Projet de directive PRO2024-03, Consultation sur la démarche proposée concernant l’homologation d’utilisations de pesticides sur le cannabis et le chanvre industriel : catégories d’utilisation, exigences en matière de données et énoncés d’étiquette

Avis au lecteur :

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
8 août 2024
ISSN : 1925-122X (PDF version)
Numéro de catalogue : H113-8/2024-3F-PDF (PDF version)

Table des matières

• Avant-propos de la consultation
• 1.0 Résumé
• 2.0 Introduction
• 3.0 Contexte
• 4.0 Objet et portée
• 5.0 Renseignements généraux sur les cultures
• 6.0 Catégories d'utilisation
• 7.0 Exigences en matière de données
• 8.0 Énoncés d'étiquette
• 9.0 Mise en œuvre
• Annexe I Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au cannabis
• Annexe II Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au chanvre industriel

Avant-propos de la consultation

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur le document « Consultation sur la stratégie proposée concernant l'homologation de pesticides pour le cannabis et le chanvre industriel : catégories d'utilisation, exigences en matière de données et énoncés d'étiquette ».

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que l'ARLA prenne, dans des délais raisonnables, des décisions fondées sur des données scientifiques afin de favoriser l'utilisation sécuritaire et durable de produits antiparasitaires efficaces au Canada. Pour ce faire, l'ARLA doit déterminer les données nécessaires pour évaluer les risques inhérents aux pesticides utilisés dans la production de cannabis et de chanvre industriel, ainsi que les énoncés requis sur les étiquettes des produits antiparasitaires pour prévenir tout risque inacceptable.

L'ARLA acceptera les commentaires écrits sur le présent document de consultation pendant 60 jours après la date de sa publication.

Veuillez faire parvenir vos commentaires à la Section des publications de l'ARLA aux coordonnées sur la page couverture. N'oubliez pas d'indiquer ce qui suit :

• le titre du présent document de consultation;
• votre nom complet et celui de votre organisation;
• votre numéro de téléphone;
• votre adresse postale complète ou votre courriel.

1.0 Résumé

Le présent document de consultation expose la démarche de classement (en catégories d'utilisation) des cultures de cannabis et de chanvre industriel employée par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada, ainsi que les données à fournir et les modifications à apporter aux étiquettes dans ce contexte. Il précise l'information qui doit venir étayer les demandes d'ajout d'utilisations pour un pesticide en fonction de l'usage auquel sont ultimement destinées les cultures.

Jusqu'ici, les homologations relatives au cannabis portaient sur des produits microbiens et des pesticides non classiques (biopesticides), et l'utilisation de pesticides sur le chanvre industriel visait essentiellement les cultures destinées à un usage industriel ou alimentaire. Le présent document précise les données qui sont nécessaires à l'évaluation de nouveaux risques, y compris les risques associés à l'ingestion ou l'inhalation de produits à fumer ou à vapoter issus de cultures traitées avec un biopesticide ou un pesticide classique. Dans le cas où ces risques n'auraient pas été évalués ou dans celui où une évaluation aurait permis de conclure que les risques étaient inacceptables, on devra ajouter des énoncés aux étiquettes pour indiquer les situations où le pesticide ne peut pas être utilisé sur les cultures de cannabis ou de chanvre industriel.

La démarche proposée a pour but d'indiquer les données à produire et l'évaluation à mener afin que puissent être homologuées les utilisations d'un pesticide sur les cultures de cannabis ou de chanvre industriel. L'ARLA sollicite ainsi des commentaires de la part de tous les intervenants au sujet de cette démarche.

2.0 Introduction

Le présent document expose les aspects uniques des cultures de cannabis et de chanvre industriel quant aux usages auxquels on les destine et à l'évaluation des risques qui en découlent. Il a pour but de communiquer aux intervenants les catégories d'utilisation pertinentes pour les cultures de cannabis et de chanvre industriel, ainsi que, dans ce contexte, les données nécessaires à l'évaluation des risques et les énoncés d'étiquette au sujet de ces cultures en fonction de l'usage auquel on les destine.

3.0 Contexte

Le secteur du cannabis connaît une croissance constante depuis la légalisation de l'usage récréatif de cette substance au Canada en 2018. Les produits du cannabis sont désormais accessibles en ligne et dans des boutiques qui ont pignon sur rue. Les producteurs de chanvre industriel ont également élargi leur marché grâce à la récolte de fleurs à fumer, à vapoter et destinées à l'extraction de cannabinoïdes.

L'usage du cannabis entraîne des risques pour la santé qui lui sont propres. Dans les évaluations des risques qu'elle mène, l'ARLA axe ses efforts sur les risques associés à l'application de pesticides sur le cannabis. D'autres renseignements sur les effets du cannabis sur la santé figurent dans le site Canada.ca.

L'ARLA effectue des évaluations des risques afin de s'assurer que les pesticides ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé humaine ou l'environnement lorsqu'ils sont appliqués conformément au mode d'emploi figurant sur l'étiquette. Dans le cadre de l'évaluation sanitaire, l'ARLA évalue les risques liés à l'exposition par le régime alimentaire ainsi que l'exposition en milieux professionnel et résidentiel aux pesticides. Comme il est possible que le cannabis et le chanvre industriel (ses fleurs) traités aux pesticides, dans leur forme séchée ou fraîche, soient fumés ou vapotés, l'ARLA doit également évaluer l'exposition aux résidus de pesticides pouvant résulter de l'inhalation de produits issus de ces cultures. Par conséquent, des études de pyrolyse doivent être réalisées pour ce qui est des pesticides devant être utilisés sur le cannabis et le chanvre industriel cultivés pour leurs fleurs ou leurs bourgeons, qui seront fumés ou vapotés. Par ces études, on cherche à découvrir les éventuels sous-produits pyrolytiques qui pourraient se former au moment de la combustion des résidus de pesticides se trouvant sur le cannabis ou le chanvre industriel traité.

À ce jour, pour l'utilisation sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel destinées à la production de fleurs et d'extraits à consommer, on a surtout homologué des biopesticides. Néanmoins, le secteur étant en croissance, les maladies, les insectes et les mauvaises herbes pourraient finir par constituer d'importantes pressions pour les producteurs de cannabis et de chanvre industriel, et la suppression adéquate pourrait alors exiger l'utilisation de pesticides chimiques. Des données additionnelles sont exigées en ce qui concerne les cultures de cannabis et de chanvre industriel destinées à la production de fleurs et d'extraits, tant pour les biopesticides que pour les pesticides classiques.

4.0 Objet et portée

Pour l'homologation des pesticides dans le contexte qui nous occupe, il faut une évaluation des risques liés à l'exposition par inhalation et par le régime alimentaire, évaluation qui permet de mesurer les risques pour la santé humaine qui sont associés à la consommation des produits du cannabis et du chanvre industriel traités avec des pesticides. Ainsi, les exigences en matière de données qui s'appliquent aux pesticides utilisés sur les cultures agricoles s'appliquent aussi aux pesticides utilisés sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel; l'évaluation des risques liés à l'exposition par inhalation, a contrario, ne s'applique qu'aux produits issus du cannabis et du chanvre. Il est à noter que le présent document de consultation n'aborde pas la mise au point de méthodes scientifiques permettant de générer les données demandées.

Le présent document ne vise pas les exigences en matière de données pour les entrepôts de produits du cannabis et du chanvre industriel ni pour ces produits qui y sont entreposés. Le demandeur doit se référer aux exigences actuelles en matière de données pour la catégorie d'utilisation 3 (Aires et structures vides pour l'entreposage d'aliments destinés à la consommation humaine et animale) et la catégorie d'utilisation 12 (Transformation et entreposage des aliments destinés à la consommation humaine ou animale).

5.0 Renseignements généraux sur les cultures

Cannabis est un genre de plantes à fleurs (sous-espèces Cannabis sativa, C. indica, C. ruderalis). On parle de « chanvre industriel » lorsque la concentration en tétrahydrocannabinol (THC) dans les têtes florales et les feuilles de la plante ou d'une partie de celle-ci est de 0,3 % ou moins en poids. On parle de « cannabis » lorsque la concentration en THC dans la variété est supérieure à 0,3 % en poids.

Le mot « cannabis » est souvent interprété comme désignant à la fois les cultures de chanvre industriel et de cannabis, étant donné que les deux types de plantes portent le même nom scientifique, à savoir Cannabis sativa. Toutefois, du point de vue de la réglementation, Santé Canada considère le chanvre industriel et le cannabis comme deux cultures distinctes.

Santé Canada réglemente la production culturale du cannabis et du chanvre industriel au moyen de contrats de licence. La production et la réglementation des cultures de cannabis et de chanvre industriel sont régies par un ensemble de textes législatifs, dont la Loi sur le cannabis, le Règlement sur le cannabis et le Règlement sur le chanvre industriel. Depuis 2019, le Règlement sur le cannabis a fait l'objet de modifications (La Gazette du Canada, Partie 2, volume 153, numéro 13 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis)). Les données qu'exige l'ARLA en ce qui concerne les pesticides utilisés sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel ont aussi évolué, comme nous l'indiquons ci-dessous (voir la section 7.0 Exigences en matière de données).

Cannabis

Le cannabis peut être utilisé à des fins médicales ou récréatives, sous forme sèche ou fraîche, ou encore sous forme de produit comestible, d'extrait ou de produit topique. La production peut se faire à l'intérieur et à l'extérieur. Le cannabis n'est pas, en soi, considéré comme un aliment, mais il peut être ajouté à des aliments et incorporé à des produits comestibles. Les produits issus des tiges à maturité exemptes de feuilles, de fleurs, de graines et de branches ainsi que les fibres issues des tiges, les racines et toute partie des racines d'une plante de cannabis sont exclus du champ d'application de la Loi sur le cannabis.

Chanvre industriel

Le chanvre industriel est depuis longtemps cultivé pour la production d'une vaste gamme de biens manufacturés et industriels, et de produits comestibles issus de ses graines et de son huile. Les produits du chanvre industriel incluent les articles non comestibles à base de fibres (lubrifiants, peinture, encre, plastiques, savon, détergent et shampoing), ainsi que les graines et l'huile (comestibles et non comestibles). En plus, depuis que certaines modifications ont été apportées à la Loi sur le cannabis et au Règlement sur le chanvre industriel, la vente des têtes florales des plantes de chanvre industriel aux titulaires de licence de transformation du cannabis qui souhaitent en extraire des cannabinoïdes est autorisée.

Le terme « production de chanvre industriel » englobe la vente, la culture, la multiplication (dans le cas des sélectionneurs) et la récolte du chanvre industriel, de même que la transformation des grains ou des graines de chanvre et de leurs dérivés. Les produits issus des tiges à maturité exemptes de feuilles, de fleurs, de graines et de branches ainsi que les fibres issues des tiges, les racines et toute partie des racines d'une plante de cannabis sont exclus du champ d'application de la Loi sur le cannabis. Toutefois, il convient de noter que la production de biens à partir des têtes florales et des feuilles du chanvre n'entre pas dans le domaine du Règlement sur le chanvre industriel et nécessite donc l'obtention d'une licence de transformation du cannabis en application du Règlement sur le cannabis.

6.0 Catégories d'utilisation

Le choix de la bonne catégorie d'utilisation permet de classer les applications de pesticides en fonction de leur utilité et de déterminer les données ou renseignements qui doivent venir étayer l'homologation des pesticides. À la suite de la légalisation du cannabis consommé à des fins médicales et récréatives, on doit tenir compte de l'éventuelle exposition des consommateurs aux pesticides. En ce qui concerne les cultures de cannabis et de chanvre industriel, l'exposition des consommateurs peut se faire par l'ingestion d'extraits ou l'inhalation des produits à fumer et à vapoter issus de ces cultures. La nécessité d'évaluer les risques liés à l'exposition par le régime alimentaire et par inhalation qui sont associés à l'utilisation de pesticides sur les cultures de cannabis et de chanvre industriel a donné lieu à la classification des types de culture en de multiples catégories d'utilisation, en fonction de l'usage prévu des plantes récoltées.

Lorsqu'un demandeur souhaite faire ajouter à l'étiquette de son pesticide des utilisations sur le cannabis et le chanvre industriel, il doit indiquer toutes les catégories d'utilisation qui s'appliquent en fonction des usages ultimes des cultures concernées de cannabis et de chanvre industriel. Afin d'aider les demandeurs à choisir la ou les bonnes catégories d'utilisation, l'ARLA a conçu des arbres décisionnels, qui figurent à l'annexe I (cannabis) Ret à l'annexe II (chanvre industriel). Il faut utiliser les arbres décisionnels pour mieux choisir la catégorie d'utilisation qui convient à chaque éventuel usage ultime de la culture.

Les catégories d'utilisation suivantes sont jugées adéquates par rapport aux usages ultimes des cultures qui sont indiqués.

• Catégorie d'utilisation 5 Plantes vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
  • La culture à l'intérieur de cannabis et de chanvre industriel destinés à la consommation humaine (p. ex. les graines et les huiles comestibles, la production de cannabinoïdes et les produits à vapoter ou à fumer).
  • Comme il est possible que les produits issus de la culture du cannabis et du chanvre industriel traités par des pesticides soient fumés ou vapotés, des données qui ne sont habituellement pas requises pour les cultures agricoles doivent être fournies (voir la section 7.0 Exigences en matière de données).
  • Peuvent être incluses dans cette catégorie les applications sur les plantes mères utilisées pour la production de graines féminisées qui seront semées puis cultivées à des fins de consommation humaine ou pour la production de cannabinoïdes. Aucune autre partie des plantes utilisées dans le processus de féminisation ne doit être utilisée à d'autres fins.
• Catégorie d'utilisation 6 Plantes non vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
  • La culture à l'intérieur de cannabis et de chanvre industriel non destinés à la consommation humaine.
  • Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées à des fins autres que la consommation humaine.
• Catégorie d'utilisation 7 Cultures en milieu terrestre de semences, de plantes à fibres et de plantes à usage industriel non destinées à la consommation humaine ou animale
  • La culture à l'extérieur de chanvre industriel non destiné à la consommation humaine ni animale, mais destiné à la production de fibres, de biocarburant et de lubrifiants.
  • Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées à des fins autres que la consommation humaine ou animale. Aucune autre partie des plantes ne doit être utilisée à d'autres fins.
• Catégorie d'utilisation 10 Semences et matériel de propagation des végétaux destinés à la consommation humaine ou animale
  • Le traitement des graines de cannabis et de chanvre industriel ou le traitement du matériel de multiplication de ces végétaux lorsqu'ils sont cultivés à des fins de consommation humaine ou animale.
  • Peut être inclus dans cette catégorie le traitement des plantes mères cultivées pour la production de graines féminisées qui seront semées puis cultivées à des fins de consommation humaine ou pour la production de cannabinoïdes. Aucune autre partie des plantes utilisées dans le processus de féminisation ne doit être utilisée à d'autres fins.
• Catégorie d'utilisation 11 Semences et matériel de propagation des végétaux non destinés à la consommation humaine ou animale
  • Le traitement des graines de chanvre industriel ou le traitement du matériel de multiplication de ces végétaux lorsqu'ils ne sont pas cultivés à des fins de consommation humaine ni animale.
• Catégorie d'utilisation 13 Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation animale
  • La culture à l'extérieur de chanvre industriel destiné à l'alimentation des animaux d'élevage (p. ex. la production de graines ou de tourteaux de chanvre). Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées puis cultivées à des fins d'alimentation des animaux d'élevage. Ne peut pas être inclus dans cette catégorie le traitement des graines.
• Catégorie d'utilisation 14 Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine
  • La culture à l'extérieur de cannabis et de chanvre industriel destinés à la consommation humaine (p. ex. la production de graines et d'huiles comestibles, de cannabinoïdes et d'articles à vapoter ou à fumer). Peut être incluse dans cette catégorie la production de graines qui seront semées puis cultivées à des fins de consommation humaine. Ne peut pas être inclus dans cette catégorie le traitement des graines.

7.0 Exigences en matière de données

À chaque catégorie d'utilisation est associée une liste des données à fournir, soit dans tous les cas, soit selon certaines conditions; on appelle ces listes les « tableaux de codes de données » (CODO). Le ou les usages auxquels sont destinées les cultures déterminent les données à fournir par rapport à chaque aspect scientifique pour étayer la demande relative à un pesticide. Si la demande concerne la modification de l'étiquette d'un pesticide homologué, il est possible que moins de données soient requises.

Nous encourageons fortement les demandeurs à solliciter une consultation préalable avant de présenter leur dossier de demande d'homologation. Au cours du processus de consultation préalable, on indique au demandeur toute donnée ou information additionnelle qu'il doit fournir à l'appui des utilisations souhaitées.

Les données exigées pour les autres cultures agricoles aux fins de l'évaluation de la valeur et des risques pour la santé et l'environnement sont nécessaires à l'homologation au Canada de tout pesticide qui serait utilisé sur des cultures de chanvre industriel ou de cannabis. Cependant, des données et informations additionnelles sont nécessaires à l'évaluation des risques propres à certains usages auxquels doivent servir le cannabis et le chanvre industriel une fois récoltés. Les exigences particulières en matière de données qui figurent ci-dessous au sujet des pesticides classiques et des biopesticides tiennent compte de toutes les voies d'exposition possibles.

Données exigées à l'appui des demandes d'homologation de pesticides classiques et de biopesticides en vue de leur utilisation sur des cultures de cannabis ou de chanvre industriel

CODO 5.2 (Description/scénario d'utilisation) : données requises. Le profil d'emploi précis relatif aux cultures de cannabis et/ou de chanvre industriel doit être détaillé, de même que le ou les usages que l'on compte ultimement faire du cannabis et/ou du chanvre industriel récoltés.

Profil d'emploi : Le profil d'emploi doit préciser la dose d'application, le nombre maximal d'applications par année ou cycle de culture, le délai d'attente entre les traitements et le délai d'attente avant la récolte. De plus, des renseignements précis sont requis au sujet du moment de l'application sur les cultures de cannabis ou de chanvre industriel (p. ex. uniquement au stade végétatif, en l'absence de fleurs, ou encore au stade végétatif et pendant la floraison).

1. Le demandeur doit spécifier l'usage qu'il compte faire de la récolte de chanvre industriel, par exemple indiquer si les fibres, les graines ou l'huile des produits de la culture du chanvre industriel seront utilisés (pour la consommation humaine), si des cannabinoïdes seront extraits des produits ou si les produits seront fumés ou vapotés.
2. Le demandeur doit clairement indiquer si le chanvre industriel et/ou le cannabis seront cultivés en serre ou dans d'autres structures fermées (c.-à-d. à l'intérieur), à l'extérieur, ou les deux.

Au moment de déterminer les données à fournir pour l'évaluation des risques que représenteraient pour la santé les pesticides homologués si on les utilisait sur des cultures de cannabis ou de chanvre industriel, il faut tenir compte des différentes façons dont ces plantes peuvent être consommées (y compris par voie alimentaire et par inhalation). Les produits frais et secs du cannabis et du chanvre industriel peuvent être fumés ou vapotés.

CODO 7.4.1 (Étude des essais contrôlés sur les résidus) : Cette étude est requise pour toutes les cultures agricoles et doit être présentée avec toute demande visant à faire ajouter les cultures de cannabis ou de chanvre industriel sur les étiquettes d'un pesticide. L'information permettant de caractériser les résidus du principe actif qui se trouve dans la préparation commerciale du pesticide est requise. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

CODO 7.8.1 (Autres études/études de pyrolyse) : Les études de pyrolyse sont requises pour toutes les catégories d'utilisation auxquelles est associée la possibilité de fumer ou de vapoter du cannabis ou du chanvre industriel. Dans le contexte de cette exigence en matière de données, l'étude de pyrolyse est une étude portant sur les sous-produits qui peuvent se former par suite de la combustion (fait pour un corps de brûler en présence d'oxygène) et de la pyrolyse d'un pesticide. L'exigence s'applique aux produits du cannabis et du chanvre industriel séchés, qui, lorsque fumés ou vapotés, pourraient entraîner une exposition par inhalation. Sont requises des études distinctes de pyrolyse portant sur le principe actif à la température à laquelle le produit du cannabis ou du chanvre industriel séché est fumé et à celle à laquelle il est vapoté. Le cannabis et le chanvre industriel qui sont utilisés dans les études de pyrolyse doivent avoir été traités au principe actif radiomarqué. Sur présentation d'une justification scientifique acceptable, on pourrait renoncer à cette exigence en matière de données.

Si l'application de biopesticides aux cultures de cannabis et de chanvre industriel est limitée au stade de la préfloraison, les données sur la pyrolyse ou la combustion (CODO 7.8.1) ne sont pas requises. Cependant, les données prévues par le CODO 7.4.1 (c.-à-d. l'étude des essais contrôlés sur les résidus) demeurent requises dans certaines situations. Si l'on souhaite utiliser des biopesticides au stade de la floraison des plantes de cannabis et de chanvre industriel, il faut remplir les exigences des CODO 7.4.1 et 7.8.1.

8.0 Énoncés d'étiquette

Les termes « cannabis » et « chanvre industriel » seront utilisés sur les étiquettes des produits de protection des cultures, car ils correspondent à la terminologie de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le chanvre industriel.

Le chanvre industriel entre dans de nombreux produits, dont certains sont alimentaires, et d'autres, non. Les différents produits ou usages nécessitent différentes évaluations des risques, et chacun aura des exigences distinctes en matière de données en fonction de la catégorie associée à l'utilisation du produit.

Le terme « chanvre industriel » n'est pas réservé aux usages non alimentaires, car cette plante peut aussi être cultivée à des fins de consommation humaine. Les étiquettes des pesticides rendront compte des usages des produits du chanvre industriel que Santé Canada aura analysés au moment de l'examen de la demande. Par exemple, il se pourrait que l'utilisation du chanvre industriel cultivé pour les fibres, les graines ou l'huile ait été évaluée, mais pas son utilisation comme produit à fumer ou à vapoter. Des énoncés interdisant certaines utilisations des cultures traitées seront inclus sur les étiquettes des pesticides si les risques qui y sont associés n'ont pas été évalués ou si l'on a conclu à des risques inacceptables. Tant que les risques associés à l'application d'un pesticide sur du cannabis ou du chanvre industriel destiné à une utilisation particulière n'auront pas été évalués, les énoncés doivent figurer sur les étiquettes et y être ajoutés, selon le cas.

NE PAS nourrir les animaux d'élevage de chanvre industriel traité avec ce pesticide.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où les risques pour les animaux d'élevage causés par l'ingestion de chanvre industriel traité avec le pesticide en question n'ont pas été définis ou ont été jugés inacceptables.

NE récolter AUCUNE partie des plantes de chanvre industriel traitées avec ce pesticide comme produit à fumer ou à vapoter ni pour la consommation humaine.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où l'on ne prévoit d'utiliser le chanvre industriel que pour la production de fibres ou de graines.

NE PAS récolter les graines pour la consommation humaine.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où l'on prévoit de récolter les fleurs du chanvre industriel et que l'on n'a pas déterminé si les risques associés à la consommation humaine des graines étaient acceptables.

NE PAS appliquer ce produit sur du chanvre industriel cultivé en serre ou dans d'autres structures de culture fermées.

NE PAS appliquer ce produit sur du cannabis cultivé en serre ou dans d'autres structures de culture fermées.

Cet énoncé doit figurer sur les étiquettes dans le cas où l'on n'a pas déterminé si les risques associés à l'application du pesticide sur ces plantes en serre ou dans d'autres structures fermées étaient acceptables.

Il se pourrait que les énoncés soient modifiés ou que de nouveaux énoncés soient formulés advenant des changements aux systèmes de production, ou des modifications législatives. Par exemple, il est actuellement interdit d'utiliser le chanvre industriel pour produire des aliments destinés aux animaux d'élevage (p. ex. des tourteaux de chanvre, des graines de chanvre ou de l'huile de chanvre) au Canada. Par conséquent, il faut ajouter l'énoncé relatif à l'alimentation des animaux d'élevage qui figure ci-dessus sur les étiquettes de tous les pesticides homologués pour l'utilisation sur le chanvre industriel. Pour toute question relative à l'homologation des produits du chanvre industriel comme aliments du bétail, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les nouveaux énoncés et les nouvelles restrictions seront ajoutés sur les étiquettes des pesticides actuellement homologués si une réévaluation ou un examen spécial l'exigent et seront inclus en cas de demande d'homologation de nouveaux produits ou de modification des étiquettes de produits homologués.

9.0 Mise en œuvre

Les étiquettes des produits homologués pour l'utilisation sur le cannabis ou le chanvre industriel qui ne sont pas conformes aux exigences définies dans le présent document doivent être modifiées. Nous demandons à tous les titulaires touchés de présenter une demande de mise à jour de leurs étiquettes dans les neuf mois qui suivront la date de publication d'un document d'orientation définitif. Nous conseillons aux titulaires, pour que l'on procède à ces modifications, de présenter une demande de catégorie C, ou encore de les faire ajouter à une demande en cours portant sur d'autres modifications d'étiquette souhaitées. Il est aussi possible aux titulaires de présenter des données démontrant que les risques associés à la consommation humaine de cannabis ou de chanvre industriel traité avec leur pesticide ne sont pas inacceptables (demande de catégorie B).

Les titulaires qui ne font pas mettre à jour leurs étiquettes doivent présenter des données permettant d'évaluer les risques associés à l'utilisation de leur pesticide sur le cannabis ou le chanvre industriel. À la suite de la période de neuf mois susmentionnée, toute étiquette n'ayant pas été mise à jour fera l'objet, par application de l'article 12 de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la remise d'un avis exigeant la communication des données sur les résidus associées au CODO 7.4.1 et/ou des données sur la pyrolyse associées au CODO 7.8.1. La non-communication des renseignements exigés se traduira par la révocation de l'utilisation sur les cultures concernées.

Nous œuvrons actuellement à rassembler les données exigées et à ajouter sur les étiquettes les énoncés devant y figurer pour ce qui est des demandes en cours et des principes actifs qui font actuellement l'objet d'une réévaluation ou d'un examen spécial. Comme il est indiqué à la section 7.0, nous recommandons fortement aux demandeurs de solliciter auprès de l'ARLA de Santé Canada une consultation préalablement à la demande d'ajout des utilisations sur le cannabis et le chanvre industriel aux étiquettes de pesticides.

Les méthodes et les lieux de production ainsi que les utilisations des pesticides sur les cultures au sein des secteurs du cannabis et du chanvre industriel évoluent au fil du temps. Nous mettrons régulièrement à jour nos documents d'orientation afin d'y intégrer toute nouvelle information dont il faudrait tenir compte pour l'homologation des pesticides devant être utilisés sur ces cultures.

Si vous avez des questions au sujet du présent document, veuillez communiquer avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.

Annexe I Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au cannabis

Annexe I : Texte descriptif

Le schéma suivant présente l'arbre décisionnel relatif aux données qu'exige une demande d'ajout d'utilisation sur le cannabis à l'étiquette d'un produit antiparasitaire homologué pour les catégories d'utilisation suivantes :

• Catégorie d'utilisation 5 – Plantes vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
• Catégorie d'utilisation 6 – Cultures non vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
• Catégorie d'utilisation 10 – Semences et matériel de propagation des végétaux destinés à la consommation humaine et animale
• Catégorie d'utilisation 14 – Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine

Étape 1) Si le produit antiparasitaire est destiné au traitement de matériel de propagation, comme les semences ou les boutures, passer à l'étape 2; pour le traitement direct d'une culture ou de ses substrats de croissance, passer à l'étape 3.

Étape 2) La bonne catégorie d'utilisation est CU 10, pour le traitement des semences et du matériel de propagation des végétaux destinés à la consommation humaine et animale.

Étape 3) Si le cannabis est cultivé à l'intérieur, passer à l'étape 4a; à l'extérieur, à l'étape 4b.

Étape 4a) Si le but de la culture du cannabis à l'intérieur est la production de graines féminisées, passer à l'étape 5a; s'il s'agit plutôt de produire des fleurs séchées à fumer ou à vapoter ou d'extraire des cannabinoïdes, passer à l'étape 5b.
Étape 4b) Le but du cannabis cultivé à l'extérieur est la production de fleurs (extraction de cannabinoïdes, fleurs séchées à fumer ou à vapoter); passer à l'étape 6.

Étape 5a) La bonne catégorie d'utilisation est CU 6, pour le traitement de plantes non vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées.
Étape 5b) La bonne catégorie d'utilisation est CU 5, pour le traitement de plantes vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées.

Étape 6) La bonne catégorie d'utilisation est CU 14, pour le traitement de cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine.

Annexe II Arbre décisionnel permettant de choisir les bonnes catégories d'utilisation relativement au chanvre industriel

Annexe II : Texte descriptif

Le schéma suivant présente l'arbre décisionnel relatif aux données qu'exige une demande d'ajout d'utilisation sur le chanvre industriel à l'étiquette d'un produit antiparasitaire homologué pour les catégories d'utilisation suivantes :

• Catégorie d'utilisation 5 – Plantes vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
• Catégorie d'utilisation 6 – Cultures non vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées
• Catégorie d'utilisation 7 – Cultures en milieu terrestre de semences, de plantes à fibres et de plantes à usage industriel non destinées à la consommation humaine ou animale
• Catégorie d'utilisation 10 – Semences et matériel de propagation des végétaux destinés à la consommation humaine et animale
• Catégorie d'utilisation 11 – Semences et matériel de propagation des végétaux non destinés à la consommation humaine et animale
• Catégorie d'utilisation 13 – Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation animale
• Catégorie d'utilisation 14 – Cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine

Étape 1) Si le produit antiparasitaire est destiné au traitement de matériel de propagation, comme des semences ou des boutures, passer à l'étape 1a; pour le traitement d'une culture ou de ses substrats de croissance, passer à l'étape 1b.

Étape 1a) Si le but de la culture est la consommation humaine ou l'alimentation des animaux, passer à l'étape 2a; à d'autres fins, passer à l'étape 2b.
Étape 1b) Si le chanvre industriel est cultivé à l'intérieur, passer à l'étape 3a; à l'extérieur, à l'étape 3b.

Étape 2a) La bonne catégorie d'utilisation est CU 10, pour le traitement des semences et du matériel de propagation des végétaux destinés à la consommation humaine et animale.
Étape 2b) La bonne catégorie d'utilisation est CU 11, pour le traitement des semences et du matériel de propagation des végétaux non destinés à la consommation humaine et animale.

Étape 3a) Pour le traitement direct du chanvre industriel cultivé à l'intérieur, passer à l'étape 4a.
Étape 3b) Pour le traitement direct du chanvre industriel cultivé à l'extérieur, passer à l'étape 4b.

Étape 4a) Si le but de la culture du chanvre industriel à l'intérieur est la production de graines féminisées, passer à l'étape 5a; s'il s'agit plutôt de produire des fleurs séchées à fumer ou à vapoter ou d'extraire des cannabinoïdes, passer à l'étape 5b.
Étape 4b) Si la culture du chanvre industriel à l'extérieur se fait à des fins non alimentaires ou industrielles, par exemple des fibres (papier, tissu, corde, ficelle) ou des huiles (biocarburants, lubrifiants), passer à l'étape 6a; si le but est plutôt la consommation humaine ou l'alimentation des animaux, passer à l'étape 6b.

Étape 5a) La bonne catégorie d'utilisation est CU 6, pour le traitement de plantes non vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées.
Étape 5b) La bonne catégorie d'utilisation est CU 5, pour le traitement de plantes vivrières cultivées en serre ou dans d'autres structures fermées.

Étape 6a) La bonne catégorie d'utilisation est CU 7, pour le traitement de cultures en milieu terrestre de semences, de plantes à fibres et de plantes à usage industriel non destinées à la consommation humaine ou animale.
Étape 6b) Si le but de la culture du chanvre industriel à l'extérieur est la production de fleurs séchées à fumer ou à vapoter ou l'extraction de cannabinoïdes, passer à l'étape 7a; s'il s'agit plutôt de produire des grains pour recueillir des graines ou de l'huile de chanvre à des fins de consommation humaine, passer à l'étape 7b; si la production des graines ou de l'huile de chanvre se fait à des fins d'alimentation animale, passer à l'étape 7c.

Étape 7a) La bonne catégorie d'utilisation est CU 14, pour le traitement de cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine.
Étape 7b) La bonne catégorie d'utilisation est CU 14, pour le traitement de cultures en milieu terrestre destinées à la consommation humaine.
Étape 7c) La bonne catégorie d'utilisation est CU 13, pour le traitement de cultures en milieu terrestre destinées à la consommation animale.