Projet de décision d’homologation PRD2021-08, Tourteau de moutarde chinoise et MustGrow Biofumigant Agricole

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 10 novembre 2021
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2021-8F-PDF (version PDF)

Résumé

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Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Table des matières

• Projet de décision d’homologation concernant le tourteau de moutarde chinoise
• Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada
• Qu’est‑ce que le tourteau de moutarde chinoise?
• Considérations relatives à la santé
• Considérations relatives à l’environnement
• Considérations relatives à la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d’homologation concernant le tourteau de moutarde chinoise

Sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l’homologation à des fins de vente et d’utilisation des produits MPT Mustard Seed Meal Technique et MustGrow Biofumigant Agricole, contenant le principe actif de qualité technique « tourteau de moutarde chinoise », afin de réprimer les espèces des genres Pythium et Fusarium présentes dans le sol, la flétrissure verticillienne et le nématode cécidogène sur le cannabis et le chanvre industriel cultivés à l’extérieur, en serre, à l’intérieur ou dans de grands tunnels.

Le tourteau de moutarde chinoise est actuellement homologué pour réprimer certains nématodes et champignons du sol sur diverses cultures de plein champ et plantes ornementales d’extérieur. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le projet de décision d’homologation PRD2011-23 et la décision d’homologation RD2012-03 concernant le tourteau de moutarde chinoise.

L’évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d’utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires ainsi que les risques sanitaires et environnementaux qu’ils présentent sont acceptables.

Le présent résumé décrit les principaux points de l’évaluation, tandis que l’Évaluation scientifique du Projet de décision d’homologation PRD2021-08, Tourteau de moutarde chinoise et MustGrow Biofumigant Agricole fournit des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et l’environnement ainsi que sur la valeur du tourteau de moutarde chinoise et de MustGrow Biofumigant Agricole.

Fondements de la décision d’homologation de Santé Canada

L’objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l’environnement que présente l’utilisation des produits antiparasitaires. Les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables^{Note de bas de page 1} s’il existe une certitude raisonnable qu’aucun dommage à la santé humaine, aux futures générations ou à l’environnement ne résultera de l’exposition au produit ou de l’utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d’homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur^{Note de bas de page 2} lorsqu’ils sont utilisés conformément au mode d’emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d’homologation peuvent comprendre l’ajout de mises en garde particulières sur l’étiquette d’un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l’ARLA se fonde sur des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d’évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous‑groupes de la population qui sont les plus sensibles chez l’humain (par exemple, les enfants) et des organismes présents dans l’environnement.

Ces méthodes et ces politiques consistent également à examiner la nature des effets observés et à évaluer les incertitudes associées aux prévisions sur les répercussions découlant de l’utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

• Protéger votre santé et l’environnement
• Procédure d’homologation de pesticide
• Programme de réduction des risques liés aux pesticides.

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation du tourteau de moutarde chinoise et de MustGrow Biofumigant Agricole, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au présent document de consultation^{Note de bas de page 3}. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation^{Note de bas de page 4} sur le tourteau de moutarde chinoise et MustGrow Biofumigant Agricole dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Pour obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter l’Évaluation scientifique du PRD2021-08.

Qu’est‑ce que le tourteau de moutarde chinoise?

Le tourteau de moutarde chinoise est le reste du tissu de la graine de moutarde chinoise (Brassica juncea) dont on a extrait l’huile de moutarde. Il contient des concentrations élevées de glucosinolates, qui s’hydrolysent en isothiocyanates. Le tourteau de moutarde chinoise est le principe actif de la préparation commerciale, MustGrow Biofumigant Agricole, qui est homologuée pour réprimer certains nématodes et champignons du sol sur diverses cultures de plein champ et plantes ornementales d’extérieur.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées du tourteau de moutarde chinoise peuvent‑elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que le tourteau de moutarde chinoise nuise à la santé humaine s’il est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette.

Une personne peut être exposée au tourteau de moutarde chinoise pendant la manipulation et l’application du produit. L’exposition après l’application au principe actif pesticide, l’isothiocyanate d’allyle (AITC), est possible pendant l’arrosage du sol traité et avant que le produit ne se dégrade ou ne se volatilise à partir de la surface du sol. Au cours de l’évaluation des risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération : les doses n’ayant aucun effet sur la santé et les doses auxquelles les gens peuvent être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les populations humaines les plus sensibles (par exemple, les mères qui allaitent et les enfants). C’est pourquoi le sexe et le genre sont pris en considération lors de l’évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n’ayant eu aucun effet nocif chez les animaux soumis aux essais sont jugées acceptables pour l’homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d’exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n’est observé.

Le produit MPT Mustard Seed Meal Technique, contenant du tourteau de moutarde chinoise, présente une faible toxicité aiguë par les voies orale et cutanée. Il cause une irritation peu sévère des yeux et une irritation légère de la peau. Il est possible qu’il soit un irritant respiratoire et un sensibilisant cutané. En outre, la moutarde est considérée comme un allergène prioritaire par Santé Canada.

D’après la documentation scientifique accessible au public, le produit de dégradation, soit l’AITC, présente une toxicité aiguë élevée par voie orale, par voie cutanée et par inhalation. Il est considéré comme très irritant pour les yeux et la peau, et certaines études ont établi qu’il est un sensibilisant cutané potentiel.

MustGrow Biofumigant Agricole est considéré comme équivalent, sur le plan toxicologique, au produit MPT Mustard Seed Meal Technique, et il présente une faible toxicité aiguë par les voies orale et cutanée. Il est faiblement irritant pour les yeux et légèrement irritant pour la peau. MustGrow Biofumigant Agricole est considéré comme un irritant respiratoire potentiel et comme un sensibilisant cutané.

Résidus présents dans l’eau et les aliments

Les risques liés à la consommation d’eau et d’aliments sont acceptables.

La moutarde est utilisée en cuisine partout dans le monde. MustGrow Biofumigant Agricole n’est pas appliqué directement sur les cultures, et le tourteau de moutarde chinoise et l’AITC devraient se dégrader rapidement dans le sol. On ne s’attend pas à ce que les consommateurs soient exposés au tourteau de moutarde chinoise et à l’AITC, en raison du profil d’emploi proposé. En outre, la probabilité que des résidus de tourteau de moutarde chinoise et d’AITC se retrouvent dans l’eau potable est faible. Par conséquent, les risques pour la santé sont acceptables pour tous les sous-groupes de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés.

Risques liés aux utilisations en milieux résidentiels et autres que professionnels

Le risque estimatif lié à l’exposition en milieux résidentiels et autres que professionnels est acceptable.

L’utilisation de MustGrow Biofumigant Agricole est homologuée sur les cultures destinées à l’alimentation humaine et on propose son utilisation sur le cannabis et le chanvre industriel (pour l’extraction des cannabinoïdes et/ou du cannabidiol [CBD]), cultivés à l’extérieur, en serre, à l’intérieur ou dans de grands tunnels. L’étiquette du produit comprendra des mesures visant à réduire l’exposition des non-utilisateurs, par exemple en empêchant l’accès au sol traité pendant 24 heures après l’arrosage et tenant les personnes non protégées à l’écart des zones traitées pendant 14 jours, afin d’atténuer les risques associés à l’exposition à la préparation commerciale et à l’AITC. L’exposition à MustGrow Biofumigant Agricole en milieux résidentiels et autres que professionnels devrait donc être faible lorsque le mode d’emploi figurant sur l’étiquette est respecté. Par conséquent, les risques pour les résidents et le grand public sont acceptables.

Risques en milieu professionnel liés à la manipulation de Mustgrow Biofumigant Agricole

Les risques en milieu professionnel sont acceptables lorsque MustGrow Biofumigant Agricole est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette, qui comprend des mesures de protection.

Les travailleurs qui manipulent MustGrow Biofumigant Agricole peuvent entrer en contact direct avec le tourteau de moutarde chinoise et l’AITC par contact cutané ou par inhalation. Le sol est traité 14 jours avant les activités de semis ou de repiquage. Afin de protéger les travailleurs contre l’exposition à MustGrow Biofumigant Agricole pendant le chargement et l’application du produit sur le sol, l’étiquette indique que les travailleurs effectuant ces activités doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures, ainsi qu’un appareil de protection respiratoire approuvé par le National Institute of Occupational Safety and Health (NIOSH) muni d’un filtre N-95 ou un respirateur à épuration d’air motorisé approuvé par le NIOSH muni d’un filtre HE pour les produits biologiques. Immédiatement après l’application, le sol traité est arrosé. Si le préposé à l’application est présent pendant l’arrosage, il doit porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures, des lunettes de protection étanches ou un écran facial et un appareil respiratoire à masque complet muni d’une cartouche antivapeurs organiques approuvée par le NIOSH avec un préfiltre approuvé pour les pesticides, ou une cartouche approuvée par le NIOSH pour les pesticides. Un délai de sécurité (DS) de 24 heures après l’arrosage est requis, et les personnes non protégées doivent être tenues à l’écart des zones traitées pendant 14 jours. Le sol destiné à la production du cannabis et du chanvre industriel (pour l’extraction des cannabinoïdes et/ou du CBD), cultivés en serre, à l’intérieur ou dans de grands tunnels, doit être traité dans un espace extérieur isolé et le préposé à l’application est tenu d’avertir verbalement les travailleurs lors de l’application et de placer des panneaux d’avertissement autour de la zone traitée pour en interdire l’accès pendant 14 jours.

Les risques en milieu professionnel ne sont pas préoccupants si les mises en garde figurant sur l’étiquette sont respectées.

Considérations relatives à l’environnement

Qu’arrive-t-il lorsque le tourteau de moutarde chinoise est introduit dans l’environnement?

Lorsque MustGrow Biofumigant Agricole, qui contient du tourteau de moutarde chinoise, est utilisé conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette, les risques pour l’environnement sont acceptables.

Le tourteau de moutarde chinoise et le composé secondaire associé, l’isothiocyanate d’allyle, sont dérivés d’une substance d’origine naturelle. Le tourteau de moutarde chinoise et l’isothiocyanate d’allyle ne devraient pas s’accumuler dans l’environnement, et l’exposition des organismes non ciblés devrait être faible. Lorsqu’il est utilisé comme fumigant de sol conformément au mode d’emploi figurant sur l’étiquette, MustGrow Biofumigant Agricole devrait présenter des risques acceptables pour l’environnement.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de MustGrow Biofumigant Agricole?

MustGrow Biofumigant Agricole réprime les agents pathogènes du sol et les nématodes indiqués sur le cannabis et le chanvre industriel cultivés à l’extérieur, en serre, à l’intérieur ou dans de grands tunnels.

MustGrow Biofumigant Agricole est un produit biologique qui offrira aux producteurs de cannabis et de chanvre un fongicide de remplacement pour lutter contre certains organismes nuisibles vivant dans le sol et le nématode cécidogène.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués indiquent le mode d’emploi propre aux produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Les utilisateurs sont tenus par la Loi de s’y conformer.

Les principales mesures de réduction des risques proposées sur l’étiquette de MPT Mustard Seed Meal Technique et de MustGrow Biofumigant Agricole pour contrer les risques identifiés dans la présente évaluation sont décrites ci-dessous.

Principales mesures de réduction des risques

Santé humaine

Les mots indicateurs « ATTENTION : IRRITANT POUR LES YEUX », « SENSIBILISANT POTENTIEL POUR LA PEAU » et « AVERTISSEMENT : Contient de la moutarde, un allergène » doivent figurer dans l’aire d’affichage principale des étiquettes de MPT Mustard Seed Meal Technique et de MustGrow Biofumigant Agricole. Des mentions de danger et des mises en garde sont également requises sur l’étiquette du principe actif de qualité technique et celle de la préparation commerciale, afin d’informer les travailleurs du potentiel d’irritation pour les yeux, la peau et les voies respiratoires, et du potentiel de sensibilisation pour la peau que présente le produit.

Les travailleurs qui manipulent et appliquent MustGrow Biofumigant Agricole devront porter un équipement de protection individuelle (EPI) standard comprenant un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures, des lunettes de protection étanches ou un écran facial et un appareil de protection respiratoire approuvé par le NIOSH muni d’un filtre N-95 ou un respirateur à épuration d’air motorisé approuvé par le NIOSH muni d’un filtre HE pour les produits biologiques. S’il est présent pendant l’arrosage, le préposé à l’application doit porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures, des lunettes de protection étanches ou un écran facial et un appareil de protection respiratoire à masque complet muni d’une cartouche antivapeurs organiques approuvée par le NIOSH avec un préfiltre approuvé pour les pesticides, ou une cartouche approuvée par le NIOSH pour les pesticides. Un délai de sécurité de 24 heures doit être respecté après l’arrosage du sol traité.

Le sol destiné à la production du cannabis et du chanvre industriel (pour l’extraction des cannabinoïdes et/ou du CBD), cultivés en serre, à l’intérieur ou dans de grands tunnels, doit être traité dans un espace extérieur isolé. Le préposé à l’application est tenu d’avertir verbalement les travailleurs lors de l’application et de placer des panneaux d’avertissement autour de la zone de traitement pour en interdire l’accès pendant 14 jours.

Les personnes non protégées doivent être tenues à l’écart des zones traitées pendant 14 jours après l’arrosage, toutes utilisations confondues.

Environnement

Une mise en garde concernant les effluents en provenance des serres est requise sur l’étiquette.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l’homologation du tourteau de moutarde chinoise et de MustGrow Biofumigant Agricole, l’ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au PRD2021-08. Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision pendant une période de 45 jours suivant sa date de parution. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d’homologation dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois que Santé Canada aura pris sa décision concernant l’homologation du tourteau de moutarde chinoise et de MustGrow Biofumigant Agricole, il publiera un document de décision d’homologation (reposant sur l’Évaluation scientifique qui suit). En outre, les données des essais cités dans le présent document de consultation seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l’ARLA.