Projet de décision d'homologation PRD2025-13, Huile de feuilles de girofle rectifiée et DECCO 070 EC

• Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
• Le 28 octobre 2025
• ISSN : 1925-0908 (version PDF)
• Numéro de catalogue : H113-9/2025-13F-PDF (version PDF)

Résumé

Table des matières

• Projet de décision d'homologation concernant l'huile de feuilles de girofle rectifiée
• Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada
• L'huile de feuilles de girofle rectifiée
• Facteurs sanitaires à considérer
• Facteurs environnementaux à considérer
• Facteurs à considérer concernant la valeur
• Mesures de réduction des risques
• Prochaines étapes
• Autres renseignements

Projet de décision d'homologation concernant l'huile de feuilles de girofle rectifiée

En vertu du paragraphe 28(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada propose l'homologation à des fins de vente et d'utilisation de l'huile de feuilles de girofle de qualité technique et de DECCO 070 EC, appartenant à DECCO U.S. Post-Harvest, Inc. et contenant de l'huile de feuilles de girofle rectifiée comme principe actif de qualité technique, pour supprimer la germination des pommes de terre.

Après l'évaluation des renseignements scientifiques à sa disposition, l'ARLA juge que, dans les conditions d'utilisation approuvées, la valeur de ces produits antiparasitaires et les risques qu'ils présentent pour la santé sont acceptables.

Ce résumé décrit les principaux points de l'évaluation, tandis que l'Évaluation scientifique de la version intégrale du Projet de décision d'homologation PRD2025-13, Huile de feuilles de girofle rectifiée et DECCO 070 EC présente des renseignements techniques détaillés sur les évaluations des risques pour la santé humaine ainsi que sur la valeur de l'huile de feuilles de girofle rectifiée et de DECCO 070 EC.

Fondements de la décision d'homologation de Santé Canada

L'objectif premier de la Loi sur les produits antiparasitaires est de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. Les risques sanitaires ou environnementaux sont jugés acceptables^{Note de bas de page 1} s'il existe une certitude raisonnable qu'aucun dommage à la santé humaine, aux générations futures ou à l'environnement ne résultera de l'exposition au produit ou de l'utilisation de celui-ci, compte tenu des conditions d'homologation proposées. La Loi exige aussi que les produits aient une valeur^{Note de bas de page 2} lorsqu'ils sont utilisés conformément au mode d'emploi sur leur étiquette. Les conditions d'homologation peuvent comprendre l'ajout de mises en garde sur l'étiquette d'un produit en vue de réduire davantage les risques.

Pour en arriver à une décision, l'ARLA de Santé Canada se fonde sur des méthodes et des politiques modernes et rigoureuses d'évaluation des risques. Ces méthodes tiennent compte des caractéristiques uniques des sous-groupes sensibles de la population humaine (p. ex. les enfants) et des caractéristiques uniques des organismes présents dans l'environnement. Les méthodes et les politiques tiennent également compte de la nature des effets observés et de l'incertitude des prévisions concernant les répercussions de l'utilisation des pesticides.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont Santé Canada réglemente les pesticides, sur le processus d'évaluation et sur les programmes de réduction des risques, veuillez consulter la section Pesticides et lutte antiparasitaire du site Web Canada.ca.

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation de l'huile de feuilles de girofle de qualité technique et de DECCO 070 EC, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus par écrit du public qui se rapportent directement au projet de décision décrit dans le présent document de consultation^{Note de bas de page 3}. Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation^{Note de bas de page 4} sur l'huile de feuilles de girofle de qualité technique et DECCO 070 EC, dans lequel il présentera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision d'homologation et sa réponse à ces commentaires.

Afin d'obtenir des précisions sur les renseignements exposés dans ce résumé, veuillez consulter l'Évaluation scientifique du PRD2025-13.

L'huile de feuilles de girofle rectifiée

L'huile de feuilles de girofle rectifiée est une huile essentielle dérivée du giroflier qui peut agir comme régulateur de croissance des plantes et qui peut être utilisée pour lutter contre la germination des pommes de terre avant leur expédition. L'huile de feuilles de girofle rectifiée détruit les points de croissance des germes avant l'emballage et l'expédition des pommes de terre.

Facteurs sanitaires à considérer

Nocivité des utilisations approuvées de l'huile de feuilles de girofle rectifiée pour la santé humaine

Il est peu probable que l'huile de feuilles de girofle rectifiée nuise à la santé humaine si elle est utilisée conformément au mode d'emploi sur l'étiquette.

L'exposition potentielle à l'huile de feuilles de girofle rectifiée peut se produire par le régime alimentaire ou par la manipulation de la préparation commerciale. Au cours de l'évaluation des risques pour la santé, deux facteurs importants sont pris en considération :

• les doses n'ayant aucun effet sur la santé et
• les doses auxquelles les gens peuvent être exposés.

Les doses utilisées pour évaluer les risques sont établies de façon à protéger les sous-groupes de la population humaine les plus sensibles (p. ex. les mères qui allaitent et les enfants). Ainsi, le sexe et le genre sont pris en compte dans l'évaluation des risques. Seules les utilisations entraînant une exposition à des doses bien inférieures à celles n'ayant eu aucun effet chez les animaux de laboratoire sont jugées acceptables à des fins d'homologation.

Les études toxicologiques effectuées sur des animaux de laboratoire permettent de décrire les effets sur la santé qui pourraient découler de divers degrés d'exposition à un produit chimique donné et de déterminer la dose à laquelle aucun effet n'est observé.

D'après les renseignements accessibles au public, l'huile de feuilles de girofle rectifiée est considérée comme présentant une toxicité aiguë légère par voie orale et par voie cutanée, une toxicité aiguë faible par inhalation, et comme étant gravement irritante pour les yeux, modérément irritante pour la peau et irritante pour les voies respiratoires. Elle est en outre considérée comme un sensibilisant cutané potentiel. En revanche, elle n'est pas considérée comme mutagène ou génotoxique.

Les animaux ayant reçu à répétition des doses élevées d'eugénol (le composé principal de l'huile de feuilles de girofle) par le régime alimentaire ont présenté une baisse du poids corporel ou un gain de poids corporel. L'exposition à l'eugénol chez les femelles gravides a entraîné une diminution de la consommation alimentaire de la mère, une diminution du poids du fœtus et des effets sur le développement. Les effets sur le fœtus et sur la mère se sont produits à la même dose. Il n'y a donc aucune sensibilité chez les petits.

Chez les animaux de laboratoire, DECCO 070 EC a présenté une toxicité aiguë faible par voie orale et par inhalation. Il s'est révélé extrêmement irritant pour les yeux et modérément irritant pour la peau et constitue un sensibilisant cutané.

Résidus dans l'eau et les aliments

Les risques associés à la consommation d'aliments sont acceptables.

L'exposition par le régime alimentaire à l'huile de feuilles de girofle rectifiée peut se produire lors de la consommation de pommes de terre traitées. Néanmoins, l'huile de feuilles de girofle rectifiée présente dans DECCO 070 EC ne devrait pas poser de risque pour la santé si la préparation commerciale est appliquée conformément au mode d'emploi sur l'étiquette. Compte tenu des utilisations prévues à l'intérieur, il ne devrait pas y avoir de résidus d'huile de feuilles de girofle rectifiée dans l'eau potable.

Les risques pour la santé associés à l'exposition par le régime alimentaire sont donc jugés acceptables pour tous les sous-groupes de la population, y compris les nourrissons, les enfants, les adultes et les aînés.

Risques en milieu résidentiel et autres milieux non professionnels

Le risque estimatif lié à l'exposition non professionnelle est acceptable.

La préparation commerciale à usage commercial DECCO 070 EC est un agent inhibiteur de la germination des pommes de terre utilisé avant le classement et l'emballage. Elle est appliquée dans les installations d'entreposage commerciales où des non-utilisateurs ne devraient pas être présents en principe. Par conséquent, le risque lié à une éventuelle exposition en milieu résidentiel ou chez les non-utilisateurs est acceptable.

Risques professionnels liés à la manipulation de DECCO 070 EC

Les risques professionnels sont acceptables lorsque DECCO 070 EC est utilisé conformément au mode d'emploi sur l'étiquette, lequel comprend des mesures de protection.

Les travailleurs qui manipulent DECCO 070 EC peuvent entrer en contact direct avec l'huile de feuilles de girofle rectifiée par voie cutanée et par inhalation pendant les activités de mélange, de chargement, de nettoyage et de réparation. L'application se faisant essentiellement à l'aide d'une méthode automatisée, aucune exposition des préposés n'est à prévoir pendant l'application. Pour protéger les travailleurs contre l'exposition à DECCO 070 EC, l'étiquette indique que les travailleurs doivent porter un chandail à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des lunettes de protection étanches ou un écran facial, des chaussettes et des chaussures pendant les activités de mélange, de chargement, de manipulation, de nettoyage et de réparation. Les travailleurs qui manipulent ou emballent des pommes de terre après le traitement doivent porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des chaussettes et des chaussures.

Les risques professionnels sont acceptables lorsque les mises en garde sur l'étiquette sont respectées.

Facteurs environnementaux à considérer

Aucune évaluation des risques pour l'environnement n'est requise en raison de la nature du profil d'emploi proposé, qui ne causerait pas d'exposition environnementale importante.

Facteurs à considérer concernant la valeur

Valeur de DECCO 070 EC

L'homologation de DECCO 070 EC offrira à l'industrie de la pomme de terre une nouvelle option pour la lutte contre la germination des pommes de terre et un nouveau produit pour le secteur des pommes de terre biologiques en particulier.

La germination des pommes de terre peut entraîner des pertes importantes en ce qui concerne la qualité et la valeur marchande. DECCO 070 EC est appliqué sur les pommes de terre séchées, mais encore humides sur un rouleau avant l'emballage et l'expédition, conformément aux pratiques actuelles de l'industrie. DECCO 070 EC est efficace pour supprimer les germes de pommes de terre lorsqu'il est appliqué conformément au mode d'emploi.

Mesures de réduction des risques

Un mode d'emploi précis figure sur l'étiquette des produits antiparasitaires homologués. Ce mode d'emploi comprend des mesures de réduction des risques pour protéger la santé humaine et l'environnement. Les utilisateurs sont tenus par la loi de s'y conformer.

Les principales mesures qui devraient figurer sur l'étiquette de l'huile de feuilles de girofle de qualité technique et de DECCO 070 EC afin de réduire les risques relevés dans la présente évaluation sont décrites ci-dessous.

Principales mesures de réduction des risques - Santé humaine

Les mentions de danger et les mots indicateurs suivants doivent figurer dans l'aire d'affichage principale de l'étiquette de l'huile de feuilles de girofle de qualité technique : « DANGER », « POISON », « Irritant pour les yeux et la peau » et « Sensibilisant cutané potentiel ». De plus, la mise en garde standard « Irritant pour les voies respiratoires » doit figurer sur l'étiquette afin d'informer les utilisateurs du risque d'irritation.

Les mentions de danger et les mots indicateurs suivants doivent figurer sur l'étiquette de DECCO 070 EC : « DANGER – Corrosif pour les yeux », « Irritant pour la peau », « Sensibilisant cutané potentiel » et « Avertissement : contient l'allergène soja ».

L'équipement de protection individuelle (EPI) et les mises en garde standards doivent figurer sur les étiquettes afin d'informer les utilisateurs que les produits sont corrosifs pour les yeux et modérément irritants pour la peau, et pour les prévenir du risque de sensibilisation.

Les travailleurs qui manipulent DECCO 070 EC doivent donc porter un vêtement à manches longues, un pantalon long, des gants résistant aux produits chimiques, des lunettes de protection étanches ou un écran facial, des chaussettes et des chaussures pendant les activités de mélange, de chargement, de manipulation, de nettoyage et d'entretien. Les travailleurs qui manipulent ou emballent des pommes de terre après le traitement doivent également porter un équipement de protection approprié.

Prochaines étapes

Avant de rendre une décision finale concernant l'homologation de l'huile de feuilles de girofle rectifiée et de DECCO 070 EC, l'ARLA de Santé Canada examinera tous les commentaires reçus par écrit du public en réponse au document de consultation PRD2025-13, notamment les commentaires portant sur l'évaluation scientifique. Le public dispose de 30 jours à compter de la date de publication du document PRD2025-13 pour transmettre des commentaires (d'ici le 27 novembre 2025). Si le public nécessite une plus longue période pour formuler des commentaires, il est possible de demander une prolongation de 15 jours. Une demande doit être soumise par écrit à la Section des publications de l'ARLA au cours de la période de consultation de 30 jours.

Veuillez faire parvenir tout commentaire à la Section des publications de l'ARLA, par l'entremise du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Commentaire dans le cadre d'une consultation). Santé Canada publiera ensuite un document de décision d'homologation dans lequel il exposera sa décision, les raisons qui la justifient, un résumé des commentaires reçus au sujet du projet de décision et sa réponse à ces commentaires.

Autres renseignements

Une fois qu'elle aura pris sa décision concernant l'homologation de l'huile de feuilles de girofle rectifiée et de DECCO 070 EC, l'ARLA de Santé Canada publiera un document de décision d'homologation (reposant sur l'Évaluation scientifique du PRD2025-13). En outre, les données d'essai faisant l'objet de renvois dans le présent document de consultation seront mises à la disposition du public, sur demande, dans la salle de lecture de l'ARLA. Pour toute question ou demande de renseignements, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire de l'ARLA.