Projet de directive PRO2025-03, Consultation sur les procédures révisées pour l’homologation de pesticides dans les situations d’urgence

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Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 16 juillet 2025
ISSN : 1925-122X (PDF version)
Numéro de catalogue : H113-8/2025-3F-PDF (PDF version)

Table des matières

• Consultation à venir
• 1.0 Introduction
• 2.0 Promoteur
• 3.0 Organisation de la demande d'homologation d'urgence
  • 3.1 Exigences administratives et réglementaires
  • 3.2 Étiquettes
  • 3.3 Renseignements sur la valeur
  • 3.4 Autres renseignements
• 4.0 Homologation d'urgence au cours des années subséquentes
• 5.0 Homologations d'urgence pluriannuelles pour lutter contre des organismes nuisibles soulevant des préoccupations environnementales
• 6.0 Processus de transmission des demandes
• Annexe I

Consultation à venir

Le présent document contient les directives proposées pour l'homologation d'un pesticide ou la modification de son homologation pour permettre son utilisation dans la lutte d'urgence contre une infestation d'organismes nuisibles gravement préjudiciables. Lorsqu'il n'existe aucun autre pesticide homologué ni aucune méthode ou pratique de lutte non chimique permettant de maîtriser les infestations, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) examinera les demandes d'homologation de pesticides à utiliser en cas d'urgence.

Les renseignements proposés dans ce document visent à remplacer ceux de la Directive d'homologation DIR2017-03, Homologation des pesticides dans les situations d'urgence : Procédures révisées, publiée le 31 août 2017.

Ce document tient lieu de consultation publique pendant 60 jours à compter de la date de publication. L'ARLA tiendra compte de tous les commentaires reçus pour compléter le document d'orientation.

Le document d'orientation final est destiné à être lu conjointement avec la Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement sur les produits antiparasitaires.

Veuillez acheminer vos commentaires à la Section des publications de l'ARLA, par l'entremise du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Commentaire dans le cadre d'une consultation), avec les renseignements suivants:

• le titre du présent document de consultation;
• votre nom complet et celui de votre organisation;
• votre numéro de téléphone;
• votre adresse postale complète ou votre adresse courriel.

1.0 Introduction

En vertu de l'article 18 du Règlement sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé peut homologuer un produit antiparasitaire ou en modifier l'homologation afin d'autoriser son utilisation pour lutter d'urgence contre une infestation d'organismes nuisibles gravement préjudiciable. La période de validité par défaut pour l'homologation d'urgence atteint un an. Dans les modalités décrites ci-dessous (voir la section 5.0), une période de validité de trois ans au maximum peut être accordée pour la lutte d'urgence contre des organismes nuisibles gravement préjudiciables qui suscitent des préoccupations environnementales particulières.

Le processus décrit dans ce document ne concerne que les situations d'urgence concernant des organismes nuisibles. L'homologation d'urgence n'est pas un outil pour un accès anticipé ou prolongé aux produits de lutte antiparasitaire (pesticides) actuellement non homologués pour cette utilisation. Dans le cas des problèmes connus et récurrents d'infestation d'organismes nuisibles pour lesquels aucun produit homologué n'est offert sur le marché, il est recommandé d'utiliser le processus habituel d'homologation en place qui sert à régler de telles situations.

L'article 18 du Règlement sur les produits antiparasitaires permet l'homologation d'urgence d'un produit antiparasitaire pour « la lutte contre une infestation gravement préjudiciable ». Santé Canada interprète l'expression « infestation gravement préjudiciable » comme une infestation d'organismes nuisibles ou une situation où les critères suivants sont remplis :

1. l'infestation est impossible à gérer;
2. la situation peut occasionner d'importantes difficultés sanitaires, environnementales ou économiques.

En déterminant si ces critères sont respectés, Santé Canada examine tous les renseignements disponibles, y compris si les produits antiparasitaires actuellement homologués, les méthodes de lutte physique ou d'autres pratiques de lutte antiparasitaire sont insuffisantes pour faire face à la situation.

Les exemples de situations d'urgence attribuables à des organismes nuisibles comprennent, sans s'y limiter :

• l'invasion d'un nouvel organisme nuisible;
• l'augmentation soudaine et marquée des pressions exercées par les organismes nuisibles en raison des conditions environnementales ou d'autres conditions;
• la nécessité d'utiliser une méthode d'application de remplacement pour composer avec les conditions météorologiques.

Lorsqu'une situation d'urgence attribuable à un organisme nuisible persiste au-delà de la date d'échéance de l'homologation d'urgence initiale, une nouvelle demande d'homologation visant l'utilisation du produit pour lutter contre le même organisme nuisible peut être transmise. Voir la section 4.0 pour de plus amples renseignements sur les demandes subséquentes d'homologation d'urgence pour la même utilisation.

Les demandes d'homologation d'urgence associées à des utilisations en milieu agricole sont généralement limitées à une culture en particulier. Dans certains cas, plusieurs cultures peuvent être concernées. Par exemple, dans le cas où une infestation gravement préjudiciable touche de la même manière plus d'une culture d'un groupe de cultures reconnu, une seule demande d'homologation pour utilisation d'urgence peut être acceptée, à condition que le profil d'emploi soit identique et que les cultures ajoutées ne nécessitent pas d'évaluations de risques supplémentaires. Les demandeurs sont fortement encouragés à consulter l'ARLA avant la transmission de toute demande d'homologation pour utilisation d'urgence lorsque plusieurs cultures sont concernées.

À titre de condition à la demande d'homologation d'urgence, l'ARLA peut imposer certaines modalités à l'utilisation d'urgence, comme :

• l'ajout de mises en garde sur l'étiquette du produit;
• le port d'un équipement de protection individuelle;
• le recours à un équipement d'application précis ou l'adoption de mesures techniques;
• l'obligation de présenter des études supplémentaires ou de réaliser des activités de surveillance après l'utilisation du produit.

En cas de non-respect de toutes les conditions de l'homologation d'urgence, Santé Canada peut prendre les mesures qui s'imposent en application de la Loi sur les produits antiparasitaires.

Comme les homologations d'urgence nécessitent un court délai de traitement, on examinera en premier lieu les produits déjà homologués au Canada pour lesquels les risques pour la santé humaine et l'environnement ont déjà été évalués. Si aucun produit homologué au Canada n'est offert sur le marché, des produits homologués dans d'autres pays pourraient alors être envisagés, à la condition que leur principe actif respectif soit actuellement homologué au Canada. L'utilisation du produit en cas d'urgence attribuable à des organismes nuisibles ne sera envisagée que s'il est prouvé que les risques sanitaires et environnementaux sont acceptables et que la valeur du produit est acceptable pour maîtriser la situation.

2.0 Promoteur

L'homologation d'urgence est habituellement parrainée par l'autorité provinciale, territoriale ou fédérale à qui incombe la gestion du problème d'organismes nuisibles (par exemple, un ministère de l'Agriculture des provinces ou l'Agence canadienne d'inspection des aliments). La personne représentant l'organisme promoteur, désormais désigné comme le promoteur, est responsable de compiler et de transmettre une trousse de demande d'homologation comprenant toutes les informations requises décrites à la section 3.0 de ce document d'orientation. Le promoteur sert de personne-ressource principale tout au long du processus de demande et est également responsable de discuter de la demande avec tous les ministères pertinents de chaque province participante et de résoudre tout problème ou toute préoccupation avant de transmettre la demande à l'ARLA.

3.0 Organisation de la demande d'homologation d'urgence

Les sous-sections suivantes précisent quels renseignements sont exigés pour remplir une demande d'homologation d'urgence. En plus des exigences administratives (lettres, formulaires et étiquettes), toutes les informations de nature technique, y compris les données d'appui en matière de santé, d'environnement et de valeur, doivent être présentées en fonction des titres énumérés. Voir l'annexe I pour une liste de vérification.

Les demandeurs qui envisagent de transmettre une demande d'homologation d'urgence pour la première fois devraient d'abord aviser l'ARLA pour discuter des détails de la situation d'urgence et déterminer si elle répond aux critères d'admissibilité et aux autres exigences.

Pour toutes les demandes d'homologation d'urgence, les promoteurs doivent aviser l'ARLA après avoir rempli la demande électronique en lui envoyant un courriel à l'adresse réservée aux homologations d'urgence :

pmra.emergency.registration-arla.homologation.d.urgence@hc-sc.gc.ca

Le courriel doit inclure une copie de l'avis confirmant l'envoi de la demande au moyen du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP). Le défaut d'aviser l'ARLA peut entraîner des retards dans le traitement de la demande.

Pour obtenir des conseils, poser des questions ou envoyer des avis liés à une demande d'homologation d'urgence, les promoteurs potentiels (partenaires provinciaux/territoriaux et fédéraux concernés dans la préparation des demandes d'homologation d'urgence) peuvent communiquer avec l'ARLA par courriel à l'adresse réservée aux homologations d'urgence.

Les demandes d'information liées au processus d'homologation d'urgence doivent continuer d'être acheminées au Service de renseignements de l'ARLA.

3.1 Exigences administratives et réglementaires

La lettre d'accompagnement, les formulaires, déclarations et lettres d'appui requis, les droits de traitement de la demande et les projets d'étiquette supplémentaires doivent accompagner la demande d'homologation d'urgence. Une liste de vérification des renseignements requis se trouve à l'annexe I.

Lettres et formulaires de déclaration

Tous les documents décrits dans la section 1.0 Exigences administratives de l'annexe I, sont requis pour chaque demande. Des lettres d'appui de la part de groupes de producteurs ou d'associations peuvent également être incluses comme renseignements supplémentaires à l'appui.

La lettre d'accompagnement du promoteur doit expliquer l'objet de la demande. La lettre du titulaire doit indiquer qu'il accepte l'utilisation d'urgence proposée pour son produit et confirmer qu'il y a suffisamment de produits en stock pour maîtriser la situation d'urgence pendant la durée nécessaire. Tout problème du titulaire au sujet de la responsabilité relative à l'utilisation (par exemple, efficacité, tolérance des cultures) doit être résolu par le promoteur avant la transmission de la demande.

L'autorité responsable de la réglementation des pesticides (par exemple, le ministère de l'Environnement) doit fournir une déclaration de non-opposition dûment signée pour chaque province ou territoire figurant sur la demande d'homologation pour utilisation d'urgence. Ces déclarations garantissent que les autorités pertinentes sont informées de la demande et ne sont pas au courant de problèmes qui empêcheraient l'utilisation d'urgence qui a été demandée. Dans les cas où l'on prévoit des demandes répétées (voir la section 4.0), les autorités provinciales ou territoriales peuvent déclarer leur non-opposition sur les formulaires de déclaration pour une période allant jusqu'à trois ans. Pour réduire le fardeau administratif inutile sur les promoteurs d'homologation d'urgence, les demandes ultérieures transmises pendant cette période de trois ans peuvent renvoyer aux formulaires de déclaration soumis dans le cadre de la première demande d'homologation pour utilisation d'urgence, à condition qu'aucun changement ne soit apporté aux modalités sous lesquelles l'homologation d'urgence a été initialement accordée.

Dans certaines circonstances, l'ARLA peut exiger des lettres d'appui ou des déclarations de non-opposition supplémentaires après la transmission de la demande.

3.2 Étiquettes

Le titulaire doit fournir au promoteur les projets d'étiquette sur l'utilisation du produit en situation d'urgence, en anglais et en français et en format MS Word, puis les soumettre à l'ARLA. Seule l'information directement liée à l'utilisation d'urgence peut figurer sur les étiquettes d'utilisation d'urgence, et tout renvoi aux autres utilisations doit être supprimé. Les étiquettes doivent clairement afficher le mode d'emploi proposé associé à la situation d'urgence, y compris les mises en garde, les restrictions et toute autre exigence d'étiquetage relative décrite dans le Règlement sur les produits antiparasitaires.

L'aire d'affichage principale des étiquettes doit comporter la mention « Utiliser seulement en cas d'urgence », décrire la nature de l'utilisation d'urgence, énumérer les provinces et les territoires participants, et indiquer la date de début et de fin prévue de la période de validité de l'homologation d'urgence.

Par exemple : « UTILISER SEULEMENT EN CAS D'URGENCE. Ce produit doit être vendu et utilisé seulement en Colombie-Britannique pour réprimer la pourriture sclérotique sur les canneberges, du 1er juillet 2025 jusqu'au 30 septembre 2025. »

Renseignements relatifs à la santé et à l'environnement

L'ARLA utilisera tous les renseignements pertinents à sa disposition pour étayer les évaluations sanitaire et environnementale. De plus, certains renseignements pourraient être jugés nécessaires à la rubrique de la demande intitulée « Renseignements relatifs à la santé et à l'environnement » comme indiqué ci-dessous.

Activités humaines associées à l'utilisation du produit en situation d'urgence

Des renseignements supplémentaires propres à la demande d'homologation d'urgence peuvent être exigés en ce qui concerne les proposés au mélange, au chargement ou à l'application et les activités après le traitement^{Note de bas de page 1}.

Données sur les résidus dans les cultures

Pour les demandes d'homologation d'urgence proposant l'utilisation d'un pesticide sur des aliments destinés à la consommation humaine ou animale, les données pertinentes sur les résidus (figurant aux dossiers de l'ARLA ou fournies par le demandeur) doivent indiquer la concentration de résidus prévus dans les plantes cultivées lorsqu'elles sont traitées selon le profil d'emploi proposé.

Durant l'examen de la demande d'homologation d'urgence, l'ARLA déterminera une limite de résidus spécifique à la combinaison pesticide-denrée utilisée dans le contexte de l'homologation d'urgence. L'ARLA avisera les intervenants concernés en conséquence.

Renseignements relatifs à l'environnement

Dans le cadre de la demande d'homologation d'urgence, l'ARLA pourrait exiger des renseignements supplémentaires sur l'exposition environnementale.

3.3 Renseignements sur la valeur

Les renseignements suivants doivent être présentés sous la rubrique de la demande intitulée « Renseignements sur la valeur ».

Description d'une situation d'urgence

La trousse de renseignements à l'appui de la demande doit comprendre une description de la nature et de l'ampleur du problème d'organismes nuisibles, y compris la répartition géographique de l'infestation.

Justification relative à l'utilisation d'urgence

Le promoteur doit décrire comment la demande respecte les deux critères d'une utilisation d'urgence décrits à la section 1.0 pour chaque province participante. La trousse doit inclure une justification expliquant pourquoi l'infestation est considérée comme gravement préjudiciable pour la santé humaine ou l'environnement, ou pourquoi elle pourrait se traduire par des pertes économiques importantes.

La justification doit aussi établir pourquoi l'organisme nuisible en question n'était pas jugé être un problème au cours des dernières années et pourquoi la situation ne peut être résolue par des produits de remplacement déjà homologués ou par l'homologation d'un produit selon le processus de réglementation habituel.

Le promoteur doit aussi expliquer pourquoi l'homologation d'urgence est requise pour la période demandée. Si la demande propose une période de validité plus longue que la période d'un an, la justification doit expliquer comment la demande répond aux critères décrits à la section 5.0.

Description du produit proposé et du profil d'emploi

Le demandeur doit fournir un résumé du produit proposé et du profil d'emploi qui comprend les éléments suivants :

• les noms commun, commercial et chimique (selon l'Union internationale de chimie pure et appliquée) du ou des pesticides proposés;
• le ou les numéros d'homologation accordés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires;
• la dose d'application (du produit et du principe actif);
• le nombre maximal d'applications par année ou cycle de culture;
• le nombre de cycles de culture par année (le cas échéant);
• la période d'application initiale;
• les délais d'attente entre les applications;
• la méthode d'application;
• le délai de réentrée;
• le délai d'attente avant la récolte (si le produit est utilisé sur des cultures).

L'ARLA encourage le demandeur à fournir ces renseignements dans un tableau. Si la justification est basée sur le fait que le produit est approuvé pour la même utilisation dans un autre pays, le demandeur doit également fournir le numéro d'homologation étranger et une copie de l'étiquette étrangère.

Produits de remplacement homologués et méthodes de lutte culturale

Le promoteur doit fournir les noms des produits et leurs numéros d'homologation et indiquer le type de mesure de lutte (par exemple, pesticide classique ou non classique, phéromone) pour chaque préparation commerciale de remplacement et toute méthode de lutte culturale et expliquer pourquoi ces mesures sont insuffisantes pour combattre l'infestation d'organismes nuisibles. L'ARLA encourage le promoteur à fournir ces renseignements dans un tableau.

Il faut définir les preuves pour étayer toute justification concernant l'utilisation d'urgence fondée sur la résistance aux produits de remplacement homologués.

Explication de la sélection du produit et du profil d'emploi proposé

Le promoteur doit décrire le degré d'efficacité antiparasitaire requis pour atténuer l'infestation et fournir la preuve que le produit atteindra un niveau acceptable de lutte contre les organismes nuisibles lorsqu'il est appliqué comme prévu. Il peut à cet effet fournir des données d'efficacité (y compris des données de l'étranger), l'historique d'utilisation, des justifications scientifiques ou d'autres renseignements scientifiques pour corroborer l'efficacité du produit, la gestion de la résistance et la tolérance des cultures (le cas échéant).

Pour justifier la sélection du produit, il faut donner la priorité aux utilisations d'urgence dont l'homologation complète est jugée réaliste, si possible. L'évaluation de la valeur effectuée à l'appui des premières demandes d'homologation pour utilisation d'urgence tiendra compte des renseignements transmis dans cette rubrique, notamment des interventions et des délais anticipés pour obtenir l'homologation complète de l'utilisation en question.

Description des répercussions socioéconomiques

Le promoteur doit faire mention des coûts sociaux, économiques ou environnementaux anticipés qui pourraient survenir sans l'homologation d'urgence. Dans le cas des utilisations d'urgence en milieu agricole, il doit inclure une description de la valeur de la culture et des pertes économiques possibles en pourcentage de superficie perdue ou en pourcentage de revenus bruts ou nets sans l'homologation d'urgence. Pour les utilisations d'urgence en milieu non agricole, le promoteur doit décrire les répercussions relatives au fait de ne pas avoir accès à un produit antiparasitaire, y compris le potentiel de perte écologique ou de toute incidence pour la santé humaine ou l'environnement.

3.4 Autres renseignements

L'ARLA peut demander d'autres renseignements liés à l'homologation pour utilisation d'urgence pendant la période d'évaluation, y compris des précisions quant à savoir si le produit doit être importé à des fins d'utilisation, et des détails sur la nécessité d'avoir des étiquettes canadiennes pour ce produit avant sa distribution et son utilisation au Canada. Les produits importés au Canada doivent obligatoirement présenter une étiquette canadienne approuvée pour l'homologation d'urgence.

Les homologations d'urgence peuvent nécessiter des renseignements complémentaires à l'appui ou des mesures additionnelles conformément à d'autres instruments législatifs comme la Loi sur les aliments et drogues ou la Loi sur les pêches. L'obtention de l'homologation d'urgence permet d'importer, de distribuer et d'utiliser le produit visé en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, mais il incombe au titulaire ou au promoteur de garantir que toute autre loi qui s'applique a été respectée.

4.0 Homologation d'urgence au cours des années subséquentes

Si, selon toute probabilité, l'infestation d'organismes nuisibles représente un problème récurrent pour les prochaines années, l'ARLA s'attend à ce que le promoteur et le titulaire accordent la priorité au problème d'organismes nuisibles et cherchent à obtenir aussitôt que possible une homologation complète de l'utilisation en question par l'entremise du processus de réglementation habituel. Si le problème d'organismes nuisibles persiste au-delà de la période d'homologation d'urgence initiale, une nouvelle demande d'homologation d'urgence comprenant toute la documentation énumérée ci-dessus et une trousse de renseignement à jour doivent être soumises à des fins d'examen.

La nouvelle demande doit également inclure une justification au regard de la nécessité de maintenir l'homologation d'urgence, des changements dans la situation d'urgence ainsi qu'une mise à jour sur les progrès réalisés vers l'homologation complète de l'utilisation ou la recherche d'une solution différente au problème à plus long terme. Si le processus d'homologation habituel n'a pas été entamé, il convient de fournir une confirmation (par exemple, le numéro de demande) d'une demande d'homologation préalable transmise par le titulaire du produit pour l'homologation de l'utilisation en question. De plus, l'utilisation devrait correspondre à une priorité établie lors de l'Atelier de priorisation des pesticides à usage limité dans la ou les provinces participantes afin de démontrer la nécessité de maintenir l'homologation, le cas échéant. Une demande d'homologation pour utilisation d'urgence ne sera accordée que si la nouvelle demande respecte les critères d'une situation d'urgence attribuable à des organismes nuisibles, comme il est indiqué ci-dessus.

Comme dans le cas d'une demande d'homologation d'urgence initiale, les évaluations de la valeur associées à une demande d'homologation d'urgence pour une utilisation identique dans les années subséquentes prendront en considération les renseignements présentés concernant les progrès réalisés vers l'homologation totale.

5.0 Homologations d'urgence pluriannuelles pour lutter contre des organismes nuisibles soulevant des préoccupations environnementales

L'alinéa 18a) du Règlement sur les produits antiparasitaires prévoit des périodes de validité pour les homologations d'urgence pouvant aller jusqu'à trois ans. Ces périodes, qui peuvent s'échelonner sur plusieurs années, ne sont prises en compte par l'ARLA que lorsque l'homologation vise à prévenir l'établissement d'une nouvelle espèce envahissante (dans le cadre d'un programme de détection précoce et d'intervention rapide, par exemple) ou à lutter contre un organisme nuisible soulevant d'autres préoccupations environnementales (telle qu'une menace pour la biodiversité et les espèces en péril). Des exceptions à la période de validité d'un an par défaut seront envisagées dans ces cas en raison de l'absence de voie réglementaire simplifiée pour l'homologation complète (par exemple, non-admissibilité au Programme d'extension du profil d'emploi pour les usages limités demandés par les utilisateurs) et d'un fardeau réglementaire beaucoup plus lourd que celui généralement associé à l'homologation d'urgence (notamment de longues consultations publiques avant l'utilisation). Ces utilisations devraient être supervisées par un organisme gouvernemental ou un autre organisme public.

En plus des exigences pour l'homologation d'urgence d'un an décrites dans la section 3.0 de ce document d'orientation, tout promoteur demandant une homologation d'urgence pluriannuelle doit inclure dans sa demande un plan de mise en œuvre (ou un programme de détection précoce et d'intervention rapide) qui justifie une période de validité prolongée. Cette information devrait être incluse dans les renseignements sur la valeur décrits à la section 3.3.

Par ailleurs, le promoteur doit fournir, à la demande de l'ARLA, des mises à jour annuelles pour confirmer que l'infestation d'organismes nuisibles continue de répondre aux critères d'urgence et pour faire état des efforts entrepris pour demander l'homologation par le processus habituel. Les mises à jour annuelles doivent être transmises à l'ARLA aux coordonnées fournies dans la lettre originale d'homologation d'urgence. Il n'y a pas de frais supplémentaires associés à la transmission des mises à jour annuelles.

6.0 Processus de transmission des demandes

Le promoteur doit compiler toute l'information relative à la demande d'homologation d'urgence et la transmettre à l'ARLA à l'aide du Système électronique de réglementation des pesticides (SERP) du portail Web sécurisé, ou envoyer le fichier PRZ (PMRA Regulatory Zip) à l'adresse :

pmra.docs.arla@hc-sc.gc.ca

Pour en savoir davantage sur ce processus, veuillez consulter la page Système électronique de réglementation des pesticides (SERP) du site Web Canada.ca.

Le processus d'examen ne peut se terminer qu'à la suite de la réception de tous les renseignements à l'appui.

La demande doit inclure les formulaires suivants :

• Demande d'homologation ou de modification de l'homologation (ARLA 6005);
• Droits estimés (ARLA 6011), pour l'exercice financier en cours;
• Formulaire visant les nouveaux usages proposés ou les usages à retirer (ARLA 6023);
• Déclaration des spécifications du produit (ARLA 6003); requis pour l'utilisation proposée de toute préparation commerciale non homologuée au Canada.

Veuillez vous assurer d'utiliser la dernière version des formulaires dans votre demande d'homologation d'urgence.

Le formulaire de demande (ARLA 6005) devrait indiquer qu'il s'agit d'une homologation d'urgence au moyen de la mention « homologation d'urgence » à côté de « Autre » dans la section B sous « But de la demande » (Section 11). Pour éviter les retards, il convient de s'assurer de l'exactitude des renseignements fournis dans la section « Personne-ressource pour cette demande » (autrement dit, les renseignements permettant de communiquer avec le promoteur).

Facturation

Les paiements ne doivent plus être soumis à l'ARLA au moment de la demande. N'envoyez pas de paiement avec les formulaires de demande et de droits estimés. Une fois les deux formulaires reçus, Santé Canada enverra une facture aux fins de paiement à la partie indiquée sur le formulaire des droits à payer. Le paiement ne sera accepté qu'après l'envoi de la facture officielle.

Les droits à payer et le numéro de facture seront précisés sur la facture émise par Santé Canada. Ces derniers seront requis lors du paiement.

Les droits pour l'homologation d'urgence sont normalement payés par l'organisme promoteur. Dans les cas où une partie différente (une association de producteurs ou d'autres intervenants) a l'intention de payer les droits, 1) elle doit être identifiée comme le payeur sur le formulaire des droits (ARLA 6011), et 2) ses coordonnées complètes doivent être ajoutées à la section « Personne-ressource pour cette demande » du formulaire de demande, à côté des renseignements sur le promoteur. Pour éviter la confusion et les retards de facturation, veuillez vous assurer que les coordonnées du payeur sur le formulaire de demande sont facilement différenciables de celles du promoteur (en ajoutant par exemple « POUR FACTURATION »).

Les renseignements mis à jour sur les options de paiement seront fournis avec la facture.

Annexe I

Liste de vérification des renseignements exigés pour une demande d'homologation d'urgence

1.0 Exigences administratives

• Lettre d'accompagnement du promoteur, comprenant les renseignements du courriel pour toutes les parties qui appuient la demande d'homologation d'urgence.
• Lettre d'appui du titulaire
• Lettre d'appui du ministère^{Note de bas de page 2} responsable de l'utilisation des pesticides de la province ou du territoire (par exemple, le ministère de l'Agriculture ou le ministère de la Santé)
• Formulaire^{Note de bas de page 2} de déclaration du ministère responsable de la réglementation des pesticides (par exemple, ministère de l'Environnement)
• Formulaire de demande d'homologation ou de modification de l'homologation (ARLA 6005)
• Formulaire visant les nouveaux usages proposés ou les usages à retirer (ARLA 6023)
• Formulaire des droits (ARLA 6011)
• Formulaire de déclaration des spécifications du produit (/ARLA 6003); seulement pour les préparations commerciales non homologuées au Canada
• Projet d'étiquette pour utilisation d'urgence en anglais et en format MS Word
• Projet d'étiquette pour utilisation d'urgence en français et en format MS Word

2.0 Renseignements techniques

Renseignements relatifs à la santé et à l'environnement

• Activités humaines associées à l'utilisation d'urgence du produit
• Données sur les résidus dans les cultures (le cas échéant)
• Renseignements pertinents sur l'environnement

Renseignements sur la valeur

• Description de la situation d'urgence
• Justification relative à l'utilisation d'urgence
• Description du produit proposé et du profil d'emploi
• Sommaire des produits de remplacement (sous forme de tableau)
• Explication quant au choix du produit et du profil d'emploi
• Description des répercussions socioéconomiques

Autres renseignements

• Exigences relatives à l'importation du produit ou à la nouvelle étiquette
• Renseignements sur les progrès réalisés en vue de l'homologation complète de l'utilisation par l'entremise de la voie normale du processus de réglementation^{Note de bas de page 3}