Projet de décision d'homologation PRD2025-12, Chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et DRC 1339

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• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Le 17 octobre 2025
• ISSN : 1925-0908 (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-9/2025-12F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'homologation concernant le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et DRC-1339
• Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
• Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline
• Facteurs sanitaires à considérer
• Facteurs environnementaux à considérer
• Facteurs à considérer concernant la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'homologation concernant le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et DRC-1339

En vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation à des fins de vente et d'utilisation de DRC-1339 Technique et de DRC-1339, qui contiennent le principe actif chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline, pour la lutte contre les corvidés dans le cadre du programme de rétablissement du tétras des armoises.

Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline est homologué en Alberta, en situation d'urgence, pour lutter contre les corvidés et ainsi protéger les populations de tétras des armoises.

L'évaluation des renseignements scientifiques disponibles révèle que, dans les conditions d'utilisation approuvées, la valeur des produits antiparasitaires et les risques sanitaires et environnementaux qu'ils présentent sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que l'évaluation scientifique de la version intégrale du Projet de décision d'homologation PRD2025-12, Chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et DRC 1339 présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que sur la valeur du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et de DRC-1339.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. L'ARLA estime que les risques sanitaires ou environnementaux sont acceptables^{Note de bas de page 1} s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur^{Note de bas de page 2} lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur leur étiquette. Les conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA de Santé Canada se fonde sur des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-populations humaines qui sont sensibles (par exemple, les enfants) et des caractéristiques uniques des organismes présents dans l'environnement. Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l'incertitude des prévisions concernant les répercussions de l'utilisation des pesticides. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont Santé Canada réglemente les pesticides, sur le processus d'évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Canada.ca.

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et de DRC-1339, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus par écrit du public directement liés au projet de décision dans le document de consultation PRD2025-12^{Note de bas de page 3}. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation^{Note de bas de page 4} concernant le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et DRC-1339, dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter l'évaluation scientifique du PRD2025-12.

Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline

Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline est une néphrotoxine aviaire. Il s'agit du principe actif de DRC-1339, un produit utilisé pour contrôler les populations de corvidés dans l'habitat du tétras des armoises afin de protéger les nids de ce dernier de la prédation par les corvidés (p. ex. le grand corbeau, la corneille et la pie bavarde).

Facteurs sanitaires à considérer

Nocivité des utilisations approuvées du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline pour la santé humaine

Il est peu probable que le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline nuise à la santé humaine s'il est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Une personne peut être exposée au chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline lorsqu'elle manipule ou applique la préparation commerciale et lorsqu'elle manipule des œufs servant d'appât. Au moment d'évaluer les risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération : les doses n'ayant aucun effet sur la santé et les doses auxquelles les gens sont susceptibles d'être exposés. Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les populations humaines les plus sensibles (par exemple, les enfants et les mères qui allaitent). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en compte dans l'évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet chez les animaux de laboratoire sont jugées acceptables à des fins d'homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d'exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n'est observé.

Chez les animaux de laboratoire, le principe actif de qualité technique, soit DRC-1339 Technique, présente une faible toxicité aiguë par voie cutanée et une toxicité aiguë élevée par voie orale, et devrait présenter une toxicité aiguë élevée par voie d'inhalation. Il s'est révélé corrosif pour les yeux et la peau, et a provoqué une réaction allergique cutanée. Le profil de toxicité aiguë de la préparation commerciale DRC-1339, contenant du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline, est équivalent à celui du principe actif de qualité technique. Par conséquent, le mot indicateur « DANGER » et les mentions de danger « POISON », « CORROSIF POUR LES YEUX ET LA PEAU » et « SENSIBILISANT CUTANÉ POTENTIEL » doivent figurer sur les étiquettes du principe actif de qualité technique et de la préparation commerciale.

Outre les études de toxicité aiguë, l'ARLA a évalué les essais de toxicité par voie orale à long terme (durée de vie) et les tests de génotoxicité fournis par le titulaire, de même que les renseignements parus dans la littérature scientifique. Après administration de doses répétées par voie orale à des souris et à des rats, la substance à l'essai utilisée comme substitut, soit le 3-chloro-4-méthylaniline, a entraîné une diminution du poids corporel chez les souris et les rats et des effets sur la rate et le foie des rats. Selon les résultats des essais réalisés, le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline n'est pas mutagène.

La base de données toxicologiques sur le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline ne contenait pas l'ensemble des études normalement requises pour l'homologation des pesticides. Les justifications fournies pour étayer la demande d'exemption des essais de toxicité supplémentaires ont été acceptées compte tenu de la désignation de produit à usage restreint, de l'utilisation limitée et des conditions d'utilisation strictes de la préparation commerciale connexe, ainsi que des mesures complexes et importantes d'atténuation des risques figurant sur l'étiquette de la préparation commerciale pour les travailleurs qui manipulent ou appliquent le produit. Bien que les données disponibles sur la toxicité soient limitées, la base de données toxicologiques fournie à l'appui a été jugée adéquate pour l'évaluation actuelle.

Risques professionnels liés à la manipulation de DRC-1339

Les risques professionnels sont acceptables lorsque DRC-1339 est utilisé conformément au mode d'emploi proposé sur l'étiquette, lequel comprend des mesures de protection.

Les travailleurs qui mélangent, chargent et injectent DRC-1339 dans des œufs de poule, de dinde ou de cane, et les travailleurs qui manipulent les œufs servant d'appât peuvent être exposés à des résidus de chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline par contact direct avec la peau ou par inhalation. C'est pourquoi il est précisé sur l'étiquette que quiconque mélange, charge ou injecte DRC-1339 dans des œufs doit porter une combinaison par-dessus un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes, des chaussures résistant aux produits chimiques, des lunettes de protection étanches ou un écran facial, et un appareil de protection respiratoire. Tous les travailleurs appelés à manipuler des œufs servant d'appât doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures.

Compte tenu de la désignation de produit à usage restreint de la préparation commerciale, de l'équipement de protection individuelle requis, des restrictions concernant l'endroit où DRC-1339 peut être manipulé et du fait que le produit est confiné à l'intérieur d'un œuf, les risques liés à l'exposition de ces personnes au chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline ne sont pas préoccupants pour la santé lorsque la préparation commerciale est utilisée conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Les risques pour la santé en milieu résidentiel et dans des milieux non professionnels sont acceptables lorsque DRC-1339 est utilisé conformément au mode d'emploi proposé sur l'étiquette.

DRC-1339 est une préparation commerciale à usage restreint qui est destinée à être utilisée uniquement dans les zones où les populations de corvidés doivent être contrôlées dans le cadre du programme de rétablissement du tétras des armoises. En outre, les particuliers ne sont pas autorisés à pénétrer dans les sites où se trouvent des appâts. On ne s'attend donc pas à une exposition en milieu résidentiel.

Risques pour les non-utilisateurs

Les risques pour la santé des non-utilisateurs sont acceptables lorsque DRC-1339 est utilisé conformément au mode d'emploi proposé sur l'étiquette.

DRC-1339 est injecté dans des œufs cuits durs. On ne s'attend pas à ce que des non-utilisateurs soient exposés au produit lorsque des travailleurs manipulent des œufs ou injectent le produit dans des œufs, en raison des restrictions concernant les lieux où DRC-1339 peut être manipulé.

Facteurs environnementaux à considérer

Risques environnementaux du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline

Les risques pour l'environnement sont acceptables lorsque le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et la préparation commerciale connexe, DRC-1339, sont utilisés conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette pour lutter contre les corvidés dans l'habitat du tétras des armoises.

Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline pénètre dans l'environnement lorsque DRC-1339 est utilisé dans des œufs servant d'appât pour lutter contre les corvidés (par exemple, les corbeaux, les corneilles et les pies) qui s'attaquent aux nids de tétras des armoises (Centrocercus urophasianus) en Alberta. Le tétras des armoises est une espèce menacée au Canada et compte moins de 100 individus en Alberta. Les corvidés ont été désignés comme des prédateurs importants des œufs et des poussins du tétras des armoises.

Afin de lutter contre les corvidés, le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline est injecté dans des œufs cuits durs qui sont ensuite placés dans des nids factices pendant une courte période au printemps, au cours de la saison de nidification du tétras des armoises. Un maximum de 18 œufs par site est autorisé. L'utilisation proposée ne devrait entraîner qu'une exposition limitée de l'environnement.

Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline est toxique pour les organismes aquatiques. Toutefois, l'utilisation proposée ne devrait pas entraîner d'exposition du milieu aquatique. Le chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline est également toxique pour les oiseaux et les mammifères non ciblés s'ils en consomment des quantités suffisamment élevées. Comme les corvidés ont été désignés comme des prédateurs importants des œufs du tétras des armoises, on s'attend à ce qu'ils soient la principale espèce exposée au chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline. On ne s'attend pas à observer d'effets à l'échelle des populations d'espèces non ciblées en raison de l'utilisation limitée du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline pour ce qui est de la zone visée, de la durée d'utilisation et de la quantité utilisée.

À la lumière de l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, Santé Canada conclut que les risques pour l'environnement associés aux utilisations proposées du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline sont acceptables lorsque le produit est utilisé conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette.

Facteurs à considérer concernant la valeur

Valeur de DRC-1339

DRC-1339 est un outil de gestion utile pour réduire la prédation des corvidés sur le tétras des armoises (Centrocercus urophasianus), qui est gravement menacé d'extinction, et pour protéger cette espèce de sa disparition au Canada.

Le tétras des armoises a été inscrit comme espèce en voie de disparition en Alberta en juin 2000, et un Décret d'urgence visant la protection du Tétras des armoises est en vigueur depuis 2014. La prédation des nids par les corvidés est un facteur de risque important pour la survie du tétras des armoises. En effet, plus de 63 % des nids de tétras des armoises surveillés ont été pillés par des corvidés de 2010 à 2013. DRC-1339 est un outil essentiel, car il n'existe aucun autre produit de lutte contre les corvidés homologué au Canada. Si aucune mesure de contrôle des prédateurs aviaires n'est prise, on s'attend à ce que le tétras des armoises disparaisse de l'Alberta d'ici trois à cinq ans.

Mesures de réduction des risques

Les étiquettes des produits antiparasitaires homologués comportent un mode d'emploi précis qui comprend des mesures de réduction des risques visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.

Les principales mesures dont l'inscription est proposée sur l'étiquette de DRC-1339 Technique et de DRC-1339 pour réduire les risques relevés dans le cadre de l'évaluation sont décrites ci-dessous.

Principales mesures de réduction des risques - Santé humaine

Afin de réduire l'exposition potentielle des travailleurs au chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline par contact direct avec la peau ou par inhalation, les travailleurs qui mélangent, chargent et injectent le DRC-1339 dans des œufs de volaille doivent porter une combinaison par-dessus une chemise à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes, des chaussures résistant aux produits chimiques, des lunettes de protection étanches ou un écran facial et un respirateur. Les travailleurs appelés à manipuler des œufs servant d'appât doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures. L'étiquette indique également qu'il est interdit aux particuliers de pénétrer dans des sites où se trouvent des appâts.

Principales mesures de réduction des risques - Environnement

• L'énoncé « toxique pour les organismes aquatiques » fondé sur la toxicité inhérente du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline figure sur l'étiquette.
• L'énoncé « TOXIQUE pour les oiseaux et les petits mammifères sauvages » figure sur l'étiquette.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et de DRC-1339, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus par écrit du public en réponse au document de consultation PRD2025-12, notamment les commentaires concernant l'évaluation scientifique. Le public dispose de 30 jours à compter de la date de publication (d'ici le 16 novembre 2025) du document PRD2025-12 pour transmettre des commentaires. Si un délai supplémentaire est nécessaire pour fournir des commentaires, une demande de prolongation d'au plus 15 jours peut être faite avant la fin de la période de consultation initiale de 30 jours. Veuillez faire parvenir tout commentaire à la Section des publications de l'ARLA, par l'entremise du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Commentaire dans le cadre d'une consultation). Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel il exposera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires formulés au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois que l'ARLA de Santé Canada aura pris sa décision concernant l'homologation du chlorhydrate de 3-chloro-4-méthylaniline et de DRC-1339, elle publiera un document de décision d'homologation (reposant sur l'Évaluation scientifique du PRD2025-12). En outre, les données des essais cités en référence seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour des précisions, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.