Consultation sur le document d’orientation à l’intention des titulaires et des détenteurs de données pour l’utilisation des données d’essai examinées à l’appui des décisions de réévaluation et d’examen spécial publiées, Projet de directive PRO2024-04

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite les intervenants à formuler des commentaires sur ce document d'orientation provisoire « Document d'orientation à l'intention des titulaires et des détenteurs de données pour l'utilisation des données d'essai examinées à l'appui des décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023 ».

La Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement d'application prévoient un processus d'évaluation des données assujetties à des droits à payer pour les produits antiparasitaires. Les titulaires peuvent utiliser les données d'essai d'un détenteur ou s'y fier en vertu des paragraphes 16(5) et (5.1) pour les réévaluations et des paragraphes 18(3) et (3.1) pour les examens spéciaux. En application de l'article 17.8 de la réglementation 2010, l'ARLA doit mettre à la disposition des titulaires et des détenteurs de données la liste des données d'essai que le ministre a prises en compte dans sa décision finale afin que les parties conviennent des droits qui pourraient être payables.

Il convient de souligner que les présentes lignes directrices seraient à utiliser conjointement avec la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires (publication DORS/2010-119, datée du 23 juin 2010 dans la Partie II de la Gazette du Canada), les modifications de la publication DORS/2017-169, datée du 21 septembre 2017 dans la Partie II de la Gazette du Canada (modifications 2017) et la Consultation sur le projet d'entente concernant les données d'essai assujetties à des droits d'utilisation à payer au titre de l'article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires en appui aux décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023.

Comment s'impliquer

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite le public, les intervenants et les partenaires à fournir des commentaires écrits sur le Projet de directive PRO2024-04, Consultation sur le document d'orientation à l'intention des titulaires et des détenteurs de données pour l'utilisation des données d'essai examinées à l'appui des décisions de réévaluation et d'examen spécial publiées avant le 4 décembre 2023.

Cette consultation est disponible pour commentaires pendant 60 jours civils à compter de la date de publication, avec une clôture de la période de commentaires le 9 novembre 2024. Ouvrez le lien « Document de consultation » pour accéder au document.

Si vous souhaitez faire part de vos commentaires, consultez la page de Section des publications de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour obtenir les coordonnées des personnes à joindre. N'oubliez pas d'indiquer le titre du document de consultation sur lequel vous souhaitez faire des commentaires.

Rapport aux Canadiens

Santé Canada publiera les résultats de cette consultation sur ce site web. La version finale de la politique sera publiée sur le site web Politiques et lignes directrices de l'ARLA.

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Si vous avez des questions, communiquez avec le Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire.