Projet de directive PRO2026-01, Consultation sur l’autorisation visant l’utilisation des pesticides homologués pour l’application aérienne au moyen de systèmes d’aéronef télépiloté (ou drones)

Avis au actuel :

La période de consultation en ligne est maintenant terminée.

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Le 23 février 2026
ISSN : 1197-7418 (version PDF)
Numéro de catalogue : H113-8/2026-1F-PDF (version PDF)

Table des matières

• Avant-propos de la consultation
• 1.0 Introduction
• 2.0 Autorisation visant l’utilisation de SATP si l’étiquette du pesticide homologué comprend l’application aérienne
• 3.0 Importance de l’utilisation judicieuse des SATP
• 4.0 Exclusion
• 5.0 Utilisation restreinte
• Liste des abréviations
• Glossaire
• Références

Avant-propos de la consultation

Présenté ci-après le projet de politique visant à autoriser au Canada l’utilisation de produits antiparasitaires homologués pour l’application aérienne au moyen de systèmes d’aéronef télépiloté (SATP), aussi appelés drones.

Santé Canada consultera le public pendant une période de 30 jours à partir de la publication du projet de politique et tiendra compte de tous les commentaires reçus avant de conclure le document de principes.

Il conviendra de consulter la politique définitive parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaireset au Règlement sur les produits antiparasitaires.

Veuillez envoyer vos commentaires à la Section des publications de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, au moyen du Portail de participation du public (Formulaires du Portail de participation du public – Commentaires dans le cadre d’une consultation), sans oublier :

• le titre du présent document de consultation; 
• votre nom complet et celui de votre organisation;
• votre numéro de téléphone;
• votre adresse postale ou votre adresse courriel.

1.0 Introduction

1.1 Objet

Le présent document vise à informer les partenaires et les intervenants que Santé Canada prévoit autoriser l’utilisation de SATP pour l’application des produits antiparasitaires (ou pesticides) qui sont déjà homologués pour l’application aérienne conventionnelle. Une fois la proposition adoptée, Santé Canada exigera quand même une demande de modification à l’étiquette pour tous les pesticides dont l’utilisation n’est pas homologuée pour l’application aérienne, mais possible avec les SATP conformément au processus actuel.

Santé Canada sait que, pour l’application de pesticides, les SATP peuvent offrir aux agriculteurs une meilleure marge de manœuvre et des avantages indéniables par rapport aux méthodes conventionnelles. Autoriser l’utilisation de SATP selon un processus n’exigeant pas la modification des étiquettes permettrait de concrétiser plus rapidement ces avantages potentiels au Canada sans surcharger la réglementation. Après ce changement de politique, Santé Canada déterminera quels moyens faciliteraient l’ajout de renseignements propres à l’utilisation de SATP sur les étiquettes des pesticides et adaptera les processus réglementaires au fil des avancées technologiques.

1.2 Contexte

En conformité avec la Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements d’application, les pesticides homologués portent une étiquette où apparaît un mode d’emploi précis qui garantit une utilisation sûre et efficace.

Au Canada, l’application de pesticides par la voie des airs s’avère un atout déterminant pour protéger les cultures agricoles. Lorsque le terrain est instable, détrempé ou trop accidenté pour l’équipement d’application terrestre, lors d’infestations à un stade de croissance avancé des cultures ou dans le cas de parcelles trop larges ou impraticables à la pulvérisation au sol, la méthode la plus pratique, parfois même la seule possible, fait appel à des aéronefs à voilure fixe ou tournante pilotés de manière conventionnelle. L’utilisation de SATP ouvrirait une nouvelle voie pour l’application de pesticides au Canada.

Comme l’indique la Note d’information concernant l’usage de drones pour l’application de pesticides - Canada.ca publiée en 2023, seuls les produits homologués qui comportent sur leur étiquette une mention autorisant l’application par SATP peuvent être appliqués au moyen de cette méthode à l’heure actuelle. Cette restriction s’est imposée parce qu’il n’y avait pas de données propres aux SATP et peu d’information sur leur utilisation, ce qui entravait l’interprétation correcte des risques potentiels associés à cette méthode d’application.

Grâce à la collaboration nationale et internationale, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a obtenu des renseignements et des données scientifiques supplémentaires abordant l’exposition alimentaire (c.-à-d. les concentrations de résidus dans les aliments) et le risque que pose l’utilisation de SATP pour l’environnement (p. ex. lié à la dérive de pulvérisation). L’information consultée a finalement justifié l’adoption d’une approche plus souple qui autorisera l’application de pesticides au moyen de SATP (voir la section 2.0).

Les données scientifiques laissent entendre que les risques liés à l’application de pesticides au moyen de SATP sont plutôt comparables à ceux qui sont liés à l’application par pulvérisation aérienne conventionnelle. Santé Canada admet néanmoins que cette technologie présente également des caractéristiques uniques. Étant donné que les SATP sont pilotés à distance et capables d’applications très précises et ciblées, semblablement aux traitements localisés effectués au sol, les questions d’ordre professionnel liées à leur utilisation couvrent les méthodes d’application aérienne et terrestre. C’est pourquoi des politiques et des formations distinctes s’imposent tant au plan fédéral que provincial/territorial afin de favoriser une utilisation sûre et efficace des drones pour l’application de pesticides.

Santé Canada reconnaît l’importance d’une formation adéquate pour garantir la bonne utilisation des SATP, l’adoption de l’équipement de protection individuelle et des mesures techniques indiqués, et le respect des mesures de sécurité à l’étiquette lors de la manipulation des pesticides, peu importe la méthode d’application. En outre, les utilisateurs de SATP doivent respecter à la fois la réglementation et les politiques fédérales et celles des provinces et territoires, parce que la réglementation des pesticides au Canada est un champ de compétence partagé.

2.0 Autorisation visant l’utilisation de SATP si l’étiquette du pesticide homologué comprend l’application aérienne

L’application aérienne n’est autorisée que si l’étiquette des préparations commerciales homologuées comprend des instructions précises dans cette intention. De plus, si l’étiquette avertit de « NE PAS appliquer le produit par voie aérienne » ou si elle ne comprend pas l’énoncé sur l’application aérienne, alors l’application aérienne est interdite, peu importe l’équipement utilisé. Cette restriction d’étiquetage concerne également l’application de pesticides au moyen de SATP.

L’approche proposée de Santé Canada consiste à autoriser l’utilisation de SATP pour l’application de préparations commerciales homologuées dont l’étiquette permet l’application aérienne (c.-à-d. par aéronef piloté conventionnel à voilure fixe ou tournante). Malgré les différences entre la méthode d’application par SATP et les méthodes dites conventionnelles, les récents progrès décrits ci-dessous ont démontré que l’étiquetage actuel des produits permet une gestion adéquate des risques potentiels que pose l’application de pesticides par SATP pour la santé et l’environnement. L’utilisation proposée imposerait le respect absolu de toutes les instructions de l’étiquette concernant l’application aérienne, sans modification du volume de pulvérisation, de la dose d’application, du calibre des gouttelettes, des zones tampons de pulvérisation, ni de toute autre condition d’utilisation qui y est indiquée. Grâce à la publication du document PRO2026-01, les étiquettes comprenant l’énoncé sur l’application aérienne et la présente politique sur l’application de pesticides au moyen de SATP permettront de définir l’approche à adopter en matière de conformité et d’exécution de la loi.

Cette approche s’appuie sur le projet de politique ainsi que sur les éléments suivants :

• Valeur : Lorsque le mode d’emploi inscrit sur l’étiquette du pesticide homologué pour l’application aérienne demeure inchangé, on ne s’attend pas à ce que l’application de pesticides au moyen de SATP influe sur la valeur du pesticide utilisé. Par conséquent, aucune donnée propre aux SATP n’est requise pour appuyer l’ajout de l’énoncé sur l’application aérienne par SATP sur l’étiquette d’un pesticide.
• Environnement : Le groupe de travail sur les systèmes aériens d’application de pesticides sans pilote (Unmanned Aerial Pesticide Application Systems Task Force) supervise les études menées à l’international visant à comparer la dérive de pulvérisation générée par l’application de pesticides au moyen de SATP à celle de l’application aérienne conventionnelle. Le groupe de travail a soumis plus de la moitié des données provenant de ces études à l’ARLA ainsi qu’à plusieurs autres organismes de réglementation représentés au sein du Sous-groupe sur les drones/systèmes de pulvérisation aérienne sans pilote du Groupe de travail sur les pesticides de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Ce sont les organismes de réglementation participant au sous-groupe qui ont collaboré à l’examen des études et à la conception des modèles de dérive de pulvérisation requis aux fins de la réglementation.

  D’après les données évaluées à ce jour, la dérive de pulvérisation attribuable aux SATP se compare davantage de celle d’un équipement d’application au sol qu’à celle d’un aéronef conventionnel. Les zones tampons de pulvérisation par aéronef piloté à voilure tournante conventionnel assureront ainsi une protection suffisante des habitats sensibles (parce qu’elles seront plus vastes que les zones tampons exigées pour l’application par SATP). Par conséquent, l’autorisation visant l’utilisation de SATP sous les restrictions d’application aérienne de l’étiquetage actuel représente une solution de rechange qui offre une protection suffisante en attendant les modèles de dérive applicables aux SATP.

• Exposition alimentaire : Après avoir évalué les données d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de l’industrie portant sur les résidus dans les plantes cultivées au champ, l’ARLA a conclu que la quantité de résidus présents sur les cultures vivrières à la suite d’applications de pesticides au moyen de SATP ne dépasse pas celle provenant des méthodes d’application conventionnelles. Ainsi, lorsque les pesticides sont appliqués au moyen de SATP, l’étiquetage actuel encadrant l’application aérienne assure une protection adéquate contre les risques sanitaires associés aux aliments. Aucune autre donnée sur les résidus issus de l’application de pesticides par SATP n’est donc requise pour justifier cette méthode dans la mesure où le profil d’emploi pour les SATP reste le même que celui des méthodes d’application conventionnelles.
• Exposition professionnelle : Comparativement aux méthodes d’application aérienne conventionnelles et certaines méthodes de pulvérisation au sol, la méthode d’application de pesticides au moyen de SATP présente un net avantage en matière de sécurité parce que l’utilisateur pilote le SATP à distance sans entrer en contact direct avec l’équipement pendant l’application. Les premières recherches de Felkers et coll. (2024) et de Kuster et coll. (2023) montrent que le plus grand risque d’exposition est associé aux tâches telles que le mélange et le chargement du pesticide et l’entretien du SATP (manipulation, nettoyage, réparation, y compris remplacement de batteries). Bien que ces études soient jugées limitées et insuffisantes pour mener une évaluation approfondie des risques, les données suggèrent que ce risque n’est probablement pas plus élevé qu’avec un équipement conventionnel parce que certaines tâches comme le mélange et le chargement sont similaires, tandis que d’autres, notamment l’application, exigent des personnes différentes, conformément aux étiquettes des pesticides homologués pour l’application aérienne conventionnelle. 

Sur la base des renseignements et des données évalués jusqu’à présent, Santé Canada propose ce qui suit :

• Les instructions de l’étiquette concernant l’application aérienne doivent protéger adéquatement la santé humaine et l’environnement et fournir quelques précisions sur l’équipement de protection individuelle (EPI) et les mesures de sécurité pour les utilisateurs (c.-à-d. les pilotes) de SATP, comme il est décrit en détail ci-dessous.
• Les principales instructions à respecter concernant l’application aérienne sont les suivantes :
  • Le profil d’emploi, qui comprend :
    • la dose d’application et le délai d’attente entre les applications
    • le volume de pulvérisation
    • les autres exigences applicables à l’application aérienne, y compris les zones tampons de pulvérisation aérienne
  • La distinction entre les rôles importants : l’utilisateur qui pilote le SATP ne doit pas être la même personne que celle qui mélange et charge le pesticide.
  • L’adoption de l’EPI et des mesures de sécurité pendant les activités de mélange, de chargement, de pilotage, de manipulation, de nettoyage et de réparation (remplacement de batteries compris).
• Les instructions à respecter concernant l’EPI et les mesures de sécurité sont les suivantes :

  Les travailleurs manipulant le pesticide (mélange et chargement) avant son application au moyen du SATP, l’utilisateur (pilote) du SATP, les observateurs visuels (s’il y a lieu) et quiconque travaille à proximité de la zone d’application doivent porter l’EPI de base exigé sur l’étiquette du produit. Cette exigence vise quiconque manipule le pesticide, ou soulève ou transporte le SATP, en remplace la batterie ou le touche (étant donné la présence possible de résidus de pesticide). Pour tous les pesticides et toutes les activités, l’EPI de base requis est composé d’un vêtement à manches longues, d’un pantalon long, de gants résistant aux produits chimiques, de chaussettes et de chaussures. Si l’étiquette du produit prévoit le port d’un EPI supplémentaire (p. ex. une combinaison), des mesures techniques de protection (p. ex. un système de mélange/chargement fermé) ou une limite de la quantité de produit qui peut être manipulée par jour, l’utilisateur est tenu de s’y conformer. Consultez la fiche de renseignements Équipement de protection individuelle sur Canada.ca pour un complément d’information.

  • Le port des gants est essentiel. Ils revêtent une grande importance parce que les mains sont le principal moyen par lequel les pesticides pénètrent dans l’organisme des travailleurs et travailleuses.
  • À titre de précaution, l’utilisateur du SATP doit éviter de toucher des surfaces propres, comme la télécommande, lorsqu’il porte des gants contaminés. Il est possible de réduire les risques de contamination en veillant à ce que la personne qui mélange et charge le pesticide s’occupe également de remplacer la batterie. De cette façon, l’utilisateur du SATP évite de transférer accidentellement des résidus de pesticide à de l’équipement propre. Consultez la fiche de renseignements Gants de protection contre les pesticides sur Canada.ca pour un complément d’information.
• En ce qui concerne l’EPI et les mesures de sécurité applicables aux pesticides homologués à la fois pour l’application aérienne et pour l’application par pulvérisateur à rampe ou pneumatique :

  Avant l’application, l’utilisateur du SATP est tenu de vérifier si le même EPI est exigé pour l’application au sol (au moyen d’un pulvérisateur à rampe ou d’un pulvérisateur pneumatique, selon la culture ou le site d’application) que pour l’application aérienne.

  • Si le même EPI est exigé, l’utilisateur du SATP, les observateurs visuels et les travailleurs manipulant le SATP doivent le porter pendant l’application.
  • Si l’EPI n’est pas le même, l’utilisateur du SATP, les observateurs visuels et les travailleurs manipulant le SATP doivent adopter l’EPI et les mesures d’atténuation applicables à l’application par pulvérisateur à rampe ou pneumatique pendant l’application.
  • Advenant les très rares cas où l’étiquette d’un pesticide exige son application en cabine fermée, il est interdit d’utiliser le SATP pour l’application de ce pesticide. L’utilisateur du SATP doit alors choisir un autre produit dont l’étiquette n’impose pas cette mesure d’atténuation.

Par respect à son engagement de communiquer et d’adapter ses approches réglementaires et stratégiques, Santé Canada continuera :

• de collaborer avec les spécialistes, les fabricants et les utilisateurs de SATP afin d’élaborer les meilleures pratiques pour garantir l’application sûre et efficace des pesticides;
• d’être à l’affût des preuves de risque professionnel dans ses programmes de surveillance continue et de déclaration d’incident et, s’il le faut, de travailler à une approche distincte.

3.0 Importance de l’utilisation judicieuse des SATP

Afin de garantir que l’utilisation de SATP pour l’application des pesticides demeure sans danger, la formation et la certification des utilisateurs ou l’obtention d’un permis sont indispensables.

• Certification : Quiconque utilise un SATP pour l’application de pesticides, y compris les agriculteurs sur leurs terres et les spécialistes de l’application commerciale, doit immatriculer son SATP auprès de Transports Canada et détenir un certificat de pilote de drone valide délivré par Transports Canada correspondant à la taille du SATP. Visitez le site Web de Transports Canada sur la sécurité des drones et les catégories d’opérations de drone et les certificats de pilote pour plus de détails.
  • À titre d’exemple, pour utiliser un SATP de moyenne taille (plus de 25 kg à 150 kg)en ligne de visée directe, il faut détenir un Certificat de pilote de drone pour opérations avancées (ou certificat avancé). Pour utiliser un SATP de même taille au-delà de la visibilité directe à faible risque, alors il faut un Certificat de pilote – Opérations complexes de niveau 1. D’ailleurs, lorsqu’il s’en sert pour l’application de pesticides, l’utilisateur doit avoir réussi les formations sur le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT).
• Les personnes intéressées à la formation, que ce soit sur l’utilisation de SATP pour l’application de pesticides, sur l’équipement d’application aérienne conventionnel ou ces deux méthodes, peuvent communiquer avec l’organisme de leur province ou territoire responsable des programmes de formation et de certification en matière de pesticides.
• Pour être reconnus à l’échelle nationale, ces programmes doivent respecter la Norme pour l’éducation, la formation et la certification en matière de pesticides au Canada, élaborée par le Sous-comité permanent fédéral, provincial et territorial pour l’éducation, la formation et la certification en matière de pesticides. Ils garantissent ainsi la formation reconnue des travailleurs qui manipulent des pesticides, des préposés à l’application aérienne et des personnes qui manipulent et pilotent un SATP. L’ARLA est disposée à poursuivre la collaboration avec le Sous-comité et les partenaires provinciaux et territoriaux et à contribuer au matériel de formation liée aux SATP.

  Tous les travailleurs qui sont appelés à manipuler des pesticides et à utiliser des SATP pour l’application, y compris les agriculteurs sur leurs terres et les spécialistes de l’application commerciale, sont tenus de suivre cette formation, d’apprendre le bon fonctionnement de l’équipement et d’utiliser les pesticides de façon sécuritaire.

• Toute activité associée à la dispersion de pesticides classés comme marchandises dangereuses et concernant la manutention, le transport, la demande de transport ou l’importation, doit être menée conformément au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (1992) et à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (1992). Dans le contexte du présent document, il convient de consulter l’article 5 de cette dernière.

4.0 Exclusion

Un titulaire peut décider que l’utilisation de SATP est incompatible avec un ou plusieurs de ses produits homologués pour l’application aérienne conventionnelle. Dans ce cas, il doit en informer l’ARLA en présentant une demande de catégorie F afin de modifier l’étiquette du ou des produits concernés et d’y ajouter l’énoncé « NE PAS appliquer ce produit au moyen d’un système d’aéronef télépiloté (SATP) ».

5.0 Utilisation restreinte

L’application aérienne de pesticides au-dessus des sites d’aménagement de forêts ou de terres boisées, des zones résidentielles et des milieux aquatiques constitue une utilisation restreinte. Cela signifie que l’application aérienne à ces endroits est autorisée seulement si l’étiquette du produit en fait mention et si l’application est conforme aux instructions, aux doses et aux précautions qui y sont indiquées.

L’utilisateur de SATP doit se conformer aux restrictions ci-dessus en plus d’obtenir un permis auprès de la province ou du territoire où le vol a lieu pour pouvoir appliquer des pesticides à ces endroits précis.

Liste des abréviations

ARLA

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

EPI

équipement de protection individuelle

kg

kilogramme

PRO

projet de directive

SATP

système d’aéronef télépiloté

Glossaire

Entretien :

Tâches visant à inspecter, soulever, entretenir ou réparer le SATP, y compris remplacer la batterie et le nettoyer.

Observateur visuel :

Membre d’équipage qui aide l’utilisateur pilotant le SATP et qui maintient une visibilité directe avec l’aéronef, surveille l’espace aérien et l’environnement au sol à la recherche de dangers et communique en temps opportun avec l’utilisateur, selon Transports Canada.

Travailleur :

Personne qui exécute des tâches impliquant un contact direct avec le pesticide ou les résidus présents à la surface du système d’aéronef télépiloté (SATP), comme manipuler, mélanger et charger le produit avant l’application, soulever ou transporter le SATP, en remplacer la batterie, le nettoyer et le réparer pendant ou après l’application.

Utilisateur de SATP :

Toute personne qui pilote à distance un SATP à l’aide d’une télécommande ou d’un poste de contrôle au sol, qui est responsable des opérations de vol et qui détient un certificat de pilote de drone valide délivré par Transports Canada (y compris les agriculteurs qui appliquent des pesticides sur leurs terres et les spécialistes de l’application commerciale).

Références

• Document d’orientation de l’ARLA, Lignes directrices révisées sur les résidus chimiques. 19 octobre 2022.
• Document d’orientation de l’ARLA, Lignes directrices sur la valeur – Nouveaux produits phytosanitaires et modification des étiquettes. 27 juillet 2023.
• Document d’orientation de l’ARLA, Pesticides utilisés en milieu aquatique. 21 mai 2024.
• Felkers E., Kuster C.J., Hamacher G., Anft T. et Kohler M. 2024. Pesticide exposure of operators during mixing and loading a drone: towards a stratified exposure assessment. Bayer AG. Pest Management Science published by John Wiley & Sons Ltd on behalf of Society of Chemical Industry.
• Kuster C.J., Kohler M., Hovinga S., Timmermann C., Hamacher G., Buerling K. et coll. 2023. Pesticide exposure of operators from drone application: a field study with comparative analysis to handheld data from exposure models. ACS Agric Sci Technol 3: 1125-1130.
• Loi sur les produits antiparasitaires (2002). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-9.01/
• Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2006-124/index.html