Comité consultatif de gestion économique - Modalités
Sur cette page :
Mandat
Conseiller le directeur exécutif de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) sur des moyens précis visant à améliorer l'efficacité et la rentabilité de l'Agence, sans pour autant nuire à la protection de la santé et de l'environnement, et tout en maintenant la capacité concurrentielle du secteur.
Les activités du Comité consultatif de gestion économique (CCGE) ne doivent pas empiéter sur celles du Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire.
Composition
Le CCGE est composé d'utilisateurs et de fabricants de produits antiparasitaires qui sont directement touchés, sur le plan économique, par les décisions de l'ARLA; les membres doivent participer à la définition d'orientations stratégiques au sein de leurs secteurs d'activités respectifs.
La présidence du CCGE est assurée conjointement par un membre de la haute direction de l'ARLA, nommé par le directeur exécutif, et par un haut représentant de l'industrie, nommé par les membres de cette dernière.
Les coprésidents nomment les membres du CCGE. Le coprésident représentant l'industrie doit assurer une représentation adéquate des intervenants ayant des intérêts économiques.
Le nombre maximal de membres est de quatorze (14) parmi des utilisateurs et des fabricants de produits antiparasitaires, dont un maximum de quatre participants de l'ARLA. Afin d'assurer la continuité, un remplaçant doit être nommé pour chaque membre représentant l'industrie.
Structure Hiérarchique
Le CCGE rendra compte de ses activités au directeur exécutif par l'intermédiaire des coprésidents.
Le directeur exécutif répondra de manière officielle et au besoin à certaines questions du CCGE.
Fonctionnement
Il y aura au moins deux réunions par année. Les réunions auront lieu au printemps (avril/mai) et à l'automne (septembre/octobre) et les membres s'entendront sur leur date autant que possible lors de chaque réunion. Les coprésidents convoqueront les autres réunions.
Tous les membres et les remplaçants du comité auront le même droit de parole pendant les discussions.
[Les observateurs pourront assister aux réunions à condition qu'ils aient communiqué à l'avance leur intention d'être présents. Les personnes intéressées pourront présenter leurs observations écrites avant ou après la réunion; elles pourront également faire de courtes interventions pendant la réunion, lors de périodes réservées à cette fin, et si le temps le permet. Les observateurs ne recevront toutefois pas la documentation remise aux membres du CCGE et les remplaçants. Au besoin, le Comité pourra se réunir à huis clos pour discuter de renseignements confidentiels. Le cas échéant, l'ordre du jour indiquera que la réunion se tiendra à huis clos.] Il s'agit d'une décision des coprésidents. Les coprésidents et le CCGE pourront avoir recours à des invités ou à des conseillers au besoin (sans frais).
Les fonctions de secrétariat seront assurées par l'ARLA. Le CCGE, avec l'aide du secrétariat, fournira les services suivants :
- La préparation d'une liste provisoire de recommandations qui serviront d'objectifs mesurables (recommandations dans le rapport) pour le CCGE;
- La préparation d'un plan de travail du CCGE;
- La préparation d'un rapport ou de notes sur la réunion;
- Le choix du format des dossiers d'information par les membres du CCGE;
- L'élaboration d'une liste d'envoi pour les dossiers d'information;
- L'établissement d'un protocole d'approbation des comptes rendus ou des rapports de réunion du CCGE par les coprésidents.
Attestation de sécurité et code de déontologie
Les conseillers externes qui sont membres du comité et du groupe de travail ne seront pas soumis à une vérification des exigences relatives à la sécurité. Les documents et les renseignements fournis aux membres ou à leurs remplaçants ne contiendront pas de renseignements dont l'accès nécessite une attestation de sécurité.
Tous les renseignements transmis aux membres du Comité ou à leurs remplaçants par l'ARLA pour les travaux du Comité, et désignés confidentiels par celle-ci, doivent être gardés en lieu sûr et ne doivent être divulgués en aucun cas par les membres ou leurs remplaçants, leurs agents, leurs employés ou leurs représentants jusqu'à ce qu'ils soient rendus officiellement publics. La divulgation de renseignements confidentiels en vue d'obtenir des conseils de personnes qui ne siègent pas au Comité, pour le compte de ce dernier, nécessite le consentement du directeur exécutif de l'ARLA. À moins qu'ils aient été officiellement rendus publics, tous les documents fournis doivent être remis, y compris les documents électroniques.
Les membres du Comité ou leurs remplaçants sont réputés souscrire à l'entente qui suit : si des documents ou renseignements sont transmis au Comité en vertu d'une entente selon laquelle ses membres ou leurs remplaçants ne doivent pas tenir de discussions publiques à leur sujet, en révéler le contenu ou faire en sorte qu'ils soient utilisés sans le consentement du Comité.
Au besoin, et dans le but de représenter adéquatement leur association ou leur secteur d'activités, les membres du Comité peuvent distribuer des documents qui leur sont remis préalablement à des réunions et en discuter, si ces documents ne sont pas désignés confidentiels.
Les membres du Comité et leurs remplaçants doivent se conduire de manière à éviter les conflits d'intérêts. À cette fin, un membre ou son remplaçant ne sera pas considéré comme étant en conflit d'intérêts s'il fournit des conseils dans le but de produire des résultats avantageux pour l'organisation ou les intérêts qu'il représente au sein du Comité. Il en va de même si des conseils fournis par un membre dans le but de produire des résultats avantageux pour l'organisation qu'il représente au sein du Comité s'avèrent également avantageux, à d'autres égards, pour le membre lui-même ou son remplaçant.
Un membre sera considéré comme étant en conflit d'intérêts s'il fournit ou son remplaçant des conseils dans le but de produire des avantages pour lui-même qui vont à l'encontre des intérêts de l'organisation qu'il représente au sein du Comité. De plus, un membre ou son remplaçant sera en conflit d'intérêts s'il utilise des connaissances ou des renseignements acquis à titre de membre du Comité pour obtenir des avantages financiers ou commerciaux, directs ou indirects, ou pour conseiller des groupes d'intérêts, avant que l'ARLA ait pris des mesures concernant ces connaissances ou ces renseignements ou les ait divulgués aux personnes concernées.
Chaque membre du Comité ou son remplaçant sera dûment informés de ses obligations en matière de conflit d'intérêts et sera appelés à signer un formulaire de déclaration de conflit d'intérêts.
Indemnisation
Les membres du Comité ne toucheront pas d'indemnité de voyage, ni de frais de subsistance en vertu des lignes directrices du Conseil du Trésor. Aucun honoraire ne sera versé.
Durée des fonctions
La durée du mandat des membres s'établit comme suit :
- le mandat est d'une durée de deux ans;
- les mandats des membres représentant l'industrie sont échelonnés afin de permettre un chevauchement des mandats entre les membres;
- le mandat d'un membre peut être prorogé à la fin de la période de deux ans.
Avant chaque réunion, la composition du Comité est examinée par les coprésidents afin de déterminer quels mandats se terminent.
Détails de la page
- Date de modification :