Projet de décision d’homologation PRD2023-01, Acide acétique et Rescue Attractif pour mouches à fruit

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 23 février 2023
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2023-1F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'homologation concernant l'acide acétique
• Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
• Qu'est-ce que l'acide acétique?
• Considérations relatives à la santé
• Considérations relatives à l'environnement
• Considérations relatives à la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'homologation concernant l'acide acétique

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation à des fins de vente et d'utilisation de Rescue Attractif pour mouches à fruit technique et de Rescue Attractif pour mouches à fruit, qui contiennent le principe actif de qualité technique qu'est l'acide acétique. Il s'agit d'un produit à usage domestique pour attirer les mouches à fruit dans un piège placé à l'intérieur dans des endroits visés par la catégorie d'utilisation 20 (Structures), notamment les garde-manger, les poubelles de cuisine, les éviers, les broyeurs de déchets et les bacs de compostage.

L'acide acétique est actuellement homologué comme herbicide de contact non sélectif pour combattre ou supprimer diverses mauvaises herbes graminées et à feuilles larges dans le gazon, dans les zones résidentielles, dans les zones non cultivées, autour des pépinières, autour des bâtiments agricoles, autour des serres et dans les zones non cultivées à l'intérieur des serres, et autour des pommiers, des cultures de canneberges et des vignes. Pour de plus amples détails, veuillez consulter le projet de décision de réévaluation PRVD2017-08, Acide acétique, et la décision de réévaluation RVD2018-13, Acide acétique et préparations commerciales connexes.

Une évaluation des renseignements scientifiques disponibles a montré que, dans les conditions d'utilisation approuvées, les risques pour la santé et l'environnement et la valeur des produits antiparasitaires sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que la section Évaluation scientifique du Projet de décision d'homologation PRD2023-01, Acide acétique et Rescue Attractif pour mouches à fruit présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que sur la valeur de l'acide acétique et de Rescue Attractif pour mouches à fruit.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. Les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables^{Note de bas de page 1} s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de son utilisation, compte tenu des conditions d'homologation proposées.

La Loi exige aussi que les produits aient une valeur^{Note de bas de page 2} lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde particulières sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines sensibles (p. ex. les enfants) et des organismes présents dans l'environnement. Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l'imprévisibilité des répercussions de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

• Protéger votre santé et l'environnement
• Procédure d'homologation de pesticide
• Programme de réduction des risques liés aux pesticides.

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation de l'acide acétique et de Rescue Attractif pour mouches à fruit, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au présent document de consultation ^{Note de bas de page 3}. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation^{Note de bas de page 4} concernant l'acide acétique et Rescue Attractif pour mouches à fruit, dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter la section Évaluation scientifique du document PRD2023-01.

Qu'est-ce que l'acide acétique?

L'acide acétique est un biopesticide non classique. Il est aussi couramment utilisé comme ingrédient dans de nombreux aliments préparés. Les mouches à fruit sont attirées par les fruits mûrs et en train de pourrir, qui contiennent de l'acide acétique en tant que produit de fermentation. L'acide acétique est un attractif ou un appât efficace pour les mouches à fruit lorsqu'il est appliqué dans un piège à mouches à fruit.

Considérations relatives à la santé

Les utilisations approuvées de l'acide acétique peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable que l'acide acétique affecte la santé humaine s'il est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Une exposition potentielle à l'acide acétique peut se produire lors du chargement et de l'application du produit Rescue Attractif pour mouches à fruit dans le piège. Au moment d'évaluer les risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

• les doses n'ayant aucun effet sur la santé et
• les doses auxquelles les gens sont susceptibles d'être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les populations humaines les plus sensibles (p. ex. les enfants et les mères qui allaitent). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en compte dans l'évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant causé aucun effet chez les animaux de laboratoire sont considérées comme acceptables à des fins d'homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé, qui pourraient découler de divers degrés d'exposition à un produit chimique donné, et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n'est observé.

Les renseignements toxicologiques accessibles au public ont été utilisés pour évaluer les risques liés à l'exposition à l'acide acétique. La concentration d'acide acétique dans Rescue Attractif pour mouches à fruit est la même que celle que l'on trouve dans le vinaigre de table (6 à 8 %). Aux concentrations présentes dans le vinaigre de table et dans d'autres préparations commerciales homologuées contenant de l'acide acétique, on considère que l'acide acétique présente une faible toxicité aiguë par les voies orale et cutanée et par inhalation. En raison de son faible pH de 2 à 3, l'acide acétique est considéré comme corrosif pour les yeux et faiblement irritant pour la peau et les voies respiratoires. Il est peu probable qu'il soit un sensibilisant cutané.

Tout comme pour l'acide acétique, on juge que le principe actif de qualité technique Rescue Attractif pour mouches à fruit technique et la préparation commerciale Rescue Attractif pour mouches à fruit présentent une faible toxicité aiguë par les voies orale et cutanée et par inhalation, sont corrosifs pour les yeux, sont faiblement irritants pour la peau et ne sont pas des sensibilisants cutanés. On s'attend également à ce qu'ils soient faiblement irritants pour les voies respiratoires.

Résidus dans l'eau et les aliments

Les risques associés à la consommation d'aliments et d'eau sont acceptables.

La préparation commerciale Rescue Attractif pour mouches à fruit n'est pas proposée pour des utilisations alimentaires chez les humains ou les animaux. L'utilisation proposée de l'acide acétique comme insecticide à usage domestique ne devrait pas entraîner d'exposition par voie alimentaire ou par l'eau potable.

Par conséquent, les risques pour la santé liés à l'exposition par voie alimentaire sont acceptables pour tous les segments de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les personnes âgées.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Le risque estimé associé à l'exposition en milieu résidentiel et aux autres expositions non professionnelles est acceptable.

On propose d'utiliser Rescue Attractif pour mouches à fruit comme insecticide à usage domestique pour combattre les mouches à fruit en milieu résidentiel. L'étiquette du produit Rescue Attractif pour mouches à fruit comprendra des mesures visant à réduire au minimum l'exposition des non-utilisateurs, par exemple en gardant les produits hors de portée des enfants.

L'exposition résidentielle et non professionnelle à Rescue Attractif pour mouches à fruit devrait donc être faible si on respecte le mode d'emploi figurant sur l'étiquette. Par conséquent, le risque en milieu résidentiel et pour le grand public est acceptable.

Risques professionnels liés à la manipulation de Rescue Attractif pour mouches à fruit

L'évaluation des risques professionnels n'est pas nécessaire pour Rescue Attractif pour mouches à fruit.

Rescue Attractif pour mouches à fruit étant un produit à usage domestique, une évaluation des risques professionnels n'est pas nécessaire.

Considérations relatives à l'environnement

Étant donné que Rescue Attractif pour mouches à fruit est un produit à usage domestique qui sera utilisé à l'intérieur, une évaluation environnementale n'était pas nécessaire.

Considérations relatives à la valeur

Quelle est la valeur de Rescue Attractif pour mouches à fruit?

Rescue Attractif pour mouches à fruit, contenant 6 % d'acide acétique, est un appât liquide utilisé pour attirer les mouches à fruit dans un piège conçu pour noyer les mouches à fruit dans le liquide de l'appât.

Rescue Attractif pour mouches à fruit est un appât pour les mouches à fruit dans un format prêt à l'emploi. Comme le principe actif émet les mêmes substances volatiles que celles émises par la source de nourriture des mouches à fruit, à savoir les fruits mûrs et ceux en train de pourrir, il est peu probable que les mouches à fruit développent une résistance à ce produit. Pour cette raison, Rescue Attractif pour mouches à fruit peut remplacer les insecticides classiques, avec un risque moindre, dans les environnements résidentiels intérieurs.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes de produits antiparasitaires homologués précisent le mode d'emploi de ces produits. On y trouve notamment des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.

Voici les principales mesures proposées qui devraient figurer sur l'étiquette de Rescue Attractif pour mouches à fruit technique et de Rescue Attractif pour mouches à fruit pour réduire les risques relevés dans le cadre de l'évaluation.

Principales mesures de réduction des risques - Santé humaine

Les mentions de danger « DANGER : CORROSIF POUR LES YEUX » et « ATTENTION : IRRITANT POUR LA PEAU » figurent sur l'étiquette du principe actif de qualité technique et sur l'étiquette de la préparation commerciale, et la mention « GARDER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS ET DES ANIMAUX » doit figurer dans l'aire d'affichage principale de l'étiquette de Rescue Attractif pour mouches à fruit. Des mentions de danger et des mises en garde standard sont requises sur les étiquettes pour informer les utilisateurs que les produits sont corrosifs pour les yeux et les avertir du risque d'irritation de la peau et des voies respiratoires.

L'exposition des non-utilisateurs sera atténuée par l'ajout de mises en garde sur l'étiquette indiquant que la préparation commerciale ne doit pas être entreposée dans des zones accessibles aux enfants, aux animaux de compagnie et aux animaux domestiques.

La mention « Ne pas entreposer dans des zones accessibles aux enfants, aux animaux de compagnie et aux animaux domestiques » doit figurer sur l'étiquette de la préparation commerciale, et ce, afin de limiter l'exposition des non-utilisateurs (y compris les enfants) et des animaux de compagnie dans les zones résidentielles.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation de l'acide acétique et de Rescue Attractif pour mouches à fruit, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus du public en réponse au document PRD2023-01. Santé Canada acceptera les commentaires écrits au sujet du projet de décision pendant une période de 45 jours à compter de la date de publication du document PRD2023-01. Veuillez faire parvenir tout commentaire aux Publications. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation, dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois qu'il aura pris sa décision concernant l'homologation de l'acide acétique et de Rescue Attractif pour mouches à fruit, Santé Canada publiera un document de décision d'homologation (reposant sur l'Évaluation scientifique du document PRD2023-01). En outre, les données d'essais cités en référence seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.