoles, les jardins paysagers intérieurs et les serres. Pour des précisions, voir les documents suivants : Projet de décision d’homologation PRD2008-12, Savon à l’ammonium d’acides gras, Projet de décision d’homologation PRD2017‑04, Sel d’ammonium d’acides gras et Décision d’homologation RD2017-09, Sel d’ammonium d’acides gras.

L’évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d’utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’ils présentent sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l’évaluation, tandis que l’Évaluation scientifique du document Projet de décision d’homologation PRD2019-03, Sel d’ammonium d’acides gras, EMERION W 36 SL et herbicide à large spectre AXXE contient des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l’environnement ainsi que sur la valeur de l’EMERION W 36 SL et de l’herbicide à large spectre AXXE.

Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada

L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. Les risques sanitaires ou environnementaux sont jugés acceptables s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d’homologation peuvent comprendre l’ajout de mises en garde particulières sur l’étiquette d’un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l’ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d’évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines sensibles (par exemple, les enfants) et des organismes présents dans l’environnement. Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et l’incertitude des prévisions concernant les répercussions de l’utilisation des produits antiparasitaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation du sel d’ammonium d’acides gras, de l’EMERION W 36 SL et de l’herbicide à large spectre AXXE, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2019-03. L’Agence publiera ensuite un document de décision d’homologation concernant le sel d’ammonium d’acides gras, l’EMERION W 36 SL et l’herbicide à large spectre AXXE dans lequel elle présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d’homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d’obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter la section Évaluation scientifique du document PRD2019-03.

Qu’est-ce que le sel d’ammonium d’acides gras?

Le sel d’ammonium d’acides gras est un herbicide de contact utilisé pour supprimer ou réprimer les mauvaises herbes et les hépatiques. Il s’agit d’un herbicide non sélectif qui pénètre dans les cellules végétales et perturbe la croissance des plantes.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées du sel d’ammonium d’acides gras peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que l’herbicide à large spectre AXXE, qui contient du sel d’ammonium d’acides gras, nuise à la santé humaine s’il est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Une personne peut être exposée au sel d’ammonium d’acides gras lors du mélange, du chargement ou de l’application du produit, ou pendant les activités de nettoyage et de réparation. Au moment d’évaluer les risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

  • les doses n’ayant aucun effet sur la santé et
  • les doses auxquelles les gens sont susceptibles d’être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les sous-populations humaines les plus sensibles (par exemple, les femmes qui allaitent et les enfants). C’est pourquoi le sexe et le genre ont été pris en compte dans l’évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n’ayant eu aucun effet chez les animaux de laboratoire sont considérées comme acceptables à des fins d’homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d’exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n’est observé.

Chez les animaux de laboratoire, et selon l’information accessible au public, le principe actif de qualité technique, l’EMERION W 36 SL, qui contient du sel d’ammonium d’acides gras, présente une faible toxicité aiguë, est faiblement à modérément irritant pour la peau, modérément irritant pour les yeux et n’est pas un sensibilisant cutané.

Selon les études menées sur des animaux de laboratoire et l’information accessible au public, la préparation commerciale, l’herbicide à large spectre AXXE, présente une faible toxicité aiguë, est faiblement à modérément irritante pour la peau, modérément irritante pour les yeux et n’est pas un sensibilisant cutané.

Les justifications des demandes de dérogation présentées par le titulaire d’homologation d’après l’information accessible au public ont été évaluées afin de déterminer si le sel d’ammonium d’acides gras pouvait être mutagène, génotoxique, cancérogène ou toxique pour le développement prénatal ou la reproduction. Les renseignements disponibles portent à croire qu’il est peu probable que le sel d’ammonium d’acides gras cause ces effets.

Résidus dans l’eau et dans les aliments

Les risques alimentaires associés à la consommation d’aliments et d’eau potable sont acceptables.

L’herbicide à large spectre AXXE ne sera pas appliqué directement sur les cultures. De plus, le sel d’ammonium d’acides gras présente une faible toxicité, a une demi-vie inférieure à une journée dans le sol et dans l’eau, et comme il est déjà utilisé en tant qu’additif alimentaire, le risque associé à l’exposition par les aliments et l’eau potable n’est pas préoccupant.

Il existe une certitude raisonnable que l’exposition par la voie alimentaire aux résidus du sel d’ammonium d’acides gras n’entraînera aucun effet nocif, à la suite de l’utilisation proposée en serre autour des cultures destinées à la consommation humaine, pour la population générale et les sous-groupes de population qui pourraient être sensibles, notamment les nourrissons et les enfants.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Le risque estimatif lié à l’exposition en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels est acceptable.

L’exposition en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels de personnes qui entrent en contact avec l’herbicide à large spectre AXXE, qui contient comme principe actif du sel d’ammonium d’acides gras, pendant l’application ne devrait pas poser un risque inacceptable si l’herbicide à large spectre AXXE est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Risques professionnels liés à la manipulation de l’herbicide à large spectre AXXE

Les risques professionnels sont jugés acceptables lorsque l’herbicide à large spectre AXXE est utilisé conformément au mode d’emploi proposé sur l’étiquette, lequel comprend des mesures de protection.

L’exposition professionnelle des personnes qui manipulent l’herbicide à large spectre AXXE ne devrait pas poser un risque inacceptable si le produit est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette. Les mises en garde et les mesures d’hygiène figurant sur l’étiquette du produit, qui visent à atténuer l’exposition des travailleurs, sont réputées protéger adéquatement les personnes contre tout risque inutile lié à l’exposition professionnelle.

Les activités postérieures à l’application, notamment le dépistage dans des zones traitées, peuvent se solder par l’exposition des travailleurs qui retournent sur un site fraîchement traité à l’herbicide à large spectre AXXE. Le risque d’exposition est jugé acceptable si les travailleurs attendent que le produit ait séché avant de retourner sur le site traité.

L’exposition des non-utilisateurs ne devrait pas entraîner de risques inacceptables lorsque le produit est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Considérations relatives à l’environnement

Qu’arrive-t-il quand le sel d’ammonium d’acides gras est introduit dans l’environnement?

L’herbicide à large spectre AXXE, qui contient du sel d’ammonium d’acides gras, ne devrait pas présenter de risques préoccupants pour l’environnement lorsqu’il est utilisé selon le mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Le sel d’ammonium d’acides gras peut pénétrer dans l’environnement lorsque l’herbicide à large spectre AXXE est utilisé pour supprimer les mauvaises herbes autour des plantes ornementales et dans les gazons, les aménagements paysagers, les jardins paysagers intérieurs, les serres, les cultures destinées à la consommation humaine et animale et autres aires non cultivées des exploitations agricoles. Le sel d’ammonium d’acides gras est hydrosoluble et peut pénétrer dans l’atmosphère. Dans l’air, il se dégraderait très rapidement ou serait emporté par la pluie. Le sel d’ammonium d’acides gras ne devrait pas se déplacer dans le sol. Les acides gras sont des composants naturels du sol et de l’eau dans l’environnement, et le sel d’ammonium d’acides gras sera rapidement dégradé par les microorganismes dans le sol et dans l’eau. Il ne devrait pas s’accumuler dans l’environnement ni exercer d’effets à long terme sur les végétaux et les animaux. Le sel d’ammonium d’acides gras ne devrait pas non plus atteindre les eaux souterraines en traversant le sol.

Les plantes terrestres peuvent être endommagées si elles entrent en contact avec des concentrations suffisamment élevées de sel d’ammonium d’acides gras. C’est pourquoi le mode d’emploi sur l’étiquette indique les précautions à prendre pour éviter le contact avec des plantes désirables, y compris les graminées. Le sel d’ammonium d’acides gras ne devrait pas présenter de risque préoccupant pour les plantes terrestres et les plantes aquatiques non ciblées lorsqu’il est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de l’herbicide à large spectre AXXE?

L’herbicide à large spectre AXXE, une formulation du principe actif sel d’ammonium d’acides gras, permet de supprimer ou de réprimer les mauvaises herbes et les hépatiques dans divers sites.

L’application de l’herbicide à large spectre AXXE à une concentration de 5 % de principe actif jusqu’au point de ruissellement ou à raison de 325 à 765 litres par hectare selon la hauteur et la densité des mauvaises herbes permet de supprimer ou de réprimer de nombreuses mauvaises herbes, comme la digitaire sanguine, les amarantes, les mesembryanthemacées et les hépatiques.

L’homologation de l’herbicide à large spectre AXXE offre aux agriculteurs un pesticide non classique de rechange pour lutter contre les mauvaises herbes et les hépatiques dans les cultures destinées à la consommation humaine, les grandes cultures et les pâturages.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des contenants de produits antiparasitaires homologués précisent le mode d’emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s’y conformer.

Voici les principales mesures proposées qui devraient figurer sur l’étiquette de l’herbicide à large spectre AXXE pour réduire les risques relevés dans le cadre de l’évaluation.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

L’équipement de protection individuelle exigé sur l’étiquette de la préparation commerciale pour toutes les activités de mélange, de chargement et/ou d’application, ainsi que de nettoyage et de réparation comprend un vêtement à manches longues, un pantalon long, des chaussures, des chaussettes, des gants résistant aux produits chimiques ainsi que des lunettes de protection ou un écran facial. Le personnel devrait également éviter d’inhaler les brouillards de pulvérisation. Il faut éviter que des non-utilisateurs soient exposés à la dérive de pulvérisation pendant l’application, et il est interdit d’entrer dans les zones traitées avant que le produit pulvérisé n’ait séché.

Environnement

Une mise en garde doit figurer sur l’étiquette pour aviser les utilisateurs de la phytotoxicité du sel d’ammonium d’acides gras pour les plantes terrestres non ciblées. Afin de réduire le risque de ruissellement du sel d’ammonium d’acides gras vers les habitats aquatiques adjacents, une mise en garde est exigée pour les sites dont les caractéristiques pourraient entraîner le ruissellement et lorsque des précipitations abondantes sont prévues. De plus, le mode d’emploi sur l’étiquette doit indiquer les précautions à prendre pour éviter le contact avec des plantes désirables, y compris les graminées.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation du sel d’ammonium d’acides gras, de l’EMERION W 36 SL et de l’herbicide à large spectre AXXE, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2019-03. Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet du document PRD2019-03 pendant une période de 45 jours à partir de la date de sa publication. Veuillez faire parvenir tout commentaire au Service des Publications. Suivra la publication d’un document de décision d’homologation dans lequel Santé Canada présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d’homologation et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois que Santé Canada aura pris sa décision concernant l’homologation, il publiera un document de décision d’homologation (reposant sur l’Évaluation scientifique du document PRD2019-03) concernant le sel d’ammonium d’acides gras, l’EMERION W 36 SL et l’herbicide à large spectre AXXE. En outre, les données des essais cités en référence dans ce document de consultation seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA située à Ottawa.

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