Consultation sur les révisions à l'Entente de protection des données au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires : Nouvelle consultation

L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada invite les intervenants à soumettre des observations au sujet des révisions proposées à l’entente de protection des données sous le régime de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (dont le titre actuel est l’Entente ministérielle de protection des données au titre de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires) à la suite des commentaires reçus sur le projet de consultation du 30 décembre 2016 dans le cadre de l’Examen du Programme de protection des données sur les pesticides au Canada.

Conformément à l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires, cette entente doit être conclue lorsqu’un demandeur souhaite adopter le processus officiel prévu au Règlement sur les produits antiparasitaires pour se fonder sur les données admissibles au paiement de droits d’un titulaire en vue d’homologuer un produit générique. L’entente doit être utilisée parallèlement à la Loi sur les produits antiparasitaires et à ses règlements d’application.

Pendant la consultation précédente (du 30 décembre 2016 au 31 mars 2017), l’ARLA a reçu plusieurs commentaires sur les révisions à l’Entente de protection des données sous le régime de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires (mise à jour de la version du 23 juin 2010). Après avoir examiné les commentaires, l’ARLA a proposé d’autres changements aux nouvelles révisions de l’entente afin de répondre à certains commentaires.

L’ARLA recueillera les commentaires écrits durant la consultation sur les révisions proposées à l’Entente de protection des données sous le régime de l’article 66 de la Loi sur les produits antiparasitaires au cours des 30 jours suivant la date de publication du présent document.

Comment participer

Ces consultations auront lieu du 16 novemnbre 2018 au 16 décembre 2018 (30 jours civils). Veuillez ouvrir le lien ci-dessous afin d'accéder aux documents.

Si vous désirez nous faire part de commentaires, veuillez les faire parvenir à la Section des publications de l'ARLA. Les questions et commentaires peuvent également être transmis au Service de renseignements sur la lutte antiparasitaire. N'oubliez pas d'indiquer le titre du document de consultation en question.

Informer les Canadiens et les Canadiennes

Santé Canada affichera les résultats de cette consultation dans la section sur les Pesticides du site Web de Santé Canada.

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