Projet de décision d’homologation PRD2024-06, Chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA), Acticide DDQ 50-E

Avis au lecteur :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 31 mai 2024
ISSN : 1925-0908 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-9/2024-6F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'homologation concernant le chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA)
• Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
• Chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA)
• Facteurs à considérer concernant la santé
• Facteurs environnementaux à considérer
• Facteurs à considérer concernant la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'homologation concernant le chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA)

En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation à des fins de vente et d'utilisation du produit technique Acticide DDQ 80-F et de la préparation commerciale Acticide DDQ 50-E, contenant le principe actif de qualité technique chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA), comme agent de préservation des matériaux dans les polymères.

Le CDDA est actuellement homologué pour une vaste gamme d'applications, dont l'assainissement des surfaces dures, le traitement des liquides issus de procédés industriels et la protection contre la tache colorée de l'aubier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le projet de décision de réévaluation PRVD2008-27 et la décision de réévaluation RVD2009-07, Chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA) sous forme d'agrégat, ainsi que le projet de décision de réévaluation PRVD2016-24 et la décision de réévaluation RVD2017-09, Utilisations du chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA) contre la tache colorée de l'aubier et pour la préservation du bois de menuiserie.

L'évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d'utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires et les risques sanitaires et environnementaux qu'ils présentent sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que l'évaluation scientifique de la version intégrale du Projet de décision d'homologation PRD2024-06, Chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA), Acticide DDQ 50-E présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que sur la valeur du CDDA et d'Acticide DDQ 50-E.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. L'ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables^{Note de bas de page 1} s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées.

La Loi exige aussi que les produits aient une valeur^{Note de bas de page 2} lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi sur leur étiquette. Les conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA applique des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines sensibles (p. ex. les enfants) et des organismes présents dans l'environnement. Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l'incertitude des prévisions concernant les répercussions de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont Santé Canada réglemente les pesticides, sur le processus d'évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Canada.ca.

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du CDDA et d'Acticide DDQ 50-E, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires écrits reçus du public en réponse au présent document de consultation^{Note de bas de page 3}. Santé Canada publiera ensuite un document de décision^{Note de bas de page 4} d'homologation sur le CDDA et Acticide DDQ 50-E dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter la section Évaluation scientifique du document PRD2024-06.

Chlorure de didécyldiméthylammonium (CDDA)

Le CDDA est un biocide homologué pour la lutte contre les algues, les bactéries, les champignons et les mollusques sur les surfaces dures à l'intérieur (p. ex. les planchers, les murs, les comptoirs) et d'autres surfaces intérieures (p. ex. les tapis, le linge), ainsi que dans les liquides issus de procédés industriels (p. ex. les tours de refroidissement à circuit ouvert, les dispositifs d'évacuation de l'eau injectée ou de l'eau salée dans les puits de pétrole, les tours de refroidissement à recirculation), et pour la protection contre la tache colorée de l'aubier. Le CDDA endommage la membrane des cellules microbiennes, ce qui entraîne leur mort.

Facteurs à considérer concernant la santé

Les utilisations approuvées du CDDA peuvent-elles nuire à la santé humaine?

Il est peu probable qu'Acticide DDQ 50-E, contenant du CDDA, nuise à la santé humaine s'il est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

Les personnes peuvent être exposées au CDDA lorsqu'elles manipulent et appliquent la préparation commerciale, et lorsqu'elles entrent en contact avec les surfaces traitées. Au moment d'évaluer les risques pour la santé, l'ARLA prend en compte deux facteurs clés : la dose n'ayant aucun effet sur la santé et la dose à laquelle les gens peuvent être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les populations humaines les plus sensibles (p. ex. les mères qui allaitent et les enfants). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en compte dans l'évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet chez les animaux de laboratoire sont jugées acceptables à des fins d'homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d'exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n'est observé. Les effets constatés chez les animaux se produisent à des doses plus de 100 fois supérieures (et souvent davantage) aux doses auxquelles les humains sont normalement exposés, lorsque les produits antiparasitaires sont utilisés conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

Chez les animaux de laboratoire, le CDDA présentait une faible toxicité aiguë par voie cutanée. Il présentait une toxicité aiguë élevée par voie orale et était corrosif pour les yeux et la peau. Compte tenu de sa nature corrosive, le CDDA est également considéré comme ayant une toxicité aiguë élevée par inhalation. Selon la littérature scientifique, le CDDA causerait une réaction allergique cutanée. Par conséquent, le mot indicateur « DANGER » et les mentions de danger « POISON », « CORROSIF POUR LES YEUX ET LA PEAU » et « SENSIBILISANT CUTANÉ POTENTIEL » doivent figurer sur l'étiquette du produit.

La toxicité aiguë de la préparation commerciale Acticide DDQ 50-E est fondée sur la toxicité aiguë du principe actif CDDA. Par conséquent, le mot indicateur « DANGER » et les mentions de danger « POISON », « CORROSIF POUR LES YEUX ET LA PEAU » et « SENSIBILISANT CUTANÉ POTENTIEL » doivent également figurer sur l'étiquette de la préparation commerciale.

Le titulaire a fourni des études de toxicité à court terme et à long terme (pour la durée de la vie) menées chez des animaux, de même que des renseignements tirés de la littérature scientifique. L'ARLA a examiné ces documents pour déterminer quels seraient les risques que le CDDA provoque une neurotoxicité, une immunotoxicité, une toxicité chronique, un cancer, une toxicité pour la reproduction et le développement, et divers autres effets. Aux fins de l'évaluation des risques, les critères d'effet dénotant la plus grande sensibilité étaient les effets sur les voies respiratoires, le retard de développement fœtal, des signes généraux de mauvaise santé et des réactions allergiques cutanées. Rien n'indique que les jeunes animaux sont plus sensibles que les animaux adultes. L'évaluation des risques confère une protection contre les effets susmentionnés et d'autres effets possibles, et ce, en garantissant que les doses auxquelles les humains sont exposés sont bien inférieures à la dose la plus faible ayant provoqué ces effets chez les animaux soumis aux essais.

Risques professionnels liés à la manipulation d'Acticide DDQ 50-E

Les risques professionnels ne sont pas préoccupants pour la santé lorsqu'Acticide DDQ 50-E est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette, qui comprend des mesures de protection.

Selon une évaluation des risques pour les personnes qui mélangent et qui ajoutent Acticide DDQ 50-E à des polymères (dispersions, réseaux, solutions et résines) dans le cadre de la fabrication de détergents à lessive à usage domestique ou institutionnel, et pour les personnes qui entrent dans les installations utilisées à ces fins, les risques ne sont pas préoccupants lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

Les travailleurs qui ajoutent Acticide DDQ 50-E à des polymères (dispersions, réseaux, solutions et résines) peuvent entrer en contact direct avec Acticide DDQ 50-E par voie cutanée ou par inhalation. Par conséquent, il sera précisé sur l'étiquette que quiconque mélange ou charge Acticide DDQ 50-E, ou procède à des activités de nettoyage et de réparation, doit porter une combinaison résistant aux produits chimiques par-dessus un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes, des chaussures résistant aux produits chimiques, des lunettes de protection étanches ou un écran facial, et un appareil de protection respiratoire muni d'une cartouche anti-vapeurs organiques approuvée par le NIOSH et d'un préfiltre approuvé pour les pesticides ou d'une boîte filtrante approuvée par le NIOSH pour les pesticides.

Il existe un risque d'exposition par voie cutanée pour les travailleurs en aval dans les installations où l'on fabrique des polymères traités avec Acticide DDQ 50-E. Étant donné que ces travailleurs sont censés porter un équipement de protection individuelle (EPI) selon la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, l'exposition potentielle lors des activités après l'application devrait être limitée.

Il existe également un risque d'exposition pour les travailleurs en aval qui manipulent des détergents à lessive contenant des polymères traités avec l'agent de préservation dans le cadre de leurs fonctions dans une blanchisserie commerciale (à grande ou à petite échelle) (p. ex. blanchisserie d'un hôtel, d'un hôpital ou d'un restaurant). Selon l'évaluation des risques, les risques pour les travailleurs en aval ne sont pas préoccupants lorsque le détergent à lessive est fabriqué conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Les risques pour la santé en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels ne sont pas préoccupants lorsqu'Acticide DDQ 50-E est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

Les adultes, les jeunes et les enfants peuvent entrer en contact direct avec des résidus de CDDA lorsqu'ils ajoutent du détergent à la lessive ou lorsqu'ils portent des vêtements lessivés avec du détergent. Compte tenu des énoncés figurant sur l'étiquette et de la durée d'exposition, les risques pour la santé des personnes qui manipulent du détergent à lessive ou qui portent des vêtements lessivés avec du détergent ne sont pas préoccupants.

Risques pour les non-utilisateurs

Les risques pour la santé des non-utilisateurs ne sont pas préoccupants lorsqu'Acticide DDQ 50-E est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

L'exposition des non-utilisateurs devrait être négligeable dans les installations industrielles où Acticide DDQ 50-E est utilisé dans la fabrication du détergent à lessive. Par conséquent, les risques pour la santé des non-utilisateurs ne sont pas préoccupants.

Facteurs environnementaux à considérer

Qu'arrive-t-il lorsque le CDDA est introduit dans l'environnement?

Lorsqu'il est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette, Acticide DDQ 50-E, contenant du CDDA, présente des risques acceptables sur le plan de la protection de l'environnement.

Le CDDA ne devrait pas s'accumuler dans l'environnement, et l'exposition des organismes non ciblés devrait être faible. Compte tenu du profil d'emploi proposé, le CDDA ne devrait pas présenter de risque pour les organismes terrestres et aquatiques non ciblés. Lorsqu'il est utilisé comme agent de préservation des matériaux, conformément au mode d'emploi sur l'étiquette et aux précautions requises, le produit Acticide DDQ 50-E devrait présenter des risques acceptables pour l'environnement.

Facteurs à considérer concernant la valeur

Valeur d'Acticide DDQ 50-E

Acticide DDQ 50-E est un agent de préservation des matériaux efficace qui empêche la prolifération des bactéries, des levures et des moisissures dans les émulsions de polymères.

Lorsqu'elles sont contaminées par des bactéries ou des champignons, les émulsions de polymères à base d'eau constituent un milieu propice à la prolifération des microbes. Acticide DDQ 50-E aidera à prévenir la détérioration des émulsions et des dispersions de polymères naturels et synthétiques par des bactéries et des champignons pendant la fabrication, l'entreposage en vrac ou le transport. Il existe un certain nombre d'autres principes actifs actuellement homologués comme agents de préservation de polymères en pot. Le CDDA offrira aux fabricants une solution de rechange apte à résoudre les problèmes de compatibilité des matériaux, de coût, de résistance microbienne ou de disponibilité de principe actif.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis dont les mesures de réduction des risques visent à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.

Les principales mesures, dont l'inscription est proposée sur l'étiquette d'Acticide DDQ 80-F et d'Acticide DDQ 50-E pour réduire les risques relevés dans le cadre de l'évaluation, sont décrites ci-dessous.

Principales mesures de réduction des risques - Santé humaine

Étant donné que les travailleurs peuvent entrer en contact direct avec le CDDA par voie cutanée ou par inhalation, les travailleurs qui mélangent et chargent Acticide DDQ 50-E ou qui procèdent à des activités de nettoyage et de réparation doivent porter une combinaison résistant aux produits chimiques par-dessus un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes, des chaussures résistant aux produits chimiques, des lunettes de protection étanches ou un écran facial, et un appareil de protection respiratoire muni d'une cartouche anti-vapeurs organiques approuvée par le NIOSH et d'un préfiltre approuvé pour les pesticides ou d'une boîte filtrante approuvée par le NIOSH pour les pesticides.

Principales mesures de réduction des risques - Environnement

• Des mises en garde doivent figurer sur l'étiquette pour informer les utilisateurs que la préparation commerciale Acticide DDQ 50-E, contenant du CDDA, est toxique pour les organismes aquatiques, et pour mettre à jour l'étiquette proposée en fonction du nouvel énoncé concernant les effluent
• L'étiquette doit comporter des énoncés relatifs à l'entreposage et à l'élimination.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du CDDA et d'Acticide DDQ 50-E, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires écrits reçus du public en réponse au présent document de consultation pendant une période de 45 jours à compter de la date de publication (le 31 mai 2024) du document PRD2024-06. Veuillez faire parvenir vos commentaires à la Section des Publications. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois que Santé Canada aura pris sa décision concernant l'homologation du CDDA et d'Acticide DDQ 50-E, il publiera un document de décision d'homologation (reposant sur l'évaluation scientifique du document PRD2024-06). En outre, les données des essais cités en référence seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.